Doc. 96 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 96 07/09/1949

Unification progressive des dispositions législatives d'Etats membres concernant la condition juridique des étrangers dans le but de créer une nationalité commune européenne et un passeport européen

Auteur(s)

Antonio AZARA Dém. Chr. Italie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)