Projet de réponse de l'Assemblée au deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres

Communication | Doc. 159 | 24 juin 1953

Auteur(s) :: Assemblée parlementaire
Thesaurus

1 Message du Comité des Ministres

(a) Récents événements touchant la Communauté des Six - Commission des Affaires Générales. Rapporteur : M Wistrand

1. L'Assemblée apprécie l'hommage Rapporteur: rendu par le Comité des Ministres à l'influence M. W i s t r a n d qu'elle a exercée sur les révents événements touchant la Communauté des Six. Elle a la conviction que la politique qu'elle a adoptée à cet égard servira au mieux les intérêts de la Communauté, tout en maintenant la cohésion des États membres du Conseil de l'Europe. La résolution adoptée par l'Assemblée le 23 juin sur le rapport de la Haute Autorité de la C. E. C. A. lui a fourni l'occasion de présenter certaines propositions tendant à promouvoir une collaboration étroite entre les organes du Conseil de l'Europe et les institutions de cette Communauté. L'Assemblée a le ferme espoir que ces propositions rencontreront l'appui du Comité des Ministres, et que le Comité proposera lui-même d'autres mesures tendant à assurer la mise en oeuvre des dipositions contenues dans l'Avis n° 3.

(b) Le Conseil de l'Europe en tant que cadre général de la politique européenne

2. Tout en accueillant avec faveur la teneur générale de la recommandation aux gouvernements membres du Conseil de l'Europe, contenue dans la Résolution (53) 13 du Comité des Ministres, l'Assemblée regrette que le Comité n'ait pas été en mesure de faire sienne l'opinion de l'Assemblée selon laquelle « le Conseil de l'Europe devrait constituer le cadre général de la politique de l'Europe ». De l'avis de l'Assemblée, le Comité des Ministres devrait logiquement se rallier à cette opinion puisqu'il s'est prononcé en faveur de la politique des « Autorités spécialisées » et des « Accords partiels » et, plus récemment, a donné son adhésion aux principes • dont s'inspiraient les propositions dues à l'initiative du Royaume-Uni. L'Assemblée recommande en conséquence que les Ministres poursuivent l'étude de cette question et réexaminent les termes de la résolution ci-dessus mentionnée, en vue de lui conférer un caractère plus précis.

(c) Association de certains États non membres aux activités du Conseil de l'Europe

3. L'Assemblée approuve pleinement le désir manifesté par le Comité des Ministres d'associer aux activités du Conseil de l'Europe certains pays qui, tout en acceptant les dispositions de son Statut, peuvent n'être pas désireux d'en devenir membres de plein droit. L'Assemblée a été très heureuse d'accueillir des représentants du parlement autrichien comme observateurs lors de ses sessions plénières et des réunions de ses commissions, et elle suggère que des méthodes similaires pourraient être adoptées en vue d'associer certains autres pays à ses travaux.

(d) Programme d'action du Conseil de l'Europe

4. L'Assemblée a pris spécialement note de la décision du Comité des Ministres d'établir « un programme d'action bien défini pour le Conseil de l'Europe, non seulement pour lui permettre de promouvoir avec efficacité la cause de l'unité européenne, mais encore pour mieux faire comprendre aux peuples de l'Europe le rôle que le Conseil doit jouer ". L'Assemblée se félicite de cette décision et y attache une importance toute particulière.

5. Néanmoins, t o u t en saluant dans cette décision l'indice d'un regain d'activité de la part du Comité des Ministres, l'Assemblée croit devoir faire observer qu'au cours des trois dernières années, les réunions de ce Comité se sont de plus en plus espacées et que, s'il est vrai que les Ministres ont transmis certains de leurs pouvoirs à leurs Délégués qui se sont réunis à intervalles réguliers, il n'en demeure pas moins qu'un très petit nombre seulement des recommandations adoptées par l'Assemblée ont été suivies d'effet pratique.

6. Certes, les recommandations de l'Assemblée ne présentaient pas toutes une égale valeur, mais elles ont embrassé un vaste domaine et l'on conçoit difficilement que, sur toutes les idées qu'elles contenaient, il ne s'en soit pas trouvé quelques-unes qui méritassent d'être appuyées. D'ailleurs, si le Comité des Ministres avait estimé que les méthodes de travail de l'Assemblée et l'objet de ses études laissaient quelque peu à désirer, il eût pu y remédier grâce à la procédure qui le met en mesure de consulter l'Assemblée. Or, le Comité n'a guère fait usage de cette faculté, pas plus pour obtenir l'avis de l'Assemblée sur des questions déterminées que pour formuler des suggestions quant à son ordre du jour. L'Assemblée, en tant qu'organe consultatif, a même eu relativement plus de succès auprès des autres organisations qu'auprès de son propre Comité des Ministres. Des rapports lui sont maintenant régulièrement soumis pour avis par l'O. I. T., l'O. E. C. E., la Haute Autorité de la C. E. C. A., l'Organisation du Traité de Bruxelles, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, alors qu'au cours des trois dernières années, le Comité des Ministres n'a sollicité son avis qu'en huit occasions. De plus, le Comité des Ministres n'a jamais fait usage de l'article 15 de son règlement intérieur qui prévoit que, lorsqu'une recommandation de l'Assemblée n'est que partiellement acceptable pour le Comité des Ministres, celui-ci la transmet à l'Assemblée pour nouvel examen.

7. Ces différents points montrent dans quelle mesure le Comité des Ministres a failli au rôle qui lui avait été dévolu en 1949 par les auteurs du Statut. Ils n'avaient jamais pensé que le Comité des Ministres dût se réduire à receyoir passivement les recommandations de l'Assemblée, en se bornant à discuter ces recommandations et, au besoin, à leur opposer son veto. Au contraire, les auteurs du Statut estimaient qu'il appartenait au Comité des Ministres de prendre, de plein droit, des initiatives et de donner l'exemple. Ils voulaient que le Comité des Ministres devînt le véritable centre où serait débattue, puis adoptée, une politique européenne commune; qu'il fît souvent entendre sa voix, comme celle de l'organe à l'échelon ministériel de l'Europe libre; qu'il lançât ses propres projets de conventions sur des questions d'intérêt commun pour l'Europe (article 15, (b)); qu'il demandât fréquemment à l'Assemblée d'exprimer l'opinion de l'Europe sur des problèmes particuliers; en un mot, que le Comité des Ministres fût un organe dynamique, et non statique. C'est bien parce que le « Programme de travail » marque un retour à cette conception primitive, qui voulait que le Comité des Ministres usât aussi de son droit d'initiative, que l'Assemblée lui a fait un accueil chaleureux.

8. Il est à présumer que ce programme d'action sera mis en oeuvre par la négociation de conventions internationales. L'Assemblée rappelle que des progrès ont déjà été accomplis dans ce sens au sein du Conseil de l'Europe : la Convention européenne des Droits de l'Homme sera bientôt ratifiée par le nombre d'États nécessaire, ce qui entraînera son entrée en vigueur, et cinq autres conventions sont prêtes à être signées. Il est incontestable que cette méthode peut conduire à des résultats importants. Cependant, elle ne comporte en soi rien de neuf. Bien que depuis 1945 elle ait pris une ampleur encore inconnue jusqu'alors, la conclusion de conventions représente une forme traditionnelle de collaboration inter-nationale déjà éprouvée depuis un siècle au moins.

9. L'existence du Conseil de l'Europe pourrait peut-être se justifier par le seul motif qu'il fournit l'organisation centralisée nécessaire à la préparation, à la discussion et à la négociation de ces conventions internationales. L'Assemblée est cependant convaincue que l'intention de ses créateurs n'était pas de le voir confiné dans ce rôle. Le Conseil de l'Europe a cette particularité, qui le différencie de toutes les autres organisations internationales antérieures, de compter parmi ses organes une assemblée composée de représentants des Membres, nommés par leur parlement « ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci ». On espérait que, du feu croisé de la discussion entre ces parlementaires européens réunis à t i t re individuel, se dégagerait une solution européenne au problème des méthodes propres à réaliser une union plus étroite de l'Europe et que seraient présentées, à cette fin, des propositions dépassant toutes celles dont on pouvait attendre que les gouvernements nationaux, représentés au sein du Comité des Ministres, prissent d'eux-mêmes l'initiative. Les représentants des gouvernements nationaux sont tenus par leurs fonctions d'envisager du point de vue « international » la question des méthodes propres à réaliser l'union plus étroite de l'Europe. L'Assemblée, en revanche, était appelée — et son caractère même lui en offre les moyens — à concentrer ses efforts sur la recherche et la définition d'une solution a européenne », laissant aux gouvernements représentés au sein du Comité des Ministres le soin de décider dans quelle mesure et de quelle manière cette solution peut s'appliquer à chacun des Etats membres. Tel est le rôle que l'Assemblée a cherché à jouer, et qu'elle estime devoir continuer à jouer dans l'avenir. Elle croit cependant devoir souligner qu'elle ne pourra y parvenir que si le Comité des Ministres joue également le rôle qui lui revient.

10. L'Assemblée rappelle que les constitutions de certains États membres du Conseil de l'Europe ont été récemment modifiées de manière à prévoir expressément, dans certaines conditions, le transfert à une autorité internationale d'une, partie de la souveraineté nationale de ces États. Cette évolution offre un témoignage impressionnant de la faveur grandissante dont jouit la méthode « organique » dans la recherche des moyens propres à réaliser une union plus étroite de l'Europe; compte tenu de cette évolution et de l'entrée en vigueur de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, il semblerait singulièrement inopportun que le Conseil décidât de limiter l'essentiel de ses efforts à la recherche des questions susceptibles de faire l'objet d'une action « intergouvernementale ».

11. L'Assemblée constate que le programme d'action que les Délégués des Ministres ont été chargés d'établir nécessitera la collaboration des deux organes du Conseil de l'Europe. Elle propose en conséquence :

.1 que les Délégués revoient les recommandations et résolutions déjà soumises au Comité des Ministres en vue d'incorporer dans le programme les propositions qui appellent un complément d'examen;

.2 que le programme soit lui-même soumis à l'examen et à l'approbation de l'Assemblée avant son adoption définitive par le Comité des Ministres;

.3 que l'Assemblée soit invitée à exprimer son avis sur la mise en oeuvre du programme d'action, une fois celui-ci adopté, et qu'elle y soit autant que possible associée;

.4 que le programme comporte des propositions précises tendant à développer la pratique de la consultation de l'Assemblée par le Comité des Ministres.

12. Ceci dit, l'Assemblée, tout en continuant d'apporter sa propre contribution au succès du Conseil sur la base indiquée dans un paragraphe précédent, coopérera loyalement avec le Comité des Ministres à l'exécution du programme d'action adopté, convaincue que 1'initiative prise par le Comité des Ministres ouvre, dans l'histoire du Conseil de l'Europe, un nouveau chapitre plein de promesses.

(e) Considérations générales

13. L'Assemblée souscrit sans réserve à la déclaration d'après laquelle l'oeuvre d'unification de l'Europe — oeuvre « entreprise », comme l'affirme le Comité des Ministres, «indépendamment des menaces de guerre » — doit être poursuivie avec foi et détermination, même au cas d'un allégement de la tension internationale, qui serait, certes, le bienvenu.

14. Il est à déplorer que, par suite des hésitations et de l'absence de décisions qui ont caractérisé les quatre dernières années, les efforts accomplis pour réaliser l'union plus étroite de l'Europe aient abouti (abstraction faite de la création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) à si peu de résultats concrets, et que leur nécessité soit encore à ce point mal comprise que le public risque d'être amené à croire qu'une éventuelle détente ôterait toute raison d'être à l'ensemble de l'entreprise. Le Comité des Ministres a raison de souligner une fois de plus que « les buts du Conseil de l'Europe sont uniquement pacifiques » et que c'est à la paix que nous aspirons par-dessus tout; mais, même si la paix était assurée, t a n t que des obstacles resteront opposés à la libre circulation en Europe des hommes, des marchandises et des idées, les peuples européens ne pourront espérer connaître le niveau de vie supérieur qui est à leur portée et ne parviendront même à maintenir qu'avec les plus grandes difficultés — en admettant qu'ils y parviennent — celui qui est aujourd'hui le leur. Quelle que soit la tournure que prendra la situation politique générale, l'union plus étroite de l'Europe représente le moyen essentiel, voire l'unique moyen d'assurer — en même temps que leur indépendance — le progrès économique et social des peuples européens, tout comme la survivance et le plein épanouissement de leurs valeurs spirituelles et morales.

15. L'Assemblée adresse un appel solennel à tous ceux qui ont la charge du gouvernement des peuples de l'Europe pour qu'ils ne perdent pas de vue ces considérations en cette heure cruciale.

2 Quatrième rapport du Comité des Ministres

2.1 CHAPITRE 1 - Questions économiques

(a) Politique agricole - Commission spéciale de l'Agriculture Rapporteur : M. Charpentier

16. Le quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative (Doc. 122, t i t re I, chapitre 1, paragraphes 8 et 9) indique que, conformément à sa recommandation, la Conférence européenne sur l'Organisation des Marchés agricoles, a décidé d'admettre, en qualité d'observateurs, des membres de la commission spéciale de l'Agriculture de l'Assemblée Consultative.

17. Le rapport du Comité des Ministres résume ensuite les travaux de la Conférence européenne et mentionne les tâches dont est chargé le Comité intérimaire, qu'elle a créé et qui est composé de délégués des gouvernements, en vue d'élaborer des propositions concrètes sur les modalités d'organisation des marchés agricoles, la structure des institutions nécessaires, et les liens à établir entre les pays participants et les pays tiers.

18. Bien que satisfaction partielle lui ait été donnée, l'Assemblée croit cependant qu'elle devrait être associée d'une façon plus étroite aux projets élaborés par le Comité intérimaire; c'est dans ce sens que, par sa Recommandation 43, elle a demandé au Comité des Ministres d'être représentée, par un observateur du Secrétariat Général, aux travaux de ce Comité.

19. L'Assemblée sera appelée à donner son avis — au cas où une Communauté de l'Agriculture serait instituée — sur le projet de traité ou de convention instituant cette Communauté, et elle considère, en conséquence, qu'il serait hautement souhaitable qu'elle puisse, par l'intermédiaire du Secrétariat Général, être, tenue au courant de la nature exacte de tous les débats. Elle estime que les liaisons actuellement établies sont insuffisantes et que les comptes rendus sommaires qui lui sont communiqués a posteriori ne lui permettent pas d'avoir une idée précise de l'évolution des travaux du Comité intérimaire.

(b) Coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels (Plan de Strasbourg) - Commission des Questions économiques. Rapporteur : Sir Robert Boothby

20. L'Assemblée a pris acte de la trans- B o o t n by mission de la Recommandation 26, de septembre 1952, tant aux gouvernements des pays du Commonwealth qu'à l'O. E. C. E., pour avis; elle enregistre avec satisfaction le fait que le Comité des Ministres partage son point de vue sur l'importance des problèmes ainsi posés et sur l'intérêt qui s'attache, dans la conjoncture actuelle, à les voir rapidement résolus, et exprime le souhait que les diverses consultations engagées par le Comité des Ministres lui permettent d'aborder au cours de sa prochaine session l'examen sur le fond.

(c) Association des compagnies aériennes européennes

21. L'Assemblée a pris connaissance de la Résolution adoptée le 19 mars 1953 par le Comité des Ministres et se félicite de la décision prise par celui-ci de charger le Secrétaire Général d'inviter l'O. A. C. I. à réunir, sous certaines conditions, une conférence européenne à laquelle seraient invités les États européens intéressés, mais non membres de l'O. A. C. I., et dont l'ordre du jour serait ainsi fixé :

Recherche des moyens susceptibles d'améliorer l'exploitation commerciale et technique des compagnies des pays européens participant à la conférence;

Possibilité d'une meilleure coopération par l'échange de droits commerciaux entre les pays européens participant à la conférence.

22. L'Assemblée considère qu'il est indispensable qu'elle soit tenue régulièrement informée des travaux de cette conférence et, autant que possible, associée directement à ceux-ci et demande au Comité des Ministres de prendre toutes dispositions utiles en conséquence.

(d) Compagnies européennes

23. L'Assemblée a pris acte de la transmission, par le Comité des Ministres, aux grouvernements des pays membres du Conseil de sa Recommandation 38, de septembre 1952, relative au projet de statut des compagnies européennes, et enregistre le fait que cette décision du Comité des Ministres n'entraîne pas ipso facto la création du bureau d'études prévu au paragraphe 11 du texte précité.

24. Elle se propose de poursuivre ses travaux en vue de présenter un rapport complémentaire au mois de septembre.

(e) Création d'un Conseil européen des Transports

25. L'Assemblée, informée par son représentant à la Conférence des Transports de la marche des travaux de celle-ci, se félicite de la diligence manifestée en la circonstance par le Comité des Ministres et des décisions qu'il a prises.

26. L'Assemblée tient à rappeler à cette occasion les vues qu'elle a déjà exprimées sur les relations à établir entre le Conseil de l'Europe et les organisations de caractère européen dont la création pourrait être envisagée.

27. Elle exprime le souhait que le rapport final de cette conférence lui soit communiqué en temps utile pour lui permettre d'ouvrir un débat lors de sa prochaine session au mois de septembre.

(f) Union postale européenne

28. L'Assemblée a examiné avec beaucoup d'intérêt la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 9, de décembre 1951, sur l'institution d'une Union postale européenne, et regrette vivement qu'il n'ait pas paru possible ou opportun de convoquer une conférence d'experts.

29. L'Assemblée se réserve de procéder ultérieurement à de nouvelles études à ce sujet.

(g) Abaissement des barrières douanières (Low Tariff Club)

30. L'Assemblée a pris connaissance du mémorandum qui lui a été adressé à l'instigation du Comité des Ministres par le groupe d'experts en douane, institué par le G. A. T. T., sur les implications techniques des trois principes proposés comme base d'une conférence internationale pour l'abaissement des barrières douanières.

31. L'Assemblée tient à rappeler . les termes de sa Résolution 30, de mai 1953, et à appeler l'attention du Comité des Ministres sur son dernier paragraphe, demandant l'intervention du Comité des Ministres auprès des Parties contractantes à l'Accord général pour l'inscription à l'ordre du jour de leur prochaine conférence annuelle de l'étude du fond du problème de la création du Low Tariff Club.

(h) Brevets

32. L'Assemblée tient à exprimer au Comité des Ministres sa satisfaction pour la façon dont ont été conduits les travaux des experts en ce domaine et des résultats auxquels ils ont abouti. Elle espère vivement que les difficultés qui subsistent pour la création d'un Office européen des Brevets seront rapidement écartées et se félicite de la conclusion de l'accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et le Bureau international de Berne pour la Protection de la Propriété industrielle.

2.2 CHAPITRE 2 - Questions sociales

(a) Convention d'Assistance sociale et médicale - Commission des Questions sociales. Rapporteur : M. Hoyman

33. Le projet de convention a été étudié sociales, avec la plus grande attention et un projet d'avis portant sur cette question a ete depose par la 0 commission des Questions sociales et sera discuté par l'Assemblée.

(b) Protocoles étendant aux réfugiés les dispositions des Accords intérimaires de Sécurité sociale et du projet de Convention d'Assistance sociale et médicale

34. L'Assemblée se félicite des mesures qui ont été prises en vue d'étendre aux réfugiés les dispositions de ces instruments. Elle exprime l'espoir que les instruments eux-mêmes, ainsi que les protocoles, pourront entrer en vigueur à bref délai. Elle tient tout particulièrement à rappeler qu'elle a donné son approbation aux Accords intérimaires de Sécurité sociale et qu'elle a recommandé leur prompte ratification dans son Avis n° 1, adopté le 28 mai 1952.

(c) Sécurité sociale des familles des travailleurs migrants

35. L'Assemblée prend note avec satisfaction de l'accord réalisé sur le principe général suivant lequel les familles des travailleurs migrants devraient bénéficier de l'intégralité des prestations de la sécurité sociale alors même que le soutien de famille travaille dans un autre pays. Toutefois, les avis diffèrent sur la question de savoir si les prestations à la famille du migrant doivent être versées par le pays dans lequel travaille ce dernier ou par le pays de résidence de sa famille.

36. Espérant pouvoir contribuer à la solution du problème, l'Assemblée tient à rappeler que le projet de recommandation relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, déposé par la commission des Questions sociales en mai 1951 et adopté par l'Assemblée sous la forme de la Recommandation 3, du 14 mai 1951, était accompagné d'un exposé des motifs dans lequel la commission exprimait l'opinion qu'au stade actuel de l'évolution sociale tous les droits de sécurité sociale devaient être considérés comme personnels et non comme territoriaux.

(d) Code européen de Sécurité sociale

37. L'Assemblée a déjà souligné que les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine sont en rapport étroit avec les efforts déployés par l'Organisation Internationale du Travail pour établir des normes internationales de sécurité sociale. Elle a également exprimé le voeu que le Code européen fût fondé sur des principes plus libéraux que ceux qui forment la base de la convention internationale du travail concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Aussi l'Assemblée approuvet- elle la méthode de travail adoptée par le comité des experts en matière de sécurité sociale. Elle apprécie tout particulièrement les efforts qui sont faits pour déterminer dans quelle mesure le Code européen devrait stipuler l'acceptation d'un plus grand nombre de branches de sécurité sociale que le nombre requis par la convention de l'O. I. T., et dans quelle mesure les prestations devraient être plus généreuses et accordées à de plus larges catégories de la population. A cet égard, l'Assemblée désire souligner de nouveau que, pour être conforme à l'objectif général du Conseil de l'Europe et au principe des Accords intérimaires de Sécur i t é sociale, le Code européen devrait contenir les dispositions les plus généreuses afin d'assurer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers.

38. L'Assemblée désire marquer, à cette occasion, combien elle apprécie la précieuse collaboration que l'Organisation Internationale du Travail apporte au Conseil de l'Europe dans ce domaine.

39. Dans sa Recommandation 28, du 24 août 1950, relative au Code européen de Sécurité sociale, l'Assemblée proposait que ce Code fût adopté par une « Conférence européenne du Travail », composée de représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs, et que le Comité des Ministres prît, en collaboration avec l'Organisation Internationale du Travail, les mesures nécessaires à la préparation et à la convocation de cette conférence. Cette proposition doit maintenant être envisagée à la lumière du fait que la Conférence Internationale du Travail a, en 1951 et 1952, discuté de la norme minimum internationale de la sécurité sociale et que, lors de sa Session de 1952, elle a adopté la convention internationale concernant la norme minimum de la sécurité sociale, sur laquelle sera fondé le Code européen.

(e) Programme du Conseil de l'Europe en matière sociale

40. L'Assemblée apprécie le fait que le Comité des Ministres ait accédé à son désir de se voir transmettre le mémorandum établi par le Secrétaire Général « sur les activités que le Conseil de l'Europe pourrait utilement entreprendre dans le domaine social » avant que ce document soit approuvé définitivement et que des mesures quelconques soient prises. L'Assemblée se propose d'étudier ce mémorandum avec le plus grand soin, en collaboration avec l'O. I. T., l'O. E. C. E. et d'autres organisations compétentes, et de formuler un avis à son sujet dans les plus brefs délais.

(f) Protection de l'enfance en cas de guerre

41. L'Assemblée relève avec une satisfaction particulière que le Comité des Ministres a recommandé aux gouvernements des États membres de prendre les dispositions nécessaires en vue d'obtenir la ratification de la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en cas de guerre, ainsi que toutes les mesures appropriées en vue de réaliser cette protection.

42. L'Assemblée recommande que les gouvernements membres adoptent, dans toute la mesure du possible, une attitude commune dans ce domaine, et elle prie le Comité des Ministres de la tenir au courant des progrès accomplis vers la ratification de ladite convention ainsi que de l'évolution de l'action entreprise par les gouvernements membres.

(g) Logement

43. L'Assemblée a pris note des raisons pour lesquelles le Comité des Ministres a cru nécessaire d'ajourner toute action relative à la création d'un Institut de Crédit foncier européen. L'Assemblée regrette qu'il n'ait pas été jugé possible de réaliser cet important projet qui, tout en contribuant à la solution du problème européen du logement, eût fait ressortir la solidarité des États membres du Conseil de l'Europe et leur volonté de résoudre, par une action concrète entreprise de concert, un problème de première importance, qui leur est commun. L'Assemblée espère que toutes les mesures possibles seront prises pour supprimer les obstacles qui s'opposent actuellement à la réalisation de ce projet et que la question sera réexaminée dès que les conditions seront plus favorables à son heureuse solution.

2.3 CHAPITRE 3 - Réfugiés et excédents de population

(a) Résolution (53) 22, relative à la nomination d'une personnalité européenne éminente - Commission de la Population et des Réfegiés. Rapporteur : M. Pernot

44. L'Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres de désigner une personnalité éminente qui s'intéressera spécialement au problème des réfugiés et des excédents de population.

45. Elle formule le voeu que cette personnalité soit dotée de pouvoirs lui permettant de faire face à sa lourde mission.

46. Elle croit devoir demander au Comité des Ministres de lui soumettre éventuellement le statut et le mandat de cette personnalité dès que celle-ci aura été nommée.

47. Elle approuve la décision du Comité des Ministres invitant les gouvernements intéressés à suggérer les mesures pratiques, d'assistance qui pourraient être prises pour résoudre le problème des réfugiés et des excédents de population. Elle ne manquera pas, de son côté, dès qu'elle aura pris connaissance des mesures proposées, de les étudier avec attention, d'appuyer celles de ces mesures qui lui paraîtront les plus opportunes et, le cas échéant, de présenter d'autres suggestions. Elle recommande aux gouvernements des États membres d'accueillir des réfugiés et des excédents de population sur leurs territoires et de se montrer particulièrement bienveillants à l'égard des vieillards, des malades et des infirmes, dont la situation mérite la plus généreuse sollicitude.

48. Quant au comité spécial de liaison, l'Assemblée suit ses travaux avec beaucoup d'intérêt et d'espoir. Elle note avec une particulière satisfaction les résultats qui ont déjà pu être obtenus grâce à ce moyen de liaison et de collaboration entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe.

(b) Financement international de l'intégration des réfugiés et des excédents de population

49. L'Assemblée accueille avec satisfaction la décision prise par le Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des É t a t s membres à coopérer, par l'entremise du Secrétariat Général, avec la commission de la Population et des Réfugiés, à l'élaboration de projets concrets et limités, susceptibles d'intégrer des réfugiés et excédents de population.

50. Elle recommande instamment aux gouvernements de communiquer au Secrétariat Général des avant-projets d'intégration contenant toutes les indications d'ordre technique et financier.

(c) Formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs

51. Les deux méthodes préconisées en vue de la formation professionnelle, à savoir (i) l'envoi d'apprentis dans les pays étrangers, afin qu'ils y soient formés du point de vue professionnel, et (ii) l'échange d'apprentis et de stagiaires, rencontrent l'agrément de l'Assemblée. Ces principes sont conformes à la Recommandation 13 (1951), préconisant notamment la formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs.

(d) Ratification de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés

52. L'Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à ratifier dans le plus bref délai la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.

53. Elle exprime le voeu que les gouvernements se concertent dans la mesure du possible en vue d'uniformiser les titres de voyage prévus par cette convention, en particulier en ce qui concerne le format, la couverture, la couleur et les caractères d'impression.

54. Elle prie le Comité des Ministres de tenir l'Assemblée au courant de toutes les mesures qui ont été prises ou qui seront prises ultérieurement par les États membres pour la mise en application de cette convention.

(e) Réfugiés de Bulgarie en Turquie

55. L'Assemblée appuie chaleureusement la décision du Comité des Ministres invitant les gouvernements des États membres à examiner avec bienveillance les projets que le Gouvernement turc pourrait soumettre aux organisations internationales intéressées. L'importance de ce problème ne lui a pas échappé, et elle espère fermement qu'une solution pourra être trouvée au profit d'un des pays qui défend avec courage la liberté aux confins du monde occidental.

(f) Réfugiés de Trieste

56. L'Assemblée fait sienne la décision du Comité des Ministres invitant les États membres à accorder généreusement des visas aux 1.500 réfugiés, dits hard core, qui se trouvent encore à Trieste, et dont le sort douloureux mérite la plus grande considération.

57. Ayant été informée que les Gouvernements des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni ont mis 1 million de dollars en lires italiennes à la disposition de ces réfugiés, elle tient à féliciter ces gouvernements de cette heureuse initiative.

(g) Résolution (53) 19

58. L'Assemblée attache une importance capitale aux mouvements intraeuropéens de main-d'oeuvre excédentaire. Elle estime que le développement des mouvements de maind'oeuvre dans le cadre de l'Europe apporterait une solution positive, bien que partielle, au problème des réfugiés et des excédents de population. Elle tient à souligner qu'elle a toujours insisté, dans ses différentes recommandations, sur l'importance de l'émigration en Europe. Elle a constitué une sous-commission mixte spécialement chargée de l'étude de l'intégration d'agriculteurs excédentaires ou réfugiés dans les pays membres.

59. L'étude qui doit être entreprise sur les mouvements de population intraeuropéens par le Secrétariat Général devrait prendre en considération les travaux de cette sous-commission mixte. Cette étude devrait essayer de préconiser des mesures d'ensemble en vue de coordonner, d'unifier et d'étendre les pratiques bilatérales existant actuellement dans ce domaine, et énumérer dans la mesure du possible les avantages qui pourraient en découler. Elle devrait également esquisser une attitude commune dans ce domaine, qui pourrait être adoptée t a n t pour l'émigration en Europe que hors d'Europe.

60. Il est inutile de préciser que l'Assemblée fera connaître son avis sur cette question dès que cette étude lui aura été présentée.

61. La « personnalité européenne » dont la nomination est envisagée devrait d'ailleurs avoir pour mission de favoriser et de provoquer les mouvements de main-d'oeuvre à l'intérieur de l'Europe.

(h) Résolution (53) 20

62. L'Assemblée, tout en approuvant cette résolution, regrette que le Comité des Ministres n'ait pas cru devoir inviter les gouvernements des États membres, qui ne font pas encore partie du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, à y adhérer dans le plus bref délai.

63. Elle prie le Comité des Ministres de reconsidérer ce dernier point, en ayant toujours à l'esprit que le problème des excédents de population constitue un des problèmes les plus angoissants de la période actuelle et menace directement, par son acuité, la stabilité politique et économique de l'Europe. La solidarité européenne exige que tous les gouvernements des États membres fassent un effort en vue de la solution de ce problème, et une adhésion au C. I. M. E. constituerait une manifestation non équivoque de cette volonté.

(i) Résolution (53) 21

64. L'Assemblée remercie le Comité des Ministres d'avoir fait sienne la recommandation tendant à appuyer l'action du Haut Commissaire des Nations Unies au profit des réfugiés de Berlin-Ouest, recommandation qui avait été présentée par la commission de la Population et des Réfugiés au comité spécial de liaison, et qui fut approuvée par ce dernier.

65. Elle espère vivement que les gouvernements accorderont à ces réfugiés les plus larges possibilités d'immigration et contribueront à provoquer des mesures susceptibles de faciliter la liquidation . des camps de réfugiés et la construction de logements au profit de ceux-ci.

2.4 CHAPITRE 4 - Questions culturelles - Commission des Question culturelles et scientifiques Rapporteur : M Hollis

66. L'Assemblée enregistre avec satisfaction les décisions prises par le Comité des Ministres dans le domaine des questions culturelles et scientifiques et exprime le voeu que, dans la mesure du possible, ses représentants soient associés à leur réalisation. Cette association semblerait particulièrement indiquée dans les cas de la réunion prochaine d'une Table ronde sur les problèmes spirituels et culturels de l'histoire de l'Europe, l'organisation d'expositions consacrées aux grandes époques de la culture européenne, et l'octroi de bourses de recherches et de voyage destinées à améliorer les études européennes et favoriser les échanges de travailleurs. L'Assemblée attend avec intérêt les décisions prises sur ces divers points par le comité des experts lors de sa réunion de mai et compte en être informée aussitôt que possible.

2.5 CHAPITRE 5 - Questions juridiques et administratives

(a) Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux - Commission des Questions juridiques et administratives. Rapporteur : M. de Freitas

67. L'Assemblée prend acte du fait que le projet de Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux, adopté à l'unanimité en 1951, est actuellement soumis à l'examen d'un comité d'experts gouvernementaux. Elle rappelle à ce propos que, dans son rapport supplémentaire au troisième rapport à l'Assemblée, le Comité des Ministres a « estimé qu'un contact pourrait ultérieurement être établi entre les experts et la commission des Questions juridiques et administratives, afin de permettre à l'Assemblée d'être pleinement informée ». En conséquence, l'Assemblée demande au Comité des Ministres de fournir à la commission des Questions juridiques et administratives, après chaque réunion des experts, des renseignements sur l'état d'avancement de leurs travaux. Ainsi, la commission des Questions juridiques et administratives sera en mesure de suivre le déroulement des travaux et de formuler les suggestions qui lui paraîtront opportunes.

(b) Institution d'une Cour européenne de Justice unique — Établissement d'un Acte européen pour le Règlement pacifique des Différends

68. La sous-commission de la commission des Questions juridiques et administratives et le sous-comité du comité d'experts ont tenu, le 15 mai 1953, une réunion commune qui a permis un échange de vues utile.

(c) Convention d'Extradition

69. L'Assemblée prend acte du fait que le Comité des Ministres a chargé un comité d'experts d'étudier la possibilité d'établir certains principes régissant l'extradition, acceptables pour tous les Membres du Conseil, et que la question de la collaboration entre les experts gouvernementaux et la commission des Questions juridiques et administratives sera réglée ultérieurement. L'Assemblée tient néanmoins à informer le Comité des Ministres que, vu le retard apporté à la mise en oeuvre de la Recommandation 16 (1951), une sous-commission a été créée au sein de la commission des Questions juridiques et administratives, en 1952, pour étudier la possibilité de conclure une Convention européenne d'Extradition. Cette souscommission a jusqu'ici tenu deux sessions, et elle a pu se mettre d'accord sur certains principes qu'il sera ultérieurement recommandé de faire figurer dans une Convention européenne d'Extradition.

2.6 CHAPITRE 6 - Problèmes de l'information - Commission des Questions culturelles et scientifiques. Rapporteur : M. Hollis

70. L'Assemblée, tout en regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas cru devoir retenir sa proposition d'instituer un comité mixte de liaison de l'information, prend acte du fait que le Comité des Ministres comprend et apprécie son désir d'être associée à l'action d'information du Conseil de l'Europe. Elle se réjouit de constater toute l'importance que le Comité des Ministres attache lui-même à cette action et émet l'espoir que le Secrétaire Général trouve auprès des Délégués des Ministres, dans ce domaine particulier, toute la sollicitude que cette appréciation peut faire espérer.

71. Réaffirmant sa volonté de collaborer le plus étroitement possible, en cette matière, avec le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, elle compte pouvoir recevoir bientôt de ce dernier tous les éléments nécessaires pour juger l'activité du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

72. Prenant bonne note de la procédure préconisée par le Comité des Ministres, dont elle accepte de faire l'expérience, elle exprime le voeu que les demandes d'éclaircissement ou les suggestions émises par ses représentants au Comité Mixte soient considérées avec tout le soin et toute la bienveillance que fait espérer l'égal intérêt porté de part et d'autre à l'égard de ces questions.

2.7 CHAPITRE 7- Intérêts des nations européennes non membres

(a) Fonds culturel européen pour les Exilés - Commission spéciale des Nations européennes nous représentée au Conseil de l'Europe. Rappoerteur : M Pfleiderer

73. L'Assemblée regrette vivement que le Comité des Ministres n'ait pas été en mesure de donner suite à la Recommandation 40 relative à la création d'un Fonds culturel européen pour les Exilés. L'Assemblée s'était à deux reprises prononcée à l'unanimité en faveur de cette proposition à laquelle la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe avait consacré une étude approfondie et dont les membres s'étaient inlassablement employés à en assurer la mise en oeuvre. Elle avait du reste suscité de grandes espérances parmi les exilés. Enfin, et surtout, on avait pu l'interpréter à juste titre comme un témoignage du désir de l'Assemblée de faire passer dans les faits le principe, constamment réaffirmé par elle, de l'unité de l'ensemble de l'Europe.

74. L'Assemblée ne peut se ranger aux arguments fournis par le Comité des Ministres à l'appui de sa décision.

75. En premier lieu, il est inexact de supposer qu'il ait jamais été dans les intentions de l'Assemblée de créer, par l'établissement du Fonds, « une situation d'attente qui risquerait en fait d'être permanente et qui entretiendrait chez les exilés l'impatience d'un retour vers leur pays d'origine ». L'Assemblée est d'avis que la question du retour ne devrait absolument pas se poser à ce propos. La proposition n'avait pour objet que de faire face à la situation de réfugiés que le manque de moyens financiers empêche de contribuer au maintien de la vie culturelle et des traditions de leur pays d'origine.

76. L'Assemblée n'est pas convaincue qu'il y ait nécessairement opposition entre la politique tendant à intégrer les exilés à la vie des pays où ils résident et le désir de seconder leurs efforts en vue de maintenir et de sauvegarder les traditions culturelles et historiques de leur pays natal. Elle n'estime pas davantage que le fait de donner priorité au reclassement matériel des réfugiés empêche en quoi que ce soit de venir en aide aux organisations culturelles. L'Assemblée considère que, loin de se contredire, ces politiques sont parfaitement conciliables, sinon complémentaires, et elle constate que les Etats membres partagent en fait cette opinion, puisqu'ils ont souvent apporté, dans le domaine culturel, une aide appréciable aux exilés résidant sur leur territoire.

77. L'enquête la plus simple démontre cependant que l'aide financière octroyée jusqu'à présent n'est pas en rapport avec les besoins. Non seulement les intellectuels et les artistes ne sont-ils pas en mesure de s'adonner à leurs travaux, mais les universités, les instit u t s et les bibliothèques, les journaux et les revues ont un pressant besoin de fonds afin de pouvoir poursuivre et développer leurs activités. En fait, toutes les organisations d'exilés à caractère culturel éducatif et scientifique présentent un trait commun : le manque de fonds. La commission spéciale a pu s'en assurer en procédant à la constitution du dossier complet des organisations existantes. L'Assemblée n'ignore pas les nombreuses difficultés financières qu'éprouvent actuellement les États membres, mais elle tient à souligner à cet égard que le coût du projet, tel qu'il est envisagé, serait très modeste en comparaison des avantages qui en découleraient. L'Assemblée rappelle également que le projet de règlement annexé à la recommandation prévoit que les institutions bénévoles et les personnes privées importpourront être invitées à contribuer au Fonds une fois que les États membres du Conseil de l'Europe auront montré l'exemple.

78. L'Assemblée est en outre persuadée qu'en entreprenant en commun de soutenir et d'encourager les exilés dans le domaine culturel, les nations européennes apporteraient un témoignage inappréciable de leur résolution de préserver et de défendre le patrimoine culturel commun à toute l'Europe. L'Assemblée estime que même si, comme l'indique le Comité des Ministres, le problème de l'aide culturelle aux exilés ne présente pas un égal caractère d'urgence pour tous les É t a t s membres, ils se trouvent incontestablement placés là devant une responsabilité commune, en leur qualité de membres de la famille des nations européennes.

79. Tout en reconnaissant que le Comité des Ministres et l'Assemblée ont une conception différente de la question, l'Assemblée est persuadée que l'adoption d'une solution satisfaisante pour les deux parties ne peut qu'être facilitée si les divergences de vues réelles qui peuvent les séparer sont clairement déterminées. Aussi se propose-t-elle de rappeler à nouveau les objectifs du Fonds dont elle préconise la création.

80. Tout concourt à montrer que, dans les pays en cause, la culture nationale est progressivement orientée selon un programme général de « soviétisation ». Dans ces conditions, l'Ouest a le devoir d'assurer parmi les exilés la survivance des conceptions occidentales dans la culture des nations qui se trouvent actuellement derrière le rideau de fer. Deux moyens s'offrent à lui pour s'acquitter de cette tâche. En premier lieu, on estime que les jeunes exilés devraient, en sus des programmes scolaires normaux, suivre des cours de langue, d'histoire et de littérature de leur propre pays. Ces cours seraient donnés dans les écoles et universités des pays occidentaux et, en outre, dans les instituts et centres de recherche fondés par les exilés ou à leur intention, lesquels recevraient une aide financière pour leurs besoins matériels et la rémunération du personnel enseignant. En second lieu, on considère que l'Ouest a le devoir d'encourager la formation d'un noyau d'intellectuels, de savants et d'artistes qui seraient, en exil, les dépositaires de leur culture nationale.

81. Tel sont les objectifs du Fonds. L'Assemblée, qui attache la plus grande importance à sa création, a puisé un encouragement dans la promesse de soutien apportée par M. van Zeeland en son nom personnel, au cours du débat tenu à l'Assemblée le 8 mai 1953. Elle a aussi trouvé un réconfort dans sa déclaration selon laquelle « les gouvernements n'ont sans doute pu faire autrement que de donner des réponses qui ne correspondent pas à leur sentiment profond ». En conséquence, l'Assemblée demande au Comité des Ministres de bien vouloir reconsidérer sa décision. Elle rappelle à cet égard que le Président de la commission spéciale a proposé à l'Assemblée, le 13 mai 1953, que la question soit discutée, si nécessaire, par le Comité Mixte. Près de deux années s'étant écoulées depuis que l'Assemblée a proposé pour la première fois la création de ce Fonds, elle est d'avis que la question doit être traitée en priorité. Elle a la conviction qu'un échange de vues clair et loyal fera apparaître que le Comité des Ministres et l'Assemblée sont rapprochés par un désir commun de se faire les dépositaires de la culture des États d'Europe orientale, qui ne sont pas aujourd'hui en mesure d'adhérer au Conseil de l'Europe.

(b) Méthodes propres à faire connaître le Conseil de l'Europe dans les pays européens non membres

82. L'Assemblée s'inquiète vivement que le rapport du Comité des Ministres ne contienne aucune information sur la mise en oeuvre de la Recommandation 39. Neuf mois se sont écoulés depuis que l'Assemblée a adopté cette recommandation et, à défaut d'une décision, elle aurait aimé apprendre que la question faisait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part du Comité des Ministres.

2.8 CHAPITRE 8 - Fonctionnement général da Conseil de l'Europe

(a) Représentants permanents des gouvernements à Strasbourg - Commission des Affaires Générales. Rapporteur : M. Wistrand

83. L'Assemblée se félicite de la nomination par certains États de représentants per- M manents auprès du Conseil de l'Europe et elle espère que cet exemple sera suivi par les autres États membres qui n'ont pas encore pris cette décision. L'Assemblée estime que les représent a n t s permanents ont un rôle des plus import a n t s à jouer dans le développement du Conseil de l'Europe et que de fréquentes réunions entre ces représentants et le Secrétaire Général favoriseront l'adoption, à l'échelon gouvernemental, d'une attitude européenne comparable à celle qui a pu se dégager de quatre années de travail en commun au sein de l'Assemblée et de ses commissions.

(b) Construction d'une nouvelle aile du bâtiment de la place Lenôtre

84. L'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d'améliorer les facilités matérielles offertes au siège du Conseil de l'Europe par la construction d'une nouvelle aile au bâtiment actuel, et exprime l'espoir qu'il y sera aménagé des bureaux privés à l'usage des Représentants à l'Assemblée.

2.9 CHAPITRE 9 - Relations avec les organisations internationales

2.9.1 A. ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTAI.ES

(a) 0. E. C. E. - Commission des Affaires Générales. Rappoerteur M. Wistran

85. L'avis de l'Assemblée sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. est exprimé dans la Recommandation... adoptée au cours de la présente session.

(b) 0. T. A. N.

86. L'Assemblée prend acte de la déclaration du Comité des Ministres et se réserve de revenir sur la question après que la valeur pratique des arrangements actuels aura pu être éprouvée.

(c) Accords avec l'Institut international pour l'Unification du Droit privé de Rome et avec la Conférence de Droit international privé de La Haye - Commission des Question juridiques et administratives. Rapporteur : M. de Freitas

87. L'Assemblée prend acte du fait que le Comité des Ministres se propose, conformément aux voeux de l'Assemblée, de conclure des accords de coopération avec l'Institut de Rome, d'une part, et avec la Conférence de La Haye, d'autre part. Elle rappelle à ce propos que, dans sa réponse au rapport supplémentaire au troisième rapport du Comité des Ministres, elle avait demandé que les deux accords lui fussent soumis pour avis avant d'être signés. Il est regrettable que le rapport du Comité des Ministres omette de préciser les intentions du Comité à cet égard et, dans ces conditions, l'Assemblée se voit dans l'obligation de renouveler sa demande.

(d) Relations avec les autres organisations intergouvernementales

88. L'Assemblée prend note avec la plus grande satisfaction de l'établissement de relations plus étroites avec les autres organisations intergouvernementales. Elle se félicite en particulier de l'engagement pris par certaines de ces organisations de soumettre régulièrement à l'Assemblée des rapports sur leurs activités.

2.9.2 B. ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES - Commission des Questions juridiques et administrative. Rapporteur : M. de Freitas

89. L'Assemblée examine actuellement avec attention le plan établi par le Secrétariat Général et transmis par le Comité des Ministres au sujet des relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales nongouvernementales. L'avis de l'Assemblée sur ces propositions sera transmis ultérieurement au Comité des Ministres.