Message à l'Assemblée Consultative à l'occasion de sa cinquième Session ordinaire

Communication | Doc. 126 | 07 mai 1953

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Thesaurus

1 MESSAGE [(1) En annexe à ce message figurent les Résolutions (53) 13 à 23, adoptées par le Comité des Ministres. Voir 5° Session, 1953 : 3° séance, 8 mai 1953 (exposé de M. van Zeeland, Président du Comité des Ministres) et 6° séance, 11 mai 1953 (renvoi à la commission des Affaires Générales) et Doc. 159 (projet do réponse de l'Assemblée).]adressé par le Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative à l'occasion de sa cinquième Session ordinaire

1. L'année écoulée a été dominée par un ensemble d'événements politiques d'une haute portée; une première communauté restreinte supranationale s'est installée et a pris des dispositions pour établir entre six Membres du Conseil un marché commun du charbon et de l'acier; le traité instituant une Communauté de Défense est soumis actuellement pour ratification aux parlements intéressés; enfin, une Assemblée ad hoc a rédigé un projet de traité instituant une Communauté politique Européenne. L'Assemblée Consultative a joué un rôle important et constructif dans l'évolution de cette politique : certains de ces projets n'auraient pas vu le jour si le Conseil de l'Europe n'avait pas existé.

2. En prenant acte de ces résultats indéniables, il est cependant nécessaire de souligner le point suivant. Quelles que soient les incertitudes qui pèsent encore sur la signification d'une apparente détente, une certitude demeure : l'oeuvre d'unification de l'Europe, entreprise indépendamment des menaces de guerre, doit être poursuivie avec foi et détermination. La satisfaction avec laquelle nous accueillerons un allégement de la tension internationale, ne nous Governempêche pas de souhaiter unanimement que la marche vers notre but n'en soit pas ralentie.

3. Sur la route qui conduit vers l'unité, les premières étapes, marquées par des réalisations ou des projets importants, ont fait apparaître la nécessité d'étudier des liaisons étroites entre les communautés restreintes et le Conseil de l'Europe. L'Assemblée, nous le constatons avec satisfaction, a gardé constamment en vue cet objectif et obtenu à cet égard des résultats appréciables au cours des huit derniers mois. Dans le même esprit, nous avons examiné la Recommandation 42, adoptée par l'Assemblée en janvier dernier, et avons accepté, en principe, la construction d'une nouvelle aile au bâtiment actuel du Conseil, place Lenôtre.

4. Nous nous sommes félicités dans une résolution.du résultat des négociations qui ont eu lieu entre un des Vice-Présidents de l'Assemblée Consultative et le Président de la Haute Autorité, dans le but d'établir des liaisons entre l'Assemblée et l'Assemblée Commune de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Les dispositions prises sont conformes à l'esprit de l'Avis n° 3 de l'Assemblée. Nous poursuivons, d'autre part, l'étude du t i t re D de cet avis pour autant qu'il se réfère à la coordination de l'activité des deux Secrétariats. Le Secrétaire Général a été chargé de rechercher, avec les organes compétents de la Communauté, les moyens d'en mettre en oeuvre les principes.

5. Les six Etats membres du Conseil de l'Europe qui envisagent de se grouper au sein d'une Communauté Européenne sont saisis d'un projet de traité qui porte en annexe un protocole sur les liaisons entre la Communauté et le Conseil. Ce projet suggère l'adjonction au Statut du Conseil d'un protocole analogue. Les termes du protocole suivent de près les ! suggestions formulées par l'Assemblée Consultative dans sa Résolution 26, adoptée en janvier 1953.

6. Il semble que l'heure ne soit pas encore venue pour notre Comité de se prononcer i sur le projet de traité dans son ensemble ou sur l'une quelconque de ses parties, étant donné i que son texte attend d'être examiné par les ' six ministres des Affaires Étrangères intéressés. ! En ce qui concerne la représentation de la Communauté au sein du Conseil, cette question exigera une étude attentive. Nous avons chargé le Secrétaire Général de se tenir au courant des travaux poursuivis à l'échelon gouvernemental sur le projet de traité adopté par l'Assemblée ad hoc. L'Assemblée a sans doute noté avec satisfaction, d'autre part, la décision prise à Luxembourg, au mois de septembre dernier, par les ministres des six gouvernements intéressés, d'adresser à notre Comité des rapports périodiques sur cette question. Nous savons que l'Assemblée Consultative entend poursuivre ses travaux dans ce domaine très important et nous étudierons volontiers toutes recommandations qu'elle pourrait être amenée à formuler à la suite de ses études.

7. Nous avons examiné l'avis de l'Assemblée Consultative selon lequel le Conseil de l'Europe devrait constituer le cadre général de la politique européenne et nous sommes d'accord pour penser qu'il est souhaitable qu'il existe une case commune à tous les accords internationaux tendant à réaliser une unité plus étroite entre toutes les nations de l'Europe. Nous avons en conséquence recommandé à nos gouvernements que toutes les propositions qu'ils pourraient décider de présenter dans l'avenir, concernant la création de nouvelles organisations de caractère européen, prévoient l'établissement de liens entre ces organisations et le Conseil et qu'elles soient soumises à son examen aussitôt que possible. En outre, étant fermement convaincus qu'il est souhaitable d'assurer la liaison la plus étroite possible entre l'O. E. C. E. et le Conseil dans le développement d'une politique économique européenne coordonnée, nous avons demandé à la commission de liaison du Conseil de l'Europe de réexaminer, conjointement avec la commission de liaison de l'O. E. C. E., les textes régissant les relations entre ces deux organisations et de nous faire un rapport sur cette question.

8. Nous pensons qu'il est important d'établir pour le Conseil un programme d'action bien défini, non seulement pour lui permettre de promouvoir effectivement la cause de l'unité européenne mais également pour que les peuples de l'Europe soient à môme de comprendre plus clairement le rôle qui doit être celui du Conseil. Nous avons, en conséquence, recommandé à nos gouvernements d'examiner immédiatement ce que devrait être le contenu d'un tel programme, et quelles seraient les méthodes les plus propres à le mettre en oeuvre ; nous avons chargé nos Délégués de poursuivre l'examen de cette question et de nous présenter un rapport sans délai.

9. Les buts du Conseil de l'Europe sont uniquement pacifiques. Quelle que puisse être, par conséquent, l'évolution des relations entre les puissances, les pays européens qui ont signé le Statut ainsi que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, rapprochés par un idéal commun, se doivent de veiller en commun à leur prospérité économique et à leur bien-être social.

10. La solidarité des pays membres du Conseil est un fait acquis dont témoigne depuis plusieurs années leur volonté de collaboration au sein du Conseil de l'Europe et de l'Organisation Européenne de Coopération Économique. Sur le plan humain, une preuve éclatante en a été fournie par l'aide spontanée que les pays membres du Conseil ont apportée à ceux d'entre eux qui ont été récemment victimes de catastrophes naturelles, inondations ou tremblement de terre. Cette solidarité continuera de les inspirer, et c'est ensemble qu'ils veulent apporter leur contribution à l'amélioration de la situation mondiale.

11. Considérant qu'il est souhaitable de faciliter la participation des nations européennes qui ne font pas partie du Conseil, à certaines de ses activités, les États membres déclarent que le Conseil est prêt à conclure avec les pays qui désireraient lui être associés, des accords concernant les modalités d'une telle association. En ce quatrième anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe, les États membres, persuadés, comme ils l'ont affirmé dans le préambule du Statut, que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation, déclarent solennellement que le Conseil de l'Europe reste disposé à accueillir toutes les nations européennes qui, conformément au Statut, reconnaîtraient la prééminence du droit et garantiraient les libertés fondamentales.

Annexe

Résolution (53) 13

Le Comité des Ministres,

1. Considérant qu'il est souhaitable que les accords internationaux à conclure en vue de réaliser une union plus étroite entre les pays européens s'inspirent d'une conception commune;

2. Compte tenu de l'avis de l'Assemblée Consultative selon lequel le Conseil de l'Europe devrait constituer le cadre général de la politique de l'Europe,

3. Recommande aux gouvernements des Membres que toute proposition future concernant la création de nouvelles organisations de caractère européen soit le plus tôt possible soumise au Conseil de l'Europe pour y être discutée, et que ces propositions soient élaborées de manière à permettre l'établissement de liaisons entre lesdites organisations et le Conseil de l'Europe,

Résolution (53) 14

Le Comité des Ministres,

1. Reconnaissant la nécessité d'un programme d'action bien défini pour le Conseil de l'Europe, non seulement pour lui permettre de promouvoir avec efficacité la cause de l'unité européenne, mais encore pour mieux faire comprendre aux peuples de l'Europe le rôle que le Conseil doit jouer,

2. Recommande aux gouvernements d'étudier sans délai le contenu d'un tel programme et les méthodes pouvant le mieux conduire à sa réalisation;

3. Charge les Délégués des Ministres d'examiner de quelle manière ce programme devra être mis au point, ainsi que les moyens de développer la collaboration intergouvernementale au sein du Conseil de l'Europe; et

4. Invite les Délégués à faire, à bref délai, rapport au Comité des Ministres sur les résultats de ces travaux.

Résolution (53) 15

Le Comité des Ministres,

1. Vu les textes régissant les relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E.;

2. Considérant qu'il est souhaitable de resserrer, dans toute la mesure du possible, les liens entre les deux organisations de manière à permettre le développement d'une politique économique européenne coordonnée,

3. Donne mandat à la commission de liaison du Conseil de l'Europe de réexaminer à cet effet les textes existants avec la commission de l'O. E. C. E. et de faire rapport au Comité des Ministres.

Résolution (53) 16

Le Comité des Ministres,

1. Considérant qu'il est souhaitable de faciliter la participation des pays européens non membres du Conseil à certaines activités du Conseil de l'Europe,

2. Se déclare prêt à conclure, avec les pays européens non membres du Conseil qui désireraient être associés à certaines activités du Conseil, des accords réglant les modalités de cette association.

Résolution (53) 17

Le Comité des Ministres,

Vu la Recommandation 26 de l'Assemblée sur la coordination des économies des Etats membres du Conseil de l'Europe et celles des pays d'outre- mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels ;

Considérant que l'importance et la complexité des problèmes posés par cette recommandation nécessitent avant toute décision des études détaillées,

Décide :

a de transmettre aux gouvernements des Membres la Recommandation 2'6 de l'Assemblée Consultative;

b de transmettre cette recommandation pour étude à l'O. E. C. E.;

c tout en réservant toute décision, de conserver la question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.

Résolution (53) 18

Le Comité des Ministres,

Après avoir examiné la Recommandation 37 de l'Assemblée Consultative, tendant à demander à l'O. T. A. N. les informations nécessaires pour qu'un rapport sur les problèmes généraux de la défense européenne puisse être régulièrement élaboré chaque année par la commission compétente du Conseil de l'Europe, en vue de sa discussion devant l'Assemblée;

Considérant que les arrangements figurant dans l'échange de lettres intervenu entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Secrétaire Général de l'O. T. A. N. contiennent une disposition appropriée concernant l'échange d'informations entre les deux organisations,

Décide qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'adopter de nouvelles mesures modifiant les relations existant entre le Conseil de l'Europe et l'O. T. A. N.

Résolution (53) 19

Le Comité des Ministres,

1. Prenant en considération que, pour être à même d'établir une politique inspirée de l'intérêt européen sur le plan de l'émigration vers les autres continents, les gouvernements européens devraient commencer par se mettre d'accord sur les possibilités des mouvements intraeuropéens de la main-d'oeuvre excédentaire dans leurs pays,

2. Charge le Secrétaire Général de lui présenter une étude sur les possibilités d'une meilleure organisation des mouvements de population intraeuropéens sur la base de projets limités, mais concrets, permettant l'installation de travailleurs provenant de pays de population excédentaire dans ceux qui seraient disposés à les accueillir.

Résolution (53) 20

Le Comité des Ministres,

1. Conscient de l'importance que présente pour le maintien de la paix l'heureuse solution du problème démographique de l'Europe;

2. Considérant que ce problème revêt pour certains pays de l'Europe une acuité inquiétante, laquelle exerce une répercussion pernicieuse quant à la stabilité sociale et politique du continent européen en général;

3. Estimant qu'il y aurait lieu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de maintenir et d'accroître l'émigration en provenance de pays qui ont pour politique d'encourager celle-ci;

4. Estimant d'autre part que certains problèmes posés par l'intégration de l'Europe ne peuvent être résolus d'une façon satisfaisante sans que soit facilité le départ des populations excédentaires européennes vers certaines régions d'outre-mer où elles contribueraient au progrès économique,

5. Décide de soutenir toute action d'assistance, d'ordre technique ou économique, entreprise dans ce but, qui faciliterait l'assimilation économique d'émigrants venus d'Europe occidentale;

6. Fait appel aux gouvernements extraeuropéens pour leur demander de faciliter les courants d'émigration européenne vers leurs pays, dans le cadre des programmes de développement préparant une expansion de l'économie mondiale;

7. Attire l'attention des gouvernements extraeuropéens sur l'opportunité d'un financement accru des organismes internationaux qui s'occupent du problème des migrations, tout en sollicitant leur collaboration en vue d'une coordination des efforts de ces organisations.

Résolution (53) 21

Le Comité des Ministres,

Vu l'avis exprimé par le comité spécial de liaison dans sa Recommandation n° 7,

Décide d'inviter les gouvernements des Membres :

a à appuyer l'action engagée en faveur des réfugiés de Berlin par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, et notamment :

a à faciliter le reclassement des réfugiés en Allemagne occidentale, particulièrement en construisant des logements qui leur permettraient de résider à proximité des lieux de travail;

b à apporter une aide matérielle aux réfugiés (sommiers, matelas, couvertures, vêtements, chaussures, produits alimentaires et pharmaceutiques, en particulier pour les enfants);

c à accorder aux réfugiés les plus larges possibilités d'immigration;

b à provoquer des mesures susceptibles de faciliter la liquidation des camps de réfugiés et la construction de logements.

Résolution (53) 22

Le Comité des Ministres,

Son attention ayant été attirée sur les problèmes sérieux et urgents, d'ordre pratique et humain, que soulève la présence des réfugiés dans les pays européens, en particulier dans la République Fédérale d'Allemagne;

Considérant qu'il a été suggéré que le système actuel n'est pas eïi mesure de traiter tous les aspects de ce problème, ni du problème des excédents de population,

Invite les gouvernements intéressés à fournir au Conseil de l'Europe et aux gouvernements membres les informations les plus complètes sur le problème et à suggérer les mesures pratiques d'assistance qui pourraient être prises pour le résoudre;

Décide de désigner, en conséquence, pour une période d'une année, une personnalité européenne éminente qui s'intéressera spécialement aux problèmes des réfugiés et des excédents de population;

Invite les Délégués à soumettre d'urgence des recommandations sur les mesures à prendre par le Conseil de l'Europe en vue d'une action coordonnée.

Résolution (53) 23

Le Comité des Ministres,

Considérant l'Avis n° 3 adopté par l'Assemblée Consultative en septembre 1952;

Ayant pris connaissance de l'arrangement en vertu duquel l'Assemblée Commune de la C. E. C. A. et l'Assemblée Consultative tiendront annuellement une réunion commune, la Haute Autorité assistant à cette réunion afin de participer à la discussion des questions qui y seront soulevées;

Considérant que la première de ces réunions doit avoir lieu prochainement,

Décide de faire savoir à la C. E. C. A. et à l'Assemblée Consultative que :

a il enregistre avec une vive satisfaction l'établissement de liaisons entre les deux Assemblées et considère qu'elles correspondent à l'esprit du paragraphe 1 (d) du litre B de l'Avis n° 3;

b il attache une grande importance aux principes énoncés au titre D de l'Avis n° 3 et suggère en conséquence que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe continue à rechercher dans le même esprit avec les organes compétents de la C. E. C. A. les moyens de les mettre en oeuvre en ce qui concerne cette Communauté;

c il autorise le Secrétaire Général à mener les pourparlers envisagés au paragraphe (b) ci-dessus, au cas où la C. E. C. A. accepterait cette proposition.