Doc. 4699 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4699 09/04/1981

Protection du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur

Auteur(s)

Karl REINHART SPÖ Autriche

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1981 - 33e session - Première partie

Recommandation Rec. 919 13/05/1981