Exposé des motifs
Au cours des troisième et quatrième Sessions ordinaires de l'Assemblée, la commission du Règlement et des Prérogatives a procédé à la révision du Règlement. A la suite de cette révision, des modifications importantes ont été apportées à la substance du Règlement. Certains défauts subsistent cependant, défauts de style et d'uniformité dans le vocabulaire, inexactitude de rédaction et de traduction. Le projet de directive ci-joint contient une longue liste d'amendements destinés à faire disparaître ces défauts et ces inexactitudes. Elle a été examinée par la commission du Règlement et des Prérogatives, et il est à souhaiter que l'Assemblée donne sans débat son accord à la réimpression d'un nouveau Règlement tenant compte de ces amendements.
Proposition de directive
L'Assemblée,
Rappelant que de nombreuses modifications ont été apportées à la substance de son Règlement au cours de ses troisième et quatrième Sessions ordinaires;
Reconnaissant la nécessité de compléter ces modifications en éliminant tous les défauts de style et d'uniformité de vocabulaire qui en résultent,
Charge le Secrétariat, sous le contrôle de la commission du Règlement et des Prérogatives, de publier une édition révisée du Règlement tenant compte des amendements indiqués ci-dessous.
Article ler (1) (texte français).
Après « parlementaires », insérer « des Membres ».
Article 2 (texte anglais)
Après " Ministers or ", insérer " the President ".
Article 3 (1) (texte anglais)
Remplacer " concur that " par " decide by agreement ".
Article 4 (1) (texte anglais)
Remplacer " concur " par " decide otherwise by agreement ".
Article 4 (2) (texte anglais)
Remplacer " exhausted " par " finished ".
Article 5 (2) (texte anglais)
Remplacer " arises from " par " with "
Article 6 (3) (texte anglais)
Remplacer " protests " et " confirm " par " claims " et " examine ".
Article 8 (2) (texte anglais)
Remplacer " verified " par " examined ".
Article 9 (4) (texte anglais)
Supprimer " thereupon ".
Article 9 (5) (texte anglais)
A la fin, après " declared " , ajouter " elected ".
Supprimer le membre de phrase qui commence après " filled " et le remplacer par " in the event of a tie the candidates senior in age shall be declared elected ".
Article 12 (4) (texte anglais)
Remplacer " against " par " upon ".
Article 15 (3) (texte français)
Au troisième sous-alinéa, après « examinées », ajouter « par l'Assemblée »
Article 19 (2) (texte anglais)
Remplacer " specially " par " specifically ".
Articles 22 et 23 (texte anglais)
Remplacer partout " record (s) " par " report (s)".
Article 22 (1) (texte anglais)
A la fin, remplacer " an " par " the ".
Article 27 (4) (texte anglais)
Remplacer " it shall begin not less than one clear day " par " it shall not begin sooner than one clear day ".
Article 29 (1) (texte anglais)
Remplacer " argue " par " debate ".
Article 29 (4) (texte anglais)
Remplacer " are tabled with reference " par " relate ".
Remplacer " adopted " par " agreed to ".
Remplacer " rejected " par " negatived ".
Article 29 (5) (texte anglais)
Supprimer " but ".
Article 30 (2) (textes anglais et français)
Remplacer « les propositions de directive ne sont pas susceptibles de renvoi en commission » par « les propositions de directive peuvent être renvoyées en commission, sinon ».
Article 31 (1) (texte anglais)
Remplacer " request " par " invite ".
Article 31 (3) (texte anglais)
Remplacer " matter arising out of " par " particular point in ".
Article 31 (4) (texte anglais)
Au début, remplacer " may " par " shall ".
Article 31 (7) (texte anglais)
Après " comments ON ", ajouter " the adoption of ".
Remplacer " establishment of " par " settling ".
Article 32 (1) (texte anglais)
Remplacer " it is his intention " par " he asks leave ".
Article 32 (2) (texte anglais)
Remplacer " Those " par " The above matters ".
Article 32 (3) (texte anglais)
Au début, ajouter " In debate on the above matters ".
A la fin, supprimer les mots " or Committees ".
Article 35 (a) (texte anglais)
Remplacer " establishment " par " setting up ".
Article 36 (2) (texte anglais)
Remplacer " is taken " par " has begun ".
Article 40 (1) (texte anglais)
Remplacer " establish " par " set up ".
Article 40 (2) (texte anglais)
Supprimer " decide to ".
Article 40 (2) (textes anglais et français)
Compléter la phrase par : « au cours d'une session et peut les renouveler au début des sessions suivantes ».
Article 40 (4) (texte anglais)
Supprimer : " in the case of disputes " et compléter la phrase par " disputed nominations for one or more seats in a Committee ".
Article 42 (4) (texte anglais)
Au sous-alinéa (a), remplacer " shall demand " par " demands ".
Article 42 (4) (textes anglais et français)
Au début, remplacer « (art.. 9) » par « (art. 5 et 9) ».
Article 42 (9) (texte anglais)
Remplacer " adopted " par " agreed to".
Article 43 (1) (texte anglais)
Remplacer " the report on the committee's conclusions " par the final report ".
Article 43 (2) (texte anglais)
Remplacer " mention " par " state ".
Supprimer " considered ".
Remplacer " where " par " if ".
Article 44 (4) (texte anglais)
A la fin, ajouter " comprising at least one third of the Representatives of the Assembly ".