C Exposé
des motifs
1. La commission des Affaires
Générales a procédé, les 11 et 12 septembre, à un examen du rapport
sur le statut futur de la Sarre qui lui a été présenté par son rapporteur,
M. van der Goes van Naters.
2. Bien que votre commission n’ait pas encore terminé l’examen
de ce rapport, elle est néanmoins en mesure de soumettre à l’Assemblée
un projet de recommandation contenant des propositions constructives.
3. Lors de la récente session de la commission, certains membres
n’étaient pas en mesure de présenter des amendements motivés au
projet de résolution qui termine le rapport. Ce fait montre à la
fois la complexité et la difficulté de la matière traitée dans le
rapport, notamment sous ses aspects économiques; et le désir de la
commission de procéder à un examen approfondi de tous les points
de vue avant de prendre une décision finale sur une question aussi
importante.
4. En conséquence, votre commission maintiendra l’examen du rapport
à son ordre du jour et en soumettra le texte définitif à l’examen
de l’Assemblée aussitôt que possible.
5. Les termes du projet de recommandation appellent quelques
éclaircissements.
6. Depuis le moment où le rapporteur a présenté le rapport sur
le statut futur de la Sarre, deux événements politiques majeurs
sont intervenus: tout d’abord, les résultats des élections du 6
septembre en Allemagne occidentale; ensuite, la possibilité d’une
reprise prochaine des négociations bilatérales franco-allemandes
sur la Sarre. Cette éventualité doit être accueillie avec une particulière
satisfaction. II est devenu manifeste que le problème sarrois doit
être résolu sans tarder, faute de quoi toute l’œuvre d’édification
d’une Europe unie se trouvera arrêtée. Ce n’est pas seulement la
ratification de la C.E.D. qui est en jeu, mais aussi la confiance mutuelle
des partenaires européens. De plus, abstraction faite de toutes
les considérations d’opportunité politique et de ratification de
traités, il faut entendre la voix des citoyens de la Sarre qui,
ayant connu en trente-cinq ans quatre changements de régime, adjurent
leurs concitoyens. européens de leur assurer enfin la tranquillité.
7. Si les négociations franco-allemandes permettent d’aboutir
à une solution, tous les bons Européens l’accepteront volontiers.
II n’en reste pas moins qu’il est du devoir de l’Assemblée d’exprimer
le point de vue européen sur la question.
8. L’intérêt européen exige notamment que l’on recherche une
solution qui soit, non pas provisoire, mais permanente. Une fois
qu’une solution équitable aura été trouvée, elle devra être définitive.
9. A cet effet, la solution adoptée devrait être examinée à une
conférence du genre de celle envisagée dans le projet de recommandation,
et garantie par les grandes puissances les plus directement intéressées.
10. Telle est donc la portée de la conférence envisagée dans le
projet de recommandation. Si les négociations bilatérales aboutissent,
il s’agira en quelque sorte d’une conférence de ratification», qui
apposera le sceau européen à une solution européenne élaborée par
la France et l’Allemagne. Toutefois, si la France, l’Allemagne et
la Sarre estiment qu’il serait plus aisé de parvenir à un accord
dans un cadre élargi, il appartiendra à la conférence elle-même
de trouver une solution à ce problème. Dans ce dernier cas, il faudra s’entendre
sur bon nombre de détails concernant le fonctionnement de la conférence
dans la pratique, mais l’essentiel est de souligner la souplesse
que comporte l’idée d’une telle conférence. La commission a délibéré ment
laissé aux événements le soin de décider laquelle des deux méthodes
sera retenue par la conférence. On notera en même temps qu’elle
a également prévu des délais raisonnables.
11. Telles sont les raisons qui ont conduit votre rapporteur à
proposer la convocation d’une telle conférence.
12. Le sens du paragraphe 4 du projet de recommandation et du
projet de directive de l’Assemblée est que la commission des Affaires
Générales poursuivra l’étude du rapport sur le statut futur de la
Sarre dès que tous les membres de la commission auront été en mesure
de présenter les amendements qu’ils désirent y voir apporter. Cela
signifie que la commission pour suivra ses travaux à la fois avant
et pendant les négociations à l’échelon gouvernemental qui sont
envisagées entre la France et l’Allemagne. Par la suite, afin que
le texte définitif du rap port puisse être examiné par la conférence
(qui, si la recommandation est adoptée par le Comité des Ministres,
se tiendra dans les premiers mois de 1954), il sera nécessaire,
soit de tenir une session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée
afin de l’examiner, soit de charger la commission des Affaires Générales
de transmettre directement à la conférence, au nom de l’Assemblée,
le texte sur lequel l’accord se sera finale ment fait au sein de
la commission. Il appartiendra à la Commission Permanente de prendre
la décision, soit de fixer la date de la session ordinaire ou extraordinaire,
soit de transmettre le rapport adopté par la commission des Affaires
Générales.
13. Le projet de recommandation a été adopté en commission par
21 voix contre 0 et 2 abstentions. Le projet de directive de l’Assemblée
a été adopté à l’unanimité.
