Unification progressive des dispositions législatives d'Etats membres concernant la condition juridique des étrangers dans le but de créer une nationalité commune européenne et un passeport européen

Conclusions | Doc. 111 | 08 septembre 1949

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir : Doc. n° 96, rapport et compte rendu n° 18. 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)

1 Résolution [(1) Adoptée le 8 septembre 1949 en conclusion des débats.]

L'Assemblée

Renvoie pour étude à la Commission Permanente, ou à toute autre commission proposée par la Commission Permanente, la question d'une nationalité commune européenne et d'un passeport européen.