Le présent rapport couvre la période allant du 1er mai au 18 septembre 1953.
Pendant cette période, le Comité des Ministres s'est réuni les 6 et 7 mai 1953, à la veille de la première partie de la cinquième Session de l'Assemblée. Les conclusions auxquelles les Ministres ont abouti, les décisions qu'ils ont prises ont été d'ores et déjà communiquées à l'Assemblée en annexe au message du Comité des Ministres (Résolutions (53) 13 à 23). D'autre part, pendant la même période, les Délégués des Ministres ont siégé quatre fois.
L'ordre dans lequel les différentes questions sont passées en revue est identique à l'ordre adopté par le Comité des Ministres dans son quatrième rapport, et par l'Assemblée dans sa réponse à ce rapport. Toutefois, un chapitre a été ajouté en tête du titre I, où l'Assemblée trouvera un aperçu des travaux entrepris par le Comité des Ministres pour la mise sur pied du programme d'action du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres se félicite que l'Assemblée ait apprécié à sa pleine valeur sa décision d'établir pour le Conseil un programme d'action bien défini (paragraphes 4, 7 et 12 de la réponse). Il partage son sentiment que cette initiative peut et doit inaugurer dans l'oeuvre de Strasbourg une nouvelle étape.
L'Assemblée n'aura eu aucune peine à se rendre compte de l'ampleur des tâches imposées par la Résolution (53) 14 du Comité des Ministres. Aussi ne s'étonnera-t-elle pas qu'il n'ait pas été possible d'être déjà en mesure de la consulter sur un projet précis de programme d'action à l'occasion de sa session de septembre.
Le Comité désire informer l'Assemblée des mesures déjà prises en vue de mettre en oeuvre la résolution. Immédiatement après son adoption, les gouvernements membres ont été invités à présenter individuellement leurs propositions relatives à la teneur du programme. En raison précisément de l'importance que le Comité attache à la formulation d'un programme, les gouvernements membres, avant de soumettre ces propositions, se sont livrés à une étude particulièrement approfondie. Dans chacune des administrations nationales, presque tous les ministères ont dû être consultés. Néanmoins, ce stade touche à sa fin. Les Délégués des Ministres se réuniront prochainement afin de confronter et de discuter les propositions soumises par les gouvernements membres à la suite de cette étude.
A l'alinéa 11 de sa réponse, l'Assemblée suggérait que, dans la préparation d'un programme, les Délégués devraient revoir les recommandations et résolutions qu'elle a déjà soumises, en vue d'incorporer au programme les propositions qui appellent un complément d'examen (alinéa 11 (1) de la réponse). Les Délégués des Ministres ont chargé le Secrétaire Général d'établir un mémorandum réunissant toutes les recommandations de l'Assemblée déjà formulées, ainsi que les mesures prises à leur égard. Ils étudieront prochainement ce mémorandum, en même temps que les suggestions reçues des gouvernements.
Une troisième source d'idées à inclure dans le programme a été le mémorandum du Secrétaire Général sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine social, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée. Les gouvernements examinent simultanément ce mémorandum. Un comité d'experts a procédé à une étude préliminaire et soumis un rapport aux Délégués. Ces derniers vont discuter ce rapport, ainsi que le mémorandum du Secrétaire Général, en même temps que les suggestions reçues des gouvernements et le mémorandum relatif aux recommandations de l'Assemblée.
L'objectif du Comité des Ministres consiste à établir un programme de caractère concret et pratique qui donnera des résultats permettant une action intergouvernementale utile sur les questions de la compétence du Conseil. A cet égard, il conviendra de tenir compte de ce que la composition actuelle du Conseil permet d'accomplir. D'autre part, la nécessité d'éviter un double emploi fâcheux avec les activités des autres organisations intergouvernementales ne devra pas être perdue de vue. Cela ne signifie pas que les questions qui intéressent les organismes intergouvernementaux plus spécialisés ne devraient pas être considérées par le Conseil s'il doit en résulter une action intergouvernementale utile qui serait impossible autrement. Il se peut, par exemple, que les chances d'accord, sur certaines questions du moins, soient plus grandes entre les gouvernements membres du Conseil que dans les organisations dont les membres sont plus nombreux. Inversement, les questions traitées avec succès par les organisations à composition plus restreinte que celle du Conseil pourraient également être considérées comme propres à être incorporées au programme. Tous les cas qui entraînent duplication devront être examinés séparément.
Le Comité se propose formellement de rechercher, aussitôt que possible, l'opinion de l'Assemblée sur un projet de programme d'action et, d'ores et déjà, s'engage à le lui soumettre pour avis avant son adoption définitive.
Le Comité estime que la meilleure méthode pour établir et renforcer cette union plus étroite entre les pays membres, dont la nécessité a été soulignée dans la Recommandation 44, paragraphe (b), par l'Assemblée, consiste à établir et à exécuter un programme d'action d'ensemble.
Le Comité des Ministres poursuit ses efforts pour trouver une solution au problème de la signature par la Sarre des conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il a été saisi récemment de deux propositions : l'une tendant à donner à ces conventions la forme d'un Acte européen, l'autre tendant à les faire signer pour la Sarre par une personnalité désignée par le Comité des Ministres.
Ces propositions sont actuellement à l'étude par les gouvernements directement intéressés et le Comité espère que ces études aboutiront prochainement à un résultat positif.
Le Comité des Ministres s'est préoccupé du voeu formulé par l'Assemblée dans sa Recommandation 43 que la représentation du Conseil de l'Europe au Comité intérimaire de la Conférence européenne de l'Agriculture soit assurée par un observateur du Secrétariat Général. Les démarches effectuées auprès du Président du Comité intérimaire ont eu la suite que désirait l'Assemblée. Un agent du Secrétariat Général a régulièrement assisté aux séances de ce Comité et de ses sous-comités, dont les travaux ont fait l'objet de notes à l'intention des membres de la commission spéciale de l'Agriculture.
Après avoir examiné la Recommandation 26, le Conseil de l'O. E. C. E. a conclu qu'il était de la plus haute importance que l'O. E. C. E. procède à une étude aussi approfondie que possible de cette recommandation, et a pris une décision en conséquence.
En vue de mener à bien cette étude, il a été convenu que certains comités techniques de l'O. E. C. E. seraient chargés de déterminer ceux des principes énoncés dans la Recommandation 26 sur lesquels ils seraient en mesure de présenter des observations à bref délai, sur la base de travaux antérieurs ou de travaux en cours.
Le Conseil a également chargé un groupe de travail, composé de certains chefs de délégations, de coordonner les travaux préparatoires relatifs à un projet de rapport de l'O. E. C. E. sur la Recommandation 26, destiné au Comité des Ministres. Le Conseil a demandé que ce projet lui soit soumis au plus tard d'ici la fin de l'année.
Bien qu'on ne puisse, en l'état actuel des choses, donner un aperçu du contenu de ce rapport, les échanges de vues qui se sont déroulés au Conseil montrent clairement que celui-ci souhaite que ce document soit aussi complet que possible.
Le Comité des Ministres, dans son quatrième rapport (paragraphes 10 et 11), a communiqué à l'Assemblée le texte de la résolution par laquelle il avait chargé le Secrétaire Général d'inviter l'O. A. C. I. à réunir une conférence européenne de l'aviation civile dont la tâche serait de « rechercher les moyens susceptibles d'améliorer l'exploitation commerciale et technique des compagnies des pays européens participant à la conférence », et d'étudier la « possibilité d'une meilleure coopération par l'échange de droits commerciaux entre les pays européens participant à la conférence ». L'Assemblée, dans sa réponse au rapport des Ministres, a bien voulu prendre acte de cette décision et a exprimé le désir d'être « tenue régulièrement informée des travaux de cette conférence et, autant que possible, associée directement à ceux-ci ».
Agissant sur le mandat du Comité des Ministres, le Secrétaire Général s'est mis sans délai en rapport avec M. E. Warner, Président du Conseil de l'O. A. C. L, auquel il a communiqué le texte de la résolution ci-dessus mentionnée. Par lettre du 21 mai 1953 (annexe I), M. Warner a communiqué à son tour au Secrétaire Général le texte de la résolution par laquelle le Conseil de son organisation, en exprimant son désir de coopérer avec le Conseil de l'Europe dans toute la mesure du possible, déclarait accepter la proposition du Comité des Ministres et formulait, quant à sa mise à exécution, des propositions d'ordre pratique. M. Warner lui-même, accompagné de M. Weld, Secrétaire Général adjoint de l'O. A. C. L, est venu donner de vive voix aux Délégués des Ministres les précisions complémentaires que ces propositions leur ont paru appeler. Le Comité des Ministres, ayant à son tour approuvé la résolution de l'O. A. C. L, cette organisation a pu prendre les dispositions nécessaires pour convoquer la commission préparatoire à la conférence proprement dite. La date du 15 octobre 1953 a été proposée pour la réunion de cette commission. Le Secrétaire Général a indiqué que le Conseil de l'Europe dispose à Strasbourg des facilités nécessaires pour la tenue de la conférence.
L'intention du Comité des Ministres est de tenir l'Assemblée, conformément à son désir, informée de la marche de la conférence. En raison du caractère gouvernemental de la conférence, le Comité des Ministres estime que la liaison entre l'Assemblée Consultative et la conférence devrait être assurée par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, plutôt que par l'admission d'un ou de plusieurs membres de l'Assemblée.
Le Comité des Ministres a pris note de l'intention de l'Assemblée de poursuivre ses travaux sur ce sujet et d'établir un rapport complémentaire au cours de la troisième partie de sa cinquième Session.
Conformément à la demandé présentée par l'Assemblée dans sa réponse au 4e rapport du Comité dés Ministres, le rapport préliminaire de la Conférence sur les Transports intérieurs européens a été transmis à l'Assemblée, en exécution d'une décision du Comité des Ministres, dès que le Secrétariat Général en a lui-même reçu communication.
L'Assemblée ayant, par sa Résolution 30, de mai 1953, chargé son Président d'intervenir auprès du Comité des Ministres en vue de demander aux Parties contractantes à l'Accord général sur le Commerce et les Tarifs douaniers d'inscrire à l'ordre du jour de leur prochaine conférence annuelle l'étude du fond du problème de la création d'un Low Tariff Club, le Comité des Ministres a adopté une résolution en ce sens, et la démarche nécessaire a été faite auprès du G. A. T. T. par le Secrétaire Général. La Conférence annuelle du G. A. T. T., qui examinera ce problème, se réunit à Genève le 17 septembre. Le Comité des Ministres ne manquera pas d'informer l'Assemblée du résultat de cet examen.
Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 29, de mai 1953, de l'Assemblée Consultative, relative à la situation actuelle en matière de convertibilité.
Le Comité des Ministres a pris connaissance des observations formulées sur ce point aux paragraphes 35 et 36 de la réponse de l'Assemblée à son quatrième rapport. Ces observations ont été transmises, pour son information, au comité d'experts convoqué pour le mois de novembre prochain, qui doit procéder à un nouvel examen de la question.
Le Comité des Ministres prendra connaissance avec intérêt de l'avis que l'Assemblée se propose de lui donner à bref délai sur le mémorandum du Secrétariat Général relatif aux activités que le Conseil de l'Europe peut utilement mener dans le domaine social. Il a, pour sa part, confié à un comité ad hoc d'experts gouvernementaux le soin d'examiner ce document. Ce . comité d'experts, réuni à Strasbourg, du 7 au 11 septembre, a remis son rapport au Comité des Ministres.
Le Comité des Ministres recherche de toute urgence une personne apte et disposée à accepter la nomination de « personnalité européenne éminente », envisagée dans la Résolution .(53.) 22, « qui s'intéressera spécialement aux problèmes des réfugiés européens et des excédents de population ».
Les difficultés que soulève la recherche d'une telle personnalité apparaissent clairement. H y a peu de personnes qui remplissent les conditions exigées et qui sont en même temps libres d'accepter la nomination. Le Comité des Ministres désire informer l'Assemblée de ce que plusieurs personnalités qui ont déjà été pressenties se sont déclarées incapables d'accepter. Néanmoins, le Comité espère qu'une nomination pourra intervenir au cours des prochaines semaines.
L'Assemblée a bien voulu (paragraphes 58 à 61 de sa réponse au Comité des Ministres) approuver les principes qui sont à la base de la Résolution (53) 19 et en souligner l'importance. En ce qui concerne l'étude qu'il a chargé le Secrétaire Général de lui présenter sur une meilleure organisation des mouvements de population intraeuropéen, le Comité des Ministres a pris note du désir de l'Assemblée qu'il soit tenu compte des travaux de la sous-commission chargée des questions relatives à l'intégration d'agriculteurs excédentaires ou réfugiés et que cette étude lui soit soumise pour avis. Le Secrétariat Général a commencé ses recherches en la matière avec l'assistance du Centre européen d'études de population.
La Résolution (53) 20 du Comité des Ministres a été communiquée aux organisations internationales intéressées au problème de l'émigration, et notamment au C. I. M. E. qui a fait savoir au Secrétariat Général qu'elle avait été directement retransmise aux gouvernements membres de cette organisation. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l'Assemblée informée des réponses qui lui parviendraient par le même canal, en particulier des gouvernements extraeuropéens directement intéressés. La question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du C. I. M. E., qui se réunira à Venise le 12 octobre 1953.
La Conférence aura lieu à Rome du 13 au 16 octobre prochain. Les personnalités suivantes ont donné leur accord pour participer aux débats : MM. Robert Schuman (France), Alcide De Gasperi (Italie), E. N. van Kleffens (Pays-Bas), Eugen Kogon (République Fédérale d'Allemagne), Arnold Toynbee (Royaume-Uni), Ejnar Loefstedt (Suède). La présence d'un publiciste ressortissant de chacun des Membres du Conseil est également prévue.
Conformément au désir exprimé par l'Assemblée, le Président et le rapporteur de la commission des Questions culturelles et scientifiques seront invités à assister à la Conférence.
Le « Symposium » prévu (voir 4e rapport du Comité des Ministres, paragraphe 48 [i]), organisé sous les auspices du Conseil de l'Europe et du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a eu lieu du 4 au 12 août à Calw (Forêt-Noire), sur le thème : « Présentation de l'idée européenne dans l'enseignement de l'histoire ». Tous les pays membres du Conseil, à l'exception de l'Islande, étaient représentés aux conversations de Calw dont les conclusions seront examinées par le comité des experts culturels lors de sa réunion du mois de novembre.
La « Quinzaine d'études européennes » qui, traditionnellement, accompagne la première partie de la Session ordinaire de l'Assemblée Consultative, s'est tenue dans les conditions prévues à l'Université de Strasbourg, à partir du 7 mai 1953. Quarante-quatre étudiants venus de tous les pays membres du Conseil, ont suivi le cycle de conférences et participé aux groupes de discussion. Les conférences prononcées au cours de la Quinzaine seront publiées en recueil par le Secrétariat Général.
Un stage organisé par l'Université de Nancy, sous les auspices du Conseil de l'Europe et du Gouvernement français, a groupé, du 1e r au 10 juillet, des professeurs d'écoles normales et des inspecteurs de l'enseignement, qui ont étudié la présentation de l'idée européenne aux écoles primaires. Tous les pays membres du Conseil, à l'exception de l'Islande, étaient représentés. Le rapport issu de ce stage sera examiné par le comité des experts culturels lors de sa prochaine session.
L'exposition sur « L'Humanisme au XVIe siècle », que le Gouvernement belge doit organiser à Bruxelles à l'automne de 1954, a fait l'objet d'une étude d'un comité de spécialistes réunis à Strasbourg du 10 au 12 septembre.
A la suite de l'annonce faite de la création de bourses d'études du Conseil de l'Europe (voir 4e rapport du Comité des Ministres, paragraphe 48 [vii]), 500 candidatures environ ont été reçues par les gouvernements des pays membres, dont 98 ont été transmises au Secrétariat Général. Suivant les directives du comité des experts culturels, un comité de présélection, établi au sein du Secrétariat Général, a fait des recommandations à un comité de sélection composé de membres du comité des experts culturels. Finalement, douze bourses ont été attribuées. Le choix des boursiers a été déterminé par leurs seuls mérites, sans considération de nationalité.
Le Comité des Ministres a. pris connaissance des arguments invoqués par l'Assemblée en faveur d'un nouvel examen de cette question. Cet examen pourrait être entrepris lors d'une prochaine réunion du Comité Mixte.
Les conclusions de la sixième Session du comité des experts culturels, tenue à Strasbourg du 11 au 13 mai 1953, sont actuellement étudiées par les gouvernements. La question est inscrite à l'ordre du jour de la quatorzième réunion des Délégués des Ministres, prévue pour le mois d'octobre prochain. Le rapport des experts traite principalement du programme culturel pour 1954 et des évaluations budgétaires correspondantes. Un compte rendu détaillé sera fourni à l'Assemblée par le prochain rapport du Comité des Ministres;
Le comité d'experts gouvernementaux chargé d'étudier le projet de Convention européenne sur le Traitement réciproque des Nationaux s'est, depuis la date du quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée, réuni à Strasbourg à deux reprises, du 19 au 23 mai et du 6 au 11 juillet 1953. Le Secrétaire Général de l'Institut international de Rome pour l'Unification du Droit privé, a participé, à la demande du Secrétariat Général, aux travaux du comité. Au cours des deux réunions, il a été procédé à un examen d'ensemble du projet de Convention établi par l'Assemblée Consultative. Parmi les points traités dans ce projet, les experts ont proposé d'exclure la question du service militaire, de l'assistance sociale et médicale, et de la sécurité sociale, ces deux dernières questions faisant, du reste, l'objet de trois projets d'accords ou conventions et de protocoles additionnels entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Ces accords ou conventions pourraient simplement faire l'objet d'une mention dans le préambule de la Convention actuellement à l'étude. Les experts ont, d'ores et déjà, apporté certains amendements à plusieurs des articles du projet de l'Assemblée; mais en raison de la diversité et de l'extrême complexité des matières traitées, qui nécessitent dans chaque pays l'intervention d'administrations nationales multiples, il n'a pas encore été possible de mettre au point un texte ralliant tous les suffrages. Dans ces conditions, les experts n'ont pas jugé pouvoir, dès à présent, soumettre un rapport au Comité des Ministres. Il est prévu qu'ils reprendront leurs travaux à la fin du mois d'octobre. Le Comité des Ministres se propose de tenir l'Assemblée au courant des conclusions auxquelles les experts aboutiront, en vue du contact à établir ultérieurement entre ces mômes experts et la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée.
A la suite de la réunion commune de représentants de la commission des Questions juridiques et administratives et de représentants du comité d'experts, les experts se sont réunis de nouveau à Strasbourg les 18 et 19 mai 1953. Leur rapport sera examiné au cours de la 14e réunion des Délégués des Ministres, qui sera peut-être en mesure d'approuver un texte de Convention acceptable pour tous les Membres du Conseil. Si cet espoir se réalise, le texte sera ensuite communiqué pour avis à l'Assemblée;
Le Comité des Ministres a pris bonne note de l'intention de l'Assemblée de lui adresser une recommandation relative à certains principes qui pourraient figurer dans une Convention européenne d'Extradition. De son côté, le Comité des Ministres a convoqué, pour le mois d'octobre, un comité d'experts chargé d'étudier cette question, auquel la recommandation de l'Assemblée sera communiquée.
Depuis la date du dernier rapport du Comité des Ministres, deux nouvelles ratifications de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sont acquises : l'Islande et le Luxembourg ont déposé leurs instruments de ratification auprès du Secrétaire Général, le 20 juin et le 3 septembre 1953 respectivement. Avec la ratification du Luxembourg, qui est la dixième, la Convention, conformément à la disposition énoncée au paragraphe 2 de son article 66, est entrée en vigueur pour les Etats qui l'ont ratifiée. Le Secrétaire Général, auquel incombe selon l'article 37 la mission d'assurer le secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme, a immédiatement pris les premières mesures en vue de la constitution de cette Commission. Les Représentants à l'Assemblée de tous les pays membres du Conseil ont, d'ores et déjà, reçu du Secrétaire Général une communication relative à la désignation par les groupes nationaux, de candidats à cette Commission, dont la liste sera transmise au Comité des Ministres par le Bureau de l'Assemblée (article 21 de la Convention).
En même temps que ceux de la Convention, l'Islande et le Luxembourg ont également déposé leurs instruments de ratification du protocole additionnel à ladite Convention. De son côté, la Suède a déposé, le 22 juin 1953, son instrument de ratification du protocole. Ainsi, le nombre des Etats ayant ratifié le protocole se trouve porté à neuf, ce protocole devant entrer en vigueur lorsque la dixième ratification sera acquise.
Le Gouvernement de la République •Fédérale d'Allemagne a informé le Comité des Ministres, lors de la 12e réunion des Délégués, qu'en exécution d'une décision du Bundestag du 22 janvier 1953, il a ordonné la suppression du visa pour les ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe et des États membres de l'O. E. C. E., pour tout séjour ne dépassant pas trois mois sur le territoire de la République Fédérale et si la législation allemande ne prévoit pas d'autre autorisation spéciale de séjour pour les étrangers dans le territoire fédéral. Les missions diplomatiques de la République Fédérale ont été chargées de régler avec les gouvernements intéressés les détails de la nouvelle réglementation. En portant sa décision à la connaissance du Comité des Ministres, le Gouvernement de la République Fédérale a émis le voeu que les autres Membres du Conseil et de l'O. E. C. E. adoptent une mesure analogue.
Le Gouvernement royal des Pays-Bas a fait part de son intention d'abolir le visa néerlandais obligatoire pour les ressortissants de la République Fédérale d'Allemagne visitant les Pays-Bas et d'ouvrir des négociations à ce sujet avec le Gouvernement fédéral. Cette décision a été prise en application de la Résolution (52) 20 du Comité des Ministres, à la suite des recommandations à cet effet de l'Assemblée Consultative.
Les Gouvernements de Belgique, d'Irlande, d'Italie, du Luxembourg, do Suède et du Royaume-Uni ont décidé d'accorder gratuitement des visas aux porteurs de passeports de la République Fédérale.
Le Comité des Ministres est d'accord pour estimer que les nations non représentées doivent être le mieux possible tenues informées des buts, activités et réalisations du Conseil de l'Europe. Mais son sentiment est qu'il ne serait pas encore opportun d'adopter un programme d'information tel que proposé par l'Assemblée Consultative dans sa Recommandation 39. Les données exactes d'un tel programme pourront être examinées lorsque le programme d'action actuellement en cours d'élaboration sera au point, et lorsque seront connus les résultats de la Conférence européenne de la Table ronde qui doit se tenir à Rome en octobre prochain.
A la suite du voeu formulé par le Comité des Ministres au cours de sa 12e Session (mai 1953), et conformément au désir exprimé par l'Assemblée dans le paragraphe 83 de sa réponse, les Gouvernements de la Grèce, de l'Islande, du Luxembourg et de la Turquie ont désigné un représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe.
La direction de ces missions a été confiée respectivement à MM. N. Hadji Vassiliou, H. Krôyer, J.-P. Kremer et A. Akça.
Dans la nouvelle aile du bâtiment de la place Lenôtre, dont la construction est en cours, un certain nombre de pièces sera affecté à l'usage des Représentants à l'Assemblée, ainsi que le désir en a été exprimé dans le paragraphe 84 de la réponse au rapport du Comité des Ministres.
8 mai 1953 : Onzième réunion des Délégués des Ministres des Affaires Étrangères (Strasbourg).
11-13 mai : Comité des experts culturels (Strasbourg).
15 mai : Réunion commune du sous-comité des experts gouvernementaux pour le règlement pacifique des différends et de la sous-commission des Questions juridiques et administratives (Strasbourg).
18-19 mai : Comité d'experts pour le règlement pacifique des différends (Strasbourg).
19-23 mai : Comité d'experts pour le traitement réciproque des nationaux (Strasbourg).
20-21 mai : Comité spécial de liaison pour les réfugiés et excédents de population (Berlin).
27-30 juin : Douzième réunion des Délégués des Ministres des Affaires Étrangères (Strasbourg).
6-11 juillet : Comité d'experts pour le traitement réciproque des nationaux (Strasbourg).
7 septembre : Réunion des experts pour l'examen du mémorandum du Secrétaire Général sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine social (Strasbourg).
14 septembre : Treizième réunion des Délégués des Ministres des Affaires Etrangères (Strasbourg).
Le Comité des Ministres a arrêté le texte de sa réponse au rapport général de la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Ce document sera communiqué à l'Assemblée dès qu'il aura été transmis à la Haute Autorité (voir Doc. 204).
On se souviendra que, par sa Résolution (53) 15, le Comité des Ministres a demandé à la commission de liaison du Conseil de l'Europe de réexaminer, conjointement avec la commission de l'O. E. C. E., les textes définissant les relations entre les deux organisations. Les deux commissions ont, en conséquence, tenu des réunions préparatoires séparées. Une réunion commune s'est tenue le 17 septembre.
L'Organisation du Traité de Bruxelles, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, l'Organisation Internationale du Travail, le Comité Intergouvernemental des Migrations Européennes et l'Organisation Mondiale de la Santé ont présenté chacun un rapport à la 3e partie de la 5e Session ordinaire de l'Assemblée Consultative (voir respectivement Doc. 175, 172, 170, 176 et 177).
Ainsi qu'il a été communiqué à l'Assemblée, en mai 1952, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de suivre les travaux du Comité ad hoc des pratiques commerciales restrictives, créé par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, en septembre 1951.
Le rapport de ce Comité a été examiné par le Conseil Économique et Social, lors de sa 16e Session (juillet-août 1953). Il contient des propositions sur la révision du chapitre V dé la Charte de La Havane, en vue de permettre la création d'une organisation ou d'une agence particulière à qui serait dévolue la tâche de mettre en oeuvre les dispositions du chapitre V sur le contrôle des pratiques commerciales restrictives. Aucune proposition n'a cependant été faite jusqu'à présent en ce qui concerne l'organisation ou l'agence à qui serait confiée cette tâche.
Le Conseil Économique et Social a décidé de demander les vues des gouvernements membres des Nations Unies et d'autres organisations internationales intéressées sur le rapport du Comité ad hoc et de reprendre l'examen de cette question à sa 19e Session en 1955.
Conformément au désir exprimé par l'Assemblée, les textes des deux projets d'accords lui ont été communiqués pour avis (voir Doc. 190). En raison de la longueur des négociations menées avec les deux organisations, qu'il serait maintenant souhaitable de conduire rapidement à leur conclusion, le Comité des Ministres serait reconnaissant à l'Assemblée de lui formuler, si possible, son avis sur ces deux textes au cours de la troisième partie de sa cinquième Session ordinaire.
Les négociations entreprises par le Secrétaire Général avec l'Organisation régionale européenne de la Confédération internationale des Syndicats libres et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens (voir 4e rapport du Comité des Ministres, paragraphe 83), n'ont pu aboutir à la constitution d'un organisme unique chargé des rapports entre le Conseil de l'Europe et les deux organisations syndicales intéressées. Dans ces conditions, le Comité des Ministres a accepté d'établir séparément des relations avec chacune d'elles sur la base de la note du Secrétaire Général approuvée par l'Assemblée dans son Avis n° 2, du mois de septembre 1952. Les deux organisations intéressées ont, de leur côté, accepté les termes de cette note. Les dispositions ainsi arrêtées en vue de l'établissement de relations entre les organisations syndicales et le Conseil de l'Europe deviendront effectives dès que le Comité des Ministres aura approuvé l'échange de lettres intervenu entre les organisations et le Secrétaire Général.