A Projet de résolution
Votre commission, à l'unanimité, propose à l'Assemblée le projet de résolution et le projet de directive ci-après :
L'Assemblée,
Ayant pris connaissance du mémorandum, préparé à l'attention du Conseil de l'Europe par un groupe d'experts du G. A. T. T., sur les implications techniques de la Recommandation 11, adoptée le 6 décembre 1951;
Estimant nécessaire que les. États membres poursuivent une politique commune en vue de l'abaissement des barrières douanières,
1. Partage l'avis du Comité des Ministres sur l'opportunité de procéder à de nouvelles consultations sur le fond du projet pour l'abaissement des barrières douanières, consultations qui seraient la suite logique du travail préliminaire et technique effectué par le groupe d'experts en douane du G. A. T. T.;
2. Constate que le Comité des Ministres, pour éviter des doubles emplois et pour obtenir les avis les plus autorisés sur le plan technique, a suivi la politique consistant à requérir sur les grandes questions économiques l'opinion des organisations internationales compétentes et que, tout particulièrement en ce qui concerne les questions douanières, les Parties contractantes au G. A. T. T. ont attiré l'attention du Conseil de l'Europe sur le fait qu'elles ont naturellement compétence pour traiter du fond de tout projet relatif aux tarifs douaniers des gouvernements parties à l'Accord général;
3. Charge son Président d'intervenir auprès du Comité des Ministres en vue de demander aux Parties contractantes à l'Accord général d'inscrire à l'ordre du jour de leur prochaine conférence annuelle l'étude du fond du problème de la création d'un Low Tariff Club.
