A Exposé des Motifs
1. L'Assemblée Consultative a adopté
le 7 décembre 1951 un projet de Recommandation tendant h l'adoption
d'une politique commune en matière sociale, Recommandation 14 (1951).
2. Après avoir examiné cette Recommandation, le Comité des Ministres
a donné à l'Assemblée l'assurance qu'il reconnaissait l'intérêt
d'une harmonisation des activités nationales en matière sociale
(voir Rapport du Comité des Ministres du 12 mai 1952, § 60).
3. De l'avis de la commission, cette déclaration semble impliquer
l'approbation de principe de toute action tendant :
- à l'harmonisation, dans la mesure
où les circonstances le permettent et le recommandent, des législations
et des pratiques en vigueur dans le domaine social;
- à la suppression des mesures de discrimination fondées
sur la nationalité entre ressortissants des divers Etats membres,
et
- à l'étude en commun des « faits nouveaux » dans le domaine
social en vue de l'adoption d'une attitude commune.
4. Il serait donc essentiel d'instaurer au préalable les mesures
propres à la réalisation progressive d'une telle politique.
5. Il est évident que la mise en oeuvre du programme à long terme
qu'impliquent la déclaration du Comité des Ministres et la Recommandation
14 (1951) de l'Assemblée exige, pour sa réalisation, la création
d'un « organe approprié ».
6. A cet égard, il est important de rappeler un paragraphe de
la Recommandation 14 qui stipulait qu'il convenait « d'établir des
contactsréguliers entre les administrations sociales des Etats membres,
compte tenu des expériences réalisées dans ce domaine par les puissances
signataires du Traité de Bruxelles et par les pays Scandinaves »,
et qui sous-entendait également la création d'un organe adéquat
en vue de l'adoption d'une telle politique en matière sociale. Le
Comité des Ministres, dans son rapport précité (voir § 2, ci-dessus) chargeant
entre autre le Secrétaire Général de préparer un memorandum sur
les activités que le Conseil de l'Europe pourrait utilement mener
dans le domaine social, a lui-même précisé que ce point devait faire
l'objet d'une attention particulière.
7. De plus, l'Assemblée, dans sa réponse au Rapport du Comité
des Ministres (
Doc. 28), après avoir pris acte de la déclaration de principe
du Comité des Ministres, a signalé à celui-ci qu'elle se proposait
d'étudier les moyens et les méthodes en vue de réaliser cette harmonisation,
et recommanderait au Comité des Ministres, en temps voulu, les mesures
à prendre à cet effet.
8. Avant de préciser le genre d'organe qui conviendrait le mieux
au Conseil de l'Europe, il est utile de rappeler que les puissances
signataires du Pacte de Bruxelles et les pays scandinaves ont instauré
un système de collaboration et de contact qui permet une action
commune en matière sociale. Ces systèmes s'appliquent cependant
à un groupe d'Etats restreint et homogène, et aucun de ces systèmes
ne paraît être directement applicable dans le cadre du Conseil de
l'Europe. L'étude de leurs activités et de leurs travaux permet
toutefois de constater qu'aucune politique commune n'est possible
sans la création préalable d'un « organe approprié » c'est-à-dire
d'un organe de liaison et d'étude entre les administrations sociales
des États intéressés.
9. Aussi la commission des Questions sociales juge-t-clle opportun
de proposer à l'Assemblée de recommander au Comité des Ministres
la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'un organe de
liaison et d'étude entre les administrations sociales des États
membres, qui réponde le mieux aux travaux et aux objectifs du Conseil
de l'Europe dans le domaine social. Cet organe devrait être semi-permanent
et compétent pour l'ensemble des questions sociales, et par conséquent
composé de personnes ayant une « vue d'ensemble » de la politique
sociale des États membres, c'est-à-dire que son mandat devrait être
beaucoup plus étendu que celui qui a été attribué aux deux comités
d'experts en matière de sécurité sociale Chaque État devrait y déléguer
les hauts fonctionnaires représentant les ministres intéressés,
et qui pourraient se faire assister ou remplacer par d'autres experts
sociaux, suivant les problèmes qui seraient à l'étude; par exemple, lorsqu'il
s'agirait d'examiner une question de sécurité sociale, les hauts
fonctionnaires se feraient assister ou remplacer par les membres
des comités d'experts en matière de sécurité sociale. Ce comité
devrait examiner, au nom du Comité des Ministres, les Recommandations
en matière sociale de l'Assemblée et devrait traA'ailler en collaboration
étroite aA'cc les organisations internationales compétentes, notamment
avec le B.I.T. et en particulier aA'ec la commission des Questions
sociales de l'Assemblée.
10. Cet organe de liaison et d'étude qu'il y aurait lieu de dénommer
« Comité social » devrait aA'oir le mandat et les attributions définis
dans le projet de Recommandation.
11. L'instauration de ce « Comité social » établirait un contact
permanent entre les administrations sociales des pays membres ainsi
qu'entre ces administrations et le Conseil de l'Europe, et permettrait
à celui-ci de suivre de près l'évolution sociale dans chaque pays
membre et d'établir une politique commune dans le domaine social.
12. Pour que le Conseil de l'Europe puisse suivre plus aisément
l'évolution sociale et adopter une politique commune particulièrement
sur les « faits nouveaux » en matière sociale, il y aurait également
lieu de recommander au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements
des Etats membres à tenir le Secrétaire Général au courant de toutes
les modifications qu'ils se proposent d'apporter à leur législation
ou leurs pratiqués dans le domaine social. Ces renseignements seraient
communiqués au Comité social et à la commission des Questions sociales
de l'Assemblée qui serait ainsi en mesure d'étudier la grande majorité
des projets de loi en matière sociale des différents pays membres.
Il est certain que la commission des Questions sociales de l'Assemblée
gardera toujours l'initiative dans le domaine social. Le Comité
social tablera sur ses travaux pour réaliser la politique sociale
préconisée.
13. Et, au cas où ces projets de loi tendraient à établir des
mesures qui peuvent être considérées comme élevant le niveau de
vie et que l'on souhaiterait voir applicables dans le cadre du Conseil
de l'Europe, la commission pourrait proposer à l'Assemblée de recommander
au Comité des Ministres d'inviter tous les États membres à établir
des mesures similaires, en vue de créer des avantages identiques
au profit de leurs ressortissants, et de les étendre également aux
ressortissants des autres pays membres.
14. De cette façon, une harmonisation des législations nationales
pourrait être instaurée. Celle-ci entraînerait la réalisation de
conditions sociales aussi semblables que possible, et assurerait
aux ressortissants des autres pays membres le traitement national.
Cette harmonisation sur des « faits nouveaux » en matière sociale
présenterait certainement moins de difficultés qu'une harmonisation
sur des législations ou pratiques en vigueur depuis un certain nombre
d'années. Cette collaboration et cette coordination par des contacts
directs et quasi-perma-ments créeraient une certaine unité de doctrine
et les législations ou pratiques nationales en subiraient sans aucun
doute l'influence. Celle-ci se traduirait par un rapprochement progressif des
textes législatifs et ouvrirait le champ à la conclusion de nouvelles
conventions.
15. Ce « Comité social » compléterait en quelque sorte la commission
des Questions sociales, en jouant le rôle de comité permanent chargé
d'examiner les questions sociales au nom du Comité des Ministres.
Il fournirait à la. commission des Questions sociales de l'Assemblée
des renseignements aussi complets que possible sur l'état et le
progrès de ses travaux.
16. Dans cet esprit, la commission des Questions sociales soumet
à l'Assemblée les projets de Recommandation et de directive ci-dessous
qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission.
1 Projet de Recommandation
L'Assemblée,
Consciente de la nécessité d'adopter une attitude commune
dans le domaine social, conformément à la Recommandation 14 (1951),
relative à une politique commune en matière sociale;
Ayant pris acte avec satisfaction de la déclaration du Comité
des Ministres dans son rapport à l'Assemblée du 12 mai 1952, par
laquelle celui-ci reconnaît l'intérêt d'une harmonisation des activités
nationales en matière sociale;
Considérant que cette harmonisation doit porter sur les législations
et les pratiques en vigueur dans le domaine social et doit conduire
à la suppression des mesures de discrimination fondées sur la nationalité
entre ressortissants clos divers Etats membres, ainsi qu'à l'étude
en commun des « faits nouveaux » en matière sociale;
Estimant qu'une telle harmonisation ne peut être réalisée
sans la création préalable d'un « organe adéquat », c'est-à-dire
d'un organe de liaison et d'étude entre les administrations sociales
des États membres et le Conseil de l'Europe,
Recommande au Comité des Ministres :
1. De créer un « Comité social
» composé de hauts fonctionnaires des administrations sociales représentant
les ministres intéressés des États membres. Ces hauts fonctionnaires
devraient pouvoir se faire assister ou remplacer par d'autres experts
sociaux. Ce « Comité social » devrait travailler en étroite liaison
avec la commission des Questions sociales de l'Assemblée, et son
mandat et ses attributions devraient être définis comme suit :
i Étudier, du point de vue technique,
toute Recommandation en matière sociale, émanant de l'Assemblée Consultative,
qui lui serait envoyée par le Comité des Ministres;
ii Examiner la possibilité de supprimer toute discrimination
fondée sur la nationalité entre ressortissants des États membres,
en ce qui concerne les prestations et droits sociaux;
iii Suggérer les méthodes devant permettre de mener à bien
une harmonisation des législations et des pratiques en vigueur dans
le domaine social;
iv Se concerter avant les conférences internationales en
matière sociale, en vue de l'adoption, dans la mesure du possible,
d'une attitude commune;
v Constituer un lien permanent entre les administrations
sociales des États membres, ainsi qu'entre ces administrations et
le Conseil de l'Europe, en vue notamment d'assister les Gouvernements
membres en ce qui concerne l'interprétation et l'application des
Résolutions en matière sociale, adoptées par le Comité des Ministres,
et des Conventions conclues par les États membres, tels que par
exemple les Accords intérimaires de Sécurité sociale et la Convention
d'Assistance sociale et médicale;
vi Fournir à la commission des Questions sociales de l'Assemblée
des renseignements aussi complets que possible sur l'état et le
progrès de ses travaux.
2. D'inviter tous les Gouvernements membres à tenir le Secrétaire
Général au courant de toutes les modifications qu'ils se proposent
d'apporter à leurs législations ou leurs pratiques dans le domaine
social.
2 Projet de Directive
L'Assemblée,
Charge sa commission des Questions sociales de continuer l'étude
des questions connexes qu'il pourrait être utile d'inclure ultérieurement
dans le programme de politique commune en matière sociale.
