Doc. 4372 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4372 05/06/1979

Organisation d'un Colloque sur l'évasion et la fraude fiscales internationales

Auteur(s)

Lennart PETTERSSON Soc. Dem. Suède

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Résolution Rés. 699 28/06/1979