Dans son rapport du 26 novembre 1951, M. van de Kieft exposait les motifs qui imposent à l'attention du Conseil de l'Europe la création d'une organisation efficace de coordination des transports intérieurs par fer, eau et route.
Après avoir réexaminé le premier projet présenté par M. Bonnefous, votre commission des Questions économiques concluait à la recommandation de constituer un Office Européen des Transports et en définissait la compétence, la mission, les attributions, la structure.
La position de votre commission n'a pas varié. Elle tient toutefois aujourd'hui à tenir compte de l'évolution qui s'est manifestée depuis un an dans la conjoncture politique et économique de l'Europe. La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier a été constituée et dans quelques jours mettra en mouvement l'appareil prévu par le traité en ce qui concerne les transports (Article 70 du traité et paragraphe 10 du chapitre 1er des dispositions transitoires). Une commission spécialisée désignée à cette fin doit se réunir au début d'octobre 1952 pour traiter de ce problème qui se révèle ainsi de première importance pour la mise en oeuvre du marché commun.
Tout en se félicitant de voir ces questions examinées en toute priorité, votre commission des Questions économiques se trouve dans l'obligation de constater que le cadre dans lequel ces études seront conduites sera forcément limité à celui des six pays membres alors que le problème des transports gagnerait à être traité dans son ensemble.
La commission croit d'ailleurs de son devoir d'attirer l'attention de l'Assemblée sur les graves inconvénients que pourraient présenter dans le domaine tarifaire, par exemple, l'application d'une méthode qui découperait le problème des transports intérieurs en raison des divers secteurs économiques et suivant des contours géographiques artificiels.
Si l'on songe à la place que tiennent les tarifs applicables au charbon et à l'acier dans la structure des tarifs de chemin de fer et de la voie d'eau, on voit déjà difficilement comment il sera possible de les modifier sans provoquer de sérieuses répercussions de l'ensemble de la tarification.
Le problème des transports forme un tout et, tant en raison des nécessités de l'économie européenne que des problèmes posés par les intégrations qui peuvent être envisagées, il apparaît clairement qu'il devient particulièrement urgent de prendre des mesures en vue d'une organisation d'ensemble adéquate à la situation européenne.
C'est cette solution que votre commission des Questions économiques vous propose.
Tout en reprenant les objectifs précédemment définis dans le rapport de M. van de Kieft, nous vous proposons, compte tenu d'un perfectionnement des organismes spécialisés préexistants, la création d'un Conseil Européen des Transports Intérieurs dont les tâches seraient limitées à celles qui nous apparaissent d'importance capitale.
Le dispositif envisagé qui fait l'objet de la Recommandation ci-après aurait entre autres l'avantage de pouvoir s'intégrer directement, le moment venu, dans une organisation plus complète de l'Europe.
L'Assemblée,
Vu la Recommandation adoptée le 26 août 1950 sur la coordination des communications européennes;
Vu l'article 70 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le paragraphe 10 du chapitre 1er des dispositions transitoires,
Recommande au Comité des Ministres la création d'un Conseil Européen des Transports Intérieurs par fer, eau et route, dans le cadre et dans l'esprit des principes ci-après :
L'organisation européenne des transports intérieurs comportera une structure à deux niveaux.
L'Union Internationale des Chemins de Fer,
L'Union Internationale de la Navigation Fluviale,
La Fédération Routière Internationale et la Fédération Internationale des Transporteurs Routiers.
l'exploitation des transports;
l'utilisation des installations en commun;
les prêts, échange et pool de matériels;
la standardisation possible de différents matériels ;
l'équipement et l'utilisation des itinéraires les mieux adaptés en vue de l'abaissement du prix des transports;
les tarifs;
les gouvernements;
les grands organismes représentatifs des divers modes de transport;
l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe;
la Haute Autorité de la Communauté du Charbon et de l'Acier;
la Chambre Internationale de Commerce,
les syndicats ouvriers.