Quatrième rapport adressé par le Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative en application de l'article 19 du Statut
Rapport statutaire
| Doc. 122
| 07 mai 1953
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Voir 5e Session,
1953 : 6e séance, 11 mai 1953 (renvoi
aux commissions compétentes). 1953 - 5e session - Première partie
- Rapport statutaire
- Recommandation 26
(1952)
, Recommandation 28
(1952)
, Recommandation 29
(1952)
, Recommandation 30
(1952)
, Recommandation 31
(1952)
, Recommandation 32
(1952)
, Recommandation 33
(1950)
, Recommandation 35
(1952)
, Recommandation 36
(1952)
, Recommandation 38
(1952)
, Recommandation 40
(1952)
et Recommandation 43
(1953)
- Thesaurus
1 Introduction
1. Conformément à l'article 19 du Statut du Conseil
de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son
quatrième rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion do sa
cinquième Session.
2. Ce rapport, qui fait suite au rapport supplémentaire adressé
à l'Assemblée au mois de septembre 1952, couvre la période allant
du 15 septembre 1952, début de la deuxième partie de la quatrième
Session ordinaire de l'Assemblée, au 6 mai 1953, veille de l'ouverture
de la cinquième Session ordinaire.
3. Le rapport résume les travaux du Comité des Ministres au cours
de la période considérée. L'Assemblée pourra y prendre connaissance
de la suite donnée à ses principales recommandations ou à ses avis,
l'opinion du Comité des Ministres sur les recommandations ou avis
de caractère essentiellement politique figurant toutefois dans le
message du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative.
4. Le t i t re I du rapport traite des mesures prises par le
Comité des Ministres en vue de réaliser les buts du Conseil de l'Europe
dans les différents domaines de sa compétence, et doit permettre
à l'Assemblée de juger des résultats obtenus et des progrès réalisés.
5. Le titre II traite des questions relatives au fonctionnement
général du Conseil de l'Europe.
6. Le titre III envisage les relations avec les autres organisations
internationales, gouvernementales ou non-gouvernementales, qui ont
continué à se développer.
2 Titre I - Mesures prises en vue de la réalisation
des buts du Conseil de l’Europe
2.1 Chapitre 1 - Questions économiques
7. La Recommandation 26 (1952) de l'Assemblée Consultative,
relative à la coordination des économies des États membres du Conseil
de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels
(Plan de Strasbourg), est, dans l'opinion du Comité des Ministres,
un document d'une portée considérable, tant par l'ampleur des problèmes
qu'elle soulève que par les orientations qu'elle esquisse d'une politique
économique européenne. Ce document, transmis par l'Assemblée au
Secrétaire d'État au Foreign Office, a été communiqué, à la demande
du Comité des Ministres, aux gouvernements des pays du Commonwealth.
L'Assemblée a été tenue au courant, par une lettre de M. Eden à
son Président, des suites données à cette communication.
2.1.1 (a) Politique agricole
8. Dans son rapport du mois de mai 1952, le Comité des
Ministres avait rendu compte des travaux de la réunion préparatoire
sur l'organisation européenne des marchés agricoles (voir paragraphes
43 à 45 du rapport). Conformément à la décision de la réunion préparatoire,
la Conférence européenne sur l'Organisation des Marchés agricoles
s'est tenue à Paris du 16 au 21 mars 1953. Au cours de sa première
séance, la Conférence a décidé de donner suite à la recommandation
adressée par le Comité des Ministres aux gouvernements membres du
Conseil de l'Europe participant à la Conférence et demandant que
des membres de la commission spéciale de l'Agriculture de l'Assemblée
Consultative puissent assister à la Conférence en qualité d'observateurs,
accompagnés d'un agent du Secrétariat Général. En vertu de cette
décision, les représentants de l'Assemblée Consultative seront également
admis comme observateurs à toutes les sessions ultérieures de la
Conférence.
9. La Conférence a décidé de tenir une deuxième Session plénière
avant le 31 octobre 1953. Elle a chargé un Comité intérimaire, composé
de délégués des gouvernements, d'élaborer entre temps des propositions concrètes
sur :
a les modalités d'organisation
des marchés agricoles européens et les modalités d'unification de
ces marchés;
b la structure et les pouvoirs des institutions nécessaires
pour remplir les fonctions d'organisation et d'unification prévues;
c les liens à établir entre les pays participant a l'organisation
et les pays tiers qui, sans vouloir participer pleinement à l'organisation,
accepteraient de s'y associer, et les liaisons à établir entre l'organisation
et les pays tiers non associés.
Le Comité intérimaire travaillera en liaison étroite avec
l'O.A.A. et l'O.E.C.E. et, s'il le juge utile, il pourra consulter
des organisations professionnelles internationales.
2.1.2 (b) Association des compagnies aériennes européennes
10. Le Comité des Ministres a adopté, le 19 mars 1953,
la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres,
Vu le projet d'union aérienne européenne présenté par le Gouvernement
italien, le 3 mai 1951;
Vu la Résolution 12 (1951) de l'Assemblée Consultative tendant
à la création d'une association entre les compagnies aériennes européennes
;
Vu l'initiative prise par le Gouvernement français en vue
de la convocation d'une conférence groupant les pays intéressés
aux problèmes relatifs à la coordination des transports aériens
en Europe occidentale;
Vu la proposition formulée par le Gouvernement britannique,
au cours de la cinquième réunion du Comité des Délégués, de demander
à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (0. A. C. I.).
de convoquer une conférence régionale pour étudier ces problèmes
;
Constatant qu'un certain nombre de compagnies aériennes européennes
ont constitué, à Bruxelles, un bureau d'études pour les transports
aériens,
Décide : Le Secrétaire Général est chargé d'inviter l'O. A.
C. I. à réunir une conférence européenne, étant entendu que les
dispositions suivantes rencontrent l'agrément de l'O. A. C. I.:
i Des invitations à assister à la
conférence devraient également être adressées :
a aux États européens intéressés qui ne sont pas membres
de l'O. A. C. I. Les modalités de leur participation seront déterminées
par l'O. A. C. I. de façon à assurer leur collaboration la plus active;
b au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
c aux organisations d'usagers intéressées, telles que la
Chambre de Commerce Internationale.
ii La Conférence aura pour ordre du jour les points suivants
:
a Recherche des moyens susceptibles
d'améliorer l'exploitation commerciale et technique des compagnies
des pays européens participant à la Conférence;
b Possibilités d'une meilleure coopération par l'échange
de droits commerciaux entre les pays européens participant à la
Conférence.
iii La Conférence établira un groupe de travail restreint
comprenant notamment les représentants de chacun des pays dont les
compagnies aériennes participent aux travaux du Bureau d'Études
des Transports aériens de Bruxelles, pour étudier les problèmes
traités par ce Bureau.
iv Le rapport des travaux de la Conférence plénière sera
communiqué au Conseil de l'Europe. »
11. Il a été reconnu que la Conférence ne pourrait se
réunir avant le début de l'automne 1953 et que de nouvelles questions,
autres que celles mentionnées au point 2 de la résolution ci-dessus,
pourraient être inscrites à son ordre du jour, celui-ci étant définitivement
arrêté par la Conférence elle-même.
2.1.3 (c) Compagnies européennes
12. Conformément au vœu exprimé par l'Assemblée dans
sa Recommandation 38, de septembre 1952, le Comité des Ministres
a porté à la connaissance des gouvernements des pays membres du
Conseil le projet de statut des compagnies européennes élaboré par
la commission des Questions juridiques et administratives. La décision
du Comité n'entraîne pas ipso facto la création du bureau d'études
prévu au paragraphe 11 de la dite Recommandation.
2.1.4 (d) Création d'un Conseil européen des Transports
13. L'O.E.C.E. a convoqué, à partir du 18 mars 1953,
une conférence sur les transports intérieurs européens. Cette conférence,
aux termes de son mandat, avait à tenir compte des recommandations
faites par d'autres organisations internationales et, en particulier,
par le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a donc transmis
pour étude la Recommandation 30 (1952) à l'O. E. C. E. en vue de
sa prise en considération par la conférence et à inviter l'O. E.
C. E. à communiquer le rapport de celle-ci au Conseil de l'Europe.
14. La conférence a accepté d'examiner la Recommandation 30 (1952)
et un membre de la commission des Questions économiques a eu l'occasion
d'exposer les points de vue de l'Assemblée dans le domaine des transports.
15. La conférence s'est ajournée le 27 mars 1953; ses travaux
ont repris à une deuxième session qui s'est ouverte le 27 avril
1953.
2.1.5 (e) Union postale européenne
16. La Recommandation 9 (1951) de l'Assemblée sur l'institution
d'une union postale européenne a fait l'objet d'une enquête approfondie
auprès de tous les gouvernements des Membres, dont les réponses
très détaillées ont été attentivement étudiées au cours de plusieurs
réunions des Délégués des Ministres. Il en est ressorti que la création
d'une union postale entre les pays membres du Conseil de l'Europe
se heurte actuellement à toute une série d'obstacles aussi bien
politiques que d'ordre technique.
17. Le Comité des Ministres a estimé qu'une union postale régionale
en Europe occidentale risquerait de provoquer de fâcheuses conséquences
pour la coopération au sein de l'Union Postale Universelle qui groupe les
États de l'Europe entière.
18. Le Comité des Ministres s'est également, préoccupé d'examiner
si des progrès pourraient être réalisés dans la voie d'une meilleure
coopération par le moyen d'accords techniques portant sur certains
points particuliers. L'abaissement des tarifs et l'abolition des
droits de transit se heurtent à des objections d'ordre financier
pour le moment insurmontables. L'acheminement du courrier par voie
aérienne est déjà largement pratiqué et tend à se généraliser de
plus en plus.
19. Dans ces conditions, le Comité des Ministres n'a pas jugé
opportun de convoquer une conférence d'experts. Le Comité remarque
cependant que des progrès importants pourraient être plus facilement
atteints dans le cadre de l'Union Postale Universelle.
2.1.6 (f) Abaissement des barrières douanières
20. Ainsi qu'il avait été indiqué dans le rapport du
Comité des Ministres du mois de mai 1952, la Recommandation 11 (1951)
sur une politique commune en vue de l'abaissement des barrières
douanières en Europe avait été transmise pour étude aux Parties
contractantes à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le
Commerce (G. A. T. T.). Un groupe d'experts en douane, institué
par le G. A. T. T., a adressé au Conseil un mémorandum sur les implications
techniques des trois principes proposés comme base d'une conférence internationale
pour l'abaissement des barrières douanières. Sur les instructions
du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a été chargé de transmettre
ce mémorandum pour examen à l'Assemblée Consultative.
2.1.7 (g) Brevets
21. Le Comité des Ministres, dans son rapport supplémentaire
à l'Assemblée Consultative, du mois de septembre dernier, a exposé
les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de décider la
création d'un « Office européen des Brevets »; il a indiqué en même
temps quelles recommandations il avait adressées aux gouvernements
et quelles premières dispositions il préconisait en vue d'établir
progressivement un état de choses qui puisse rendre cette création
possible ultérieurement. Parmi les documents alors soumis à l'Assemblée
se trouvait le texte d'un projet de «Convention relative aux formalités
prescrites pour les demandes de brevets », dont l'objet est « de
simplifier et d'unifier, dans toute la mesure du possible, les formalités
prescrites parles diverses législations nationales pour les demandes
de brevets ».
22. Le Comité des Ministres a maintenant adopté ce texte qui constituera
la sixième convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Son application, s'ajoutant à la mise en oeuvre de la résolution
du Comité des Ministres relative à l'examen de la nouveauté des
inventions, constituera une étape importante vers l'institution,
en la matière, d'une procédure unifiée, valable pour l'ensemble
des pays membres.
23. Un autre point, sur lequel l'attention de l'Assemblée a été
précédemment appelée, est l'établissement d'un système de base uniforme
pour la classification des inventions. Le Comité des Ministres,
en raison de l'accueil favorable réservé par les gouvernements au
système proposé, a décidé d'en faire l'objet d'une convention dont
il a chargé les experts d'élaborer le texte. Un premier projet a
été d'ores et déjà établi. L'adoption d'un mode uniforme de classification
des inventions réalisera une des conditions essentielles pour la
création d'un « Office européen des Brevets ».
24. Enfin, une suite favorable a été donnée par le Comité des
Ministres à la recommandation des experts tendant à établir entre
le Conseil de l'Europe et le Bureau international de Berne pour
la Protection de la Propriété industrielle un accord de coopération.
L'Assemblée Consultative voudra bien trouver ci-après (paragraphe
80) des indications sur les modalités de l'accord intervenu.
2.2 Chapitre 2 - Questions sociales
2.2.1 (a) Convention d'Assistance sociale et médicale
25. Le Comité des Ministres a maintenant accordé une
approbation de principe au texte du projet de Convention d'Assistance
sociale et médicale, dont l'objet est d'assurer le bénéfice de la
législation d'assistance sociale et médicale de chaque État membre
aux ressortissants des autres Membres résidant sur son territoire. Ce
projet, préparé par un comité spécial d'experts, a été mis au point
au cours d'une période d'un an. Il vient compléter, par des dispositions
analogues dans le domaine de l'assistance, les deux Accords intérimaires
en matière de Sécurité sociale déjà approuvés par l'Assemblée. Pris
dans leur ensemble, les trois instruments constituent un système
complet qui réalise, dans une très large mesure, dans les domaines
de l'assistance et de la sécurité sociale, l'égalité de traitement
entre les nationaux des États membres du Conseil de l'Europe. Des
réunions communes des deux comités d'experts intéressés ont assuré
la concordance entre les divers textes. Le projet de Convention
en matière d'Assistance sociale et médicale a été communiqué pour
avis à l'Assemblée Consultative.
2.2.2 (b) Protocoles étendant aux réfugiés les dispositions
des Accords intérimaires de Sécurité sociale et le projet de Convention
d'Assistance sociale et médicale
26. Dans son troisième rapport à l'Assemblée Consultative
(4e Session, 1952 :
Doc.
2, paragraphe 70) le Comité des Ministres exprimait l'intention
de préparer un protocole aux Accords intérimaires de Sécurité sociale,
dans le but d'en étendre le bénéfice aux réfugiés. Par son Avis
n° 1, de' mai 1952, l'Assemblée a bien voulu l'en approuver. De
même, sur l'instruction du Comité des Ministres, les experts en
matière d'assistance sociale et médicale ont mis à l'étude un protocole
analogue à la Convention qui fait l'objet de l'alinéa précédent. La
rédaction de ces protocoles est maintenant achevée, et le Comité
des Ministres en a approuvé le texte.
2.2.3 (c) Sécurité sociale des familles des travailleurs
migrants
27. Le troisième rapport du Comité des Ministres (4e
Session, 1952 :
Doc. 2, paragraphe 71) a fait état de l'accord réalisé sur
le principe suivant lequel les familles des travailleurs migrants
devraient bénéficier de l'intégralité des prestations de la sécurité
sociale, alors même que le soutien de famille travaille dans un
autre pays. Mais les avis différent sur la méthode à adopter pour
mettre en oeuvre ce principe : pour les uns, la charge des prestations
doit être supportée par le pays où travaille le migrant; suivant
les autres, elle doit l'être par le pays de résidence de la famille,
selon les normes propres à ce pays. On sait, d'autre part, que les accords
bilatéraux existant en la matière entre des pays membres ont donné
à ce problème des solutions diverses. Le Comité des Ministres poursuit
ses efforts en vue de trouver une solution pratique acceptable pour tous
les gouvernements et l'on peut espérer qu'il sera possible d'enregistrer,
dans un proche avenir, un progrès à la suite d'une nouvelle étude
à laquelle procèdent les experts.
2.2.4 (d) Code européen de Sécurité sociale
28. Au cours de sa sixième Session, en octobre 1952,
le comité d'experts en matière de sécurité sociale est parvenu à
un accord sur les principes fondamentaux à suivre dans l'élaboration
du Code européen de Sécurité sociale. La Convention concernant la
Norme minimum de Sécurité sociale, adoptée en juin 1952 par la Conférence
Internationale du Travail, servira de point de départ. Le comité
d'experts recherche dans quelle mesure il peut être stipulé que
le Code européen devrait prévoir l'acceptation d'un plus grand nombre
de branches de sécurité sociale que le nombre requis par la Convention
de l'O. I. T., et dans quelle mesure les prestations devraient être
plus généreuses et accordées à de plus larges catégories de la population.
Cet examen nécessite des recherches approfondies sur les législations
nationales de chacun des États membres. A cet effet, l'Organisation
Internationale du Travail a préparé, à la demande du Conseil de
l'Europe, un questionnaire qui a été adressé, en décembre 1952,
à tous les gouvernements membres; elle a également accepté de procéder
à une analyse des réponses reçues, sous une forme qui permettra
au comité d'experts de poursuivre ses travaux le plus rapidement
possible. La prochaine session du comité d'experts se tiendra en septembre
1953, lorsque l'O. I. T. aura terminé ce travail.
2.2.5 (e) Adoption d'une politique sociale commune;
programme du Conseil de l'Europe en matière sociale
29. Le mémorandum que le Secrétaire Général a été chargé
d'établir « sur les activités que le Conseil de l'Europe pourrait
utilement entreprendre dans le domaine social » est maintenant prêt
et vient d'être transmis pour avis à l'Assemblée, conformément au
désir qu'elle exprimait dans sa réponse au rapport supplémentaire du
Comité des Ministres du mois de septembre 1952. Ce mémorandum a
été simultanément transmis pour étude aux gouvernements.
2.2.6 (f) Protection de l'enfance en cas de guerre
30. Le Comité des Ministres, conformément à la Recommandation
29 (1952) de l'Assemblée, a recommandé aux gouvernements :
.1 de prendre les dispositions
nécessaires en vue d'obtenir la ratification rapide de la Convention de
Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles
en cas de guerre;
.2 de prendre les mesures appropriées en vue de réaliser
la protection préconisée dans cette convention en collaboration
étroite avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge, les organismes humanitaires
privés et publics et le Comité international de la Croix-Rouge.
31. Le Comité des Ministres informe d'autre part l'Assemblée que
les échanges d'information entre gouvernements, préconisés par la
Recommandation 29, sont déjà en cours.
2.2.7 (g) Problèmes du logement
32. La Recommandation 28 (1952) de l'Assemblée, relative
à la création d'un Institut européen du Crédit foncier, a fait l'objet
d'une étude attentive de la part du Comité des Ministres. Elle a
été en outre examinée par les experts du Secrétariat de l'O. E.
C. E. et discutée au cours d'une réunion des commissions de liaison
entre l'O. E. C. E. et le Conseil, qui s'est tenue le 12 mars dernier,
en présence des membres de la commission de la Population et des
Réfugiés. Ces études ont fait apparaître que des obstacles majeurs
s'opposent actuellement à ce qu'il soit donné suite à la proposition
de l'Assemblée, notamment la difficulté de trouver, hors des pays
intéressés, des capitaux suffisants, et aussi les restrictions qui
entravent aujourd'hui le mouvement des capitaux et s'opposent à
leur transfert. Toutefois, le Comité dos Ministres, conscient de
la grande importance sociale des problèmes de logement, tient à
indiquer à l'Assemblée qu'il se propose d'en reprendre l'étude à
l'une de ses prochaines sessions.
2.3 Chapitre 3 - Réfugiés et excédents de population
33. Le comité spécial de liaison pour le problème des
réfugiés et des excédents de population, créé en 1952 à la demande
de l'Assemblée, a maintenant un an d'existence. Au cours de trois
réunions, -tenues en juillet et novembre 1952 et en avril 1953,
il a étudié les recommandations de l'Assemblée qui portent sur des
problèmes de sa compétence et abordé d'autres points, comme les
questions des réfugiés de Bulgarie en Turquie, des réfugiés de Berlin
et de Trieste, ou la situation des réfugiés dits hard core. Le Comité
des Ministres a donc été en mesure d'examiner ces mêmes problèmes
en bénéficiant des travaux du comité spécial de liaison.
2.3.1 (a) Financement de l'intégration des réfugiés
et excédents de population
34. Le Comité des Ministres n'a pu se prononcer sur la
constitution d'un fonds spécial proposé par l'Assemblée Consultative
dans la Recommandation 35 (1952); la décision à prendre sur ce point
lui a paru, comme au comité spécial de liaison, devoir être fonction
des projets concrets et limités que l'Assemblée a chargé sa commission
de la Population et des Réfugiés de préparer. Tel est le sens de
la Résolution (52) 75 du Comité des Ministres qui recommande, en
outre, aux gouvernements de favoriser, dans toute la mesure du possible,
l'intégration de réfugiés et d'excédents de population :
« Le Comité des Ministres,
Vu la Recommandation 35, adoptée par l'Assemblée le 26 septembre
1952, relative au financement du reclassement des réfugiés et excédents
de population;
Vu l'avis donné par le comité spécial de liaison; Considérant
que l'intégration des réfugiés et excédents de population nécessite
une action commune de tous les pays membres du Conseil de l'Europe,
Décide d'inviter les Étals membres et les organisations internationales
compétentes à accorder, dans la mesure du possible, une priorité
à tout projet d'investissement susceptible de favoriser l'intégration
de réfugiés et d'excédents de population;
Renvoie à une session ultérieure l'examen de la constitution
du Fonds spécial, cet examen étant subordonné à la présentation
de projets concrets et limités;
Prend acte de la directive de l'Assemblée Consultative, annexée
à la Recommandation 35, aux termes de laquelle la commission de
la Population et des Réfugiés a été chargée d'élaborer de tels projets
en coopération avec les experts et les organisations internationales
intéressées;
Invite les gouvernements des Membres à coopérer, par l'entremise
du Secrétariat Général, avec la commission de la Population et des
Réfugiés, à l'élaboration de ces projets. »
2.3.2 (b) Formation professionnelle des jeunes réfugiés
et chômeurs
35. Le comité spécial de liaison s'est préoccupé de cette
question. Un comité restreint d'experts gouvernementaux, composé
d'experts allemands, français et italiens, s'est réuni le 8 avril
1953 et a conclu qu'en principe les deux méthodes suivantes devaient
être employées :
.1 envoi d'apprentis
dans les pays étrangers, afin qu'ils y soient formés du point de
vue professionnel;
.2 échanges d'apprentis et de stagiaires.
Il est, cependant, apparu nécessaire d'ouvrir une enquête
sur les possibilités pratiques d'un tel programme, avant d'en décider
la mise en oeuvre. Cette enquête, menée en collaboration avec le
B. I. T. et l'O. E. C. E., est en cours.
2.3.3 (c) Ratification de la Convention de Genève du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
36. Le Comité des Ministres a invité les États membres
à ratifier cette Convention dans le plus bref délai. La Convention
a été signée, jusqu'à ce jour, par vingt pays, dont douze Membres
du Conseil de l'Europe, et ratifiée par le Danemark et la Norvège.
2.3.4 (d) Réfugiés de Bulgarie en Turquie
37. Le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante
:
« Le Comité des Ministres,
Ayant pris connaissance de la situation des réfugiés turcs
de Bulgarie se trouvant en Turquie;
Vu le deuxième rapport du comité spécial de liaison,
Recommande aux gouvernements des Membres d'examiner avec bienveillance
les projets que le Gouvernement turc pourrait soumettre aux organisations
internationales intéressées. »
2.3.5 (e) Réfugiés de Trieste
38. Le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante
:
« Le Comité des Ministres,
Prenant en considération la situation particulière de la ville
de Trieste, et le sort des 1500 réfugiés dits hard core qui
s'y trouvent encore;
Considérant que des fonds affectés à ces réfugiés peuvent
dès maintenant être mis à la disposition d'organisations de bienfaisance
qui dans divers pays d'Europe accepteraient de les prendre en charge;
Estimant que leur transfert et leur accueil dans ces pays
pourraient être organisés en collaboration avec le Haut Commissaire
des Nations Unies pour les Réfugiés et le C. I. M. E.,
Invite les États membres à envisager l'octroi généreux des
visas aux personnes dont il s'agit. »
2.4 Chapitre 4 - Questions culturelles
39. Le programme culturel annoncé par le rapport supplémentaire
au troisième rapport du Comité des Ministres a été définitivement
adopté lors de l'examen du budget de l'exercice 1953 et se trouve
actuellement en cours d'exécution. Ainsi a-t-il été satisfait au
voeu formulé par l'Assemblée au mois de septembre 1952 dans sa réponse
au Comité des Ministres. D'autre part, en dehors môme du programme
culturel proprement dit, établi dans le cadre budgétaire, le Comité
des Ministres a abordé certaines questions nouvelles sur lesquelles l'Assemblée
avait attiré son attention, celle par exemple de la libre circulation
des livres, des objets d'art et de tous moyens d'information et
d'éducation ou la possibilité de généraliser entre les pays membres
du Conseil de l'Europe les conventions culturelles semblables à
celles qui tient entre eux les États participant a l'organisation
du Traité de Bruxelles. L'Assemblée trouvera ci-après quelques indications
sur ces diverses questions suivies d'un exposé des dispositions
actuellement prises en vue de la mise en oeuvre du programme culturel.
2.4.1 (a) Circulation internationale des livres, objets
d'art et tous moyens d'information et d'instruction
40. Conformément à la demande formulée par l'Assemblée,
dans sa Recommandation 33, de septembre 195% le Comité des Ministres
a invité les gouvernements des États membres qui ont déjà signé
la Convention générale relative à la circulation internationale
des livres, des objets d'art et des moyens d'information et de culture,
établie sur l'initiative de l'UNESCO, « à prendre toutes mesures
utiles afin que la ratification de ladite Convention intervienne
le plus rapidement possible ». Actuellement, sept pays membres du
Conseil de l'Europe ont signé la Convention; seule, la Suède l'a
déjà ratifiée.
41. D'autre part, sur la suggestion du comité des experts culturels,
le Comité des Ministres a décidé d'étudier plus particulièrement
les difficultés qui s'opposent encore à la libre circulation des
livres et des revues entre les pays membres du Conseil, et de constituer
à cet effet un groupe de travail comprenant des représentants d'organismes
professionnels. Ce groupe de travail, composé de dirigeants d'organismes
corporatifs de l'édition allemande, britannique et française, s'est
réuni à Strasbourg les 3 et 4 mars 1953 en présence d'observateurs de
l'O. E. C. E. et de l'UNESCO, avec le mandat de soumettre aux experts
des suggestions sur les moyens de lever les difficultés en question.
Les experts culturels examineront le rapport du groupe de travail
lors de leur prochaine session prévue pour le mois de mai 1953 et
feront rapport au. Comité des Ministres, qui informera l'Assemblée
des décisions qu'il sera amené à prendre.
2.4.2 (b) Convention culturelle européenne
42. Le Comité des Ministres, ayant examiné la Recommandation
31 (1952) de l'Assemblée, tendant à inviter les gouvernements des
Membres à conclure entre eux des conventions culturelles analogues
à celles qui ont été conclues dans le cadre du Traité de Bruxelles,
a été saisi également d'une suggestion du comité des experts culturels
relative à la conclusion d'une convention culturelle européenne
multilatérale. Le Comité des Ministres a estimé qu'une telle convention
ne serait pas incompatible avec le système des accords bilatéraux qui,
en général, donnent de bons résultats là où ils peuvent être établis.
Elle pourrait avoir pour objet de fournir un cadre général aux échanges
culturels et en fixer les principes, mais ne devrait nullement se
substituer pour le détail aux accords bilatéraux plus précis ou
empêcher la conclusion de nouveaux accords. Les experts ont reçu
des instructions en ce sens et s'efforcent de mettre sur pied un
projet de convention. A l'occasion des travaux des experts, il a
été précisé que le nombre des accords culturels bilatéraux conclus
entre des pays membres du Conseil s'élève actuellement à une trentaine.
2.4.3 (c) Fonds culturel européen pour les Exilés
43. Le Comité des Ministres, après plusieurs échanges
de vues sur la Recommandation 40 (1952), n'a pas été en mesure de
donner suite à cette recommandation. D'une part, il a estimé qu'il
serait dangereux de créer une situation d'attente, qui risquerait
en fait d'être permanente et qui entretiendrait chez les exilés
l'impatience d'un retour vers leur pays d'origine. D'autre part,
les gouvernements ont consenti sur le plan national d'amples efforts
financiers en faveur des exilés et ne pourraient participer de surcroît
au financement d'un nouveau fonds international. Les gouvernements
ont cru devoir réserver la priorité au problème de la réhabilitation
matérielle des exilés. Quant à l'aide qui leur a été fournie dans
le domaine culturel, une enquête faite auprès des gouvernements
par le Secrétariat Général en 1952 a permis de rassembler des informations
qui sont résumées ci-après.
44. D'une façon générale, les efforts consentis, soit par les
gouvernements, soit par l'initiative privée, ont été considérables.
Presque tous les pays qui avaient reçu des fonds de l'O. I. R.,
après avoir cessé de bénéficier de l'assistance matérielle de celte
organisation, ont trouvé des moyens pour continuer l'aide culturelle.
Il convient de citer parmi les dispositions prises :
i L'attribution de bourses :
- d'enseignement secondaire et
supérieur (France, Suède) ;
- pour les écoles techniques (France);
- de voyage (Norvège);
ii La création de centres d'enseignement professionnel (Danemark,
Grèce, Norvège, République Fédérale d'Allemagne);
iii L'institution de fonds destinés à :
- l'entretien des étudiants (Pays-Bas) ;
- la participation des étudiants au bénéfice de la sécurité
sociale (France);
- l'entretien de fondations pour les étudiants exilés en
Autriche et en Allemagne (Norvège).
45. Plusieurs pays signalent que l'assimilation des exilés a fait
de bons progrès (République Fédérale d'Allemagne). Quelques gouvernements
et institutions privées ont soutenu avant tout des associations
créées en vue d'aider des exilés d'une nationalité déterminée telles
que le Collège universitaire polonais en Grande- Bretagne ou la
Fondation Mindszenty aux Pays-Bas.
46. Il ressort de toutes les informations fournies au Secrétaire
Général que le nombre d'exilés à subventionner diminue progressivement.
De toute évidence, le problème de l'aide culturelle aux exilés ne présente
pas pour tous les pays membres du Conseil un égal caractère d'urgence,
certains n'hébergeant qu'un nombre insignifiant d'exilés, ou manquant
des centres d'études supérieures. Dans la plupart des cas, cependant,
des avantages ont été réservés aux exilés ; par exemple, la Sarre
a invité un nombre considérable de jeunes réfugiés à des séjours
de vacances; la Belgique, l'Irlande, le Luxemgourg, la République
Fédérale d'Allemagne et la Suède ont traité les exilés, du point
de vue de leurs études, des subsides ou des bourses de l ' É t a
t , exactement comme leurs propres nationaux.
47. Il est à noter qu'avant même la mise en vigueur de la Convention
de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,
certains gouvernements sont prêts à reconnaître aux exilés le droit
au travail, à l'enseignement, le droit d'association et l'égalité
de traitement en matière d'assistance et de secours publics.
2.4.4 (d) Exécution du programme culturel
48. L'Assemblée trouvera ci-après quelques informations
relatives aux dispositions actuellement arrêtées en vue de l'exécution
du programme culturel prévu pour 1953.
(i) Études à effectuer dans le domaine éducatif
Un stage de professeurs d'une durée de dix jours, consacré
à la révision des manuels d'histoire, aura lieu à Calw, en Forêt
Noire, au début d'août, sous les auspices conjoints du Conseil de
l'Europe et du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Ce dernier recevra une subvention du Conseil de l'Europe, et une somme
de 500.000 francs français sera répartie entre les gouvernements
membres pour faciliter les voyages des délégués invités à participer
au stage.
(ii) Quinzaine d'Études européennes
Une troisième Quinzaine aura lieu cette année, comme de coutume,
en même temps que la session de l'Assemblée Consultative, et s'ouvrira
le 7 mai à l'Université de Strasbourg. 44 boursiers représenteront proportionnellement
tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Neuf conférences sont
prévues sur les organisations et communautés européennes. Ces conférences
seront suivies de groupes de discussion menés par quatre professeurs
éminents.
(iii) Carte d'identité culturelle européenne
Des pourparlers sont engagés entre le Conseil de l'Europe
et la Commission permanente du Traité de Bruxelles, pour permettre
au Conseil de l'Europe d'instaurer une carte d'identité culturelle
européenne à partir de 1954, cette carte devant se substituer à
la carte du Traité de Bruxelles.
(iv) Table Ronde de l'Europe (Séminaire de Rome)
Le Gouvernement italien a accepté de patronner cette manifestation.
Il a invité six Européens éminents et quinze publicistes notoires
? un par pays membre ? à participer à une discussion d'une durée
de quatre jours sur les problèmes spirituels et culturels de l'Europe
considérée dans son unité historique et sur les moyens d'exprimer
cette unité en termes contemporains. Cette réunion aura lieu à Rome
du 13 au 16 octobre 1953.
(v) Stages dans les États membres
L'Assemblée, dans sa réponse au rapport supplémentaire du
Comité des Ministres de septembre 1952, a instamment recommandé
au Comité des Ministres de prévoir des stages analogues au stage
organisé en 1952 par le Collège d'Europe de Bruges pour des inspecteurs
de l'enseignement secondaire. Cette année, le Gouvernement français
a bien voulu se charger de cette tâche. Un stage qui réunira des
professeurs d'écoles normales et des inspecteurs de l'enseignement
aura lieu à Nancy, du 1er au 10 juillet, sous le patronage conjoint
du Conseil de l'Europe et de l'Université de Nancy. Le thème en
sera : « La présentation de l'idée européenne aux écoles normales
».
(vi) Expositions européennes
Les experts, dans le cadre du programme culturel du Conseil,
ont envisagé l'idée d'expositions consacrées aux grandes époques
de la culture européenne, de façon à en faire apparaître les tendances
communes. Le principe d'une première exposition consacrée à l'humanisme
du seizième siècle a été retenu par les experts. L'exposition s'ouvrirait
à Bruxelles à l'automne de 1954 sous les auspices du Conseil de
l'Europe et du Gouvernement belge. Avant qu'une décision définitive
ne soit prise, tant par le Conseil que par le Gouvernement intéressé,
une réunion des spécialistes prévue pour les 10-12 septembre prochains,
étudiera le plan et les modalités de cette manifestation.
(vii) Bourses de recherches du Conseil de l'Europe
Le Comité des Ministres, sur la recommandation des experts,
a décidé de répartir le montant du crédit prévu au budget de 1953
pour l'octroi de « bourses d'études ou de bourses de voyage en vue
du perfectionnement des études européennes » entre un petit nombre
de bénéficiaires, de façon à permettre la réalisation de travaux
approfondis. Six bourses de 500.000 francs ont ainsi été créées.
Cette initiative, rendue publique au début de mars 1953, a suscité
de nombreux échos dans les pays membres du Conseil où elle a reçu
un excellent accueil. Le Secrétaire Général se propose de réunir
au mois de juin prochain un comité de sélection chargé d'attribuer
définitivement les bourses. Le résultat de ses délibérations sera
publié le 1 e r juillet. Les bourses seront accordées dans le cadre
du Conseil de l'Europe, sans considération de nationalité, les mérites des
candidats et leur aptitude à entreprendre des travaux de recherche
et à en diffuser les résultats au moyen de publications et de conférences
entrant seuls en ligne de compte.
(viii) Bourses de voyage pour favoriser les échanges de travailleurs
Le Comité des Ministres, sur la recommandation des experts,
a décidé, pour des raisons de commodité d'organisation, d'attribuer
les crédits prévus à cette fin à des gouvernements membres, à charge
pour ceux-ci d'instituer des échanges entre certaines catégories
de travailleurs. Pour 1953, le montant inscrit au budget a été réparti
entre les Gouvernements du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Belgique
pour divers projets d'échanges. En même temps, le Comité des Ministres
a décidé que des mesures devraient être prises par les gouvernements
intéressés pour permettre à des stagiaires, travailleurs sociaux
et travailleurs proprement dits, de bénéficier du système de bourses
ainsi créé.
2.5 Chapitre S - Questions juridiques et administratives
2.5.1 (a) Convention européenne sur le Traitement réciproque
des Nationaux
49. Le Comité des Ministres, après une enquête préliminaire
auprès des gouvernements sur le projet d'une Convention européenne
de Traitement réciproque des Nationaux, qui faisait l'objet de la
Recommandation 1 (1951) de l'Assemblée, a convoqué un comité d'experts
gouvernementaux qui s'est réuni à Strasbourg du 16 au 18 octobre,
avec un triple mandat :
i Donner
un avis sur l'utilité d'une Convention relative au Traitement réciproque
des Nationaux;
ii Préciser les matières à inclure dans une telle Convention;
iii Étudier la procédure à suivre pour l'élaboration d'un
texte acceptable par tous les Membres du Conseil.
Les experts ont pris pour base de leurs travaux le projet
de Convention approuvé par l'Assemblée Consultative en mai 1951.
50. Sur le premier point, la majorité des experts, se
ralliant aux vues de l'Assemblée, a estimé hautement souhaitable
qu'une Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux fût
conclue entre tous les membres du Conseil de l'Europe. Sur le point
des matières à traiter, le comité a été d'avis que l'entrée et le
séjour des ressortissants des États Membres sur les territoires
de ces États, les garanties judiciaires, l'exercice des droits civils,
des activités économiques et des professions devraient être réglementés
dans la Convention. Il a, par contre, réservé pour une étude ultérieure
les questions relatives au service militaire, à la nationalisation
des entreprises, etc. Enfin, les experts ont estimé que leurs travaux,
pour être fructueux, devaient être poursuivis avec l'assistance
de spécialistes des problèmes juridiques, sociaux et économiques.
51. Le rapport du comité d'experts ayant été transmis aux Délégués
des Ministres en décembre dernier, ceux-ci ont été unanimes à recommander
que les études fussent poursuivies en vue de l'élaboration d'un
projet de convention multilatérale, compte tenu des indications
fournies par ce rapport. Dans ces conditions, le comité d'experts
a été convoqué à nouveau pour le 19 mai.
2.5.2 (b) Institution d'une Cour de Justice unique.
Établissement d'un Acte européen pour le Règlement pacifique des
Différends
52. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation
36, de septembre 1952, relative à.ces deux questions et l'a transmise
à un. comité d'experts qui s'est réuni à Strasbourg du 13 au 15
octobre 1952. Lès conclusions des experts seront examinées par un
groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives
de l'Assemblée et un sous-comité du comité d'experts, dont la réunion
commune est prévue du 15 au 18 mai 1953.
2.5.3 (c) Convention d'extradition
53. A la suite d'une enquête menée auprès des gouvernements,
le Comité des Ministres a décidé la création d'un comité d'experts
gouvernementaux chargés d'étudier la possibilité d'établir certains
principes régissant l'extradition, acceptables pour tous les Membres
du Conseil, la question de savoir si ces principes figureront dans
une convention multilatérale ou s'ils devront simplement servir
de base aux conventions bilatérales d'extradition demeurant réservée.
La question de la collaboration entre les experts gouvernementaux
et la commission des Questions juridiques et administratives sera
réglée après cette première phase des travaux des experts.
2.6 Chapitre 6 - Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales
54. Un premier état des ratifications de la Convention
générale et du protocole annexe a été communiqué au Président de
l'Assemblée en réponse à une question de Lord Layton. Depuis la
date à laquelle a été établie cette réponse, de nouveaux progrès
ont été effectués. La liste des ratifications acquises et des déclarations prévues
aux articles 25 et 46 de la Convention est actuellement la suivante
:
Ratification de la Convention
Royaume-Uni - 8 mars 1951
Norvège - 15 janvier 1952
Suède - 4 février 1952
République Fédérale d'Allemagne - 5 décembre 1952
Sarre - 14 janvier 1953
Irlande - 25 février 1953
Grèce - 28 mars 1953
Danemark - 13 avril 1953
Ratification du protocole additionnel
Royaume-Uni - 3 novembre 1952
Norvège - 18 décembre 1952
Sarre - 14 janvier 1953
Irlande - 25 février 1953
Grèce - 28 mars 1953
Danemark - 13 avril 1953
55. Le Danemark, l'Irlande et la Suède ont accepté la
clause facultative de l'article 25, le Danemark pour une durée de
deux ans. Le Danemark et l'Irlande ont également reconnu la compétence
obligatoire de la Cour (article 46).
56. D'autre part, les gouvernements ont donné les renseignements
ci-après sur l'état actuel de la procédure de ratification de la
Convention dans leur pays respectif, ainsi que sur leurs intentions
en ce qui concerne les déclarations prévues aux articles 25 et 46.
Belgique
La Belgique espère pouvoir déposer son instrument de ratification
dans un très proche avenir. Le Gouvernement envisage de faire une
déclaration acceptant la Cour (article 46). Par contre, certaines hésitations
se sont manifestées en ce qui concerne le droit de recours des particuliers.
France
La procédure de ratification va pouvoir être bientôt engagées
devant le parlement. Des études sont en cours en ce qui concerne
les déclarations facultatives.
République Fédérale d'Allemagne
Le protocole est actuellement soumis au parlement. Les déclarations
facultatives sont encore à l'étude.
Grèce
La Convention et le protocole ont été ratifiés. La question
de savoir s'il y a lieu de faire les déclarations prévues aux articles
25 et 46 sera étudiée ultérieurement.
Islande
La Convention est actuellement soumise au parlement qui peut
en approuver la ratification à tout moment. Le Gouvernement n'a
pas encore fixé sont attitude en ce qui concerne les clauses facultatives.
Italie
La procédure de ratification est actuellement engagée devant
le Sénat. La possibilité pour le Gouvernement italien de faire la
déclaration dont il est question à l'article 25 de la Convention
est encore à l'étude. En tout cas, il ne paraît pas probable que
cette déclaration puisse être faite avant la ratification de la
Convention par le parlement. En ce qui concerne l'article 46, le
Gouvernement italien réserve sa position jusqu'à ce que, huit États
contractants au moins l'ayant ratifié, la Cour ait été constituée.
Luxembourg
La Convention et le protocole ont été soumis à l'approbation
du parlement. Le Gouvernement a réservé sa décision en ce qui concerne
les clauses facultatives.
Pays-Bas
La Convention . sera prochainement soumise au parlement.
Norvège
La Norvège, qui a déjà ratifié la Convention sans , faire
des déclarations aux termes des articles 25 et 46, n'envisage pas
de changer pour l'instant son attitude à ce sujet.
Sarre
Le Gouvernement de la Sarre se réserve la possibilité d'adresser
dans les meilleurs délais une réponse écrite au Secrétaire Général
sur ses intentions en ce qui concerne les déclarations prévues aux
articles 25 et 46 de la Convention.
Suède
La Convention est déjà ratifiée et le protocole est actuellement
devant le parlement. Le Gouvernement suédois a reconnu la compétence
de la Commission pour recevoir des recours individuels, comme il
est prévu à l'article 25. En ce qui concerne la Cour, le Gouvernement
suédois n'envisage pas de faire la déclaration prévue à l'article
46 jusqu'à ce que l'expérience ait démontré la nécessité pratique
de la Cour s'ajoutant à la Commission.
Turquie
La procédure de ratification est en cours. Le Gouvernement
étudiera ultérieurement s'il y a lieu de faire les déclarations
prévues aux articles 25 et 46.
Royaume- Uni
Le Gouvernement britannique n'a pas l'intention de faire les
déclarations prévues aux articles 25 et 46.
2.7 Chapitre 7 - Problèmes de l'information
57. Le Comité des Ministres a pris connaissance de la
Recommandation 32 (1952) de l'Assemblée Consultative par laquelle
est proposée la création d'un comité mixte de liaison de l'information.
Il estime que l'action d'information du Conseil de l'Europe présente
la plus grande importance pour la diffusion de l'idée européenne
et qu'elle doit être poursuivie en donnant à tous les gouvernements
membres la possibilité d'exprimer leurs vues tant sur la politique
générale que sur l'exécution du programme d'information. Ce résultat doit
être, selon lui, recherché dans un cadre plus large que le comité
dont la création est suggérée par l'Assemblée. Tous les gouvernements
membres du Conseil de l'Europe devraient y participer, alors que
seuls quelques-uns d'entre eux seraient représentés au comité mixte
préconisé. Le Comité des Ministres considère que ses Délégués sont
qualifiés pour être saisis par le Secrétaire Général des problèmes
qui se poseraient à lui en matière d'information et sur lesquels
il désirerait obtenir un avis.
58. Le Comité des Ministres comprend et apprécie le désir de l'Assemblée
d'être associée à ce travail. Dans cet esprit, il a, d'une part,
autorisé le Secrétaire Général à fournir à l'Assemblée tous les
éléments nécessaires pour juger Faction menée par lui dans le domaine
de l'information et l'a chargé d'adresser régulièrement à l'Assemblée
Consultative des rapports spéciaux sur l'activité du Conseil de
l'Europe dans ce domaine. D'autre part, il rappelle à l'Assemblée
Consultative que ses représentants au Comité Mixte peuvent, en tout
temps, soulever au sein de cet organe les questions sur lesquelles
ils désirent obtenir des éclaircissements ou faire de nouvelles
suggestions au Comité des Ministres.
3 Titre II - Fonctionnement général du Conseil de
l’Europe
3.1 (a) Représentants permanents des gouvernements
à Strasbourg
59. Depuis le dernier rapport du Comité des Ministres
à l'Assemblée, le Gouvernement de la Norvège a désigné un représentant
permanent auprès du Conseil de l'Europe. La direction de cette mission
a été confiée à M. Koht. Les représentants permanents de l'Italie
et du Royaume-Uni, MM. Cavalletti et C. O. Wakefield- Harrey ont
été remplacés respectivement par MM. G. Cittadini Cesi et P. W.
S. Y. Scarlett.
3.2 (b) Amendement de l'article 25 du Statut
60. Le Comité des Ministres a approuvé la proposition
d'amendement à l'article 25 du Statut, formulée par la Résolution
18, adoptée par l'Assemblée Consultative le 27 septembre 1952. En
application de l'article 41 (d) du Statut, cet amendement est entré
en vigueur à la date du 4 mai 1953.
3.3 (c) Budget
61. Le Comité des Ministres a décidé, en raison de l'augmentation
du nombre des Membres du Conseil de l'Europe depuis sa création,
d'accroître le nombre des membres du Comité du Budget de 3 à 5.
La France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas
et le Royaume-Uni ont été invités à désigner un membre du Comité
du Budget, pour une période de 3 ans à partir du 1 e r janvier 1953.
Le Comité a été constitué en conséquence et a tenu sa première réunion
le 23 avril 1953.
62. Le Comité des Ministres a approuvé le Budget du Conseil pour
l'exercice 1953 pour un montant de 803.100.000 francs.
3.4 (d) Construction d'une nouvelle aile du bâtiment
de la place Lenôtre
63. Le Comité des Ministres, ayant pris connaissance
de la Recommandation 42, adoptée par l'Assemblée au mois de janvier
1953 et tendant à améliorer les facilités matérielles offertes au
siège du Conseil de l'Europe, a autorisé le Secrétaire Général à
engager les dépenses nécessaires pour couvrir le coût des études
relatives à l'établissement d'un plan de construction. Ces études
ont été effectuées.
3.5 (e) Privilèges et immunités
64. Les représentants des gouvernements membres du Conseil
ont signé, le 6 novembre 1952, le protocole additionnel à l'Accord
général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe.
Ce protocole ouvre l'adhésion à l'Accord général aux Membres du
Conseil de l'Europe qui n'ont pas signé l'Accord et il fixe le statut des
représentants permanents nommés par les Membres auprès du Conseil
de l'Europe.
3.6 (f) Calendrier des réunions
65. 5-12 sept. 1952 : Sixième réunion des Délégués des
Ministres (Strasbourg)
13-15 octobre : Comité des experts pour le règlement pacifique
des différends et la création d'une juridiction européenne unique
(Strasbourg)
16-18 octobre : Comité des experts chargé d'examiner le projet
de Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux (Strasbourg)
27-29 octobre : Comité des experts culturels (Strasbourg)
27-30 octobre : Comité des experts en matière de sécurité
sociale (Strasbourg)
30 octobre : Réunion commune des commîtes des experts en matière
de sécurité sociale et en matière d'assistance sociale et médicale
(Strasbourg)
30-31 octobre : Comité des experts en matière d'assistance
sociale et médicale (Strasbourg)
4-7 novembre : Septième réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg)
13-17 novembre : Bureau du comité des experts en matière de
brevets (Paris)
17-19 novembre : Comité spécial de liaison pour les réfugiés
et les excédents de population (Strasbourg)
8 décembre : Commissions du Conseil de l'Europe et de l'O.
E. C. E., chargées de la liaison entre les deux organismes (Paris)
18-22 décembre : Huitième réunion des Délégués des Ministres
(Paris)
13 janv. 1953 : Session spéciale des commissions de liaison
entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. avec des représentants
de la commission des Questions économiques de l'Assemblée (Strasbourg)
26-27 janvier : Bureau du comité des experts culturels (Bruxelles)
24-28 février : Deuxième réunion du comité d'experts pour
le règlement pacifique des différends et la création d'une Cour
européenne de Justice (Strasbourg)
3-4 mars : Groupe de travail des experts culturels. Circulation
des livres (Strasbourg)
12 mars : Commission de liaison O. E. C. E. - C. E. (Paris)
16-19 mars : Neuvième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
11 avril : Comité spécial de liaison pour les réfugiés et
excédents de population (Paris) Bureau du comité des experts en
matière de brevets (Strasbourg)
21 avril : Bureau du comité des experts en matière de brevets
(Strasbourg)
23-24 avril : Comité du Budget (Strasbourg)
29 avril : Commissions de liaison O. E. E. C.-C. E. (Paris)
30 avril : Dixième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
6 mai : Commissions de liaison O. E. E. C.-C. E. (Strasbourg).
6-7 mai : Douzième Session du Comité des Ministres
4 Titre III - Relations avec les organisations internationales
4.1 Chapitre 1 - Organisations intergouvernementales
4.1.1 (a) O. E. E. C.
66. Le nouvel accord entre le Conseil de l'Europe et
l'O. E. C. E., entré en vigueur au mois de juillet 1952 (annexé
au rapport supplémentaire du Comité des Ministres du 15 septembre
1952), a permis une heureuse évolution de la collaboration entre
les deux organismes. C'est ainsi que des membres de la commission
des Questions économiques de l'Assemblée ont eu l'occasion de procéder,
avec des experts de l’O. E. C. E., à un échange de vues sur le rapport
présenté à l'Assemblée par l'Organisation en septembre 1952. Cet
échange de vues a été institué clans le cadre d'une session spéciale
des commissions de liaison, qui s'est tenue à Strasbourg pendant
la session de l'Assemblée.
67. La réponse de l'Assemblée au rapport qui lui fut présenté
en septembre 1952 par l'O. E. C. E. a été transmise au Secrétaire
Général de l'Organisation.
68. L'O. E. C. E. avait établi, au mois de décembre 1952, son
quatrième rapport annuel exposant les progrès économiques réalisés
en Europe depuis le début du Plan Marshall et faisant le bilan de
la situation au moment où l'Europe entre clans une nouvelle phase
de son relèvement économique. L'O. E. C. E. a tenu à obtenir sur ce
rapport l'avis de l'Assemblée qui en a été saisie au cours de sa
Session extraordinaire de janvier 1953. La Résolution 25 (1953)
de l'Assemblée, portant avis sur le quatrième rapport annuel de
l'O. E. C. E., a été transmise au Secrétaire Général de l'Organisation.
69. Les rencontres entre Représentants à l'Assemblée et experts
de l'O. E. C. E, dans le cadre de réunions des commissions de liaison,
se sont renouvelées à deux reprises depuis septembre 1952. Le quatrième rapport
annuel de l'O. E. C. E. a été présenté à la commission des Questions
économiques par le Secrétaire Général de l'Organisation à la veille
du débat institué à l'Assemblée à son sujet. Sur l'invitation de
l'O. E. C. E., des membres des commissions des Questions sociales
et de la Population et des Réfugiés ont rencontré, au mois de mars
1953, des experts de l'Organisation avec lesquels ils se sont entretenus
des problèmes de la main-d'oeuvre, des excédents de population,
des réfugiés et du logement. Il n'est pas douteux que ces contacts
entre les Représentants à l'Assemblée et les services techniques
de l'O. E. C. E. ont été fructueux.
4.1.2 (b) O.T.A.N.
70. Le Comité des Ministres a autorisé l'échange, entre
les deux Secrétariats, de documents relatifs aux activités des deux
organisations dans le domaine non-militaire. On espère que cet accord
permettra le développement de la collaboration entre les deux organisations
sur les objets définis à l'article 1 du S t a t u t du Conseil de
l'Europe.
4.1.3 (c) Organisation du Traité de Bruxelles
71. La réponse de l'Assemblée au rapport présenté par
l'Organisation du Traité de Bruxelles au Conseil de l'Europe lors
de sa quatrième Session, réponse qui fait l'objet de la Recommandation
31 et de la Résolution 16, a été transmise à cette organisation.
Un nouveau rapport sur l'activité de l'Organisation du Traité de Bruxelles
sera présenté à l'Assemblée au cours de la seconde partie de sa
cinquième Session, ce qui assurera la continuité de la procédure
qui permet au Conseil de l'Europe de se tenir informé des activités
de cette organisation dans les domaines culturel et social.
4.1.4 (d) Organisation des Nations Unies
72. Le Conseil de l'Europe a été représenté par un observateur
à la troisième Session du Comité ad hoc de l'Organisation des Nations
Unies pour l'examen des pratiques commerciales restrictives. Parmi
les documents examinés par ce Comité figurait le projet de Convention
sur le Contrôle des Cartels internationaux, préparé par le Secrétariat
Général à la demande de l'Assemblée. On pense que le rapport du
Comité ad hoc sera examiné par le Conseil Économique et Social au
cours de l'été de 1953 et que les résultats de ses t r a v a u x
pourront être communiqués en temps utile au Conseil de l'Europe.
73. La Commission des Droits de l'Homme de l'O. N. U. poursuit
ses travaux relatifs à l'élaboration des deux projets de pactes
sur les Droits de l'Homme. Parmi les textes examinés par la Commission
figuraient la Convention européenne des Droits de l'Homme, du 4
novembre 1950, et le protocole additionnel, du 20 mars 1952.
4.1.5 (e) Haut Commissaire des Nations Unies poulies
Réfugiés
74. La réponse de l'Assemblée au rapport présenté à sa
quatrième Session par le Haut Commissaire des Nations Unies pour
les Réfugiés, réponse qui fait l'objet de la Résolution 17, a été
dûment transmise au Haut Commissaire.
75. Le Conseil de l'Europe a été représenté par un membre du Secrétariat
lors de la mission à Berlin d'un représentant spécial du Haut Commissaire
chargé d'enquêter sur le problème des réfugiés en provenance d'Allemagne
orientale. Le Haut Commissaire a communiqué au Conseil de l'Europe
son rapport sur cette question, contenant les propositions soumises
par lui aux gouvernements membres de l'Organisation des Nations
Unies afin de venir en aide à ces réfugiés. Au cours d'une réunion
de la commission de la Population et des Réfugiés de l'Assemblée,
qui s'est tenue les 9 et 10 avril 1953, le Haut Commissaire a exposé
en personne ses plans d'assistance et sollicité l'appui du Conseil
de l'Europe.
4.1.6 (f) Organisation Internationale du Travail
76. La réponse de l'Assemblée au rapport de l'O. I. T.
sur ses activités en Europe, réponse qui fait l'objet de la Résolution
15, a été dûment transmise à cette organisation. Un nouveau rapport
de l'O. I. T. sera probablement présenté à l'Assemblée au cours
de la seconde partie de sa cinquième Session.
77. Une étroite collaboration a été maintenue par le Conseil de
l'Europe avec l'O. I. T. dans le domaine social : les deux organisations
se sont fait réciproquement représenter par des observateurs à diverses
réunions et l'O. I. T. a accepté d'entreprendre les travaux de recherche
et d'analyse nécessaires à la préparation du Code européen de Sécurité
sociale qui est envisagé.
4.1.7 (g) Organisation Mondiale de la Santé
78. Un accord de coopération a été conclu avec l'O. M.
S. en septembre 1952, par voie d'échange de lettres. A la suite
de cet accord, le Conseil de l'Europe a été représenté par un observateur
aux réunions de la commission régionale de l'.O M. S. pour l'Europe
et un représentant de cette organisation a participé aux travaux
du comité des experts en matière d'assistance sociale et médicale.
4.1.8 (h) UNESCO
79. Un accord de coopération a été conclu le 10 novembre
1952 entre le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Des représentants
du Conseil ont assisté à la session de la Conférence Générale de
l'UNESCO qui a eu lieu en novembre et décembre 1952. L'UNESCO a
également participé aux travaux du comité des experts culturels et
de son sous-comité chargé d'étudier la libre circulation des livres
et des oeuvres d'art.
4.1.9 (i) Bureau international pour la Protection de
la Propriété industrielle
80. Sur la proposition du comité des experts en matière
de brevets, un accord de coopération a été conclu, par voie d'échange
de lettres, avec le Bureau international pour la Protection de la
Propriété industrielle. Ce Bureau est, depuis soixante-dix ans,
le centre administratif et le centre de documentation pour tout
ce qui touche aux aspects internationaux de la législation en matière
de brevets, et le Conseil de l'Europe est ainsi assuré de son concours
pour ses travaux dans ce domaine. Le Bureau de Berne fait également
office de secrétariat permanent de l'Union internationale pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques. L'accord couvre
les deux aspects des activités du Bureau de Berne.
4.1.10 (j) Institut international pour l'Unification
du Droit privé
81. Conformément à la proposition formulée par l'Assemblée
Consultative en septembre 1952, le Comité des Ministres a autorisé
la conclusion d'un accord de coopération avec l’institut de Rome.
Des négociations ont été engagées à cet effet et, pour répondre
au voeu exprimé par l'Assemblée, il est prévu de conclure simultanément
des accords avec l'Institut de Rome et la Conférence internationale
de Droit privé de La Haye. La plupart des Membres de la Conférence
de La Haye ont maintenant approuvé le principe d'un accord avec le
Conseil de l'Europe; il est à prévoir que le Gouvernement néerlandais
pourra présenter prochainement un projet d'accord au Comité des
Ministres. Un représentant de l'Institut de Rome a été invité à
participer à la prochaine réunion des experts juridiques chargés
d'étudier le projet de Convention sur le Traitement réciproque des
Nationaux, projet à l'élaboration duquel l'Institut de Rome a pris
une part éminente.
4.2 Chapitre 2 - Organisations non-gouvernementales
4.2.1 (a) Statut à accorder aux organisations non-gouvernementales
82. Des organisations internationales non-gouvernementales
ayant demandé au Secrétariat Général suivant quelles modalités elles
pourraient établir des relations officielles avec le Conseil de
l'Europe, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général
de préparer un règlement destiné à servir de base aux relations du
Conseil avec toutes les organisations non-gouvernementales. Le projet
établi par le Secrétariat Général, qui s'inspire sur certains points
des précédents d'autres organismes intergouvernementaux, a fait
l'objet d'un premier examen de la part du Comité des Ministres qui
a décidé de le transmettre pour avis à l'Assemblée. Les dispositions
précédemment arrêtées en ce qui concerne les organisations syndicales
correspondent à peu de choses près au statut consultatif qui serait
accordé à la catégorie la plus favorisée. Le Comité des Ministres
a décidé quo ces organisations devraient figurer dans cette catégorie.
4.2.2 (b) Organisations syndicales
83. Conformément à l'Avis n° 2 de l'Assemblée, le Comité
des Ministres a chargé le Secrétaire Général de négocier avec l'Organisation
régionale européenne de la Confédération internationale des Syndicats
libres et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens
l'octroi d'un statut consultatif à ces organisations sur les bases
proposées par le mémorandum du Secrétariat Général approuvé par
l'Assemblée dans son Avis n° 2. Les relations entre l'Assemblée
et les organisations syndicales seront donc conformes aux propositions
du Secrétaire Général approuvées par l'Assemblée. Il a semblé préférable
que les relations avec les organisations syndicales soient établies
autant que possible avec un seul organe représentant les deux Confédérations.
A l'heure actuelle, les négociations se poursuivent.
