Lord LAYTON
demande au Comité des Ministres de vouloir bien s'assurer des mesures prises pour obtenir la ratification de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, et du Protocole à ladite Convention, signé le 20 mars 1952, par les États membres qui n'ont pas encore ratifié ces instruments.