Unification progressive des dispositions législatives d'Etats membres concernant la condition juridique des étrangers dans le but de créer une nationalité commune européenne et un passeport européen
Conclusions
| Doc. 111
| 08 septembre 1949
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Voir
: Doc. n° 96, rapport et compte rendu n° 18. 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)
Renvoie pour étude à la Commission Permanente, ou à toute
autre commission proposée par la Commission Permanente, la question
d'une nationalité commune européenne et d'un passeport européen.
