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Activité du comité spécial de liaison

Communication | Doc. 180 | 12 septembre 1953

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteur :
M. Arthur BOTTOMLEY, Royaume-Uni, SOC
Thesaurus

1

1. La commission de la Population et des Réfugiés croit devoir soumettre à l'Assemblée, pour information, un rapport sur l'activité du comité spécial de liaison qui s'occupe du problème des réfugiés et des excédents de population, comité dont la création a été décidée en 1952 d'un commun accord entre l'Assemblée (Recommandation 13, adoptée le 7 décembre 1951) et le Comité des Ministres (Résolution [52] 11).Ce rapport est destiné à compléter les informations déjà transmises à l'Assemblée dans différents rapports du Comité des Ministres, où elle a pu prendre notamment connaissance de résolutions relatives aux travaux du C. S. L.
2. Le C. S. L. est composé de trois membres de la commission de la Population et des Réfugiés et de trois membres du Comité des Ministres. Il a invité les organisations internationales suivantes à se faire représenter par des observateurs, à ses réunions : le Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, le Bureau International du Travail, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, et l'O. E. C. E.
3. Le C. S. L. a pour mandat d'examiner les recommandations de l'Assemblée et les projets qui lui sont directement présentés par la commission de la Population et des Réfugiés ou par le Comité des Ministres, en vue de favoriser l'installation ou l'immigration des réfugiés et excédents de population.Cette collaboration directe entre la commission de la Population et des Réfugiés et le C. S. L., qui avait été recommandée par l'Assemblée, a été approuvée par le Comité des Ministres (voir : recommandation et résolution citées ci-dessus).
4. Lors de sa première réunion, le C. S. L. a élaboré son règlement intérieur qui figure cijoint en annexe. Il y est stipulé que le C. S. L. a, entre autres, pour mandat de viser à « s'assurer l'appui positif de l'opinion publique européenne en vue de la solution du pressant problème des réfugiés et des excédents de population ».C'est dans ce domaine que le C. S. L. a cherché à exercer une activité propre conformément à la Recommandation 13 de l'Assemblée qui a reçu l'approbation du Comité des Ministres (Résolution [52] 11), et au programme figurant dans le document reproduit en annexe» qui indique la façon dont le C. S. L. conçoit l'information de l'opinion publique et la recherche des solutions.
5. D'autre part, le C. S. L. a pour mandat de :
.1 coordonner et stimuler les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des réfugiés et des excédents de population;
.1 tenir compte de la nécessité de faciliter la formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs des pays à population excédentaire.
Ces deux objectifs n'ont pas encore été pleinement pris en considération par le C. S. L., mais ils le seront vraisemblablement dans un proche avenir.
6. Ces deux objectifs n'ont pas encore été pleinement pris en considération par le C. S. L., mais ils le seront vraisemblablement dans un proche avenir.
7. En ce qui concerne le dernier point cité ci-dessus, à savoir la formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs, le C. S. L. a constitué un groupe d'experts. Celui-ci a déjà préconisé l'adoption de deux méthodes en vue de la formation professionnelle de ces jeunes :
.1 l'envoi d'apprentis dans les pays étrangers;
.1 l'échange d'apprentis et de stagiaires.
8. Ces deux mesures sont conformes à l'esprit de la Recommandation 13 de l'Assemblée, préconisant notamment la formation professionnelle des jeunes réfugiés et chômeurs.
9. Quant au premier point, « coordonner et stimuler les travaux du Conseil de l'Europe », celui-ci va maintenant entrer dans une phase plus active, par suite de la décision prise par le Comité des Ministres de désigner « une personnalité européenne marquante qui s'intéressera spécialement au problème des réfugiés et des excédents de population ».La nomination de cette personnalité avait été recommandée par l'Assemblée (Recommandation 13) et approuvée par le C. S. L. Ne serait-ce que pour cette question particulière, l'existence du C. S. L. s'est avérée précieuse du fait que les représentants de l'Assemblée ont pu y exposer aux représentants du Comité des Ministres leur point de vue à ce sujet et confronter les diverses opinions qui s'étaient manifestées. Cette méthode de collaboration a été particulièrement fructueuse puisqu'elle a permis de préparer un avis commun à l'intention du Comité des Ministres, avis qui devait aboutir à cette décision favorable.
10. Le C. S. L. a examiné, d'autre part, la Recommandation 35 de l'Assemblée, relative aux mesures à prendre en vue d'accroître l'émigration outre-mer.Le C. S. L. a fait sienne cette recommandation. Par la suite, le Comité des Ministres, dans son message de mai 1953, Doc. 126, a décidé de faire appel aux gouvernements extraeuropéens pour leur demander de faciliter les courants d'émigration européenne vers leurs pays, et attire notamment leur attention sur l'opportunité d'un financement accru des organismes internationaux qui s'occupent du problème des migrations.
11. La Recommandation 35 de l'Assemblée relative au financement international de l'intégration des réfugiés et des excédents de population, a également été examinée par le C. S. L. qui a présenté un avis favorable au Comité des Ministres. Celui-ci a décidé d'inviter les Etats membres et les organisations internationales compétentes à accorder, dans la mesure du possible, une priorité à tout projet d'inves-tissemént susceptible de favoriser l'intégration des réfugiés et des excédents de population.Le Comité des Ministres a décidé, en outre, d'inviter les. gouvernements à coopérer avec la commission de la Population et des Réfugiés à l'élaboration de projets concrets et limités d'intégration, dont le financement serait assuré par un fonds spécial, conformément à la recommandation de l'Assemblée. Il est cependant convenu de subordonner l'examen de la constitution du fonds spécial à la présentation de ces projets (rapport du Comité des Ministres de mai 1953, Doc. 122).
12. D'autres questions ont été encore discutées par le C. S. L., comme par exemple la ratification de la convention de Genève du 28 juillet 1952, relative au statut des réfugiés. Le C. S. L. et, par là suite, le Comité des Ministres ont adopté l'avis de l'Assemblée sur cette question, et le Comité des Ministres a recommandé aux gouvernements membres de ratifier cette convention dans le plus bref délai (rapport du Comité des Ministres de mai 1953, Doc. 122).
13. La recommandation sur les mesures à prendre en vue de venir en aide aux réfugiés de Berlin-Ouest, qui avait été directement présentée au C. S. L. par la commission de la Population et des Réfugiés, a également été approuvée par ce dernier.Le Comité des Ministres l'a adoptée et a invité les gouvernements a apporter une aide matérielle à ces réfugiés, à leur accorder les plus larges facilités d'immigration et à provoquer des mesures susceptibles de faciliter là liquidation des camps de réfugiés et la construction de logements. (Résolution [53] 21 du Comité des Ministres, figurant dans son message, Doc. 126.)
14. Le C. S. L. a également présenté au Comité des Ministres des recommandations tendant à venir en aide aux réfugiés de Trieste et aux réfugiés dits hard core. Ces recommandations ont reçu l'approbation du comité.
15. La commission de l'Assemblée, après avoir examiné un plan de construction de logements au profit des réfugiés résidant dans des camps en Allemagne occidentale, avait prié le C.S.L. d'envisager ce plan avec faveur et de le faire étudier plus à fond par des experts gouvernementaux. Cette suggestion a été retenue par le C.S.L. qui a décidé de constituer un groupe d'experts. Ce groupe d'experts va se réunir prochainement.
16. Il est peut-être permis de dire que le C.S.L. n'a encore obtenu que des résultats assez limités. En règle générale, il s'est contenté de donner des avis sur la base des recommandations de l'Assemblée ou de la commission, la mise en application des décisions prises par le Comité des Ministres sur la base de ces avis restant du ressort des gouvernements membres. Un pouvoir d'action aussi restreint l'a nécessairement « paralysé », d'autant plus que le problème des réfugiés et des excédents de population, tel qu'il se présente, exige un examen permanent et une action au jour le jour.
17. Néanmoins, il ne faudrait pas oublier que le C.S.L. est un organe relativement jeune et en pleine croissance. Il ne fait pas de doute qu'il saura se développer et étendre son influence. Le C.S.L. fonde de grands espoirs sur la nomination d'un « Représentant spécial», conformément à la recommandation de l'Assemblée. Cette nomination étant maintenant décidée, il espère faire de cette personnalité européenne son délégué permanent, chargé d'une mission précise et pratique.
18. Il faut également souligner que la création du C.S.L. a fourni un lieu de rencontre entre l'Assemblée et le Comité des Ministres pour l'étude en commun de certains problèmes. C'est en son sein que les représentants de l'Assemblée ont eu la faculté d'échanger des idées avec les membres du Comité des Ministres et de leur exposer directement le point de vue de l'Assemblée.
19. Pour le C.S.L., l'avenir se présente sous un jour très favorable et la nomination de cette « personnalité européenne marquante » au poste de Représentant spécial ne peut que donner un nouvel élan à ses activités. Votre rapporteur tient pour conclure à formuler cette opinion, qu'il soumet au jugement de l'Assemblée : l'activité du C.S.L. a été positive et le succès qu'il a obtenu à ce jour justifie que l'Assemblée continue à lui faire confiance.

Annexe INFORMATION DE L'OPINION PUBLIQUE

Mandat

1. L'établissement, au sein de l'Assemblée Consultative, d'une commission de la Population et des Réfugiés, devait servir, entre autres, à rallier l'opinion publique pour résoudre le problème des réfugiés et des excédents de population.D'autre part, le Comité des Ministres, en déterminant les tâches à confier au comité spécial de liaison, chargea ledit comité de « viser à s'assurer l'appui positif de l'opinion publique européenne en vue de la solution des pressants problèmes des réfugiés et des excédents de population ».D'autre part, le Comité des Ministres, en déterminant les tâches à confier au comité spécial de liaison, chargea ledit comité de « viser à s'assurer l'appui positif de l'opinion publique européenne en vue de la solution des pressants problèmes des réfugiés et des excédents de population »
2. Cette note est destinée à donner quelques indications de portée générale sur la manière dont les organes du Conseil de l'Europe, pourraient s'acquitter de la tâche définie ci-dessus, à savoir « de rallier l'opinion publique » et « de s'assurer son appui » dans la solution des problèmes des réfugiés et des populations excédentaires.

Cadre de l'action à entreprendre

1. Pour exécuter ce mandat, l'on pourrait entreprendre une action d'information, tendant à rendre le public plus attentif à la gravité de la situation. Une telle action devrait éclairer l'opinion publique sur les éléments suivants du problème :
a Origine et ampleur du problème;
a Divers aspects du problème des réfugiés, d'une part, et des excédents de population, d'autre part;
a Mesures prises ou envisagées par les gouvernements et les autorités internationales;
1.1 Possibilité d'une coopération active de la population des pays intéressés.
2. En raison de la concordance des vues de l'Assemblée Consultative et du Comité des Ministres en ce qui concerne les solutions à rechercher, il n'y aura aucune difficulté pour la commission de la Population et des Réfugiés, le comité spécial de liaison et le Secrétariat Général, le problème ne se posant pas en termes de doctrines discutées. La campagne d'information • pourra donc évoquer toutes les possibilités d'une nouvelle répartition des populations excédentaires en Europe et hors d'Europe, en soulignant les avantages et les inconvénients de chacune de ces solutions.

Arguments à utiliser

1. Les facteurs humains et sociaux doivent évidemment figurer au premier plan. En faisant appel à des sentiments d'aide sociale, on pourrait déjà trouver un écho dans une partie de l'opinion publique. Il suffit de rappeler l'action entreprise au lendemain de la guerre par l'éditeur anglais, Victor Gollancz, sous le titre Save Europe now. Disposant de faibles moyens financiers, mais sachant toucher le coeur des peuples qui avaient moins souffert de la guerre, Victor Gollancz a mené une action qui a contribué efficacement au relèvement moral et matériel des peuples plus éprouvés.
2. Ce sentiment humanitaire serait encore renforcé par l'appel à la solidarité européenne. L'assistance des peuples européens aux habitants des régions inondées d'Italie a récemment prouvé que cette solidarité existe. Il est vrai que, par sa nature même, un événement catastrophique frappe davantage l'imagination qu'un état de choses latent et connu depuis longtemps, alors même que ce dernier est de caractère plus grave et plus permanent. Il serait nécessaire de présenter le problème des réfugiés d'une manière originale et suivie, l'originalité et la régularité étant les lois fondamentales de toute information publique.
3. Une information basée uniquement sur des sentiments sociaux et humanitaires ne serait pourtant pas pleinement suivie d'effets si elle ne s'appuyait pas sur les aspects économiques du problème. Le problème des réfugiés et des excédents de population est essentiellement économique et se confond dans une large mesure avec celui de la main-d'oeuvre et de l'émigration. En effet, l'interdépendance de la vie économique de tous les Etats européens empêche un relèvement général du niveau social tant que quelques-uns d'entre eux doivent porter le fardeau que constitue la présence sur leur sol d'êtres humains qu'ils ne peuvent intégrer dans leur système économique.Par ailleurs, il pourrait être mis en évidence que ces réfugiés et cette population excédentaire représentent pour l'Europe un capital précieux, l'avenir de notre continent dépendant uniquement du travail qu'il saura fournir. Parmi les réfugiés, se trouve un grand nombre d'ouvriers spécialisés que l'économie européenne aurait intérêt à utiliser pour réaliser la politique d'accroissement de la production, conformément à la déclaration publique de l'O. E. C. E. du 29 août 1951, et pour faire face en même temps aux besoins du réarmement.
4. En ralliant le concours de l'opinion publique pour réduire les entraves à la libre circulation de la main-d'oeuvre, il conviendrait, dès le début, d'obtenir des syndicats, souvent hostiles à toute politique d'immigration, qu'ils réexaminent l'ensemble de la question. On connaît, par exemple, l'objection des syndicats anglais contre l'intégration dans l'économie britannique de mineurs italiens, moins bien payés et pouvant ainsi porter préjudice au salaire de leurs adhérents. La mise en oeuvre du projet de Convention sur le Traitement réciproque des Nationaux, ainsi que des accords sur les travailleurs migrants, pourrait d'ailleurs fournir une première solution au problème.
5. D'ores et déjà, les gouvernements intéressés et les organisations internationales cherchent la solution du problème des réfugiés et des excédents de population dans deux voies principales : l'installation en Europe dans le cadre national ou européen, et l'installation hors d'Europe par l'émigration outre-mer. L'information devrait varier suivant que les mesures affectent tel ou tel public.

Moyens d'action

1. Les services d'information du Conseil de l'Europe ont établi des contacts qui pourront être utilisés pour la diffusion d'articles de presse, la préparation et la distribution de brochures, la dissémination de syllabus de conférences, l'organisation d'émissions radiophoniques et la mention du sujet de façon appropriée dans certains films.En particulier, une brochure pourra être publiée dans le cadre de la série des publications de vulgarisation faites par les services du Conseil. Une documentation comprenant des éléments d'articles, des illustrations sous forme de diagrammes et de photographies pourra être mise à la disposition de la presse. Le sujet a déjà été traité dans le cadre des émissions radiophoniques normales du Conseil de l'Europe, il pourra l'être encore à l'avenir et, éventuellement, par certaines personnalités qui jouent un rôle important en la matière.On pourrait aussi provoquer l'organisation de congrès sur le problème des réfugiés et des expositions itinérantes. Enfin, certaines des réalisations récentes permettent d'envisager la production de films auxquels participerait le Conseil de l'Europe. En cette matière, comme dans les autres, le concours des membres de l'Assemblée Consultative pourrait être particulièrement précieux. Une résolution de l'Assemblée faisant appel à ce concours constituerait un engagement moral de la part des Représentants qui n'hésiteraient certainement pas à la voter.