Uniformiser les conditions d'exportation entre les divers pays européens

Proposition de résolution | Doc. 207 | 22 septembre 1953

Signataires :

M. Ugo LA MALFA, Italie

Thesaurus

Exposé des motifs

À côté du problème de la libéralisation des importations, dont il est largement question dans le rapport présenté par l'O. E. C. E. au Conseil de l'Europe, Doc. 178, un problème qui a pris une grande importance dans ces derniers temps, et qui demande une réglementation multilatérale, est celui des facilités accordées a l'exportation. On sait que, dans ce domaine, les pays européens, surtout en ce qui concerne les exportations vers les pays extraeuropéens, ont adopté différentes mesures qui vont de l'octroi de dégrèvements fiscaux et de remboursements de charges sociales à des facilités de financement h taux spéciaux et à des garanties contre les risques qui découlent des opérations d'exportation. Naturellement, la concurrence entre les différents pays dans l'octroi de telles facilités est devenue très aiguë, déterminant ainsi des exigences toujours plus fortes de la part des exportateurs qui réclament de leurs gouvernements respectifs des facilités toujours plus grandes pour faire face à la concurrence des autres pays et des autres marchés.

Si l'on a pu mettre un certain ordre dans le commerce international grâce à la politique de la libéralisation des importations et grâce à l'Union Européenne des Paiements, on ne comprend pas qu'un problème aussi grave que celui des facilités accordées à l'exportation puisse rester sans réglementation multilatérale et causer une âpre concurrence dans l'octroi de facilités artificielles, faussant ainsi le jeu du libre commerce et créant de l'incertitude et de l'instabilité dans le développement des courants économiques.

Nous avons tous connaissance du fait que, sur l'initiative du Gouvernement italien, il y a quelques mois, l'attention de l'O. E. C. E. a été attirée sur ce problème et que cet organisme est en train de faire une enquête [(1) Voir la recommandation du Conseil de l'O. E. C. E. relative aux mesures d'aide aux exportateurs (adoptée par le Conseil le 24 juillet 1953), dont l'alinéa II est ainsi libellé : « Le Conseil recommande aux pays membres de s'abstenir, pendant que se poursuivent les travaux du comité de Direction des Échanges, do prendre des mesures dont l'effet rendrait plus difficile l'action que l'Organisation serait amenée à entreprendre à l'issue de ces travaux. »]pour savoir quelles formes de facilités à l'exportation pratiquent actuellement les différents gouvernements. Ce problème ne peut être ignoré par le Conseil de l'Europe puisqu'il intéresse un des secteurs où le mécanisme multilatéral peut être le plus efficace et constitue en même temps un des éléments d'une politique commune des pays européens.

Si l'on arrivait à éliminer l'anarchie qui règne dans ce domaine et si l'on engageait les pays européens à poursuivre une politique commune, les exportateurs des différents pays se trouveraient placés dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'intervention de l'État ; et l'on éliminerait les facilités artificielles qui pourraient devenir excessives du fait de la compétition entre les États.

Pour atteindre un tel but et inciter l'O. E. C. E. à terminer le travail qu'elle a commencé, une résolution de l'Assemblée pourrait, en envisageant le vaste secteur de facilités à l'exportation, en demander la réglementation multilatérale en tenant particulièrement compte :

a de la nécessité de réglementer les dégrèvements fiscaux et de supprimer les remboursements des charges sociales qui ne sont pas justifiées;

b de la possibilité de créer un institut européen travaillant à côté de l'O. E. C. E., qui réescompterait à des taux spéciaux, les mômes pour tous les pays européens, les crédits octroyés par les banques nationales pour les opérations d'exportations et dont le paiement est échelonné dans le temps;

c de la création éventuelle d'un institut européen pour la réassurance contre les risques de crédit à l'exportation.

Pour ces diverses raisons, j'ai l'honneur de présenter la proposition de résolution ci-après.

Proposition de résolution

L'Assemblée,

Considérant que la politique des facilités à l'exportation, suivie de façon autonome par les différents pays européens en compétition les uns avec les autres, est génératrice d'incertitude et d'instabilité et peut mettre certains courants d'exportation dans des conditions d'infériorité artificielle;

Ayant pris acte du fait que l'O. E. C. E. a déjà proposé une enquête sur les types des facilités concédées par les différents pays,

1. Demande à l'O. E. C. E. :

a de terminer rapidement cette enquête;

b d'établir un code multilatéral, dans le genre du code des libéralisations, qui réglemente la mesure et les limites des dégrèvements fiscaux pouvant être accordés par les différents États européens et exclue définitivement les remboursements des charges sociales;

c d'étudier :

3.1 la possibilité et l'opportunité de créer un institut européen collatéral à l'O. E. C. E., qui réescompte à des taux spéciaux, les mêmes pour tous les pays européens, les crédits à l'exportation octroyés par les banques nationales;

3.2 la possibilité et l'opportunité de créer un institut européen de réassurance contre les risques à l'exportation;

2. Invite l'O. E. C. E à communiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés dans ce domaine.