Doc. 5102 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5102 09/08/1983

Affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Anton MUHEIM Socialiste Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie

Résolution Rés. 802 28/09/1983

Recommandation Rec. 970 28/09/1983