A
1 Exposé des motifs
1. Il a été unanimement reconnu, tant par le Comité des Experts pour le problème des Réfugiés et des Excédents de population, que par l'Assemblée Consultative et le Comité des Ministres, que l'existence d'un courant régulier d'émigration européenne vers les pays d'outre-mer est indispensable pour parer au danger résultant des excédents de population en Europe occidentale. - Les organisations internationales compétentes ont manifesté le même souci et indiqué en outre qu'il était indispensable que des organismes ad hoc facilitent le transport des emigrants et ouvrent des débouchés supplémentaires dans les pays d'immigration.
2. Or, depuis la liquidation de l'O. I. R. qui a procédé au rapatriement ou à la reinstallation de plus d'un million de personnes, il n'existe qu'une seule organisation qui s'occupe effectivement du transport des emigrants. Cette organisation dénommée « Comité Intergouvernemental Provisoire pour les Mouvements Migratoires d'Europe » ou « P. I. C. M. M. E. », a été créée en décembre 1951 à Bruxelles. Elle a été constituée en considération du fait que le problème des excédents de population et des réfugiés « constitue par son ampleur un sérieux obstacle à la viabilité économique et à la coopération européenne ». Elle n'a cependant qu'un caractère provisoire (du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952) et se consacre exclusivement à l'organisation des transports, laissant aux services nationaux le soin de procéder à toutes les opérations qui précèdent ou qui suivent les déplacements proprement dits.
3. Cette organisation s'occupe non seulement des réfugiés qui relevaient antérieurement de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés, mais aussi d'émigrants allemands, autrichiens, grecs, hollandais et italiens. Elle ne limite donc pas, comme l'O. I. R., le bénéfice de son action aux seuls réfugiés, mais elle agit dans le sens recommandé par le Conseil de l'Europe, qui souhaite que le problème des réfugiés soit étudié et résolu en liaison avec celui des excédents de population.
4. Malheureusement, à moins de reconduction, le P. I. C. M. M. E. devra cesser son activité à la fin de cette année. Or, toute interruption du mouvement d'émigration aurait des conséquences sociales fâcheuses dans la conjoncture actuelle. Il serait donc opportun de prolonger l'existence et l'activité de cette organisation.
5. Font partie de cette organisation les gouvernements intéressés soit sous l'angle de l'émigration, soit sous celui de l'immigration, mais aussi les gouvernements qui, n'ayant pas un intérêt direct aux opérations, ont désiré cependant apporter leur appui à un effort international qui tend à la fois à aider les pays à population excédentaire de l'Europe, et à faciliter l'immigration dans les pays d'outremer insuffisamment peuplés.
6. Les pays suivants sont membres de cette organisation
Note : Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Danemark, État d'Israël, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège (sous réserve de ratification), Paraguay, Pays-Bas, République Fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse, Venezuela. Un certain nombre de pays Membres du Conseil de l'Europe, (Irlande, Islande, Royaume-Uni, Sarre, Turquie) n'ayant pas encore adhéré au P. I. C. M. M. É., le Conseil de l'Europe pourrait inviter les gouvernements en question à adhérer à cette organisation. Leur adhésion serait chaleureusement accueillie.
7. Les premiers résultats obtenus par le P. I. C. M. M. E. permettent d'espérer qu'il réalisera son programme de 1952 : le transport outre-mer de 137.000 emigrants. En effet, le nombre de personnes transportées s'élevait déjà à 58.040 à la date du 30 août 1952. Cependant les programmes du P. I.C.M. M. E. ont un caractère trop limité pour être susceptibles d'apporter aux pays qui souffrent d'excédents de population tout l'allégement dont ils ont besoin d'une façon urgente. D'autre part, le caractère provisoire de l'organisation lui interdit d'établir des plans à plus long terme qui auraient l'avantage de faciliter, du point de vue technique, les opérations de migration.
8. Aussi, notre commission souhaite-t-ello non seulement une prolongation de l'activité du P. I. C. M. M. E., mais également l'établissement de mesures en vue d'intensifier l'émigration. Lors de la dernière réunion du P. I. C. M. M. E. qui s'est tenue à Washington, du 10 au 14 juin 1952, plusieurs délégués ont insisté également sur la nécessité d'élargir le champ d'activité du P. I. C. M. M. E. qui, jusqu'à présent, s'occupe uniquement du transport des emigrants.
9. Il est évident que l'émigration ne pose pas seulement un problème do transport; le transport des emigrants n'est qu'un aspect du problème de l'émigration. Le transport annuel de plusieurs centaines de milliers de personnes (tel doit être le programme futur si l'on veut atteindre le but fixé) exige que les conditions permettant l'installation de ces emigrants soient réalisées dans les pays récepteurs.
10. Il s'agit donc d'améliorer la capacité actuelle d'absorption, en mettant en oeuvre des moyens susceptibles de développer le processus actuel de l'émigration. Ces moyens doivent porter d'une part sur la préparation des emigrants, d'autre part, sur la réception des emigrants. Dans le premier cas, il s'agira de développer les moyens d'information, les écoles destinées à préparer les emigrants, d'améliorer ou d'étendre la formation professionnelle et la formation linguistique. Dans le deuxième cas, il s'agira de perfectionner les services de réception et de placement des emigrants.
11. La mise en oeuvre des moyens énumérés ci-dessus, si elle permet d'utiliser d'une façon plus complète les possibilités actuelles d'absorption, ne suffit pourtant pas à satisfaire les besoins des pays surpeuplés de l'Europe. Il faut donc augmenter la capacité d'absorption en envisageant le développement économique et la mise en valeur de certains pays insuffisamment développés. Le P. I. C. M. M. E., lors de sa dernière réunion de Washington, a également souligné cette nécessité. Il a adopté une motion en ce sens, et a chargé son directeur général d'étudier la question.
12. Le Comité des Experts pour le problème des Réfugiés et des Excédents de population a été du même avis. Celui-ci reconnaît que : « toute augmentation substantielle des possibilités de migration outre-mer semble dépendre du développement économique des pays de destination ; « toutes les mesures tendant à encourager un tel développement, telles que les programmes d'assistance technique et les activités de la Banque internationale, semblent dès lors contribuer à l'absorption de la main-d'oeuvre européenne excédentaire. De ce point de vue, il serait souhaitable de favoriser particulièrement les plans de développement susceptibles d'absorber le plus grand nombre possible de travailleurs immigrants ».
13. A ces fins, les pays membres du Conseil de l'Europe devraient soutenir et encourager toutes les organisations internationales, notamment les Nations Unies et l'Organisation Internationale du Travail, qui se sont assigné une telle mission.
14. Mais indépendamment de ces mesures d'ordre général de mise en valeur des pays insuffisamment développés, des « projets spéciaux d'établissement » pourraient être réalisés, à la demande des gouvernements intéressés, c'est-à-dire des pays bénéficiaires. Ces projets spéciaux, limités et moins ambitieux, seraient plus facilement réalisables dans la conjoncture actuelle. Il semble que c'est vers cet objectif que tendent actuellement les efforts du P. I. C. M. M. E. Par conséquent, dans le domaine des migrations, d'autres tâches, qui impliquent une augmentation de ses moyens financiers, devraient être confiées au P. I. C. M. M. E., afin que celui-ci soit en mesure d'intensifier le processus actuel d'émigration et d'immigration et de procéder à la réalisation de projets spéciaux d'établissement, en collaboration étroite avec toutes les organisations internationales compétentes, notamment avec l'O. I. T., en vue d'éviter des chevauchements et gaspillages d'efforts.
15. Mais il serait également du devoir du Conseil de l'Europe d'adopter une attitude commune dans le domaine des migrations dont les aspects sont économiques, financiers, sociaux et politiques. Cette attitude commune, qui pourrait être élaborée par l'entremise du Comité spécial de Liaison, aurait pour but de coordonner l'action et les décisions des gouvernements en ce qui concerne la formation professionnelle des emigrants, le nombre des personnes de chaque pays à émigrer, le lieu de destination des emigrants, les moyens financiers et matériels (maisons préfabriquées, machines,etc..) à accorder au P. I. C. M. M. E. Elle porterait également sur les projets spéciaux d'établissement qui pourraient être envisagés par le P. I. C. M. M. E. (ampleur des projets, choix des pays bénéficiaires, etc...). Elle permettrait aux pays Membres du Conseil de l'Europe de créer une certaine unité de vue entre eux et éventuellement de dégager une certaine doctrine générale d'émigration susceptible d'influencer l'opinion mondiale et de faciliter corrélativement l'émigration. D'ailleurs, le Comité des Experts a préconisé une attitude commune et coordonnée à l'égard du problème des réfugiés et des excédents de population. Il s'agit maintenant de la réaliser dans le domaine des migrations.
16. La commission de la Population et des Réfugiés, se fondant sur les précédentes considérations, propose à l'Assemblée d'adopter le projet de Recommandation ci-après qui a été approuvé à l'unanimité par la commission :
