Sixième Rapport établi pour le Conseil de l'Europe par l'Organisation Européenne de Coopération Economique

Rapport | Doc. 229 | 11 mai 1954

Thesaurus

Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre I

SITUATION ECONOMIQUE DES PAYS MEMBRES

Section 1. SITUATION INTÉRIEURE

Production industrielle - 259

Facteurs de la reprise - 260

Activité des divers secteurs - 260

Production agricole - 261

Prix - 261

2. COMMERCE AVEC LE RESTE DU MONDE

1 Importations - 262

2 Exportations - 263

3 Balance commerciale - 263

4 Balance avec la zone dollar - 264

Chapitre II

ECHANGES ET PAIEMENTS DE LA ZONE O.E.C.E.

Section 1. ECHANGES ET PAIEMENTS DE LA ZONE O.E.C.E. EN 1953 - 265

2. PRINCIPALES DÉCISIONS DE L'ORGANISATION DEPUIS LE 5e RAPPORT AU CONSEIL DE L'EUROPE - 270

Chapitre III

ACTIVITES DE L'ORGANISATION DANS D'AUTRES DOMAINES

Section 1. EXPANSION DE LA PRODUCTION - 279

2. STABILISATION DES PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES - 281

3. FINANCEMENT INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS EN EUROPE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - 282

4. ACTIVITÉ DES COMITÉS VERTICAUX - 283

5. TRANSPORTS INTÉRIEURS - 284

6. MAIN-D'OEUVRE - 285

7. AGENCE EUROPÉENNE DE PRODUCTIVITÉ - 288

8. RELATIONS DE L'ORGANISATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES - 292

ANNEXES

I. IMPORTATION INTRAÉUROPÉENNES EN 1953 - 295

II EXPORTATION INTRAÉUROPÉENNES EN 1953 - 296

III. SITUATION DE LA LIBÉRATION DES ÉCHANGES AU. 15 MARS 1954 - 297

IV. CRÉDITEURS - 298

V. DÉBITEURS - 299

1 CHAPITRE Ier - Situation économique des pays membres

1. L'année 1953, au cours de sa seconde moitié, a vu s'affirmer la reprise do la production industrielle en Europe. En même temps les progrès accomplis vers l'équilibre des paiements extérieurs, et particulièrement vers celui de la balance en dollars, ont été consolidés. Le développement de l'activité économique s'est effectué dans la plupart des pays sans signes ni menace d'inflation. Bien que les Etats-Unis soient entrés depuis l'été dernier dans une période de rajustement, dont le rythme est du même ordre de grandeur que celui de la récession en 1949, le commerce international et l'activité en Europe et dans les autres régions du monde n'en ont jusqu'à présent guère pâti. Toutefois la situation économique des pays membres ne saurait manquer d'être affectée défavorablement, si le recul de l'activité aux Etats-Unis devait s'accentuer.

1.1 SECTION 1 - Situation intérieure

Production industrielle

2. La stagnation qui a marqué la production industrielle de l'Europe occidentale en 1952 a pris fin. Des progrès réguliers ont porté l'indice de la production industrielle de l'ensemble des pays membres au dernier trimestre de 1953 à 8 % au delà du maximum atteint durant la période d'activité intense consécutive à la guerre de Corée.

TABLEAU 1 - INDICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DANS L'ENSEMBLE DES PAYS MEMBRES - 1050 = 100

		1951	1952	1953
1er trim.	108	112	113
2° trim.	112	110	115
3° trim.	110	110	116
4° trim.	111	113	121
1. Bôtimont exclu. Corrigé dos variations saisonnières. Source : Bulletin do Statistiques Généralos do l'O.E.C.E., mars 1954.

Les indications partielles disponibles pour les deux premiers mois de 1954 laissent à penser que l'expansion de la production se poursuit.

3. Tous les pays membres ont connu en 1951 ou PJ52 une période de baisse ou tout au moins de stagnation de la production industrielle. La reprise de la production s'est manifestée dans tous les principaux pays, mais plus ou moins prompte et plus ou moins accentuée selon les cas. Les variations suivantes ont été enregistrées entre la seconde moitié de 1951 et celle de 1953 : - %

3.1 Allemagne +19

3.2 Pays-Bas +17

3.3 Italie +16

3.4 Royaume-Uni + 5

3.5 Autriche +.5

3.6 Suede + 1

3.7 France — 1

3.8 Belgique — 1

3.9 Ensemble des pays membres +8

La reprise de la production est en cours depuis le milieu de 1952 en Italie et aux Pays-Bas ; en France, au contraire, elle est toute récente; en Allemagne l'expansion continue après un ralentissement à peine marqué. Pour la plupart des pays et pour l'ensemble, le rythme d'expansion reste plus lent que durant la période de reconstruction et durant le boom déclenché par la guerre de Corée ; en revanche, il s'accompagne maintenant de la stabilité financière interne.

Pour l'année 1953, dans son ensemble, l'accroissement de la production industrielle par rapport à 1952 est de 4,5 %. Pour la moyenne des deux années 1952 et 1953, le taux annuel d'accroissement ne dépasse pas 2 %.

Facteurs de la reprise

4. Le redressement de la demande dans la plupart des régions du monde à partir du milieu de 1952 a fortement stimulé les exportations extraeuropéennes [(1) Définies conformément au Bulletin de Statistiques de rO.E.O.B. comme le total des exportations moins celles dirigées' vers les pays membres.,]et par là l'emploi et l'activité industrielle dans les pays membres. Le volume de ces exportations, qui avait baissé de 6 % de 1951 à 1952, est revenu en 1953 au niveau élevé de 1951. L'accroissement des exportations a été dans tous les pays un facteur important de l'accroissement des revenus, et plus particulièrement aux Pays-Bas, en Allemagne et en Autriche. Parmi les facteurs internes d'expansion, la demande des consommateurs privés a joué le rôle principal dans la plupart des pays: La consommation publique et les investissements ont eu, en général, une influence secondaire, ainsi que la constitution des stocks.

Activité des divers secteurs

5. C'est pourquoi les industries de biens de consommation ont été les principales bénéficiaires de l'expansion d'activité eh 1953, surtout les ' industries textiles et chimiques' qui avaient d'ailleurs été les plus touchées par la récession de 1952. Alors que les industries de base, principalement la métallurgie, avaient continué à prospérer en 1952, elles ont subi dans la plupart des pays un ralentissement en 1953, de sorte qu'il existe une capacité de production inemployée dans les industries mécaniques et électriques et, pour les pays de la Communauté Charbon-Acier, dans l'industrie sidérurgique.

6. Le bâtiment a continué à prospérer en 1953. Le nombre des logements terminés durant l'année a dépassé celui de 1952 des pourcentages suivants : - %

Royaume-Uni - 31

Italie - 26

France - 22

Allemagne - 16

Suède - 11

Pays-Bas -9

Les permis de construire et les logements en construction sont aussi en augmentation.

Production agricole

7. La production agricole en 1953 a dépassé les niveaux atteints précédemment. L'indice O.E.C.E. de la production indigène (nette d'importations) a atteint 125 en 1953-54 (100 = avant-guerre) contre 121 en 1952-53. La production de blé s'est accrue de 10 % par rapport à la campagne précédente, celle des céréales secondaires de 8 %, celle de viande et de produits d/élevage de 5%. La récolte de betteraves sucriêres a baissé.

Prix

8. La tendance des prix de gros est partout stable ou faiblement orientée à la baisse, sauf en Grèce à cause des effets de la dévaluation de la drachme. Une certaine hausse des prix do détail se fait jour dans plusieurs pays, à la suite d'une pression lente mais continue des salaires horaires. L'équilibre des prix dans certains cas pourrait être remis en question si le coiit du travail s'élevait plus vite, en France et-en Grande-Bretagne notamment. Après avoir baissé jusqu'au début de 1953, pour l'ensemble des pays membres, les prix des. produits importés sont'restés stables ; de même la baisse des prix à l'exportation a cessé et les termes de l'échange n'ont pas sensiblement varié durant les neuf derniers mois.

1.2 SECTION 2 - Commerce avec le reste du monde

9. Le commerce extérieur, des pays membres a suivi un cycle parallèle à celui de l'activité interne. La légère récession de 1952 avait • été partiellement provoquée par la baisse considérable des exportations et avait entraîné une diminution des importations provenant du reste du monde. La reprise de la production en. 1953, due en partie à la demande extérieure, a été accompagnée d'importations accrues de matières premières. La balance commerciale avec le reste du monde, et surtout avec la zone dollar, s'est améliorée en 1953.

Importations

10. Si la valeur des importations reste très inférieure à ce qu'elle était en 1951 et au début de 1952, ce,la tient à la baisse des prix. En volume, il y a un accroissement modéré. Le niveau. actuel des importations semble correspondre au rythme de la consommation courante, sans mouvements de stocks apparents. Les res: trictions aux importations de matières premières et de denrées alimentaires ont été considérablement relâchées. L'accroissement de la production européenne explique la diminution des besoins d'importation pour nombre de produits importants (céréales, charbon, acier, produits manufacturés).

TABLEAU 2 - INDICES DE LA VALEUR ET DU VOLUME DES IMPORTATIONS EXTRAEUROPÉENNES - 1950 =100

	1951	1952	1953
1951	1er SEM.	2e SEM.	1er TR.	2e TR.	3e TR.	4e TR.
Valeur	145	146	121	129	130	123	128
Volume	111	110	104	108	112	116	116
1. Corrigé pour fluctuations saisonnières. Source: Bulletin do Statistiques Générales dë-l'O.E.C.E., mars 1964, et Direction Statistique O.E.O.E.

Exportations

11. Les exportations extraeuropéennes ont davantage progressé que les importations. Toutefois presque tout l'accroissement s'est produit du milieu de 1952 à celui do 1953, si l'on élimine les fluctuations saisonnières, et les exportations plafonnent depuis sept ou huit mois, ce qui reflète peut-être les effets indirects de l'ajustement économique américain. Celui-ci en effet a entraîné une diminution des importations américaines en provenance d'Amérique du Sud, des territoires d'outre-mer et des pays non membres de la zone sterling.

TABLEAU 3 - INDICES DE LA VALEUR ET DU VOLUME DES EXPORTATIONS EXTRAEUROPÉENNES 150 = 100

1951	1er SEM.	2e SEM.
1951	1952	1953
1951	1er SEM.	2e SEM.	1er TR.	2e TR.	3e TR.	4e TR.
Valeur	141	145	132	130	138	136	153
Volume	117	116	106	112	118	121	120
Corrigé pour fluctuations saisonnières. Source : cf. Tableau 2.

Balance commerciale

12. La balance commerciale de l'ensemble des pays membres vis-à-vis du reste du monde continue à s'améliorer.

TABLEAU 4 - BALANCE COMMERCIALE GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES PAYS MEMBRES - (Semestres au taux annuel) - En milliards de dollars.

1951	1952	1953
	1951	1er SEM.	2e SEM.	1er SEM.	2e SEM.
Importat. e.i.f	20.00	20.94	17.22	18.12	17.58
Exportât. f.o.b	14.14	14.84	13.42	13.43	14.02
Balance	—6.62	—0.10	— 3.8C	—4.96	—2.96
Source : cf. Tableau 2.

Par rapport à 1951, l'amélioration de la balance est principalement due au fait que les prix à l'importation ont baissé davantage que les prix à l'exportation. Mais les progrès récents accomplis dans la seconde moitié de 1953 traduisent surtout l'accroissement des exportations.

Balance avec la zone dollar

13. L'amélioration de la balance cômmep-ciale avec la zone dollar (Amérique du Nord et Amérique centrale) a été particulièrement sensible, sauf avec le Canada.

14. La réduction du déficit en dollars tient surtout à la baisse des importations. Celles provenant des. Etats-Unis ont baissé de 43 % : entre le maximum atteint dans la première moitié de 1952 et la seconde moitié de 1953. Des importations dollar ont été remplacées soit par la production européenne (blé, charbon, produits manufacturés), soit par des importations provenant d'autres sources (coton, sucre, tabac, café). Cette substitution s'est effectuée par l'accroissement de la production dans la zone non dollar et grâce à l'ajustement des prix des principaux pays producteurs ; elle a été favorisée dans plusieurs cas par la politique de stockage et de soutien des marchés pratiquée aux Etats-Unis.

TABLEAU 5 - DÉFICIT COMMERCIAL AVEC LA ZONE DOLLAR - (Semestres au taux annuel) En millards de dollars.

1951	1952	1953
	1951	1er SEM.	2e SEM.	Ier SEM.	2e SEM.
Total dont.	3.266	4.276	2.074	1.614	1.630
États-Unis	2.606	3.056	1.166	1.064	638
Canada	572	954	908	656	860
Source : cf. Tableau 2.

15. Malgré le déclin de la production américaine, les exportations des pays membres vers les Etats-Unis se sont maintenues dans la se conde moitié de 1953 à un niveau élevé, supérieur de 17 °/o à celui de 1951 et de la première moitié de 1952. Ce n'est qu'en décembre que l'on constate une diminution encore légère, mais qui se confirme dans les premiers mois de 1954. Certes, il est possible que les effets de la récession américaine sur les importations provenant des pays membres aient été retardés par des facteurs temporaires. Toutefois, il est extrêmement encourageant de constater que, jusqu'à présent, la balance des paiements en dollars des pays membres ainsi que leur activité économique n'ont pas subi le contre-coup du ralentissement de la production américaine, comme cela avait été le cas dans le passé.

2 CHAPITRE II - Échanges et paiements de la zone O.E.C.E.

16. Le présent chapitre présente tout d'abord un certain nombre d'indications sommaires sur l'évolution des échanges intraeuro-péens1 au cours de l'année 1953 et sur le fonctionnement des paiements intraeuropéens depuis le 30 juin 1953. Il expose ensuite l'ensemble des décisions prises depuis le 5° rapport au Conseil de l'Europe, notamment par le Conseil ministériel d'octobre, et sur la base desquelles se développent actuellement les travaux de l'Organisation.

2.1 SECTION 1 - Échanges et paiements de la zone O.E.C.E. en 1953

Les échanges en -1953

16. Les échanges intraeuropéens de 1953 furent légèrement supérieurs en valeur à ceux de 1952, mais marquèrent un net accroissement en volume.

E X P O R T A T I O N S I N T R A É U R O P É E N N ES 1050 = 100.

	1951	1952	1953
Indice des valeurs	135	135	136
Indice du volume	110	107	119
Intraeuropéen » se réfère dans co texte aux échanges entre les pays membres métropolitains.

17. Les indices précités se réfèrent au commerce entre pays membres métropolitains; il n'existe pas d'indice de volume du commerce avec les territoires d'outre-mer. Il ressort dé l'annexe I que la valeur des importations provenant de ces territoires a diminué de 13 % en 1953 par rapport à 1952; cette réduction reflète surtout la baisse des prix. Etant donné que le commerce entre pays membres métropolitains représente près de 90 % du total du .commerce à l'intérieur de la zone O.E.C.E., le volume de ce dernier a dû suivre de près les variations du premier.

18. Quant à l'évolution respective du commerce des différents pays membres avec la zone O.E.C.E. dans son ensemble, les principaux points à noter sont, en ce qui concerne les importations (cf. annexe I), une diminution importante des importations du Eoyaume-Uni (— 8 %) et de la France (— 13 %), ainsi que des importations de l'Autriche et de la Grèce, une augmentation importante des importations de l'Italie (+ 18%) et des Pays-Bas (+ 10 %), ainsi que du Danemark, de la Norvège et de la Turquie. Les importations de l'Allemagne ont augmenté de 2,5 % environ. En ce qui concerne les exportations (cf. annexe II), les principales modifications sont une diminution des exportations de l'U.E.B.L. (— 11 %), de la Norvège et de la Turquie, et une augmentation des exportations de l'Allemagne (7 %'), de la France (7 %), du Royaume-Uni (7 %), ainsi que de l'Autriche, de l'Irlande et de la Suisse.

Situation des pays membres à l'égard de la libération des éclvanges

19. La libération des échanges a progressé depuis le 1er juillet 1953 et le pourcentage total de libération des échanges intraeuropéens atteint 76,7% au 15 mars 1954. Encore convient-il, pour apprécier ce chiffre, de noter que le pourcentage de libération appliqué par la France n'était à cette date que de 17,9 % et que, d'autre part, la Grèce et la Turquie sont officiellement à zéro, bien que la Grèce applique en fait, à titre expérimental, une politique de libération, à peu près complète de ses échanges. Il convient de noter d'autre part que la part du commerce à laquelle s'applique l'obligation de libération s'est légèrement accrue au cours de l'année, le Eoyaume-Uni et la Suède ayant reclassé sous le régime des importations privées certaines importations qui étaient effectuées par le passé sous commerce d'Etat.

20. La situation générale des différents pays membres à l'égard de la libération des échanges en général et en ce qui concerne respectivement les produits agricoles, les matières premières et les produits manufacturés, figure à l'annexe III. Rapproché du document analogue annexé au 5e rapport au Conseil de l'Europe, ce tableaii fait ressortir en premier lieu les progrès considérables réalisés dans le domaine de la libération par le Royaume-Uni, dont le pourcentage est passé de 58,5 à 79,8 %. Il y a lien de noter également les progrès réalisés par l'Autriche qui, d'ici le 1"Portrait" juin 1954, satisfera aux obligations du Code de libération et appliquera un pourcentage de 75 %.

21. L'examen du tableau de l'annexe III fait également ressortir que les progrès effectués dans le domaine de la libération depuis le 1"Portrait" juillet 1953 ont eu tendance à rétablir un meilleur équilibre dans la libération des importations privées de produits agricoles, de matières premières et de produits manufacturés. Les pourcentages généraux de libération dans ces trois catégories, qui étaient respectivement de 61,1, 73,6 et 71,1 ait lor juillet, sont au 15 mars de 71,6, 83 et 73,6. Il convient de tenir compte du fait qu'une partie appréciable des importations de produits agricoles reste dans quelques pays membres sous le régime du commerce d'Etat et n'est par conséquent pas prise en considération dans ces calculs.

22. Par ailleurs, il y a lieu de noter que l'Allemagne a procédé au 31 janvier à la libération de trois cents positions nouvelles à l'importation. Mais il s'agit de positions qui représentaient en 1949 des importations négligeables. Les pourcentages de libération étant, comme on le sait, calculés en ce qui concerne l'Allemagne sur la base de référence 1949, ces nouvelles mesures de libération ne se traduisent pas par une augmentation du pourcentage de libération de l'Allemagne. Il s'agit cependant de positions présentant une importance économique réelle, et si les modalités de calcul des pourcentages do libération se référaient à une base plus récente, le pourcentage de libération de l'Allemagne se trouverait accru de manière appréciable. Les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas ont remis à l'Organisation, le 19 mars 1954, une liste unique de produits libérés. Cette liste unique, obtenue par l'aménagement des listes séparées de l'U.E.B.L. et des Pays-Bas qu'elle est destinée à remplacer, a été présentée à l'Organisation en exécution de la décision de ces trois Gouvernements du 9 décembre 1953 de poursuivre une politique commune dans le domaine des échanges commerciaux, dans l'esprit défini à l'article 5 de la Convention de Coopération Economique Européenne. Enfin, la France a, le 21 avril 1954, aboli les restrictions quantitatives à l'importation sur de nouveaux produits, portant ainsi de 17,9 à 52 % la part non contingentée de ces importations privées en provenance des pays membres. Ce pourcentage sera élevé à 65 % avant • le 1er novembre 1954. Pour une partie des produits couverts par les nouvelles mesures, une taxe spéciale temporaire de 10 ou de 15% sera perçue à l'importation.

Fonctionnement de l'Union Européenne de Paiements

23. Pendant les neuf mois compris entre le 30 juin 1953 et le 31 mars 1954, la structure générale des positions créditrices et débitrices dans l'Union Européenne de Paiements ne s'est pas modifiée; autrement dit, les pays qui étaient créditeurs de l'Union au 30 juin 1953 étaient toujours effectivement créditeurs au 31 mars 1954 ; de même, les pays débiteurs étaient toujours débiteurs. Mais il y a lieu de noter que, dans la plupart des cas, les positions créditrices et débitrices ont continué à s'accentuer. Le tableau ci-après donne des chiffres comparatifs pour deux périodes consécutives de neuf mois se terminant au 31 mars 1954 :

EXCÉDENTS NETS ( + ) ET DÉFICITS NETS (—) (Les intérêts sont exclus) - En millions d'u/c

Créditeur :
DU 1er JUILLET 1953 AU 31 MARS 1954	DU 1er OCTOBRE 1952 AU 30 JUIN 1953	Autriche	+ 89,2	+ 27,8
U.E.B.L.	— 5,2	— 41,0
Allemagne	+407,5	+ 128,2
Pays-Bas	— 38,5	+ 79,3
Portugal	— 8,8	— 14,1
Suède	— 15,3	— 28,4
Suisse	+ 45,7	+ 61,8
Débiteurs :
Danemark	— 41,0	— 31,4
France	—119,4	—337,0
Grèce	— 16,9	— 26,8
Islande	— 3,5	— 4,2
Italie	—151,2	—219,0
Norvège	— 57,0	— 53,4
Turquie	— 63,2	— 20,9
Royaume-Uni	— 19,5	+ 437,3

24. On remarquera que, pendant la dernière période, les seuls pays qui aient enregistré des excédents dans l'Union sont l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, et en particulier que les excédents de l'Autriche et de l'Allemagne ont augmenté à une cadence très fortement accrue; on notera également le renversement de la position des Pays-Bas et de celle du Royaume-Uni (pays qui accusaient antérieurement des excédents appréciables, mais qui ont plus récemment encouru des déficits modérés) et l'amélioration intervenue pour la France, dont le déficit est passé d'une cadence de 25 millions d'u/c par mois à un peu moins de 14 millions d'u/c par mois.

25. L'évolution des positions des pays au cours des 18 derniers mois a conduit à l'épuisement complet ou presque complet des possibilités de règlement offertes à la plupart des pays membres à l'intérieur de leur quota. Ainsi, parmi les créditeurs, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Suisse ont dépassé leur quota créditeur et les Pays-Bas sont très près d'atteindre la limite du leur ; parmi les débiteurs, la France et la Turquie ont dépassé leur quota débiteur — en fait, au 31 mars dernier il ne restait que 200 millions d'u/c sur les 1.347 millions de crédits dont l'ensemble des pays actuellement débiteurs pouvaient disposer automatiquement au titre de leurs quotas.

26. L'Organisation a suivi de très près cet épuisement des possibilités de crédits offertes dans l'Union et, en particulier, devant l'accroissement rapide des excédents de l'Allemagne et de l'Autriche, elle a dû adopter une série de décisions spéciales pour le règlement de ces excédents. A cet égard, la situation actuelle est la suivante :

a Autriche. Des possibilités de règlement au delà du quota ont été prévues par l'addition au quota de l'Autriche d'une « rallonge » s'élevant au total à 60 millions d'u/c, ce qui signifie que des dispositions ont été prises pour le règlement des excédents comptables cumulatifs de l'Autriche à concurrence de 130 millions d'u/c sur une base de 50 % d'or et 50 % de crédits. Au 31 mars 1954, l'excédent comptable cumulatif de l'Autriche s'établissait à 113,4 millions d'u/c.

b Allemagne. Lors du renouvellement de l'Union, le 30 juin 1953, il a été convenu d'ajouter au quota de l'Allemagne (500 millions d'u/c) une « rallonge >> de 150 millions d'u/c. U est toutefois apparu dès l'automne de 1953 que cette rallonge serait insuffisante et on a convenu de l'augmenter de 50 millions d'u/c. Or, cette rallonge majorée a rapidement été épuisée et, eu égard à l'ampleur toujours plus grande de l'excédent de l'Allemagne, de nouvelles mesures s'imposaient. Il a cependant semblé que ce problème prenait de telles proportions que l'on ne pourrait lui trouver une solution définitive et satisfaisante que dans io cadre général des modifications qui pourraient être apportées aux règles de l'Union à l'occasion de sa prolongation après le 30 juin prochain. Le Gouvernement allemand a demandé un pourcentage de règlement en or plus élevé pour les excédents dépassant 140 % de son quota. Toutefois, en attendant un règlement général, il a été convenu que tous les excédents de l'Allemagne au delà de la rallonge de 200 millions d'u/c seraient réglés, provisoirement, sur la base de 50 % d'or et 50 % de crédits. Cet arrangement vaut pour tous les excédents accusés jusqu'au 31 mai 1954 ; il a de plus été convenu que les conditions définitives de règlement relatives à ces excédents (à savoir au delà de 700 millions d'u/c) pourraient faire l'objet d'un nouvel examen, et éventuellement être révisées.

Au 31 mars 1954, l'excédent comptable cumulatif de l'Allemagne s'établissait à 990 millions d'u/c.

27. Outre la série de décisions indiquées plus haut à propos du règlement des excédents de l'Autriche et de l'Allemagne en dépassement de leur quota, le Conseil a également pris la décision de porter la « rallonge » de l'U.E.B.L. de 75 à 125 millions d'u/e, portant ainsi les possibilités de règlement des excédents de l'U.E.B.L. de 406 à 456 millions d'u/c. Au 31 mars 1954, l'excédent comptable cumulatif de l'U.E.B.L. s'établissait à 398 millions d'u/c.

28. On trouvera aux annexes IV et V les tableaux récapitulant la position des divers pays membres clans l'Union au 31 mars 1954.

2.2 SECTION 2 - Principales décisions de l'Organisation depuis le S" rapport au Conseil de l'Europe

29. Depuis qu'a été établi le 5e rapport au Conseil de l'Europe, l'Organisation a pris un ensemble de décisions importantes dans le domaine des échanges et des paiements, notamment lors du Conseil ministériel qui s'est réuni le 29 et le 30 octobre 1953 à Paris.

30. S'agissant des problèmes de paiements, l'Organisation se trouvait informée depuis le précédent Conseil ministériel tenu en mars 1953 des idées du Gouvernement britannique relatives à la convertibilité. D'autre part le problème se posait de savoir si, et dans quelles conditions, l'accord sur l'Union Européenne de Paiements devrait être prolongé après le 30 juin 1954. D'une manière générale il apparaissait que le temps était venu de songer à des progrès dans le domaine des paiements, mais que cependant les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de progrès décisifs n'étaient pas encore remplies. Les pays membres devraient, en vue de progresser dans la voie de la convertibilité, entreprendre des efforts concertés pour parvenir à la libération complète des échanges et des paiements intraeuropéens, s'appliquer à réduire les restrictions aux importations en provenance de la zone dollar, et poursuivre leur action commune en vue d'améliorer les méthodes actuelles de règlement des paiements internationaux, qu'il s'agisse d'une coopération accrue entre le Fonds Monétaire International et l'Union Européenne de Paiements, d'une amélioration du fonctionnement du marché des changes, ou de modifications h apporter au mécanisme et au fonctionnement de l'Union Européenne de Paiements, de manière à ce que celle-ci aide efficacement les pays membres à s'acheminer vers la convertibilité.

31. Ainsi le Conseil a-t-il été amené à adopter le 30 octobre deux décisions. L'une prescrit l'élaboration de propositions propres à aider le Conseil à décider les conditions dans lesquelles l'accord sur l'établissement de l'Union Européenne de Paiements pourrait rester en vigueur jusqu'au 30 juin 1955. L'autre prescrit l'étude des problèmes qui pourraient se poser dans le domaine des échanges et des paiements intraeuropéens si une ou plusieurs monnaies européennes étaient rendues convertibles, et les méthodes qui pourraient être adoptées pour assurer dans de telles circonstances un passage sans heurts du régime actuel de l'Union à un système multilatéral plus large d'échanges, de paiements et de crédits. Cette résolution s'inspire de l'idée que les progrès des pays membres dans la voie de la convertibilité ne doivent pas être accomplis au détriment d'une continuation de la libération des échanges et . des ' paiements intra-européens. Elle a, d'autre part, un caractère très général et ne se réfère pas à l'hypothèse dans laquelle un régime de convertibilité déterminé serait appliqué par un pays déterminé. U est au contraire souligné dans le préambule que cette décision est adoptée en tenant compte du fait que des problèmes touchant les échanges et les paiements intraeuropéens se poseront dans tous les cas où un ou plusieurs pays membres s'achemineront vers la convertibilité sous quelque forme que ce soit.

32. Il est apparu que la possibilité de progrès décisifs des pays membres en matière financière dépendait, pour une large part, de la situation existant dans le domaine commercial. Et dans ce domaine il a été reconnu nécessaire et possible de franchir des étapes nouvelles. En effet, le fait que les exportations des pays qiïi avaient largement supprimé les restrictions quantitatives ne rencontrent pas un degré de libération comparable chez tous leurs partenaires eût risqué à la longue de peser sur leur situation tant commerciale que financière. Déjà, une notable dégradation s'était produite de ce fait dans la situation de l'Italie. Il était à craindre que, en cas de modification défavorable de la conjoncture, d'autres pays créditeurs ne subissent plus fortement qu'aujourd'hui le contrecoup du maintien des restrictions quantitatives dans certains pays membres. L'Organisation se trouvait donc 'en présence d'un danger de recul de la libération des échanges et en tout cas la disparité entre les niveaux atteints dans ce domaine par les différents pays membres pouvait avoir pour conséquence de freiner de nouveaux progrès. Une nouvelle étape dans la libération des échanges apparaissait tout à la fois comme la condition de la sauvegarde des résultats acquis, et comme le moyen le plus propre à aider les pays les plus en retard à rejoindre les autres. Le fait que le Royaume-Uni ait pu, au Conseil ministériel d'octobre, annoncer son retour au pourcentage légal de libération de 75 %, depuis lors dépassé, changeait certes considérablement la situation. Cependant, la nature des problèmes sinon leur acuité demeurera la même tant que la France n'est pas. en mesure de faire un effort analogue.

Assouplissement des restrictions quantitatives aux échanges intraeuropéens

33. Compte tenu de ces considérations, le Conseil du 30 octobre a réaffirmé l'objectif de l'Organisation de s'acheminer dans le cadre général d'une libération des échanges sur le plan mondial vers l'élimination complète des restrictions quantitatives aux importations entre les pays membres, conformément aux dispositions du Code de libération, et sa volonté de prendre dans un proche avenir de nouvelles mesures plus complètes pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

34. Il est clair qu'un tel objectif ne peut être atteint, et le Conseil l'a spécifié dans sa décision, que si un certain nombre de conditions sont réunies de telle sorte que les pays membres soient assurés d'une réciprocité dans leurs efforts de libération. En fait, l'élément qui a été le plus souvent à l'origine de la disparité de la situation des différents pays membres à l'égard de la libération des échanges a été le recours prolongé aux clauses échappatoires qui permettent à un pays membre qui connaît des difficultés de balance de paiement de suspendre en tout ou en partie les mesures de libération imposées par le Code. Dans l'état actuel des textes, le recours à ces clauses échappatoires n'est pas limité clans le temps. Mais il est clair que si en fait un pays se prévaut de ces clauses pendant une trop longue période, l'esprit qui préside à la politique do libération des échanges, sinon la lettre des dispositions qui la régit, n'est pas respecté. Aussi le Conseil a subordonné toute étape nouvelle dans le domaine de la libération à l'adoption de dispositions propres à éviter un recours abusif à ces clauses de sauvegarde et demandé que lui soient soumises des propositions à cet effet. De toute façon, des progrès nouveaux dans la libération ne seraient pas possibles si les principaux pays membres n'y participaient pas. Aussi bien, le retour de la France cà l'application des obligations communes de libération est-il uno autre condition préalable à la réalisation d'une étape nouvelle. Enfin, le système de libération des échanges repose nécessairement sur un système multilatéral de paiements satisfaisant, et des progrès nouveaux ne pourraient donc être accomplis que pour autant qu'un tel système de paiement serait en vigueur.

35. Quant h la nature et aux modalités des progrès qui pourraient être effectués dans le domaine de la libération des échanges sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, le Conseil a estimé ne pas devoir préciser ces objectifs avant d'avoir procédé à un inventaire complet de la situation des pays membres à l'égard de la libération. A cet égard, il s'est transarrêté à une formule consistant à demander à tous les pays membres de faire connaître les restrictions quantitatives qu'ils maintiendraient même en l'absence de difficultés de balance de paiement et de les justifier. Et c'est seulement lorsque l'Organisation aura pu procéder à un examen approfondi des notifications faites par les pays membres que le Conseil décidera des caractéristiques de la nouvelle étape de libération à réaliser..

36. Les travaux considérables que représentent l'examen et la discussion des notifications présentées par les pays membres ne sont pas encore terminés. Cet examen est poursuivi avec le souci de déterminer, d'après les justifications . présentées, dans quelles conditions les divers pays membres pourraient procéder à l'élimination des restrictions quantitatives encore appliquées. Ce travail ne comporte pas seulement un examen avec les représentants du pays intéressé des justifications présentées. Il doit comporter également la mise en oeuvre de négociations bilatérales ou multilatérales ' toutes les fois qu'il apparaît qu'un pays membre pourrait procéder à l'abolition des restrictions quantitatives à l'importation d'un produit déterminé si un ou plusieurs autres pays membres étaient prêts à prendre certaines mesures telles que réduire ou supprimer de leur côté tel obstacle aux importations de tel ou tel produit. Enfin toutes les fois qu'il apparaîtra que les négociations portant sur la politique commerciale des pays membres ne pourraient pas permettre de parvenir à l'abolition. de certaines restrictions quantitatives, l'Organisation recherchera par quel moyen il serait possible de parvenir, dans le cadre d'une action concertée, à un assouplissement progressif des restrictions considérées.

Libération des transactions invisibles.

37. Faisant suite aux mesures de libération dans ce domaine adoptées en 1953 et mentionnées dans le 5° rapport de l'Organisation au Conseil de l'Europe, des progrès ont été réalisés récemment. Les pays membres ont contracté en particulier de nouveaux engagements de libération en matière de voyages et séjours pour études, de publicité, de transports commerciaux terrestres, d'achats individuels de livres, éditions musicales, journaux et périodiques, etc. Par ailleurs, plusieurs des réserves que certains pays membres avaient maintenues à l'égard de telle ou telle catégorie de transaction invisible ont pu être levées. Dans cet ordre d'idée, il y a lieu de mentionner particulièrement l'Allemagne, qui a pris des mesures de libération importantes relatives aux transferts de revenus de capitaux, et l'Autriche qui, grâce à l'amélioration de la situation de sa balance des paiements au cours de 1953, applique maintenant les dispositions du Code. Enfin, plusieurs pays ont relevé assez substantiellement les allocations de devises attribuées aux touristes. Sur le plan général et en vue de donner à la libération des transactions invisibles une nouvelle impulsion, dont la nécessité a été reconnue par le Conseil à sa séance du 30 octobre 1953, un groupe de travail spécial d'experts a été institité. Ce groupe examine les restrictions encore en vigueur en matière de transactions invisibles et de transferts, et doit soumettre au Conseil des propositions en vue de leur suppression ou de leur assouplissement.

Stabilité des mesures de libération

38. Indépendamment des mesures à étudier en vue de prévenir un recours abusif aux dispositions permettant de suspendre les mesures de libération en cas de difficultés de balance de paiements, le Conseil a estimé que l'action de l'Organisation dans ce domaine pouvait, dans l'état actuel des dispositions légales, être dans une certaine mesure renforcée. Il a, à cette fin, approuvé le 30 octobre divers principes d'action qui peuvent être ainsi résumés :

a Il y a lieu de prévenir autant que , possible les retraits de libération, en permettant à l'Organisation d'appeler l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de remédier aux causes des déséquilibres qui se feraient jour, de recommander certaines mesures à prendre par ou en faveur des pays intéressés et, éventuellement, d'envisager dos dispositions financières dans l'Union, avec l'accord des pays en cause, en vue de saxtvegarder les résultats atteints par ces pays en matière de libération.

b La durée maximum de validité de la décision du Conseil ratifiant formellement le recours d'un pays membre à l'article 3 (c) du Code, ainsi que la durée de validité des recommandations faites par le Conseil aux autres pays membres en faveur d'un pays qui se trouve dans ce cas, est limitée à 6 mois sauf reno\ivel-lement à décider par le Conseil.

c Les pays membres qui seraient amenés à suspendre leurs mesures de libération devront dans l'application de leurs restrictions tenir compte de certains principes ayant pour objet d'éviter que des dommages particulièrement graves soient causés aux intérêts économiques et commerciaux des autres pays membres.

Libération des changes dans les territoires d'outre- mer

39. Une recommandation a été adressée aux pays membres énumérant diverses mesures propres à développer la libération des échanges dans les territoires d'outre-mer. Les résultats des efforts accomplis en application ' de ces recommandations seront passés en revue au début de 1955. Il a été décidé de tenir compte des territoires d'outre-mer dans le cadre des travaux en cours sur les échanges visibles et invisibles et sur les paiements. L'Organisation examinera aussi toutes difficultés auxquelles pourraient se heurter les exportations des pays membres dans les territoires d'outre-mer dépendant d'autres pays membres et qui seraient signalés à l'Organisation.

Autres problèmes commerciaux

40. Simultanément, le Conseil a approuvé l'exécution d'un certain nombre de travaux à entreprendre par l'Organisation dans des domaines autres que celui de l'abolition des restrictions quantitatives et en particulier le commerce d'Etat, les tarifs douaniers, et les mesures artificielles d'aide à l'exportation. La disparition progressive des restrictions quantitatives rend, en effet, de plus en plus sensible l'incidence de ces autres obstacles au commerce.

Commerce d'Etat

41. Sur la base de l'année de référence (1948), le commerce d'Etat représente près de 9 % des importations totales des pays membres. La proportion varie d'ailleurs fortement de pays à pays (de zéro à 20 % environ). Certes, les importations faites dans ce cadre ne sont pas forcément soumises aux restrictions quantitatives. Elles portent souvent sur des matières premières ou des produits alimentaires ou agricoles indispensables, et la libération n'entraînerait pas nécessairement une modification dans le volume des importations qui, dès maintenant, correspondent dans de nombreux cas aux besoins de la consommation. Mais, si le commerce d'Etat peut, dans certains cas, être utilisé à des fins restrictives, on peut constater avec satisfaction qu'il existe actuellement parmi les pays membres une tendance à limiter de plus en plus le recours à cette méthode d'achat. Le Conseil a décidé, par une résolution dii 30 octobre et par deux résolutions ultérieures, qua les pays membres devraient notifier à l'Organisation le transfert à une entreprise sous contrôle gouvernemental de l'importation de toutes les marchandises importées jusqu'ici par le secteur privé, et donner les raisons d'un tel transfert. Les amendements nécessaires ont été corrélativement introduits dans le Code de libération des échanges. Il y a lieu d'ajouter que les pays membres ont été invités à faire connaître à l'Organisation, en application des dispositions déjà existantes, à l'occasion de la notification des restrictions quantitatives qu'ils maintiennent pour des raisons autres que des raisons de balance des paiements, la liste des importations se trouvant actuellement sous contrôle gouvernemental.

Tarifs douaniers

42. Le Conseil avait décidé, au mois de mars, que les possibilités de réduire les barrières douanières, lorsqu'elles restreignent de façon injustifiée les échanges intraeuropéens, soient étudiées en consultation avec les représentants d'autres institutions internationales intéressées. En fait, la plupart des pays membres sont tenus, soit comme parties contractantes au G.A.T.T., soit en vertu d'accords bilatéraux, de faire bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée dans le domaine tarifaire, un grand nombre de pays non européens, et, en conséquence, tout projet tendant à la réduction des tarifs dans le commerce intraeuropéen aurait à être intégré dans un projet plus large de réduction des tarifs dans le cadre du G.A.T.T. Il avait été suggéré qu'il pourrait, dans ces conditions, être désirable pour les pays membres d'assurer que toute contribution qu'ils pourraient être en mesure- de faire à un plan d'application mondiale, auquel toutes les principales parties contractantes apporteraient leur pleine participation, soit concentrée sur les produits qui sont de première importance pour le commerce intraeuropéen, à condition qu'une liste raisonnablement équilibrée de ces produits puisse être établie et qu'une action prise par les pays européens forme une partie de ce plan d'application mondiale.

43. Comme premier essai de détermination des produits présentant une particulière importance pour le commerce intraeuropéen, il avait été établi une liste provisoirement divisée en trois catégories, à savoir : les produits qui sont importés par les pays membres presque exclusivement en provenance d'autres pays membres, les produits pour lesquels il existe un problème tarifaire particulier en ce sens que des pays européens non membres ou des pays non européens n'appartenant -pas à la zone dollar s'y intéressent comme exportateurs, enfin les produits qui, tout en étant d'une importance particulière pour le commerce intraeuropéen, présentent en même temps un intérêt pour le commerce d'exportation des Etats-Unis.

44. Prenant en considération le fait qu'il serait difficile aux pays membres de s'engager sur une ligne, d'action précise pour les produits de la deuxième et de la troisième catégorie jusqu'à ce qu'ils connaissent la contre-partie qu'ils pourraient éventuellement obtenir des pays non membres qui bénéficieraient de ces réductions, il avait été suggéré en octobre que de nouveaux examens sur ces produits soient différés jusqu'à ce que les études actuellement poursuivies au sein du G.A.T.T. aient abouti à des résultats définitifs. En ce qui concerne les produits de la première catégorie, la prochaine étape devrait alors consister à améliorer la liste en appliquant certains critères supplémentaires, et ensuite à procéder. à un examen des tarifs actuels "appliqués par chaque pays membre sur les produits de la liste en vue de déterminer quels sont les taux qui peuvent être considérés comme restreignant de façon injustifiée le commerce intraeuropéen. Dans ces conditions, il était proposé au Conseil que soit poursuivie l'élaboration de la liste des produits européens selon la ligne tracée au paragraphe 44, et que le Conseil recommande aux pays membres que, dans tout effort de réduction des tai'ifs, ils accordent une particulière attention à la « Liste des produits européens » telle qu'elle s'établira à la suite de nouvelles études, en vue de parvenir à une réduction des tarifs sur les produits présentant une particulière importance pour le commerce intraeuropéen.

45. Le Conseil a approuvé cette proposition et a décidé qu'une liste préliminaire de produits que les pays membres importent presque exclusivement d'autres pays membres serait préparée. Ces travaux sont actuellement en cours.

Mesures artificielles d'aide à l'exportation

46. Sur instruction du Conseil, une étude avait, déjà été entreprise, depuis le mois de mars 1953, sur les moyens d'éliminer les mesures artificielles d'aide aux exportateurs dont l'effet tend à fausser le jeu normal de la concurrence. Etant donné la difficulté et la longueur des études à mener à bien avant que puisse être proposée une ligne d'action, le Conseil avait décidé au mois de juillet d'inviter les pays membres à s'abstenir, pendant que se poursuivaient ces travaux, de prendre des mesures dont l'effet rendrait plus difficile l'action que l'Organisation serait amenée à entreprendre à l'issue des études en cours. Le Conseil ministériel d'octobre 1953 a eu à nouveau l'attention attirée sur ce problème, notamment par deux déclarations, l'une faite par un membre du Conseil au cours de la réunion et l'autre qui lui a été adressée par le Conseil des Fédérations industrielles d'Europe. Il a prescrit que compte soit tenu de ces deux déclarations dans la poursuite des travaux commencés antérieurement et qui sont encore en cours actuellement.

Assouplissement des restrictions quantitatives aux importations en provenance de la zone dollar

47. La résolution adoptée par le Conseil ministériel du 30 octobre au sujet de l'assouplissement des restrictions quantitatives aux importations en provenance de la zone dollar, et les décisions d'application adoptées ultérieurement, ont prévu que diverses instances de l'Organisation entreprendraient des études dans ce domaine. Il s'agit pour l'Organisation de rechercher si, et dans quelle mesure, une action commune pourrait être utilement entreprise pour assouplir les restrictions aux importations en provenance des Etats-Unis et du Canada. Cet assouplissement est considéré comme un élément indispensable d'amélioration des capacités compétitives des pays membres et de progrès vers l'objectif ultime de la convertibilité. Les travaux des instances compétentes de l'Organisation sont actuellement en cours.

3 CHAPITRE III - Activités de l'organisation dans divers domaines

3.1 SECTION 1 - Expansion de la production

Expansion sélective

48. Le groupe de travail que le Conseil avait chargé d'examiner les problèmes posés par 1 'expansion sélective de la production et de faire des recommandations à ce sujet a presque achevé les travaux que prévoyait son mandat dont les termes sont exposés aux paragraphes 52-54 du 5e rapport au Conseil de l'Europe. Conformément aux principes et à la méthode décrits dans le précédent rapport au Conseil de l'Europe, le groupe de travail a examiné un rapport très détaillé sur les problèmes que pose à la Turquie l'expansion considérable de la production céréa-lière. Le groupe de travail a également fait porter son étude sur certaines productions agricoles capables de remplacer certains produits importés de la zone dollar ; il s'agissait notamment du coton dans les territoires d'outre-mer et en Turquie, des tabacs orientaux de Grèce et de Turquie, des tabacs du type américain ou oriental produits par l'Italie et les territoires d'outremer, du sucre et du bois des pays membres et des territoires d'outre-mer.

49. Plusieurs comités techniques ont soumis au groupe dé travail des rapports sur les matières premières industrielles et les produits manufacturés qui présentent un grand intérêt parce qu'ils permettent de réaliser des gains ou des économies de dollars, ou parce qu'ils ont une importance prépondérante pour le développement économique de l'Europe. Le groupe de travail a examiné des rapports rédigés par les comités techniques sur les métaux non-ferreux, les fibres synthétiques, l'industrie pétrochimique, l'équipement et les transports, ainsi que sur le secteur de l'énergie électrique. Le groupe a reçu un rapport préliminaire du comité des Pâtes et Papiers, et il a examiné, en outre, les problèmes qui se posent dans le domaine du charbon, de l'acier et du logement.

50. Le champ ouvert par l'enquête du groupe de travail est très vaste et englobe les trois quarts environ des importations de l'Europe occidentale en provenance de la zone dollar. Le rapport actuellement en cours d'achèvement exposera les méthodes suivies par l'enquête, les recommandations relatives aux différents produits, ainsi que les problèmes généraux soulevés par la politique d'expansion sélective. La documentation reçue en réponse aux questionnaires sera également publiée. Le rapport sera suivi d'un appendice contenant la documentation reçue par le groupe de travail en réponse à ses questionnaires.

Expansion générale de la production

51. Veiller au développement de l'activité économique des pays membres et rechercher les moyens d'assurer une expansion de la production aussi rapide que possible font partie des tâches permanentes de l'Organisation. Ces préoccupations ont fourni le thème majeur du 5° rapport annuel de l'O.E.CE. publié en janvier 1954. En vue d'assurer l'étroite coopération des politiques nationales nécessaire pour assurer un rythme satisfaisant au développement économique, l'Organisation a consulté,' en septembre 1953 et en avril 1954, un groupe d'experts gouvernementaux. Ces consultations, qui permettent des échanges de vues directs entre représentants des autorités responsables de la politique économique en Europe comme aux Etats-Unis, seront renouvelées.

3.2 SECTION 2 - Stabilisation des prix des matières premières

52. Le 4° rapport annuel de l'O.E.C.E. faisait état du problème de la stabilisation des prix des matières premières. Les accords internationaux, y est-il indiqué, « offrent un moyen de résoudre ce problème délicat et il y aurait lieu d'examiner de façon approfondie la possibilité d'en établir pour les principales matières premières qui font l'objet de transactions internationales » [(2) «Perspectives do l'éeonomio ouropéeimo », Quatrième rapport annuol do l'O.E.C.E., janvier 1953, paragrapho -IS.] ; les auteurs du rapport reconnaissent que nombreuses sont les difficultés pratiques à surmonter, et ils estiment que le cas de chaque produit doit être considéré séparément. Les passages du 4° rapport [(3) Idem paragraphes 393-399.] qui évoquent le problème de la stabilisation des prix des matières premières soulignent les conséquences fâcheuses d'une instabilité marquée, la gamme variée des mesures propres à atténuer ces fluctuations, et la nécessité de rechercher activement le moyen de surmonter les divers obstacles qui s'opposent à la stabilisation. Il est indiqué également que, dans ce domaine, il n'est pas indispensable de s'attacher uniquement à la conclusion d'accords multilatéraux, mais qu'une action bilatérale, voire unilatérale, peut aussi se révéler efficace.

53. Le Conseil de . fO.E.C.;E.. à pris, le 16 juillet .1953, une résolution par laquelle il charge le comité économique, en se plaçant dans le cadre des considérations générales, exposées par le '4e rapport de l'Organisation et en précisant les données de fait du problème, d'élaborer les suggestions présentées par ce rapport en vue de modérer les fluctuations des marchés de matières premières et de denrées alimentaires faisant l'objet de transactions qui affectent l'équilibre mondial des paiements et la stabilité économique des pays de la zone de l'Union Européenne de Paiements. Le comité économique a chargé do cette tâche un groupe de travail, qui a commencé ses travaux. en novembre 1953 et qui présentera à bref délai son rapport au comité économique.

3.3 SECTION 3 - Financement international des investissements en Europe et dans les territoires d'outre-mer

54. L'enquête sur la libération des mouvements de capitaux entre pays membres, annoncée dans le précédent rapport au Conseil: do l'Europe (paragraphe 50), a eu lieu. Le Comité de Direction de l'U.E.P. a examiné en détail des règles applicables dans les pays membres, tant aux importations qu'aux exportations de capitaux, et doit aborder prochainement: la discussion des mesures concrètes qui pourraient être recommandées pour faciliter ces mouvements.

55. L'Organisation a convoqué au mois de février une réunion d'experts privés et gouvernementaux représentant les milieux privés américains intéressés aux investissements dans les pays membres et leurs territoires d'outre-mer, les gouvernements membres et aussi les milieux d'affaires de certains pays membres. La délégation américaine a fait connaître le point de vue des investisseurs des Etats-Unis et a présenté un certain nombre de suggestions pour stimuler les placements privés. Les représentants des pays membres ont illustré les conditions faites dans leurs pays respectifs aux investissements américains et ont exposé l'attitude de leurs autorités vis-à-vis de ce problème. Les discussions qui ont eu lieu sur les remarques et suggestions dos délégués américains serviront. à orienter lés conclusions du rapport qui sera prochainement soumis au Conseil.

3.4 SECTION 4 - Activités des comités verticaux

56. L'Organisation compte à présent 17 organismes verticaux, c'est-à-dire dont la compétence porte sur certaines branches de l'activité économique. Treize d'entre eux s'occupent de questions industrielles : comités du Charbon, de l'Electricité, du Pétrole, de la Sidérurgie, de l'Equipement, des Textiles, des Produits chimiques, des Métaux non ferreux, du Bois, des Pâtes et Papiers et groupes de travail du Ciment, des Cuirs et Peaux et du Verre ; l'un d'eux traite de questions agricoles : le comité de l'Alimentation et de l'Agriculture ; et trois sont consacrés à certains services : comité des Transports maritimes, des Transports intérieurs et du Tourisme.

57. Les activités principales de ces organismes ont été décrites dans le 5° rapport au Conseil de l'Europe, établi par l'O.E.C.E. (chapitre IV, paragraphes 63 à 73). L'Organisation a récemment procédé à un réexamen général des activités des comités verticaux en vue de les mieux , adapter aux besoins actuels. En effet, les circonstances économiques se sont considérablement modifiées depuis le moment où les comités verticaux ont été créés en 1948, dans le but principal d'examiner les programmes d'importation des produits payables en dollars. D'autres problèmes résultant de la pénurie de certains produits, dont l'étude avait été confiée en 1951 au comités verticaux, ont à présent disparu. La situation actuelle se caractérise dans de nombreux secteurs par des capacités de production inemployées ou par des stocks excessifs. Il était naturel que l'Organisation éprouve la nécessité de revoir l'activité des comités techniques en tenant compte des problèmes qui la préoccupent à l'heure actuelle.

58. Il est résulté de ce réexamen que les comités verticaux seront appelés à l'avenir à coopérer plus étroitement avec les organismes de l'Organisation compétents en matière économique et commerciale. D'une part, ils suivront de près l'évolution de la conjoncture dans leur propre secteur et établiront des rapports annuels qui devront être en principe publiés pour l'information des milieux intéressés et en même temps constituer la contribution de chaque comité vertical aux travaux pour l'établissement du rapport général de l'Organisation. D'autre part, certains comités verticaux seront appelés par le comité de Direction des Echanges à contribuer à l'examen des obstacles aux échanges, et notamment des restrictions quantitatives aux importations privées maintenues pour' des raisons autres que la balance des paiements..

59. Finalement, dans le domaine des efforts accomplis par l'Organisation en faveur de, l'accroissement de la productivité en Europe, chaque comité vertical sera appelé à contribuer au fonctionnement de l'Agence européenne de Productivité en lui proposant des projets concrets et en s'efforçant de déterminer la suite, à donner aux projets intéressant leurs secteur.

60. Il est apparu opportun, au cours de ce réexamen, d'assouplir les méthodes de travail des comités verticaux afin de mieux faire ressortir, dans le cadre de la coopération économique entre les pays membres de l'Organisation, les préoccupations propres du secteur de leur compétence.

61. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'à titre d'expérience et pour la durée d'une année, les comités verticaux pourront décider, à la majorité des membres représentés et présents, d'entreprendre des études nouvelles, de demander des informations à ce sujet aux pays membres et de créer des organes de travail leur faisant rapport. Cet aménagement de la procédure donnera aux comités verticaux une plus grande liberté pour étudier les questions intéressant leur secteur. Mais les décisions de l'Organisation auxquelles leurs travaux aboutiront continueront à être prises à l'unanimité. Dans le même but, les comités verticaux ont été invités à développer les contacts avec des milieux privés. Ces contacts permettent aux comités de mieux apprécier la situation dans leur secteur et contribuent à familiariser les milieux professionnels avec les objectifs et les activités de l'Organisation ; de la sorte, l'Organisation peut utiliser pleinement les ressources souvent considérables d'information et de recherche dont disposent les organismes professionnels.

3.5 SECTION 5 - Transports intérieurs

62. Comme suite à une résolution du Conseil de l'O.E.C.E., les ministres des Transports des 17 pays européens [(4) Les pays membres do l'O.E.C.E. (a l'exception do l'Irlande ot de l'Islande) ainsi que l'Espagne.]se sont réunis à Bruxelles, du 12 au 17 octobre 1953, sur l'invitation du Gouvernement belge. Ratifiant dans leur ensemble les propositions qui leur étaient soumises dans le rapport établi par la conférence préparatoire organisée par l'O.E.C.E. au printemps 1953, les ministres des Transports ont créé mie Conférence Européenne des Ministres des Transports, dont ils ont adopté le règlement intérieur.

63. L'objectif de la Conférence est de prendre toutes mesures destinées à réaliser, dans un cadre général ou régional, la meilleure utilisation et le développement le plus rationnel des transports intérieurs européens d'importance internationale, ainsi que de coordonner et de promouvoir les travaux des organisations internationales s'intéressant aux transports intérieurs européens, compte tenu de l'activité des autorités supranationales dans ce domaine.

64. La Conférence comprend un Conseil des Ministres et un Comité des Suppléants. Ces deux organes sont assistés d'un Secrétariat administratif rattaché administrativement à l'O.E.C.E., qui a pris à sa charge les traitements et les dépenses qu'il nécessite et fournit les moyens matériels propres à assurer le bon fonctionnement de la Conférence. Dans l'exercice de ses fonctions, le Secrétaire administratif de la Conférence dépend uniquement de cette dernière. Des accords réalisés entre la Conférence et l'O.E.C.E. prévoient une étroite collaboration entre les deux organismes. Sur la base de ces accords, l'O.E.C.E. pourra demander à être consultée par la Conférence toutes les fois qu'elle estime qu'une question étudiée par celle-ci présente un intérêt économique général ; la Conférence pourra également, sur les problèmes de sa propre compétence, demander dans les mêmes conditions à être consultée par l'O.E.C.E. Elle peut enfin dans certains cas particuliers transmettre ses conclusions à l'Organisation en lui demandant à l'unanimité de les adopter à titre de décisions propres.

3.6 SECTION 6 - Main-d'oeuvre

65. Le principal résultat que l'Organisation a obtenu au cours des derniers mois dans le domaine de la main-d'oeuvre concerne l'adoption par lé Conseil d'une décision régissant l'emploi des travailleurs ressortissants des pays membres. La décision représente un compromis entre les thèses de certains pays, visant la suppression rapide de la nécessité d'autorisations individuelles à l'emploi de travailleurs étrangers, et les thèses d'autres pays désireux de préserver leur équilibre économique et social par une élimination plus progressive des restrictions existant dans ce domaine.

66. La décision constitue une sorte de code qui régira, à partir du 1er janvier 1954, la politique des pays en ce qui concerne l'octroi et le renouvellement des permis de travail aux travailleurs étrangers auxquels il est reconnu nécessaire de faire appel. Le but visé est de faciliter l'admission et l'emploi de nationaux des autres pays membres. Grâce à l'établissement de rapports périodiques, l'Organisation pourra suivre les progrès de la mise en application de la décision dans les pays membres. Le questionnaire sur lequel les premiers rapports semestriels seront basés, pour la période allant jusqu'au 30 juin prochain, vient d'être envoyé. Parmi les principales dispositions de la décision, il est bon, avant tout, de distinguer celles qui se réfèrent à l'introduction des travailleurs étrangers et celles qui prévoient le renouvellement du permis de travail. En ce qui concerne l'octroi initial d'un permis de travail, la décision porte que les gouvernements, à la demande d'un employeur, devront autoriser un ressortissant d'un autre pays membre à prendre un emploi sur leur territoire si un autre candidat approprié n'a pas été trouvé dans le pays dans un délai déterminé. Deux conditions sont mises à l'octroi du permis, à savoir, que :

a lés salaires et les conditions de travail, offerts ne soient pas inférieurs aux normes;

b la paix industrielle ne risque pas d'être menacée.

Certaines clauses échappatoires permettent aux pays qui pour des raisons particulières désirent les invoquer, de ne pas appliquer intégralement la décision. En particulier, le délai prévu pour la recherche de la main-dteuyre.-nationale, fixé à un mois, peut être étendu à deux mois si un pays membre fait valoir que, pour des raisons matérielles, le délai normal est trop court pour lui. En outre, l'obligation d'octroyer le permis ne joue pas- lorsque le pays membre considère que « pour des raisons impérieuses de politique économique nationale » il n'est pas conforme à son intérêt d'accroître ou même de maintenir à leur niveau actuel les effectifs employés dans des industries ou des professions déterminées, par un recrutement de travailleurs étrangers.

67. Pour le renouvellement des permis de travail, la décision du Conseil établit une distinction selon que les travailleurs en question ont été régulièrement employés dans le pays étranger pendant plus de cinq ans ou au contraire pendant moins de cinq ans. Dans le second cas, le pays membre intéressé doit renouveler le permis « à moins qu'il ne soit évident que, dans un cas donné, par suite d'un changement dans la situation de l'emploi depuis la délivrance du permis initial, ce renouvellement doive porter directement préjudice aux travailleurs nationaux ou aux travailleurs étrangers qui résident depuis plus longtemps dans lè pays ». Si le travailleur a été employé régulièrement depuis plus de cinq ans, le pays accordera dans tous les cas le renouvellement du permis de travail, « à moins que des raisons impérieuses d'intérêt national ne justifient une exception ».

68. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, la décision prévoit que les pays feront rapport périodiquement à l'O.E.C.E. sur la mise en oeuvre do la décision. Ils indiqueront le nombre de permis accordés ou refusés, ainsi que le nombre et les caractéristiques des cas où ils ont refusé des permis en invoquant certaines des dispositions spéciales prévîtes dans la décision. Si un pays membre a refusé des permis « pour des raisons impérieuses de politique économique nationale», il indiquera la nature de ces rai-' sons. Les rapports ainsi fournis à l'Organisation permettront aux pays membres, en leur donnant les éléments nécessaires, d'assurer une certaine coordination dans la politique qu'ils suivent dans ce domaine. Ces rapports périodiques seront étudiés par le comité de là Main-d'OEuvre, après avoir été soumis à un examen préalable par un groupe d'experts nommés par le Conseil et agfssant à titre personnel.

69. La décision' invite également tous les pays à reconsidérer immédiatement leur politique en vue de réduire au minimum le nombre d'années d'emploi régulier devant s'écouler avant que les restrictions affectant l'emploi des étrangers ne soient levées. Les résultats de l'examen entrepris' à ce titre seront notifiés dans un délai expirant le 30 juin 1954 à l'Organisation, qui pourra ainsi poursuivre l'étude du problème sur la base de renseignements complets et à jour.

70. La décision a été adoptée par tous les pays de l'O.E.CE. à l'exception de la Turquie et du Portugal, ce qui signifie que les ressortissants d'autres pays ne pourront pas invoquer les clauses de la décision pour obtenir des emplois dans ces deux pays, mais qui signifie également que les ressortissants portugais et turcs n'en bénéficieront pas non plus.

71. Très récemment (mars 1954), le Conseil a décidé en outre que les autorités des pays membres accorderont aux réfugiés officiellement reconnus comme tels dans un autre pays membre, au moment d'appliquer les nonnes de la décision, le même traitement qu'aux nationaux, pourvu qu'ils aient le droit de retour dans ce dernier pays.

72. L'Organisation continue à étudier d'autres problèmes de main-d'oeuvre. Le paragraphe 58 du 5e rapport établi pour le Conseil de l'Europe se réfère à certains d'entre eux. Il y a lieu de mentionner en particulier lés travaux relatifs aux statistiques, à l'évolution à long terme de. la population et à la formation professionnelle, ainsi que le développement et le renforcement des services de l'emploi dans les pays membres.

3.7 SECTION 7 - Agence européenne de Productivité

73. L'Agence européenne de Productivité dont la création et les buts généraux ont été décrits dans le paragraphe 77 du précédent rapport établi pour le Conseil de l'Europe, a pris à sa charge le financement et, de concert avec d'autres sections de l'O.E.CE., l'organisation de plusieurs missions, conférences, cours de formation, etc., dont la préparation ou l'exécution était plus ou moins avancée à son entrée en opération. Sa première tâche importante a été l'établissement, pour l'exercice financier en dissecours, d'un programme d'action qui a reçu l'approbation définitive du Conseil le 21 décembre 1953. Ce programme expose les principes directeurs et les méthodes d'action qui seront appliquées par l'A.E.P. et indique les domaines sur lesquels l'Agence concentrera plus particulièrement son activité.

74. L'accroissement de la productivité de tous les facteurs concourant à la production est envisagé non comme une fin mais comme un moyen d'assurer un niveau de vie plus élevé, tant aux producteurs qu'aux consommateurs. Alors que les conditions fondamentales de cet accroissement (développement de la production, stabilité de la monnaie et libération des échanges et des paiements) sont du domaine de l'action gouvernementale, l'A.E.P. s'occupe principalement de stimuler les efforts des individus et des groupes sociaux et s'attache surtout à « modifier les attitudes ». A cette fin, elle apporte son appui aux recherches sur les divers facteurs qui affectent la productivité et s'efforce d'assurer aux résultats de ces recherches la diffusion la plus large possible. L'A.E.P. a encore un autre principe directeur : ne pas entreprendre elle-même de travail qui ne se prête manifestement pas à une action internationale, mais bien plutôt soutenir les efforts nationaux en matière de productivité. Son rôle est avant tout d'aider les centres de productivité nationaux ou autres institutions analogues des pays européens.

75. Poxoe donner une idée des travaux de l'Agence, on citera quelques-uns des projets classés sous les six principales rubriques du programme :

a Problèmes économiques et juridiques particuliers Création à l'A.E.P. d'un service consul-. tatif spécialisé pour toutes les questions touchant à la mesure de la productivité ; publication à Cet égard d'études relatives aux notions de mesure, aux méthodes pratiques et aux résultats effectifs. Etude de l'influence des pratiques commerciales restrictives sur l'évolution technique, l'influence de la fiscalité sur la productivité, et sur le crédit à l'industrie.

b Gestion industrielle'et commerciale Mission d'assistance technique chargée d'étudier le rôle des associations industrielles aux Etats-Unis ; sessions d'études organisées, avec la participation d'instructeurs européens ct américains, en vue de diffuser les méthodes les plus modernes d'organisation et de contrôle de la production ; sessions d'étude, dans divers pays européens, sur le contrôle statistique de la qualité; enquête sur les possibilités d'utilisation des éléments préfabriqués dans l'industrie du bâtiment ; recherches sur la coordination modulaire dans le bâtiment ; mission intra-éuropeènne chargée d'étudier les problèmes de productivité dans le commerce de gros ; sessions d'étude organisées avec la participation d'experts américains en vue de renseigner les détaillants européens sur les techniques les plus modernes du commerce de détail.

c Facteurs humains Cours faits par des experts européens et américains sur les méthodes de formation professionnelle dans l'industrie ; conférence à Lille sur la-formation industrielle des jeunes.; échanges de syndicalistes... européens chargés d'étudier les problèmes que pose pour les syndicats la participation aux programmes de productivité.

d (d) Recherche appliquée et technologie Conférence de Nancy, sur l'administration et l'organisation de la recherche et sur la coopération entre les laboratoires d'Etat, les universités et l'industrie ; étude destinée à établir s'il y a dans certains pays une pénurie ou un excès de personnel qualifié dans les diverses spécialités-• scientifiques et techniques; cours organisés aux Etats-Unis pour enseigner à 150 jeunes chercheurs européens les méthodes qui permettent de donner aux résultats de la recherche des applications commercialement rentables ; -mission intraeuropéenne chargée d'étudier la récupération et l'utilisation du méthane dans les houillères.

e Alimentation et agriculture Démonstration des méthodes à employer dans les cours sur le matériel agricole et pour la délivrance de certificats de qualité ; étude des meilleurs procédés de contrôle de l'entreposage des céréales et autres denrées alimentaires ; introduction de normes européennes pour les fruits et légumes ; participation à la Conférence européenne des Herbages organisée à Paris ; cours destinés à former des experts spécialistes de la production et de la commercialisation du lait de qualité supérieure ; conférence sur le rôle des programmes radiodiffusés dans la vulgarisation agricole et l'éducation rurale ; échanges de publications techniques agricoles entre pays européens ; service d'information teclmique sur l'alimentation et l'agriculture ; pirblication d'un bulletin mensuel à l'intention des agents des services européens de vulgarisation agricole et ménagère, bulletin d'information à l'intention des centres de liaison européens.

f Informations et services généraux Sélection et formation d'interprètes pour traduction simultanée capables d'assurer le service des conférences et sessions d'études ; production de films techniques pouvant être utilisés dans les cours de formation, etc., et production de films destinés à vulgariser les notions de productivité ; préparation d'une bibliographie do la productivité.

76. Le Conseil Consultatif joue un rôle essentiel dans l'élaboration de la politique et des programmes d'action de l'Agence. Il est composé de représentants éminents des milieux agricoles, industriels et syndicaux, désignés par le Conseil à titre personnel. Le Conseil a tenu sa première réunion en janvier 1954. Reconnaissant l'importance primordiale des « facteurs humains » de la productivité, il a jugé indispensable d'entreprendre une campagne d'information et de propagande destinée à convaincre le public de la nécessité d'accroître la productivité. Il a également retenu, dans l'ordre de priorité qu'il a fixé, divers autres problèmes intéressant l'agriculture, la distribution, le logement et l'organisation rationnelle de l'entreprise.

77. Les méthodes d'exécution sont aussi variées que la nature des projets. Un projet A.E.P. peut revêtir les formes suivantes : voyage d'une mission d'experts aux Etats-Unis ou dans les pays européens ; envoi dans plusieurs pays de spécialistes chargés d'enseigner les techniques nouvelles ; organisation d'une conférence internationale ou d'un cours de formation ; financement de la réalisation d'un film sur la productivité ; organisation de recherches spéciales confiées à une université ou à un autre organisme ; enquête et publication d'un rapport d'experts ; conseils ou services dispensés à des pays membres par des consultants spécialisés, etc.

78. L'élaboration des projets comporte fréquemment un examen général par un comité ou un sous-comité de l'O.E.CE. et une réunion préparatoire des experts tenue à Paris. Un consultant est parfois engagé à titre temporaire pour une étude particulière ou bien un contrat de recherche peut être conclu avec une université. La mise en oeuvre d'un projet donné peut également être confiée par contrat à une autre organisation internationale possédant l'expérience et le personnel technique nécessaire. Un project manager est parfois désigné pour se rendre dans les pays intéressés et organiser,, avec les experts nationaux, la participation de chaque pays à un groupe de projets connexes. Cette diversité des méthodes d'action et de travail prouve que l'Agence entend adapter étroitement ses projets aux besoins nationaux et apporter un soutien efficace aux initiatives nationales.

79. Enfin, l'une des fonctions les plus importantes de l'A.E.P. est de ménager à ceux qui sont le plus directement intéressés au problème de l'accroissement de la productivité, aux gouvernements, aux industries, aux syndicats, aux centres nationaux de productivité, une occasion de se rencontrer et de confronter leurs points de vue. L'A.E.P. entretient des relations constantes avec les organismes industriels européens ainsi qu'avec l'organisme représentatif des syndicats européens reconnus par l'O.E.CE. [(5) Commission consultative syndicale du Programme dé Belèvement européen.]. Ses efforts ne seront couronnés de succès que si elle peut s'acquitter pleinement du rôle qui est le sien : être en quelque sorte le commun dénominateur des différents intérêts qui tous s'attaquent au problème de la productivité, mais en l'envisageant chacun sous l'angle qui lui est propre.

3.8 SECTION 8 - Relations de l'Organisation avec les organisations internationales

Relations avec le Conseil de l'Europe

80. La collaboration déjà très étroite qui existait entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.CE. a encore été resserrée au cours des derniers mois. Au mois de novembre 1953, le Conseil de l'O.E.CE. et les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont adopté un texte qui complète sur plusieurs points les acords précédemment intervenus. Ce texte tend à faciliter l'échange d'observateurs entre les deux organisations et prévoit diverses modalités propres à renforcer la coopération entre les deux Secrétariats Généraux. Ses dispositions les plus intéressantes fixent la 2>rocédure qui permet à l'O.E.C.E. de procéder en étroite liaison avec le Conseil de l'Europe à l'étude des recommandations de l'Assemblée Consultative, qui lui sont transmises par ]o Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. C'est ainsi qu'un fructueux échange de vues a pu avoir lieu avec les représentants de la commission des Questions économiques avant la mise au point dos commentaires de l'Organisation sur le Plan de Strasbourg.

Relations de l'O.E.C.E, avec la C.E.C.A.

81. Les relations avec la C.E.C.A. se sont développées conformément aux modalités fixées par l'accord mentionné au paragraphe 80 du 5° rapport établi par l'Organisation pour le Conseil de l'Europe. Leur développement a été facilité par la présence à Paris d'une mission permanente de la Haute Autorité et par les contacts prix à Luxembourg même par diverses personnalités de l'Organisation. Sur le plan général, la Haute Autorité suit de près les discussions qui ont lieu au Comité exécutif et au Conseil chaque fois que leur sujet peut avoir 'des incidences sur' ses propres travaux. Sur le plan technique, elle participe aux réunions des comités du Charbon et de la Sidérurgie, et, lorsqu'elle y est intéressée, à celles de divers autres comités techniques. D'étroites relations existent notamment dans le domaine de la main-d'oeuvre et une collaboration poussée s'instaure également pour toutes les questions relatives à la productivité. Une étude est en coixrs sur les questions d'intérêt commun entre l'Agence européenne de la Productivité et la Haute Autorité dans le domaine de la productivité et de la recherche scientifique. En plus des contacts résultant de la présence d'un observateur de la Haute Autorité aux réunions du comité de la Sidérurgie, le Bureau de ce dernier a discuté avec les services de la Haute Autorité les différents sujets d'étude de son ordre du jour. Une discussion similaire devrait prochainement avoir lieu entre le bureau du comité du Charbon de la Haute Autorité.

Organisations internationales non-gouvernementales

82. L'Organisation a porté, depuis quelques mois, un intérêt croissant au développement de ses relations avec les organisations internationales non-gouvernementales, dans le but d'associer plus étroitement les milieux professionnels et syndicaux à ses travaux et de donner à ses activités et aux objectifs qu'elle s'est assignés une audience plus large au sein de ces milieux.

83. Le Conseil a décidé, l'année dernière, de créer un groupe de.liaison chargé d'examiner les problèmes pratiques que pose la conduite des relations avec les organisations internationales non-gouvernementales reconnues par l'Organisation. Des consultations ont lieu périodiquement au sein de ce groupe avec chacune des quatre organisations qui ont fait l'objet d'une reconnaissance formelle de la part du Conseil : Commission consultative syndicale du Programme de Relèvement européen, Comité spécial européen de Relèvement économique de la Fédération internationale des Producteurs agricoles, Conseil des Fédérations industrielles d'Europe, et Conseil européen de l'Artisanat et des petites et moyennes Entreprises.

84. Par ailleurs, l'ensemble des comités techniques de l'Organisation ont été invités à examiner, chacun dans leur secteur, la possibilité de développer et d'améliorer leurs contacts avec les milieux. professionnels.

ANNEXÉ I IMPORTATIONS INTRAEUROPÉENNES EN 1953 - $ million. En millions de dollars.

	VALUES	CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS 1952
	IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES	IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES T.O.M. DES PATS MEMBRES	TOTAL	IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES	IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES T.O.M. DES PATS MEMBRES	TOTAL
Allemagne	1,834.9	300.5	2,135.4	89	— 38	51
Autriche	327.3	12.7	340.0	— 54	10	— 44
U.E.B.L	1,362.1	87.5	1,449.6	86	— 15	71
Pays-Bas	1,297.5	198.4	1,495.9	155	— 4	151
Danemark	818.8	5.6	824.4	74	0	74
France	1,143.7	272.4	1,416.1	— 98	— 73	— 171
Italie	1,069.8	172.5	1,242.3	240	— 12	228
Irlande	352.1	19.0	371.1	33	2	35
Islande	26.7	7.1	33.8	1	— 2	— 1
Grèce	197.7	5.3	203.0	— 12	— 6	— 18
Norvège	633.4	36.8	670.2	57	— 5	62
Portugal	185.4	19.0	204.4	11	1	12
Suède	1,018.0	110.1	1,128.1	— 12	— 15	— 27
Suisse	740.3	33.4	773.7	18	— 1	17
Turquie	342.7	10.0	352.7	— 69	— 4	— 73
Royaume-Uni	2,238.5	214.2	2,452.7	— 150	— 52	— 212
TOTAL	13,590.»	1,505.»	15,094.»	370	— 215	— 155
1. A l'exclusion de ses territoires d'outre-mer.

ANNEXE. II EXPORTATIONS INTRAEUROPÉENNES EN 1953

	VALEURS	CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS 1952
EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS MEMBRES	EXPORTATIONS A DESTINATION DES T.O.M. DES PAYS MEMBRES	TOTAL	EXPORTATIONS A DESTINATION DES PATS MEMBRES	EXPORTATIONS A DESTINATION DES T.O.M. DES PATS MEMBRES	TOTAL
Allemagne	2,714.8	160.4	2,875.2	178.6	23.1	201.7
Autriche	348.1	13.5	361.6	22.0	8.1	3.0.1
U.E.B.L	1,374.1	68.6	1,442.	—140.9	— 12.9	—153.8>
Pays-Bas	1,289.6	144.9	1,434.5	0.4	11.2	11.6
Danemark	677.8	26.3	704.1	36.7	2.5	39.2
France	1,535.7	57.0	11,592.7	120.2	—12.4	107.8
Grèce	87.0	1.4	88.4	— 5.6	0,2	— 5.4
Irlande	302.3	2.3	304.6	39.3	0.2	39.5
Islande	19.1	1.1	20.2	— 2.6	0.6	— 2.0
Italie	730.2	101.4	832.1	48.6	- 3.6	45.0
Norvège	313.0	17.2	330.2	— 39.4	2.3	— 37.1
Portugal	82.9	10.9	93.8	— 6.3	— 1.6	— 7.9
Suisse	623.6	32.7	656.3	62.6	- 1.9	60.7
Suède	984.0	28.2	1.012.2	— 22.5	— 2.9	— 25.4
Turquie	202.2	0.7	202.9	— 23.5	— 1.2	— 24.7
Royaume-Uni	2,253.5	126.2	2,379.7	163.5	—12.5	—151.0
TOTAL	13,538.7	792.8	14,331.2	431,3	— 0.8	430.3
1. A l'exclusion de ses territoires d'outre-mer propres.

ANNEXE III POSITION OP LIBERALISATION OP TRADE AT 15TH MARCH, 1954 SITUATION DE LA LIBÉRATION DES ÉCHÉANCES AU 15 MARS 1954 Values in $ million. Valeurs exprimées en millions de dollars.

COUNTRY	COMMERCE INTRA-EURO- PÉEN TOTAL	COMMERCE D'ÉTAT	BASES DE CALCUL	OMMERCE PRIVÉ LIBÉRÉ	PAYS
COUNTRY	COMMERCE INTRA-EUROPÉEN TOTAL	COMMERCE D'ÉTAT	COMMERCE PRIVÉ	CATÉGORIE I	CATÉGORIE II	CATÉGORIE III	TOTAL	PAYS
COUNTRY	COMMERCE INTRA-EUROPÉEN TOTAL	VALEUR	%	CAT. I	CAT. II	CAT. III	TOTAL	VALEUR	%	VALEUR	%	VALEUR	%	VALEUR	%	PAYS
	1	2	2 + 1	3	4	5	6	7	7+8	8	8+4	9	9+5	10	10+6	PAYS
801	55	6.8	267	276	203	746	212.3	79.4	269.5	97.8	190.8	93.7	672.6	90.1	Allemagne
384	5	1.3	59	194	125	378	29.9	50.9	98.4	50.7	63.2	50.4	191.6	50.6	Autriche
(1,469)	(0)	(-)	(207)	(534)	(728)	(1,469)	(132.3)	(63.9)	(523.1)	(98)	(630.3)	(86.6)	(1,285.8)	(87.6)	(Benelux)
980	49	5	227	293	411	931	138	60.8	292.5	100	381	92.7	811.5	87.2	U.E.B.L.
908	10	1.1	63	317	518	898	53.7	85.4	315.6	99.5	462.4	89.2	831.7	92.6	Pays-Bas
445	2	0.4	58	163	222	443	46.4	80	156.5	96	133.6	60	336.5	76	Danemark
853	187	21.9	129	282	254	666	10.3	8	84.9	30.1	24.1	9.5	119.4	17.9	France
331	14	4.2	86	151	79	317	86.1	99.8	150.9	100	78.6	99	315.7	99.7	Italie
348	1	0.3	49	74	224	347	35.4	72.9	69.9	93.9	161	71.9	266,3	76.7	Irlande
43	10	23	3	13	18	33	1.5	56.5	5.3	40.9	2.8	15	9.7	29	Islande
120	26	21.6	23	30	41	94									Grèce
457	26	5.6	21	105	304	431	16.7	79	93	88.5	215.5	70.8	325.3	(pourl'Allemagne : 1949).

ANNEXE IV CRÉDITEURS - En millions d'unités de compte.

QUOTAS	EXCÉDENTS COMPTABLES CUMULATIFS AU 30 /6 /53	EXCÉDENTS - OU DÉFICITS (-) COMPTABLES POUR LA PÉRIODE DU 1/7/1953 AU : 31 /3/1954	EXCÉDENTS COMPTABLES CUMULATIFS AU 31/3/54	REGLEMENTS	TOTA L DES REGLEMENTS	PAYS
QUOTAS	EXCÉDENTS COMPTABLES CUMULATIFS AU 30 /6 /53	EXCÉDENTS - OU DÉFICITS (-) COMPTABLES POUR LA PÉRIODE DU 1/7/1953 AU : 31 /3/1954	EXCÉDENTS COMPTABLES CUMULATIFS AU 31/3/54	DANS LES ' LIMITES DU QUOTA	AU DELA DU QUOTA	OR	CRÉDIT	PAYS
70	24.7	+ 88.7	113.4 .	70.0	43.4	49.7	63.7	Autriche
330	400.0	— 1.6	398.4	331.0	67.4	163.2	235.2	U.È.B.L.
500	577.3	+ 412.9	990.2	500.0	490.2	445.1	545.1	Allemagne
355	378.0	— 36.9	340.9	340:9		135.0	206.0	Pays-Bas
70	62.9	— 8.6	54.5	54.5		20.2	34.2	Portugal
260	190.6	— 13.5	177.2	177.2		62.6	114.6	Suède
250	258.2	+ 48.2	283.5 - 22.9	250.0	33.5	116.8 - 22.9	166.8	Suisse

ANNEXE V DÉBITEURS - En millions d'unités de compte.

QUOTAS	DÉFICITS COMPTABLES CUMULATIFS AU 30 JUIN 1953	DÉFICITS (—) OU EXCÉDENTS ( + ) COMPTABLES POUR LA PÉRIODE DU 1/7/1953 AU 31/3/1954	DÉFICITS COMPTABLES CUMULATIFS AU 31 MARS 1954	RÈGLEMENTS	TOTA L DES RÈGLEMENTS	PAYS
QUOTAS	DÉFICITS COMPTABLES CUMULATIFS AU 30 JUIN 1953	DÉFICITS (—) OU EXCÉDENTS ( + ) COMPTABLES POUR LA PÉRIODE DU 1/7/1953 AU 31/3/1954	DÉFICITS COMPTABLES CUMULATIFS AU 31 MARS 1954	DANS LES LIMITES DU QUOTA	AU DELA DU QUOTA	OR	CRÉDIT	PAYS
195	46.7	— 41.8	41.5	88.5		19.8	68.7	Danemark
520	731.2	— 124.0	855.2	520.0	335.2	543.2	312.0	France
(45)	1.9	2.0	— 3.9	(3.9)	(3.9)		Grèce
15	1.9	— 3.5	5.4	5.4		1.0	4.4	Islande
205	12.0	— 151.7	143.2 - 20.5	143.2		42.9 - 20.5	100.3	Italie
200	59.6	— 58.0	117.5	117.6		31.0	86.5	Norvège
50	120.4	— 64.1	184.5	50.0	134.5	154.5	30.0	Turquie
1,000	763.7	— 2S.0	791.7	791.7		247.4	544.2	Royaume-Uni
1. Après utilisation des «Ressources spéciales» (14.S). - 2. Le quota débiteur de la Grèce étant bloqué, le déficit comptable de ce pays fut payé intégralement en or.