Doc. 4295 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4295 07/02/1979

N° 218 - 20e anniversaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme et le 300e anniversaire de la loi anglaise Habeas Corpus Act

Auteur(s)

MORRIS conservative Royaume-Uni

Session: 1979 - 31e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4389 14/08/1979