Projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc

Rapport | Doc. 148 | 11 mai 1953

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

M. Georges BOHY, Belgique, SOC

Origine

(a) Voir 4e Session 1952, Doc. 35 (Demande d'inscriptionà l'ordre du jour), Doc. 62 (Ordre du jour) etRésolution 23.(6) Voir Session extraordinaire, 1953 : Résolution26 et Recommandations 41 et 42. - Voir 5e Session, 1953 : (a) Doc. 120 (Rapport),et 2 e , 3 e , 4e et 5e séances, 8 et 9 mai 1953 (discussiongénérale).(b) 8e séance, 11 mai 1953(discussion du rapport et adoption des deux projetsde recommandation après amendement, et des douxprojets de directive), Recommandations 44 et 45 etdirectives 16 et 17. 1953 - 5e session - Première partie

Thesaurus

A Projet de Recommandation I

L'Assemblée,

Ayant examiné le projet de traitéportant statut de la Communauté Européenne,adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953,et transmis à l'Assemblée Consultative, conformémentà la Résolution adoptée à Luxembourg,le 10 septembre 1952, par les six ministres desAffaires Étrangères des États membres de laCommunauté Européenne du Charbon et del'Acier;

Rappelant sa Résolution adoptée àl'unanimité, le 6 septembre 1949, et par laquelleelle déclarait que « le but et l'objectif du Conseilde l'Europe sont l'institution d'une Autoritépolitique européenne, dotée de fonctions limitéesmais de pouvoirs réels »;

Rappelant qu'elle s'est attachée àdéfinir ces fonctions et ces pouvoirs et qu'elle a,en conséquence, les 26 août et 23 novembre1950, émis des votes favorables au projet det r a i t é instituant la Communauté Européennedu Charbon et de l'Acier; le 11 mai 1951,accueilli avec satisfaction la signature duditt r a i t é ; le 11 août 1950, adopté une Recommandationdemandant « la création d'une arméeeuropéenne unifiée, sous l'autorité d'un ministreeuropéen de la Défense, soumis à un contrôledémocratique européen »; le 30 mai 1952,demandé que la Communauté Européenne deDéfense soit subordonnée à une Autorité politique;et, par la suite, accordé son soutien auprojet de t r a i t é instituant ladite Communauté;

Considérant la création des communautésspécialisées comme des étapes préliminairesà la création de la Communauté Européenne;

Exprimant la gratitude des peuples libres de l'Europe envers les auteurs du projetde t r a i t é qui se sont acquittés avec compétenceet dévouement de la tâche qu'ils avaient assuméeà l'invitation des six ministres des AffairesÉtrangères;

Convaincue que l'institution de laCommunauté Européenne pour être conformeà l'intérêt de l'ensemble des États membres duConseil de l'Europe implique le développementd'une union plus étroite entre ces États membres;

Soulignant que cette union plusétroite de l'Europe est toujours apparue commeune nécessité politique impérieuse dans lesdomaines économique et social aussi bien quedans celui de la défense; persuadée, en conséquence,que même la possibilité d'un allégementde la tension entre l'U. R. S. S. et le monde librene ferait pas disparaître cette nécessité;

Consciente de ce que le succès de laCommunauté Européenne dépend pour beaucoupde la mesure dans laquelle seront préservéset renforcés les liens entre cette Communautéet les É t a t s non membres, d'une part, entre elleet le Conseil de l'Europe, de l'autre, ainsi quede l'efficacité des relations fonctionnelles quiseront établies entre ces diverses instances;

Soulignant que, dans le domaine économiqueen particulier, la prospérité et le bienêtrede la Communauté et des États européensqui n'en font pas partie sont forcément interdépendants;qu'en conséquence, dans toute relationnouvelle susceptible de se créer entre eux,il est désirable que les mesures prises par laCommunauté soient en harmonie avec cellesadoptées dans le cadre plus large du Conseil del'Europe, de l'O. E. C. E. et des organisationséconomiques européennes dont les É t a t s membresde la Communauté sont une partie intégrante;

Attirant l'attention des personnalitésresponsables de la négociation ultérieure duprojet de traité sur les suggestions contenuesdans sa Recommandation ... concernant laCommunauté Européenne,

Recommande au Comité des Ministres:

a que les gouvernements des Étatsmembres du Conseil de l'Europe qui se proposentde créer la Communauté Européenne procèdentà la conclusion rapide de la tâche qu'ils ontentreprise;

b que les gouvernements de tous lesÉ t a t s membres fassent, au cours de l'année quivient, des efforts résolus pour développer une union plus étroite dans le cadre du Conseil del'Europe, entre toutes les nations y représentées,afin que cette union plus large puisse sefortifier, en même temps que celle créée dansla Communauté Européenne.

B Projet de Recommandation II

L'Assemblée,

Ayant examiné le projet de traitéportant statut de la Communauté Européenne,adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953,et transmis à l'Assemblée Consultative, conformémentà la Résolution adoptée, le 10 septembre1952, à Luxembourg, par les six ministresdes Affaires Étrangères des États membres dela Communauté Européenne du Charbon etde l'Acier;

Rappelant que sa Résolution 26, du17 janvier 1953, s'exprime comme suit :

« L'Assemblée,

Appelée à formuler son avis sur lesdirectives transmises par l'Assemblée ad hocà sa Commission Constitutionnelle,

Se réjouit sans réserve de la qualitédu travail jusqu'à présent réalisé par la CommissionConstitutionnelle »

Estimant dès lors qu'elle a pour devoirde formuler en termes précis des propositionsd'amendement au projet de t r a i t é dont l'objetest d'assurer la solidarité des pays membresdu Conseil de l'Europe dans le cadre de cedernier, et tendant en même temps à l'améliorationdu projet.de traité,

Attire l'attention des ministres desAffaires Étrangères des États membres de laCommunauté Européenne du Charbon et del'Acier sur sa Résolution....relative aux questionsd'association et deliaison, et sur les a v i s [(1) Voir 5 e Session, 1953 : Doc. 127, 128 and 131(avis descommissions des Questions économiques, des Questionssociales et des Questions juridiques et administratives).] annexésà la présente recommandation, relatifs à certainsaspects juridiques, économiques et sociauxdu projet de t r a i t é;

Recommande en outre aux ministresdes Affaires Étrangères des États membres dela Communauté Européenne du Charbon et del'Acier :

a que soient supprimés, au paragraphe 1de l'article 116, les mots « et de tout autre État européen qui garantit le maintien des Droitsde l'Homme et des Libertés fondamentalesvisées à l'article 3 »;

b qu'à l'article 25, paragraphe 1 :

l'alinéa premier soit libellé commesuit : « Aucune restriction n'est apportée aulibre déplacement des membres du Parlementà l'intérieur de la Communauté »;

à l'alinéa deux les mots « de visa »soient supprimés;

c que, pour l'application du paragraphe2 de l'article 71, il soit dûment tenucompte du projet de Convention européennede Règlement pacifique des Différends;

d que l'article 83 soit réexaminé; etque le compte soit tenu du projet de Conventioneuropéenne de Traitement réciproque des Nationaux;

e que l'article 101 soit remanié, comptetenu des observations formulées au paragraphe11 de l'avis, annexé à la présente recommandation,relatif à certains aspects juridiquesdu projet de traité;

f que l'article 103 soit réexaminé à lalumière des objections qui pourraient être soulevéescontre le texte actuel dudit article;

g que, dans l'esprit de la Recommandation26 (1952) de l'Assemblée Consultative(« Plan de Strasbourg »), la politique de la Communauté,dans la mesure où elle affecte lesterritoires d'outre-mer qui ont des liens constitutionnelsavec un des États membres duConseil de l'Europe, fasse obligatoirement l'objetde la consultation prévue à l'article 4, paragraphe3, du protocole sur les liaisons avec leConseil de l'Europe;

h que toutes les institutions de la CommunautéEuropéenne et du Conseil de l'Europe,à l'exception peut-être de la Cour, aient leursiège permanent dans la même ville;

i que l'un des membres du ConseilExécutif Européen soit spécialement chargéde la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5 du protocolesur les liaisons avec le Conseil de l'Europe.

C Projets de directive de l'Assemblée

1. L'Assemblée charge son Président detransmettre les Recommandations , accompagnéesdes rapports de la commission des Affaires Générales, Doc. 120 et Doc. 148, au Présidentde l'Assemblée ad hoc et aux Présidentsdes Chambres du parlement des É t a t s membresde la Communauté Européenne du Charbon etde l'Acier.

2. L'Assemblée charge la commission desAffaires Générales de rendre compte à l'Assemblée,en temps utile, des étapes parcouruesvers la conclusion et la mise en oeuvre du traitéportant statut de la Communauté Européenne.

D Exposé des motifs

1

1. L'Assemblée a renvoyé à la commissioncinq amendements aux projets de recommandationsoumis par la commission à l'Assembléeau sujet du projet de traité portantstatut de la Communauté Européenne. L'Assembléea également chargé la commission d'étudier les aspects politiques du rapport de lacommission des Questions juridiques et administratives (Doc. 131).

2. Votre commission a tenu compte deces divers documents en rédigeant la versionrévisée des recommandations qu'elle soumet àprésent à l'Assemblée. Le projet de Recommandation Ia été adopté par la commission par 14 voixcontre 1 et 7 abstentions. Le projet de Recommandation IIa été adopté par la commission par 11 voixcontre 1 et 7 abstentions.