Doc. 4373 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4373 05/06/1979

Application et révision du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

Auteur(s)

William VERLEYSEN Dem. Chr. Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 873 28/06/1979