Activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Rapport | Doc. 230 | 12 mai 1954

Thesaurus

Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

INTRODUCTION - 1—9

ChapitreV. — Activités de caractère général

SECTION 1. — ACCORDS INTERNATIONAUX INTÉRESSANT LES RÉFUGIÉS - 10—17

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - 10—13

Convention concernant la déclaration de décès - 14

Suppression ou diminution de l'apatridie - 16

Droits de l'Homme - 17

SECTION 2. — RELATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET GOUVERNEMENTALES - 18—36

Conseil de l'Europe - 19— 21

Bureau International du Travail - 22— 25

Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture 26— 28

Organisation Mondiale de la Santé - 29

Comité intergouvememental pour les Migrations européennes - 30—33

Organisation Européenne de Coopération Economique - 34

Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (U.S.E.P.) - 35— 36

SECTION 3. — RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS, PRIVÉES - 37— 42

Chapitre il. — Aspects juridiques de la protection internationale dans différents pays - 43— 75

Admission, résidence et expulsion - 46— 56

Droits des réfugiés dans les pays de résidence - 57— 64

Assistance juridique - 65 Titres de voyage - 66— 70

Indemnisation des victimes des persécutions nazies - 71

Gens de mer réfugiés - 72— 75

Résultats obtenus à ce jour grâce au F.N.U.S.R - 79— 83

Chapitre III.— Aide d'urgence - 76—125

Cas difficiles en Chine - 84 — 89

Aide d'urgence dans d'autres régions - 90

Situation actuelle du Fonds - 91— 93

Evaluation des besoins pour 1954 - 94—109

Réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine - 94— 96

Placement, des cas difficiles venant de Chine - 97— 98

Autriche - 99

Grèce - 100

Italie - 101—103

Trieste - 104

Turquie - 105

Egypte - 106

Iran - 107

Syrie, Liban et Jordanie - 108

Etat des besoins en 1954 - 109

Cas difficiles dans d'antres régions - 110—111

Mesures récemment prises par le Gouvernement néerlandais en faveur de cas difficiles - 112—113

Camps - 114—117

Projet d'adoption de camps - 118—119

Mesures recommandées par le Comité consultatif du Haut Commissaire pour les Réfugiés 120—122

Situation du Fonds au 31 mars 1954 123—125

Chapitre IV. — La recherche de solutions permanentes - 126—166

SECTION 1. — RAPATRIEMENT - 127

SECTION 2. — RÉINSTALLATION - 128—140

Etats-Unis 135—136

Amérique Latine 137—139

Autres pays de reinstallation 140

SECTION 3. — INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 141—166

1 Allemagne 146—149

2 Autriche 150—153

3 Italie et Grèce 154

4 Autres pays 155

5 Don de la Fondation Ford pour les réfugiés - 156—162

6 La situation actuelle en ce qui concerne les solutions permanentes - 163—166

SECTION 4. — PROGRAMME FUTUR DESTINÉ A FACILITER LES SOLUTIONS PERMANENTES - 167—175

Intégration dans l'agriculture - 176—177

Etablissement des artisans, des membres des professions libérales et des petits commerçants - 178—179

Construction d'habitations dans les régions offrant des. possibilités d'emploi - 180—182

Formation professionnelle et réadaptation des réfugiés - 183—184

Etudiants - 185—186

Centres sociaux dans les camps et les centres d'hébergement - 187

Aide en matière d'éducation - 188

Développement des possibilités de reinstallation - 189—190

Formation professionnelle et réadaptation en vue d'une reinstallation dans un pays d'outre-mer - 191—192

Services d'orientation en vue de la réinstallation - 193

Dépenses pour une période de 5 ans - 194

Décision prise par le Comité consultatif à l'égard du programme destiné à encourager la recherche de solutions permanentes 195—196

CONCLUSION - 197—203

1 Introduction

1. Le présent rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, que l'Assemblée Générale, à sa dernière session, a reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, est transmis à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, à titre d'information, à la requête spéciale de son Secrétaire Général ; il a été établi dans la mesure du possible en' fonction des relations du Haut Commissariat avec le Conseil de l'Europe.

2. Les questions dont lès deux organisations poursuivent parallèlement l'étude ont été l'objet d'une attention particulière. Pour que les activités soient coordonnées sans faire doiible emploi, il importe que chaque organisation soit tenue au courant, dans toute la mesure du possible, des travaux de l'autre sur la même question ou sur des questions similaires.

3. Depuis un an, de nombreuses mesures concrètes ont été prises en faveur des réfugiés ressortissant au Haut Commissariat. Toutefois, ce dernier a encore fort à faire, dans cet ordre d'idées, pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

4. Dans le présent rapport, une attention toute particulière a été consacrée aux problèmes posés par l'aide d'urgence à accorder aux réfugiés qui en ont le plus pressant besoin, ainsi que par la mise en oeuvre, dans un délai assez rapide, de solutions permanentes aux questions des réfugiés ressortissant au Haut Commissariat qui ne sont pas encore absorbés par l'économie de leur pays de résidence.

5. Le rapport traite encore d'une manière particulière de questions à propos desquelles le Conseil a déjà, dans le passé, prêté son concours au Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

6. Depuis que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a adressé son dernier rapport au Conseil de l'Europe, la convention relative au statut des réfugiés est entrée en vigueur — à la suite du dépôt du sixième instrument de ratification — le 22 avril 1954. A cet égard, le Haut Commissariat ne perd pas de vue la Résolution (52) 76, que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adoptée à la session qu'il a tenue du 18 au 22 décembre 1952 et qui invite les Etats membres à ratifier la convention au plus tôt. Il n'est pas douteux ciue cette résolution du Conseil de l'Europe a contribué à hater l'entrée en vigueur de la convention.

7. Le Haut Commissariat espère que les gouvernements qui n'ont pas encore ratifié la convention ne tarderont pas à le faire et que l'adoption générale du titre de voyage prévu par la convention facilitera encore les déplacements des réfugiés.

8. Les réfugiés sont encore assujettis aux visas qui, même pour les déplacements temporaires, sont parfois difficiles à obtenir; Cependant, grâce à la compréhension dont font preuve les gouvernements et à l'initiative du Conseil de l'Europe et de l'O.E.CE., les visas ont été supprimés dans une large mesure pour les ressortissants d'Etats membres se rendant dans d'autres pays membres. On procède actuellement à de nouvelles démarches auprès des gouvernements et des organisations non-gouvernementales intéressées, en vue de faciliter aux réfugiés l'obtention de visas pour leurs voyages temporaires et pour leurs déplacements d'un pays à un autre.

9. Dans son rapport à la huitième Session de l'Assemblée Générale, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a fait ressortir tout particulièrement les décisions que le Conseil de l'Europe avait prises en vue d'étender aux réfugiés le bénéfice de certains accords internationaux conclus dans le domaine social ; ces mesures ont abouti à l'établissement de protocoles additionnels à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de Sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, à l'Accord intérimaire européen concernant la Sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et à la Convention européenne d'Assistance sociale et médicale. Ces protocoles prévoient que les réfugiés résidant dans les Etats contractants seront assimilés à des ressortissants des Etats contractants aux fins des dits Accords. Les accords et les protocoles ont été signés le 11 décembre 1953 au nom des gouvernements de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et sont désormais ouverts à la ratification.

2 CHAPITRE I - Activités de caractère général

2.1 Accords internationaux intéressant les réfugiés

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

10. Au moment de la rédaction du rapport que j'ai adressé à l'Assemblée Générale lors de sa huitième Session, la convention avait été ratifiée par le Danemark et la Norvège. Elle a été ratifiée depuis par la Belgique, le 22 juillet 1953, par le Luxembourg le 23 juillet 1953 et par la République Fédérale d'Allemagne le 1er décembre 1953. Conformément à la loi portant ratification de la convention, celle-ci est entrée en vigueur en Allemagne, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa date d'entrée en vigueur entre les Etats contractants, un mois après la promulgation de la loi portant ratification, c'est-à-dire le 24 décembre 1953. Le 22 janvier 1954, le Gouvernement du Commonwealth d'Australie, qui n'avait pas signé la convention, a déposé un instrument d'adhésion, portant ainsi à six le nombre des Etats ayant ratifié la convention ou y ayant accédé. Le Gouvernement du Royaume-Uni qui est le septième Etat à ratifier la convention ou à y accéder, a déposé son instrument de ratification le 11 mars 1954. Conformément à son article 43, la convention est entrée en vigueur le 90ème jour qui a suivi la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire le 22 avril 1954.

11. Conformément à l'article 1 (B) de la convention, chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant si, aux fins de la convention, les mots « événements survenus avant le 1" janvier 1951 » qui figurent à l'article 1 (A), doivent être compris dans le sens d'« événements survenus avant le 1" janvier 1951 en Europe » ou d'« événements survenus avant le 1" janvier 1951 en Europe ou ailleurs ». Parmi les Etats qui jusqu'ici ont ratifié la convention ou y ont accédé, la Belgique, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la Norvège et le Royaume-Uni ont déclaré vouloir donner à cette expression le sens d'« événements survenus en Europe ou ailleurs ». Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie et du Luxembourg ont décidé de s'en tenir au sens d'« événements survenus en Europe .».

12. Les pays qui ont signé la convention mais qui ne l'ont pas encore ratifiée, ont engagé la procédure constitutionnelle nécessaire à sa ratification et dans certains d'entre eux cette procédure est déjà très avancée. En France, la loi portant ratification de la convention a été adoptée par les deux assemblées du Parlement et il y a tout lieu de croire que l'instrument de ratification sera déposé prochainement. En Autriche, la loi portant ratification a également été adoptée par les deux1 assemblées' du Parlement. Au moment de la signature, le Gouvernement autrichien avait formulé uncertain nombre de réserves importantes aux dispositions de la convention. Je suis heureux de pouvoir signaler que, dans la loi relative à l'adoption de la convention approuvée par le Parlement, la plupart de ces réserves ont été retirées ; seules demeurent certaines réserves. relatives à des questions d'interprétation et des réserves sur les paragraphes 1 et 2 de l'article 17, qui traitent des professions salariées et qui n'ont été acceptées qu'en tant que recommandations. Conformément à la, tâche qui lui est .dévolue aux termes de son statut, le Haut Commissariat poursuit sans relâche, ses efforts en vue d'obtenir la ratification de la convention par les Etats signataires et l'accession d'autres Etats à cet instrument.

13. L'entrée en vigueur de la convention est un événement très important dans le domaine de l'action internationale en faveur de la. protection des réfugiés. Ce fait a été reconnu par le Comité dés Ministres dans sa' Résolution (52) 76 qui invitait les Etats membres à ratifier la convention au plus tôt. La convention représente la codification la plus complète des droits des réfugiés qui ait été faite jusqu'ici dans un instrument international. Elle réunit en un seul instrument les dispositions des accords internationaux antérieurs ayant trait au statut des réfugiés, lesquels visaient des groupes déterminés de réfugiés. Elle donne au statut juridique des réfugiés les garanties de droit international inhérentes à toute convention multilatérale et stipule explicitement qu'il entre dans les attributions de l'oi'ganisme international chargé de la protection des réfugiés de veiller à l'application de ses dispositions.

Convention concernant là déclaration de décès

14. Cette convention, dont il a été question dans mon rapport à la huitième Session de l'Assemblée Générale, a été ratifiée depuis lors par la Belgique. Le Bureau international des déclarations .de décès- des personnes disparues, créé en vertu de la convention,. continue à fonctionner à Genève et se trouve en présence, d'une quantité de travail accrue.

Reconnaissance et exécution à l'étranger des obligations alimentaires

15. En ce qui concei'iie les mesures à prendre pour établir un instrument international relatif à la reconnaissance et à l'exécution à l'étranger des obligations alimentaires, question qui a également été mentionnée dans mon dernier rapport et qui intéresse particulièrement les réfugiés, le Conseil Economique et Social a décidé, à sa dix-septième Session, de communiquer aux gouvernements le rapport du comité d'experts pour information et suite à donner ; de demander aux Etats s'ils jugent opportun de convoquer une conférence de plénipotentiaires pour terminer la rédaction de la convention sur la poursuite, à l'étranger, des actions alimentaires ; de recommander aux gouvernements d'utiliser le texte de la convention-type sur l'exécution à l'étranger des obligations alimentaires, élaboré par le comité d'experts comme guide pour la préparation soit de traités bilatéraux soit d'une législation uniforme.

Suppression ou diminution de l'apatridie

16. Les travaux de la Commission de Droit international de l'Organisation des Nations Unies portant sur cette question sont également suivis de très près par le Haut Commissariat. A sa session de 1953, la Commission a adopté provisoirement des projets de conventions relatifs à l'élimination de l'apatridie dans l'avenir et à la réduction du nombre des cas d'apatridic dans l'avenir. Ces projets ont été communiqués aux gouvernements qui ont été invités à présenter leurs observations. La Commission a demandé à son rapporteur spécial de préparer, pour la session de 1954, une étude sur l'élimination des cas actuels d'apatridic et la réduction de leur nombre. Il s'agit là d'une question qui présente une grande importance pour les réfugiés.

Droits de l'Homme

17. Le Haut Commissariat continue à suivre l'activité déployée sur le plan international en vue de la conclusion d'accords internationaux, dans la mesure où ceux-ci intéressent les réfugiés, afin de protéger les intérêts de ces derniers. Il suit avec une attention toute particulière les travaux de la Commission des Droits de l'Homme, tant en ce qui concerne la conclusion d'accords internationaux entraînant pour leurs signataires des obligations en matière de respect des Droits de l'Homme, que l'adoption d'autres mesures dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le droit d'asile.

2.2 Relations avec les organisations intergouvernementales et gouvernementales

18. Le Haut Commissariat a continué à collaborer et à se concerter avec les diverses institutions spécialisées des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales et gouvernementales cà propos de programmes d'action internationale destinés à améliorer la situation des réfugiés de son ressort.

Conseil de l'Europe

19. Un exposé détaillé des relations entre le Conseil de l'Europe et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est donné dans l'introduction et dans la conclusion du présent rapport. En outre, il est fait mention, dans d'autres sections du rapport, des divers aspects des,travaux des deux organisations, pour lesquels la collaboration a été des plus étroites.

20. Des fonctionnaires du Haut Commissariat continuent à assister aux réunions de la commission de la Population et des Réfugiés, du comité spécial de liaison et de diverses autres commissions qui s'occupent des réfugiés ; de même, des observateurs du Conseil de l'Europe assistent à toutes les réunions du Comité consultatif du Haut Commissariat pour les Réfugiés. D'autre part, la liaison entre les secrétariats des deux organisations a encore été renforcée.

21. La nomination, pour une durée d'un an à compter du 1" février 1954, de M. Pierre Schneiter comme Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population est venue rendre plus efficace encore le concours que les deux organisations se prêtent mutuellement pour ce qui est des ' problèmes intéressant les réfugiés. Peu après cette nomination, M. Schneiter et le Haut Commissaire ont pu se livrer à un fructueux échange de vues sur les divers problèmes relatifs aux excédents de population, aux réfugiés nationaux et aux réfugiés relevant du mandat du Haut Commissariat. Cette cordiale entrevue leur a permis de se rendre compte qu'en coopérant d'une manière amicale et soutenue, les deux organisations ne risquent ni chevauchement ni double emploi.

Bureau International du Travail

22. J'ai largement bénéficié des conseils du Directeur général du B.I.T. en ce qui concerne divers projets d'aide aux réfugiés qui ont été financés grâce au don de, la Fondation Ford. En collaboration étroite avec le B.I.T., les possibilités d'emploi des réfugiés appartenant aux professions libérales ont également fait l'objet d'études. Un exposé commun sur cette question a été soumis par les Nations Unies et le B.I.T. à la quatrième Conférence des organisations internationales intéressées aux problèmes de migration. Réunie à Genève en août 1953, la Conférence a adopté un certain nombre de résolutions destinées à servir de base à une action internationale concertée ayant pour objet de résoudre le problème.

23. Aux termes de ces résolutions, il conviendrait de s'occuper avant tout, parmi les réfugiés appartenant aux professions libérales, de ceux sur lesquels on possède déjà des renseignements détaillés, plutôt que de procéder à de nouvelles études coûteuses et compliquées. Les résolutions recommandaient ensuite, comme deuxième mesure, que les organismes intéressés adoptent des dispositions pratiques en vue de découvrir des possibilités d'emploi pour cette catégorie de réfugiés dans les pays sous-dévelop-pés qui ont récemment accédé à l'indépendance.

24. Le Haut Commissariat a participé également aux travaux du groupe technique de travail pour les migrations, qui s'est réuni soirs les auspices des Nations Unies et du B.I.T. et qui a étudié diverses questions intéressant les réfugiés, telles que l'admission et l'emploi des travailleurs étrangers, la situation des migrants qui appartiennent aux professions libérales, et la coordination des programmes de migration.

25. Les mesures prises par l'O.I.T. et le Haut Commissariat au sujet des gens de mer réfugiés sont exposées dans le chapitre II du présent rapport.

Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

26. Un représentant de l'UNESCO pour les échanges de personnes s'est rendu à Genève, en novembre 1953, pour effectuer des sondages dans les 13.000 dossiers de membres des professions libérales qui avaient été transférés de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés aux services du Haut Commissariat. Le représentant de 1'UNESCO, qui • avait été chargé de déterminer s'il n'était pas possible d'obtenir pour certains réfugiés qualifiés des emplois vacants dans les professions libérales, a constaté qu'un grand nombre de réfugiés de cette catégorie avaient déjà émigré, parfois comme simples ouvriers manuels. Il a cependant réussi à recruter un certain nombre d'experts, en particulier des météorologistes et des topographes.

27. En vertu d'un accord entre le Haut Commissariat et l'UNESCO, cette institution spécialisée s'est engagée, avec l'aide de l'International Universities Bureau (Secrétariat de l'Association internationale des Universités) et de l'Université de Paris, à juger les titres académiques et les aptitudes professionnelles des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat, en vue d'arriver à les placer dans certains emplois spécialisés.

28. En ce qui concerne la protection juridique des réfugiés, le Haut Commissariat travaille, en collaboration avec l'UNESCO, à réduire les obstacles aux déplacements des réfugiés qui sont spécialisés dans le domaine de l'éducation, de la science ou de la culture.

Organisation Mondiale de la Santé

29. Il convient de signaler tout particulièrement que l'O.M.S. a collaboré à l'action internationale dont il est question air paragraphe 17 ci-dessus et qu'elle s'est efforcée de s placer des réfugiés appartenant aux professions libérales. L'O.M.S. s'est engagée à faciliter, par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux dans certains pays du Moyen-Orient, le placement de réfugiés appartenant aux professions médicales dans les pays du Moyen-Orient où l'on a le plus besoin de leurs services.

Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes

30. Outre l'action qu'ils mènent de concen en faveur des réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine, et sur laquelle on trouvera des renseignements détaillés plus loin, le Haut Commissariat et le Comité pour les Migrations ont travaillé ensemble à un certain nombre de projets en faveur des réfugiés, en collaboration étroite avec les organisations bénévoles.

31. Parmi ces projets, citons le projet dit Two Thousand Scheme en vertu duquel 700 réfugiés d'Autriche, d'Allemagne et de Trieste seront admis au Royaume-Uni, l'accomplissement des formalités et les frais de transport étant pris en charge par le Comité pour les Migrations.

32. Il convient de souligner l'importance de l'oeuvre acomplie par le Comité pour les Migrations en ce qui concerne la réinstallation de réfugiés se trouvant à Trieste et, notamment, le placement des « cas difficiles ». On trouvera des renseignements détaillés sur ce sujet dans les chapitres III et IV du présent rapport.

33. En juillet 1953, grâce aivx efforts conjugués du Comité des Migrations, de l'Administration du programme d'aide des Etats-Unis aux fugitifs et du Haut Commissariat, 154 ouvriers agricoles réfugiés en Grèce ont été placés en France.

Organisation Européenne de Coopération Economique

34. Parmi les activités communes de l'O.E.C.E. et du Haut Commissariat en 1953, il convient de citer en particulier les efforts entrepris en vue de faciliter le mouvement de la main-d'oeuvre entre les Etats membres. A la suite de cette action, le Conseil de l'O.E.C.E. a pris une décision relative à l'emploi des ressortissants des Etats membres, en vertu de laquelle les autorités des Etats membres devront accorder, sur demande, des autorisations de travail aux travailleurs qualifiés qui sont ressortissants d'autres Etats membres, dès l'instant que sur leur propre territoire il ne se trouve pas, dans la main-d'oeuvre régulière, nationale ou étrangère, de personnel capable d'occuper l'emploi en question. A la suite de consultations entre l'O.E.C.E. et le Haut Commissariat, une clause a été insérée dans cette décision, en vertu de laquelle les réfugiés qui, au moment de leur première demande d'emploi, sont officiellement reconnus comme tels dans un autre pays membre, devront être traités comme des ressortissants de ce pays, à condition toutefois qu'ils aient le droit d'y retourner.

Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (U.S.E.P.)

35. Le Haut Commissariat a maintenu un contact étroit avec le ^représentant de l'U.S.E.P. [(1) United Stales Escapee Programme.] et a échangé avec cet organisme des renseignements sur des questions d'intérêt concernant les réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat.

36. La collaboration de l'U.S.E.P. et les renseignements que cet organisme n'a cessé d'envoyer au Haut Commissariat sur ses activités ont été des plus utiles en ce qui concerne notamment l'aide d'urgence aux réfugiés, leur réinstallation en Europe et outre-mer, et les problèmes généraux que pose la recherche de moyens qui permettent de promouvoir des solutions permanentes du problème des réfugiés.

2.3 Relations avec les organisations privées

37. Le Haut Commissariat a toujours attaché la plus grande importance au maintien de liaisons efficaces et de relations amicales avec toutes les organisations privées qui s'occupent des réfugiés. Il a noué les liens les plus étroits avec ces organisations qui sont des organes d'action et dont la coopération lui est donc indispensable pour mettre en oeuvre des projets ayant pour but de trouver des solutions permanentes, aussi bien que de venir en aide à ceux des réfugiés qui se trouvent dans le plus grand dénuement.

38. En collaboration avec un grand nombre d'organisations bénévoles; qui se sont groupées pour constituer la Conférence permanente des Agences bénévoles et la Conférence des Organisations non-gouvernementales intéressées aux problèmes de migration, le Haut Commissariat a mis au point un grand nombre de projets tendant à la fois à faciliter la réinstallation des réfugiés dans les pays d'outre-mer et à assurer leur intégration à la vie des pays où ils résident actuellement. Le don de la Fondation Ford pour l'aide aux réfugiés m'a permis d'allouer les premières sommes nécessaires pour faire entreprendre la réalisation d'un grand nombre de ces projets par diverses organisations bénévoles. Il est intéressant de noter à quel point le rôle de ces organisations a changé. Jadis, un grand nombre d'entre elles s'occupaient surtout de secours ; mais maintenant, au lieu d'accorder une aide temporaire, qui ne peut être qu'un palliatif, elles recherchent surtout les solutions permanentes, suppléant ainsi à l'absence d'une organisation internationale chargée de s'occuper, sur le plan pratique, de tous les aspects du problème des réfugiés.

39. En ce qui concerne l'aide matérielle directe, le rôle des organisations bénévoles dans l'exécution du programme de secours d'urgence aux groupes les plus nécessiteux parmi les réfugiés qui relèvent de mon mandat, a été aussi vital que les activités auxquelles elles se sont livrées en vue d'arriver à des solutions permanentes du problème des réfugiés.

40. Ce n'est pas seulement à Genève, au siège du Haut Commissariat, qu'il existe des consultations et une coopération régulières entre mes services d'une part, et les représentants des organisations bénévoles et des institutions internationales d'autre part. Ces contacts existent dans tous les pays où des bureaux régionaux sont établis. Par exemple :

41. En Italie, des réunions régulières du Comité des réfugiés étrangers sont tenues, où des représentants de toutes les organisations qui s'occupent des réfugiés dans ce pays examinent les problèmes pratiques avec mon délégué. En France, la situation se présente un peu autrement, puisqu'il n'existe pas d'organisme qui coordonne les activités des nombreuses organisations bénévoles qui s'occupent des réfugiés. Toutefois, mon délégué maintient des contacts étroits avec ces diverses organisations. La situation est à peu près la même en Belgique, où mon délégué a fréquemment l'occasion de soutenir les efforts des organisations bénévoles. Aux Pays-Bas, une vingtaine d'organisations bénévoles s'occupent des réfugiés, et la centralisation de leurs activités est actuellement en cours d'examen, en liaison étroite avec mon bureau auxiliaire. Au Royaume-Uni, deux organismes coordonnent toutes les activités qui intéressent les réfugiés : le British Council for Aid to Refugees et le Standing Conference of British Organizations for Aid to Refugees. Ces deux organismes, qui sont constitués par des oeuvres bénévoles britanniques, se complètent à peu près l'un l'autre et ont un secrétariat commun. Mon délégué maintient d'étroits contacts avec eux et assiste à leurs réunions. En Allemagne, dans pratiquement tous les Lancier, il existe des conseils de réfugiés qui comprennent des représentants des autorités du Land, des organisations bénévoles, des groupes de réfugiés et de mes services. Ces conseils des réfugiés ont fait beaucoup pour faciliter la compréhension mutuelle des problèmes qui, intéressent les réfugiés en Allemagne. Les organisations bénévoles internationales ont constitué un Conseil des organisations bénévoles aux réunions duquel assiste mon délégué. En Autriche, un nombre considérable d'organisations bénévoles, tant internationales que nationales, ont constitué un groupe de travail des organisations bénévoles qui s'occupent des réfugiés; ce groupe de travail se réunit régulièrement et mon représentant, ainsi qu'un représentant du ministre de l'Intérieur, assistent à ses réunions en qualité d'observateurs. En outre, les organisations bénévoles internationales ont créé un Conseil, aux réunions duquel le Haut Commissariat est également représenté par un observateur. Enfin, des réunions mensuelles des organisations internationales ont lieu régulièrement sous la présidence de mon délégué pour discuter les questions d'intérêt commun En Grèce, où il n'y - a qu'un nombre limité d'organisations bénévoles s'oecupant des réfugiés, il n'existe aucun Conseil officiel des organisations bénévoles, mais une collaboration étroite a été établie entre mon délégué et les-dites organisations.

42. Etant donné que les conditions varient suivant les pays et que les activités des organisations bénévoles internationales sont très diverses, il importe au plus,haut point que les consultations et la coopération soient,.organisées de la manière qui convient le mieux à chaque pays. Dans tous les pays sus-mentionnés; où résident un grand nombre de réfugiés, l'élaboration de programmes de secours en faveur des réfugiés les plus nécessiteux et de projets de solution permanente du problème des réfugiés se fait'par voie de consultations entre mes services et les organisations intéressées.

3 CHAPITRE II - Aspects juridiques de la protection internationale dans différents pays

43. Comme il a déjà été indiqué au paragraphe 6, le Comité des Ministres, reconnaissant qu'il importe d'accorder aux réfugiés la protection juridique prévue par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, a invité les Etats membres du Conseil à ratifier cette convention au plus tôt.

44. Le présent chapitre traite de certains aspects saillants de l'évolution du statut juridique des réfugiés dans les différents pays.

45. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés continue, par l'entremise de ses délégations, à collaborer étroitement avec les gouvernements des pays de résidence des réfugiés pour les questions touchant le statut de ces derniers, et à préconiser des mesures permettant de régulariser et d'améliorer leur situation. Grâce à la compréhension qu'ont manifestée les autorités des pays de résidence, bon nombre de mesures d'ordre législatif et administratif ont été adoptées en vue d'améliorer le sort des réfugiés.

Admission, résidence et expulsion

46. En Belgique, l'accord aux termes duquel ma délégation à Bruxelles a pouvoir de décider de la qualification des réfugiés, aux fins de la législation belge et aux fins de la convention, est toujours en vigueur. Des ordonnances relatives à l'application de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers ont été publiées ; elles régissent la création et la procédure de la Commission consultative chargée des questions d'expulsion, qui doit être consultée dans les cas d'expulsion do réfugiés. Aux termes de ces dispositions, la délégation est informée des cas d'expulsion soumis à la Commission et se trouve donc en mesure de faire les représentations voulues. En outre, le sauf-conduit délivré jusqu'ici aux personnes qui ont pénétré clandestinement en Belgique et revendiquent la qualité de réfugié, document qui avait une validité de soixante jours, va, aux termes de cette règlementation, être remplacé par un certificat d'immatriculation qui sera valide jusqu'à ce que la qualité de réfugié ait été reconnue à l'intéressé, après que la délégation aura décidé de sa qualification.

47. Aux Pays-Bas, les autorités compétentes étudient actuellement une modification de la loi de 1849 sur les étrangers. Elles ont en particulier l'intention de déterminer la procédure relative à l'admission des réfugiés. En attendant que cette législation soit adoptée, les autorités néerlandaises ont pris des mesures pour éviter que ne soient détenues les personnes qui sont entrées clandestinement dans le pays et revendiquent la qualité de réfugié. Ces personnes sont envoyées dans un centre spécial en attendant les résultats de l'enquête et ont le droit d'en sortir aussitôt que leur qualité de réfugié est établie.

48. En France, des. règlements d'application ont été promulgués en vertu de la loi du 25 juillet 1952 relative à la création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; une Commission de recours a été créée, dont fait partie mon délégué en France ; elle statue sur les recours présentés par les personnes à qui l'Office a refusé la qualité de réfugié et donne des avis au Ministère de l'Intérieur sur les cas d'expulsion ou autres mesures prises à l'encontre de réfugiés. Les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 ont suscité certaines difficultés ; en effet, aux termes de cette loi, la qualité de réfugié doit être reconnue conformément au Statut du Haut Commissariat ou conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés.. Cette difficulté est maintenant résolue par un arrangement qui prévoit que les personnes considérées comme réfugiées aux termes du Statut, mais non pas aux termes de la convention, reçoivent des certificats mentionnant ce fait, qui sont différents des documents admettant les intéressés au bénéfice de la convention. Bien que la convention n'ait pas encore été adoptée par la France à cette époque, la loi du 25 juillet 1952 fait état de cet instrument dont un grand nombre de dispositions sont déjà appliquées en France.

49. En Italie, le système adopté est satisfaisant ; la qualification des réfugiés est déterminée par un Comité mixte composé de représentants du Gouvernement italien et de la délégation en Italie, ce qui a permis de régulariser la situation des intéressés en matière de résidence. Les réfugiés vivant en dehors des camps, et dont la situation n'était pas encore régularisée, ont pu ainsi présenter aux autorités une demande en vue d'obtenir que leur statut soit reconnu.

50. En Autriche, aucune procédure spéciale n'est prévue pour l'admission des réfugiés, ni pour la reconnaissance de leur qualité de réfugié. L'expulsion des réfugiés est soumise à l'approbation des autorités alliées. Des consultations ont lieu sur le point do savoir si les personnes qui ont fait l'objet d'iui arrêté d'expulsion sont des réfugiés avant que les autorités alliées ne donnent l'autorisation d'exécuter la mesure.

51. Le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à la police des étrangers, qui remplace la réglementation allemande jusqu'ici en vigueur. Ses incidences sur la question des réfugiés ont fait l'objet de consultations avec les autorités compétentes. Cette loi a ceci de particulier qu'elle supprime le permis de résidence qui était jusque-là obligatoire pour les étrangers résidant en Autriche.

52. En Allemagne, c'est au Centre fédéral d'accueil situé près de Nuremberg qu'est appliquée la procédure spéciale permettant de décider de la qualification des réfugiés nouvellement arrivés et des réfugiés qui sont entrés eu Allemagne depuis le 1" juillet 1950. Entre le 1er février 1953 et le lor mars 1954, 2.687 personnes ont revendiqué la qualité de réfugié ; 778 demandes ont été acceptées et 418 rejetées ; à la fin de février 1954, 1.313 cas étaient en instance. Un représentant permanent de ma délégation en Allemagne assiste aux audiences des comités chargés de décider de la qualification des réfugiés, donne des conseils aux réfugiés sur les démarches à faire auprès de ces comités et assure la liaison avec les autorités allemandes et alliées, ainsi qu'avec les organisations béné-, voles qui aident les réfugiés au Centre d'accueil. Pour que les réfugiés puissent obtenir plus rapi-ment les titres de voyage que leur délivrent les autorités de police, des accords ont été conclus aux termes desquels les demandes de titres de voyage concernant les réfugiés nouvellement arrivés sont présentés dès l'arrivée des intéressés, alors que la nature du titre de voyage délivré dépend de la décision que prend ensuite le comité chargé de décider de la qualification des réfugiés. Les personnes reconnues comme réfugiés reçoivent le titre de voyage de Londres, les autres, un document de voyage allemand spécial pour étrangers. Les réfugiés sont ensuite répartis dans les différents Lander selon le pourcentage prévu dans l'ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile.

53. Aux termes de l'ordonnance sur le droit d'asile, ce sont également les comités qui doivent décider de la qualification des réfugiés qui sont entrés en Allemagne depuis le 1" juillet 1950, et qui ont reçu l'autorisation de résider dans le pays. On a provisoirement adopté une procédure prévoyant que les démarches seront faites par écrit pour éviter aux réfugiés qui ont trouvé un emploi d'avoir à interrompre leur travail pour faire examiner leur dossier au Centre d'accueil.

54. Des difficultés se posent dans le cas des personnes qui sont des réfugiés de bonne foi, mais à qui cette qualité ne peut pas être reconnue par les comités chargés de décider de la qualification aux termes de l'ordonnance survie droit d'asile, parce qu'en entrant en Allemagne elles ne venaient pas directement d'un pays où elles étaient persécutés. On procède à des consultations avec les autorités compétentes pour trouver une solution qui permette de régulariser la situation des intéressés et de les répartir dans le pays suivant une procédure analogue à celle qui a été adoptée pour les personnes qui ont été reconnues comme réfugiés.

55. Les autorités allemandes compétentes et ma délégation à Bonn examinent en commun la possibilité d'établir une procédure qui permette d'examiner les cas des réfugiés non-allemands qui sont entrés sur le territoire fédéral à Berlin, puis de les répartir entre les différentes régions du pays après que la qualité de réfugié leur aura été reconnue.

56. En Allemagne, l'expulsion des étrangers relève de la compétence des gouvernements des Lander. Bien souvent un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un réfugié ne peut pas être exécuté, mais le fait d'être sous le coup d'un arrêté d'expulsion met la personne en cause dans une situation irrégulière. Les autorités fédérales ont envoyé une circulaire aux autorités des Lander leur demandant d'étudier de très près toutes les circonstances du cas avant de prendre des arrêtés d'expulsion à l'encontre des réfugiés. A la suite de consultations entre les autorités compétentes et ma délégation, des instructions ont été promulguées en Bavière, qui disposent que des arrêtés d'expulsion ne peuvent être pris à rencontre des réfugiés que si la mesure peut être réellement exécutée. En particulier, la personne reconnue coupable d'une infraction ne peut être frappée d'une mesure d'expulsion que si, par sa conduite, elle constitue une menace pour l'ordre publie.

Droits des réfugiés dans les pays de résidence

57. En Belgique, des règlements ont été édictés qui indiquent les conditions dans lesquelles les réfugiés seront considérés comme résidant régulièrement dans le pays et admis au bénéfice de la convention. Aux termes de ces règlements, tous les réfugiés qui sont immatriculés sur le Registre des étrangers bénéficient des droits reconnus par la convention et de ce fait les réfugiés possédant uniquement des permis de résidence temporaire entrent aussi dans cette catégorie. Pour ce qui est du droit au travail, les dispositions de la convention sont en vigueur en Belgique. On a pris récemment des mesures suivant lesquelles les mineurs réfugiés seront admis, au même titre que les ressortissants belges, au bénéfice des dispositions relatives aux subsides et aux prêts consentis pour l'achat ou la construction d'un logement.

58. Selon une déclaration faite par les autorités du Royaume-Uni au moment de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, les réfugiés qui ont résidé au Royaume-Uni depuis quatre ans ne sont plus soumis aux restrictions visant l'emploi rémunéré qui sont applicables aux étrangers. Les réfugiés qui sont entrés au Royaume-Uni en touristes, sous condition qu'ils ne cherchent pas un emploi rétribué, peuvent obtenir l'autorisation de travailler du Ministère du Travail avec l'accord du Ministère de l'Intérieur.

59. En Suède, la Commission d'Etat des étrangers a décidé en juin 1953 que les titulaires de passeports suédois délivrés aux étrangers, c'est-à-dire les réfugiés, ne sont pas tenus d'avoir des permis de travail.

60. En Autriche, à la suite de l'adoption de nouvelles mesures, il y a égalité presque complète entre les réfugiés Volksdeutsche et les ressortissants autrichiens en ce qui concerne le droit au travail.

61. A la suite d'un accord conchi entre l'Autriche et la République Fédérale d'Allemagne en février 1953, les réfugiés Volksdeutsche qui étaient fonctionnaires dans leur pays d'origine et qui, le 8 mai 1945, avaient droit à une pension de retraite du Gouvernement allemand, d'autres ' autorités allemandes ou des autorités de l'ancien Protectorat de Bohême et Moravie, recevront leurs annuités en Autriche conformément aux dispositions des lois applicables airx fonctionnaires autrichiens s'ils possédaient la nationalité allemande le 8 mai 1945 et s'ils résidaient en Autriche au 1" décembre 1952. Les versements sont faits sur demande, avec effet rétroactif du l°r janvier 1953. A la suite d'un nouvel accord entre l'Autriche et l'Allemagne, qui a été conclu en juillet 1953, mais qui n'est pas encore ratifié, les droits à la sécurité sociale qu'ont acquis les réfugiés Volksdeutsche dans certains pays d'origine déterminés, du fait qu'ils ont payé leurs cotisations, seront reconnus en Autriche, et les intéressés pourront recevoir les. prestations prévues par la législation autrichienne sur la sécurité sociale.

62. Ces accords s'appliqueront à un grand nombre des Volksdeutsche les plus nécessiteux réfugiés en Autriche, mais les réfugiés étrangers ne bénéficient pas de droits analogues et le cas de certains groupes de réfugiés Volksdeutsche, soulève encore des difficultés ; c'est ainsi par exemple que les réfugiés invalides de guerre n'ont pas droit au paiement d'une pension d'invalidité. On s'efforce de leur obtenir les droits reconnus par la législation autrichienne aux victimes de la guerre.

63. Une récente mesure a supprimé la renonciation que devaient signer les réfugiés faisant une demande de naturalisation, et aux termes de laquelle ils n'auraient plus droit, une fois naturalisés, de réclamer des avantages matériels qui ne leurs étaient pas consentis avant qu'ils ne le soient. Un projet de loi est à l'étude, qui prévoit que les réfugiés Volksdeutsche auraient le droit d'acquérir la nationalité autrichienne par une simple déclaration (option).

64. En Allemagne, les réfugiés qui résidaient sur le territoire avant le 30 juin 1952 peuvent demander l'application de la loi du 25 avril 1951 relative au statut des étrangers sans foyer, dont certaines des dispositions sont plus favorables que celles de la Convention relative au statut des réfugiés, tandis que les stipulations de la convention s'appliquent aux autres réfugiés. Des accords ont été conclus qui disposent que les réfugiés continueront à jouir d'avantages spéciaux en matière d'impôts. En vertu d'une loi spéciale du 7 août 1953, les réfugiés ont droit, dans certaines conditions, aux prestations que leur conférait leur participation au système des assurances sociales de leur pays d'origine. Conformément à la loi du 3 août 1953, les victimes de la guerre résidant h l'étranger qui n'ont pu, du fait de la persécution nazie, faire valoir leurs droits, peuvent prétendre aux avantages prévus par la loi fédérale du 20 décembre 1950 sur les victimes de la guerre.

Assistance juridique

65. Un manuel pour les réfugiés, analogue au manuel publié en Allemagne, a été publié en Autriche avec le concours du Ministère de l'Intérieur ; cet opuscule contient des renseignements sur la situation juridique des réfugiés et des indications sur les autorités ou organisations auprès desquelles ils peuvent présenter des demandes d'assistance. Ma délégation cn Allemagne continue à publier un bulletin d'information qui donne des renseignements courants présentant une importance pour les réfugiés, et qui est diffusé aussi largement que possible.

Titres de voyage

66. Pour donner suite à une recommandation présentée par plusieurs délégués au cours de la troisième Session du Comité consultatif des réfugiés, et à une recommandation adoptée par le comité spécial de liaison du Conseil do l'Europe tendant à co que les titres de voyage qui seront délivrés en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés soient aussi uniformes que possible, le Haut Commissariat a établi un modèle de titre de voyage et l'a envoyé aux gouvernements signataires de la convention cn leur proposant d'établir le document qu'ils délivreraient conformément au modèle. Plusieurs gouvernements ont répondu favorablement à cette suggestion et se préparent à délivrer ce titre de voyage uniformisé.

67. Aux termes de dispositions prises en Italie, tous les réfugiés recevront le titre de voyage prévu par la convention, qui est déjà délivré en Italie en prévision de la notification de la convention.

68. Les dix-sept atitres pays mentionnés dans mon dernier rapport (paragraphe 46) continuent à délivrer le titre de voyage de Londres. La validité de ce document est presque toujours reconnue de jure ou de facto pour l'octroi de visas.

69. En Allemagne, les autorités locales délivrent à tous les réfugiés, en attendant l'octroi du titre de voyage prévu par la convention, le titre de voyage de Londres qui sert également de pièce d'identité prouvant que le titulaire a la qualité de réfugié. Des mesures ont été prises pour que le titre de voyage de Londres soit délivré en Allemagne aux réfugiés qui servent dans les unités auxiliaires des forces alliées et pour que des titres de voyage soient remis aux réfugiés qui possèdent des passeports des Etats baltes reconnus par les autorités allemandes.

70. Le Gouvernement de l'Autriche a été autorisé, par une décision du Conseil allié, à délivrer des titres de voyage aux étrangers. Cela a permis aux réfugiés d'avoir des passeports autrichiens pour les étrangers. Un amendement à la loi de 1951 sur les passeports a été promulgué qui a supprimé le permis de sortie jusque là obligatoire pour quitter l'Autriche. Des règlements détaillés d'application relatifs à la période de validité du passeport pour étrangers délivré aux réfugiés, à sa validité pour plusieurs voyages, a l'octroi du visa de retour et à une réduction des frais, font l'objet de consultations entre ma délégation en Autriche et les autorités autrichiennes compétentes.

Indemnisation des victimes des persécutions nazies

71. En Allemagne, grâce à des consultations avec les autorités compétentes allemandes et alliées au sujet de la loi fédérale complémentaire du 8 septembre 1953 relative à l'indemnisation des victimes du nazisme, il a été possible d'améliorer, au moment de l'élaboration de la loi, certaines dispositions présentant un intérêt particulier poiir les réfugiés. La loi, qui est entrée en vigueur le l" otobre 1953, permettra à un grand nombre de réfugiés qui ont été victimes de sévices ou qui ont subi des dommages du fait des nazis, d'obtenir une indemnisation que la législation en vigueur clans les Lander allemands ne leur accordait pas. Selon la loi fédérale, le droit à l'indemnisation est soumis à certaines conditions de résidence, mais aux termes de dispositions spéciales les réfugiés peuvent obtenir compensation pour certains dommages subis même s'ils ne remplissent pas lesdites conditions. En particulier, les réfugiés qui ont été persécutés au mépris des Droits de l'Homme du fait de leur nationalité, peuvent obtenir indemnisation pour sévices ou atteinte à leur santé s'il s'ensuit une déficience physique permanente. La compensation prévue n'est cependant pas encore considérée comme suffisante et l'on s'efforce d'obtenir une amélioration par la modification de la législation.

Gens de mer réfugiés

72. La situation des gens de mer réfugiés, qui bien souvent n'ont pas de pays de résidence fixe ou ne possèdent pas de titre de voyage valide, soulève fréquemment des difficultés particulières. Ce problème a déjà fait l'objet de consultations entre l'Organisation Internationale pour les Réfugiés et le Bureau International du Travail, à la suite desquelles la Commission paritaire maritime de l'O.I.T. a adopté une résolution. La Convention relative au statut des réfugiés prévoit (art. 11) que les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité d'autoriser les gens de mer réfugiés à s'établir sur leur territoire, de leur délivrer des titres do voyage ou de les admettre à titre temporaire sur leur territoire, afin notamment de faciliter leur établissement dans un autre pays.

73. Le nombre des gens de mer réfugiés qui ont demandé au Haut Commissariat ou à ses délégations de les aider à résoudre leurs difficultés est considérable. Les autorités des Pays-Bas, sur l'initiative de mon représentant aux Pays-Bas, ont bien voulu accepter de faire une enquête sur la situation des gens de mer réfugiés servant à bord de navires faisant escale dans des ports néerlandais. Au cours de cette enquête 400 cas ont été examinés et il en ressort que 25% environ des marins réfugiés ne possèdent aucun titre de voyage et que 25% doivent être considérés comme étant dans une situation précaire.

74. Cette situation m'a amené à envoyer un mémorandum à ce sujet au Directeur Général du B.I.T. pour lui proposer d'inscrire la question à l'ordre du jour du Conseil d'Administration. Le Directeur Général a donné une suite favorable à ma proposition et le Conseil •d'Administration a adopté une résolution autorisant le Directeur Général à demander aux Etats membres de l'O.I.T. de l'informer des mesures qui seraient prises en vue de donner effet à la résolution adoptée précédemment à ce sujet par la Commission paritaire maritime, et de lui faire part de toutes propositions qui leur sembleraient capables d'apporter une solution au problème. Aux termes de cette résolution, le Directeur Général. est également prié de transmettre, les réponses et tous autres renseignements utiles à la Commission paritaire maritime lors de sa session suivante.

75. Il semble nécessaire d'aboutir à un accord sur les conditions que devront remplir ces réfugiés pour avoir droit à des titres de voyage et pour être autorisés à descendre à terre dans les ports d'escale de leur navire. Il semblerait que la meilleure solution soit que les différents pays acceptent les marins réfugiés qui n'ont pas de pays de résidence légale, en leur accordant le droit de résidence. Grâce à la collaboration des gouvernements il a été possible de résoudre les difficultés particulières d'un certain nombre de réfugiés appartenant à cette catégorie, et mes délégations poursuivent leurs consultations avec les départements ministériels compétents et les organisations intéressées en vue de trouver des solutions générales à ce problème.

4 CHAPITRE III - Aide d'urgence

76. A sa sixième Session, l'Assemblée Générale des Nations Unies a autorisé le Haut Commissaire à solliciter des fonds pour apporter une aide d'urgence aux groupes de réfugiés les plus nécessiteux relevant de son mandat. Elle a confirmé cette autorisation à sa huitième Session, en invitant le Haut Commissaire à s'occuper spécialement des réfugiés qui avaient besoin d'une aide d'urgence, de ceux qui, en nombre considérable, vivaient encore dans des camps, et de ceux qui avaient besoin de soins spéciaux et pour lesquels on n'avait pas encore pris de dispositions satisfaisantes.

77. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, le 26 septembre 1953, a exprimé, dans sa Résolution 43, le voeu que des fonds suffisants soient mis à la disposition du Haut Commissaire pour lui permettre de faire face à ses tâches les plus importantes et notamment d'adoucir la tragique situation des réfugiés d'Extrême-Orient et d'Europe. Le comité spécial de liaison du Conseil a adopté, lo 5 février 1954, la Recommandation n° 12 qui recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays membres à aider par tous les moyens en leur pouvoir le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés cà résoudre l'angoissant problème des « cas difficiles »

78. A la fin du présent chapitre, un tableau indique la situation financière, au 31 mars 1954, du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés; il en ressort qu'à cette date, la contribution totale des gouvernements et d'autres sources s'élevait à 1.294.086 dollars.

Résultats obtenus à ce jour grâce au F.N.U.S.B.

79. La majeure partie des fonds reçus (758.787 dollars) a été versée à titre de secours aux réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine et dénués de ressources ; elle a notamment servi à payer leur subsistance pendant leur transit par Hong-Kong ou leur traversée vers des pays d'outre-mer; une partie (108.000 dollars) a été consacrée au placement dans des institutions européennes des « cas difficiles » qui se trouvaient parmi eux.

Réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine

80. On estime qu'il reste encore en Chine plus de 14.000 réfugiés d'origine européenne, dont 12.000 environ pourraient être réinstallés. Pendant la période du 1" avril 1953 au 31 mars 1954, le Représentant spécial commun à Hong-Kong du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes et du Haut Commissariat a pris des dispositions pour la réinstallation d'un nombre total de 3.315 réfugiés d'origine européenne, particulièrement en Australie, au Brésil, aii Canada, en Grèce, en Israël et en Turquie. Ce nombre est à peu près le triple de celui des réfugiés réétablis au cours de l'année précédente.

81. Les déplacements des réfugiés sont financés par le C.I.M.E. A. sa sixième Session,, en octobre 1953, le C.I.M.E. a ouvert de nouveaux crédits à cette fin, mais ces fonds sont presque épuisés et le C.LM.E. a sollicité des gouvernements un complément d'aide financière pour ces déplacements.

82. Les réfugiés d'origine européenne en Chine qui sont sans ressources dépendent entièrement pour vivre du Ponds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés. Entre le 1" avril 1953 et le 31 mars 1954, le nombre des réfugiés qui ont reçu un secours financier a diminué, tombant de 1.94.8 à 967 ; ceci est dû au fait que le rythme des réinstallations s'est accéléré au cours de 1953. Toutefois, de nouveaux cas nécessitant une aide d'urgence sont constamment signalés à l'attention du Représentant spécial commun.

83. Depuis mars 1952, le Haut Commissariat a financé sur le Ponds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, an rythme moyen mensuel d'environ 34.000 dollars, l'entretien des réfugiés' nécessiteux d'origine européenne qui se trouvent en Chine et les frais de subsistance à Hong-Kong des réfugiés qui y ont été admis en attendant leur réinstallation. La lenteur des formalités de réinstallation des réfugiés de Hong-Kong a rendu ce dernier poste extrêmement lourd. La dépense mensuelle se décompose de la façon suivante :

Entretien d'environ 1.000 réfugiés en Chine - Dollars : 22.000

Entretien des réfugiés en transit à Hong-Kong dont le C.I.M.E. prépare la réinstallation, leur nombre oscillant constamment entre 500 et 600 - Dollars : 12.500

mensuellement - Dollars : 34.500

Cas difficiles en Chine .

84. Il y a, parmi les réfugiés se. trouvant en Chine qui reçoivent une aide d'urgence du Fonds des Nations Unies pour les secours aux réfugiés, nombre de « cas difficiles », vieillards, tuberculeux, aveugles, malades incurables ou infirmes et personnes à leur charge, que le Fonds cherche cà placer.

85. Depuis le début de 1953, on a pria contact directement avec les représentants de dix gouvernements pour trouver la possibilité de placer ces réfugiés. Au moment de la rédaction du présent rapport, 305 personnes ont été acceptées par les gouvernements suivants : Belgique, Danemark, Espagne [(2) Sous réserve do confirmation définitive.], France, Irlande [(3) Sous réserve do confirmation définitive.], Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse. Au 15 avril, 85 réfugiés entrant dans la catégorie des cas difficiles avaient quitté Changhaï pour leur pays de résidence définitif et l'on compte pouvoir en faire partir 52 autres avant le 15 mai 1954.

86. Le groupe des réfugiés qui ont été placés compte 40 personnes à charge. Parmi les 265 réfugiés qui doivent être mis dans des établissements hospitaliers, on compte 105 vieillards (65 ans et au-dessus) qui, pour la plupart, ont été acceptés par la Belgique, la France et la Suisse, 26 tuberculeux qui ont été acceptés par les Pays-Bas et la Suède, 13 malades mentaux acceptés par le Danemark et les Pays-Bas, 35 sujets atteints d'autres infirmités et 86 cas non encore classés.

87. Ces réfugiés sont en général placés dans des établissements hospitaliers publics ou dans des foyers administrés par une organisation bénévole, et le Haut Commissariat reste en relation avec ces établissements et ces foyers. Chaque fois que possible, on essaie de placer les réfugiés dans un milieu qui leur est familier, par exemple parmi des compatriotes ou des coreligionnaires.

88. En cas de nécessité, le Haut Commissariat verse une première subvention d'installation pour faciliter le placement de ces réfugiés. Dans la plupart des cas, il octroie une somme variant de 300 à 500 dollars pour chaque cas nécessitant des soins dans un établissement hospitalier, étant entendu que l'intéressé restera dans un établissement aussi longtemps que son état l'exigera. Si l'on tient compte de la générosité, de certains gouvernements qui ont assumé la totalité des frais d'hospitalisation de ces réfugiés, la somme nécessaire au placement des 305 cas acceptés à ce jour représente en moyenne 350 dollars environ par tête; les crédits seront prélevés sur le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés.

89. Plusieurs autres pays ont contribué indirectement à la réinstallation de cas difficiles en autorisant les réfugiés immigrants à emmener avec eux des personnes de leur famille entrant dans la catégorie de cas difficiles.

Aide d'urgence dans d'autres régions

90. En outre, on a exécuté dans les pays ci-après un certain nombre de programmes d'aide d'urgence : en Autriche, on s'est surtout occupé d'organiser l'assistance médicale et en particulier l'aide aux tuberculeux, de fournir des secours d'urgence aux réfugiés nouvellement arrivés et aux groupes de réfugiés les plus nécessiteux; en Allemagne, le programme était destiné principalement à assurer le fonctionnement d'un hôpital pour enfants réfugiés malades, à aider les étudiants indigents et d'autres réfugiés nécessiteux; en France, on a utilisé une contribution réservée pour financer une caisse de prêts par roulement, et l'on a accordé aux réfugiés les plus nécessiteux des prêts qui leur ont permis d'entreprendre une activité lucrative et de pouvoir ainsi subvenir à leurs besoins; en Grèce, le programme visait principalement à fournir des rations alimentaires supplémentaires aux réfugiés les plus nécessiteux et à financer les dépenses d'hospitalisation et d'assistance médicale; en Italie, on s'est surtout préoccupé d'accorder des secours d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux, de fournir des soins médicaux aux réfugiés qui vivent en dehors des camps, et du lait aux femmes et aux enfants réfugiés indigents; à Trieste, le programme prévoyait des améliorations à un sanatorium pour réfugiés tuberculeux et l'octroi de rations alimentaires suplémentaires aux tuberculeux en traitement et aux tuberculeux convalescents; en Turquie, on a aidé les réfugiés à exécuter un programme d'installation dans l'agriculture grâce auquel un certain nombre de réfugiés auront un logement et du travail; en Iran, au Liban, en Jordanie et en Syrie, on a mis à exécution un programme de secours d'hiver. Dans tous les cas, sauf à Trieste où les fonds ont été dépensés par le Gouvernement militaire allié, ces programmes ont été exécutés et les fonds ont été distribués par l'entremise des diverses organisations bénévoles exerçant leur activité dans les pays intéressés.

Situation actuelle du Fonds

91. Bien qu'un grand nombre de gouvernements aient répondu favorablement à l'appel que je leur ai adressé en vue de recueillir des fonds — des contributions très généreuses ont été reçues de dix-sept gouvernements et de quelques sources privées — les objectifs en vue desquels l'Assemblée Générale a créé le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés n'ont malheureusement pas encore été atteints.

92. Dans presque toutes les régions dont il est question dans le présent rapport, la nécessité de secours d'urgence se fait toujours sentir, et dans certains pays il existe de nouveaux cas pour lesquels une aide d'urgence est indispensable. Toutefois si d'autres contributions ne sont pas versées au Fonds, les ressources disponibles se trouveront épuisées une fois que l'on aura pris des dispositions pour exécuter jusqu'à fin août 1954 le programme d'aide d'urgence aux réfugiés d'origine européenne en Chine.

93. En raison de ce qui précède, j'ai soumis la question du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés à mon Comité consultatif lors de sa quatrième Session qui s'est tenue en mars 1954. Dans le document (A/AC/36/31 et add. 1) que j'ai présenté à ce Comité, j'ai procédé à une évaluation des besoins les plus immédiats auxquels on ne peut faire face qu'avec les ressources du Fonds. Ces besoins impliquent une dépense minimum d'environ 1 million de dollars au cours de l'année 1954.

Évaluation des besoins pour 1954

Réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine

94. Bien que la reinstallation des réfugiés d'origine européenne venant de Chine se soit poursuivie, l'année dernière, à un rythme encourageant, le nombre des réfugiés dont la subsistance dépend entièrement du Fonds est encore de près d'un millier.

95. Le Haut Commissariat a adressé tin appel à tous les gouvernements de bonne volonté en leur demandant d'accorder des visas d'entrée à. un nombre aussi grand que possible de ces réfugiés. Comme la plupart des pays d'immigration n'ont pas de bureaux consulaires en Chine, les formalités de réinstallation doivent se faire à Hong-Kong, ville déjà surpeuplée. Les frais de subsistance des réfugiés étant assumés par le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, il est donc très important pour le Haut Commissariat que le temps nécessaire à l'accomplissement de ces formalités soit réduit au minimum.

96. Le coût total de l'entretien des réfugiés nécessiteux d'origine européenne se trouvant en Chine ou transitant par Hong-Kong est évalué pour 1954 à environ 34.500 dollars par mois, soit 414.000 dollars pour l'année, dont 138.000 avaient été dépensés à la fin d'avril.

Placement des cas difficiles venant de Chine

97. Au début de 1953, le nombre des cas difficiles, parmi les réfugiés européens se trouvant en Chine, était évalué à 670 environ (dont 200 personnes à charge) sur un total, à l'époque, de 15.000 réfugiés relevant du mandat du Haut Commissariat. Par la suite, quelque 200 cas de Juifs, que les établissements de bienfaisance en Israël ne peuvent actuellement accueillir, ont été signalés à l'attention du Haut Commissaire. Comme indiqué au paragraphe 85, plus de 300 personnes ont été placées dans divers pays par le Haut Commissariat. Le nombre des cas difficiles a diminué par suite d'un certain nombre de décès, mais cette réduction a été compensée par un apport de nouveaux cas difficiles, constitués par des réfugiés dont la santé est délabrée par l'âge ou par la maladie. Il reste donc environ 500 personnes à placer; on évalue à 280.000 dollars la somme qu'il faudra leur consacrer à titre de premières allocations de placement. Il est à craindre cependant que cette somme ne suffise pas, car il se peut qu'il faille placer à vie dans des institutions certains réfugiés actuellement secourus par des organisations bénévoles.

98. En outre, des besoins urgents extrêmement sérieux existent dans les pays ci-après :

Autriche

99. Il y a environ 230.000 réfugiés en Autriche qui relèvent de mon mandat. Quoique les autorités autrichiennes assurent, en premier lieu, la charge de leur entretien, celui-ci est réduit au minimum en raison de la situation économique du pays. Le besoin de secours complémentaires est grand si l'on veut donner à ces réfugiés plus que la seule possibilité de subsister. En plus de l'assistance des organisations bénévoles et de celle qui est fournie en exécution du programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, on estime que 130.000 dollars environ seraient nécessaires, en 1954, pour fournir des soins médicaux supplémentaires, exécuter des programmes en faveur de l'enfance, traiter les cas difficiles dans des établissements hospitaliers et au dehors, distribuer des suppléments d'aliments (spécialement pour les nouveaivx réfugiés yougoslaves) et des secours d'urgence au groupe des réfugiés les plus nécessiteux.

Grèce

100. Il y a en Grèce environ 15.000 réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat. Une grande partie de ces réfugiés est sans emploi et, malgré les efforts du Gouvernement grec, il n'a été possible de nourrir et de loger dans des camps — et ceci très modestement — qu'un nombre fort restreint de ces réfugiés. On estime qu'une somme de 110.000 dollars au moins serait nécessaire en 1954 pour fournir le supplément minimum d'aliment ainsi que des secours médicaux, et pour faire face aux frais d'hospitalisation.

Italie

101. Le nombre des réfugiés qui vivent hors des camps en Italie est évalué à un chiffre qui oscille entre 35.000 et 40.000. Au cours de l'année 1953, une somme de 25.000 dollars a été prélevée sur le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés afin de venir en aide aux cas les plus nécessiteux. Cette aide a pris la forme de secours en espèces versés aux familles les plus indigentes, de soins médicaux y compris les soins hospitaliers, de soins dentaires, et de petits subsides octroyés dans certains cas exceptionnels .en vue de faciliter l'émigration ou de procurer un emploi. Sur cette somme, 15.000 dollars ont été dépensés par l'entremise de la Conférence nationale catholique de charité et 10.000 dollars par le Conseil américain des organisations bénévoles qui, en collaboration avec la Croix-Rouge italienne, a organisé un programme d'assistance médicale qui s'est révélé d'une valeur inestimable.

102. Une allocation analogue d'un minimum de 25.000 dollars serait indispensable pour permettre de poursuivre l'exécution de ce programme au cours de l'année 1954, afin d'apporter de l'aide dans les cas les plus urgents.

103. Il faudrait de plus une somme de 5.000 dollars pour acheter des vêtements aux plus nécessiteux des réfugiés qui se trouvent sans ressources et une somme supplémentaire de 10.000 dollars pour faire face aux besoins urgents des réfugiés nouvellement arrivés de Yougoslavie.

Trieste

104. Les besoins fondamentaux des réfugiés qui se trouvent dans des camps à Trieste sont couverts par le Gouvernement militaire allié à l'aide de fonds fournis par le Gouvernement italien. La pénurie la plus grave se fait sentir dans le domaine de l'habillement et une somme de 10.000 dollars serait, nécessaire pour fournir des vêtements aux plus nécessiteux parmi les réfugiés qui se trouvent à Trieste et dont le nombre dépasse 6.000.

Turquie

105. Des quelque 2.200 réfugiés qui relèvent de mon mandat et se trouvent en Turquie, 450 environ constituent des cas où des secours sont absolument nécessaires. On estime qu'une somme de 50.000 dollars permettrait de fournir à ce groupe, en 1954, des compléments de nourriture et d'habillement ainsi qu'une aide en matière d'assistance médicale et d'hospitalisation.

Egypte

106. Parmi les réfugiés qui relèvent de ma compétence en Egypte, il se trouve certains groupes qui ne bénéficient pas des services sociaux publics et qui sont par conséquent dans le plus grand dénuement. Ceci s'applique spécialement au groupe âgé constitué par les réfugiés russes blancs. On estime que pour fournir une assistance médicale, un complément d'alimentation et, en particulier, une aide spéciale aux réfugiés les plus âgés, une somme d'environ 45.000 dollars sera nécessaire en 1954.

Iran

107. En Iran comme en Turquie, la principale solution au problème posé par les 2.000 réfugiés environ sur lesquels s'exerce mon mandat, est la réinstallation outre-mer. En plus des réfugiés qui pourront peut-être, en définitive, être réinstallés, on compte un certain nombre de vieillards, d'invalides et de malades dont les besoins urgents pourraient être couverts en 1954 à l'aide d'un crédit d'environ 36.000 dollars.

Syrie, Liban et Jordanie

108. La situation d'un groupe d'environ 500 réfugiés qui se trouvent dans cette région et qui relèvent de ma compétence, est extrêmement précaire, et le seul secours attribué pendant l'année 1953 a été prélevé sur le Fonds pour le secours aux réfugiés, et distribué par l'entremise des organisations bénévoles. On estime que pour fournir un complément de nourriture, une assistance médicale, des vêtements, et pour résoudre les cas difficiles des réfugiés relevant de mon mandat clans ces pays, une somme de 107.000 dollars sera nécessaire en 1954.

Etat des besoins en 1954

109. On trouvera ci-après un état estimatif sommaire des besoins les plus urgents en 1954:

Réfugiés européens en Chine et à Hong-Kong, entretien des réfugiés à Changhaï à raison d'une dépense mensuelle de 22.000 dollars, et entretien des réfugiés à Hong-Kong à raison d'une dépense mensuelle do 12.500 dollars, entre le 1er mai et le 31 décembre 1954 - Dollars : 276.000

Placement des cas difliciles de Chine, y compris les cas pour lesquels des possibilités de placement ont déjà été trouvées - Dollars : 280.000

Autriche - Dollars : 130.000

Grèce - Dollars : 110.000

Italie - Dollars : 40.000

Trieste - Dollars : 10.000

Turquie - Dollars : 50.000

Egypte - Dollars : 45.000

Syrie, Liban et Jordanie - Dollars : 107.000

Iran - Dollars : 30.000

1.084.000

Cas difficiles dans d'autres régions

110. Le problème des cas difficiles, s'il se pose de la façon la plus aiguë en Chine, n'est cependant pas limité à cette région. D'après les résultats préliminaires d'une enquête sur la situation des réfugiés en Autriche, il y a actuellement, dans ce pays, plus de 1.500 réfugiés qui devraient être placés dans des établissements hospitaliers. La majorité d'entre eux sont des réfugiés Volksdeutsche. On estime que plus d'un tiers de ces réfugiés, sur un total de 1.500 environ, sont atteints de tuberculose. Des enquêtes sur le nombre et l'état des réfugiés ayant besoin de recevoir des soins dans des établissements hospitaliers et qui se trouvent en Allemagne, en Grèce, en Italie, à Trieste, en Iran, en Ethiopie et dans diverses régions du Proche-Orient, ont également été entreprises, en 1953, avec le concours des autorités publiques, des organisations bénévoles et des représentants du Haut Commissariat.

111. Il ressort des renseignements préliminaires dont on dispose actuellement, et dont certains sont encore incomplets, qu'il n'y a pas moins de 10.720 cas reconnus comme difficiles qui relèvent de mon mandat et pour lesquels des soins spéciaux sont nécessaires. Près de la moitié des réfugiés entrant dans la catégorie des cas difficiles dans ces régions sont des tuberculeux; 68 % de ceux-ci sont des hommes, 32 % des femmes. Le second groupe en importance (11 %) est composé de réfugiés atteints de maladies chroniques (autres que la tuberculose, les maladies mentales et la paralysie); il y a en outre 9 % de. vieillards (plus de 65 ans), les hommes et les femmes étant en égale proportion.

Mesures récemment prises par le Gouvernement néerlandais en faveur de cas difficiles

112. Nous venons d'apprendre que le Gouvernement des Pays-Bas a manifesté l'intention de faire un don spécial de 200.000 dollars au Ponds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés. Cette somme doit permettre de placer dans des hospices ou des institutions de bienfaisance certains des réfugiés atteints de maladies chroniques ou d'infirmités, visés au paragraphe précédent, qui se trouvent en Europe et relèvent du mandat du Haut Commissaire et qui ont besoin de soins médicaux.

113. En annonçant ce don, le Gouvernement des Pays-Bas a déclaré qu'il soumettait au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe une motion, invitant les gouvernements européens à constituer immédiatement un fonds de cinq millions de dollars qui serait mis à la disposition du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, en vue du placement des « cas difficiles » en Europe. Le don des Pays-Bas, qui est encore subordonné à l'approbation du Parlement, représente 4% de cette somme et le Gouvernement néerlandais a exprimé l'espoir que d'autres pays verseront une contribution proportionnelle.

Camps

114. Un nombre considérable de réfugiés relevant du mandat du Haut Commissariat vivent encore dans des camps, où certaines familles se trouvent depuis 8 ou 9 ans; c'est gâcher affreusement de précieuses années que de les passer dans ces baraquements; on y perd peu à peu sa santé, sa moralité, son habileté professionnelle et le goût de recommencer une nouvelle existence. Les conditions de vie dans les camps varient fortement d'un pays à l'autre, mais l'atmosphère déprimante est commune à la plupart d'entre eux.

115. Suivant les statistiques officielles, le nombre des réfugiés qui relèvent de mon mandat et qui vivent dans des camps administrés ou contrôlés par les pouvoirs publics des différents pays s'élevait au total à 87.677 au 1er janvier 1954. Si l'on compare ce chiffre à ceux du deuxième semestre de 1952 et à ceux de 1953, on constate que le nombre des réfugiés a un peu diminué au cours des derniers dix-huit mois, particulièrement en Autriche et en Allemagne :

	1er juillet 1952	1er janvier 1953	1er juillet 1953	1er janvier 1954
Autriche	50.317	47.727	46.945	42.411
République Fédérale d'Allemagne	42.629	41.949	36.339	35.296
Grèce	env. 2.700	env. 2.700	2.655	2.471
Italie	env. 4.000	env. 3.900	env. 3.900	env. 3.900
Trieste	3.444	4.259	4.391	3.599
Total	102.990	100.535	93.230	87.677

En outre, plusieurs milliers de réfugiés vivent dans des camps non officiels pour lesquels les autorités des pays intéressés n'acceptent aucune responsabilité directe.

116. Il est évident que les camps ne pourront disparaître que lorsque les réfugiés qui les occupent auront été, soit réinstallés, soit intégrés à l'économie de leur pays de résidence et pourvus d'un autre logement. Le Haut Commissaire est d'avis que le nombre des réfugiés vivant dans des camps pourrait être diminué si, dans les pays intéressés, un effort sérieux était fait pour concentrer dans des camps spéciaux les réfugiés qui peuvent être considérés comme ayant des occasions de réinstallation. - Cette action faciliterait aussi l'intégration des réfugiés restants.

117. Les sommes indiquées au paragraphe 109 comme besoins prévus pour l'aide d'urgence en 1954 comprennent, pour l'Autriche et la Grèce, les secours aux réfugiés des camps dont les autorités gouvernementales ne peuvent assurer la subsistance ou dont la subistanee est insuffisante.

Projet d'adoption de camps

118. Les nombreux et pressants appels adressés au Fonds de secours, notamment la part que le Haut Commissariat continue à prendre au programme de Chine, ont empêché la mise à exécution d'un grand nombre de projets de première nécessité destinés à soulager les besoins les plus pressants de la population des camps.

119. Pour cette raison, il a été décidé que le Haut Commissariat inviterait, dans le plus grand nombre de pays possible, les collectivités et les organisations bénévoles qui ne s'occupent pas encore des réfugiés à s'intéresser directement aux camps les plus déshérités et à secourir leurs habitants de toutes les manières possibles. On espère pouvoir ainsi non seulement relever le moral des réfugiés des camps, mais aussi satisfaire dans une certaine mesure leurs besoins matériels les plus pressants.

Mesures recommandées par le Comité consultatif du Haut Commissaire pour les Réfugiés

120. A sa quatrième Session, le Comité consultatif pour les réfugiés a reconnu le caractère pressant du problème de l'aide d'urgence et a proposé que j'appelle à nouveau l'attention des gouvernements des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des autres gouvernements qui ont manifesté de l'intérêt pour le problème des réfugiés, sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés. Donnant suite à cette suggestion, j'ai adressé, le 9 avril 1954, un nouvel appel aux gouvernements pour leur demander des fonds.

121. Le Comité consultatif a également déclaré que le caractère urgent de la question justifiait que l'on décidât de demander à PAssem-blée Générale et au Conseil Economique et Social de faire connaître directement leur opinion sur la question de l'assistance aux réfugiés relevant de mon mandat. Il m'a en outre suggéré d'envisager la possibilité de m'adresser, avec l'approbation de l'Assemblée Générale, au Comité de négociations des fonds extrabudgétaires, en vue d'obtenir les crédits destinés à alimenter le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés.

122. Etant donné le peu de résultats obtenus à la suite de mes appels, j'ai souscrit volontiers à cette recommandation de mon Comité consultatif, et j'espère sincèrement que l'Assemblée Générale voudra bien donner à son Comité de négociations des fonds extrabudgétaires l'autorisation de s'occuper de recueillir des contributions pour le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés.

123. Situation du Fonds au 31 mars 1954

Contributions

Gouvernements [(4) Conformément aux listes ci-jointes.] - Dollars : 957.012

Organisation Internationale pour les Réfugiés - Dollars : 240.098

Sources diverses - Dollars : 90.370 - Dollars : 1.294.080

Dépenses et engagements de dépenses - Opérations en Chine

Paiements et engage-monts de paiements au 31 mars 1954 - Dollars : 733.787

Somme due au personnel à la liquidation - Dollars : 25.000 - Dollars : 758.787

Aide d'urgence et placement des cas difficiles

Secours accordés [(5) Conformément aux listes ci-jointes.] - Dollars : 208.571

Secours promis [(6) Conformément aux listes ci-jointes.] - Dollars : 110.870 - Dollars : 325.441

Dépenses administratives (Y compris les dépenses afférentes à l'organisation des collectes de fonds) - Dollars : 26.043 - Dollars : 1.110.271

Solde créditeur du Fonds au 31 mars 1954 - Dollars : 183.815

LISTE n° 1

124. Contributions des Gouvernements

	Contributions versées	Engagements de versements	Total
	dollars	dollars	dollars
Australie	111.646		111.646
Autriche	1,923		1.923
Belgique	40.000		40.000
Canada	100.462		100.462
Danemark	14.607	14.477	29.084
France	85.714		85.714
Grèce	1.000		1.000
Liechtenstein		467	467
Luxembourg	2.970		2.970
Norvège	14.104	14.104	28.208
Nouvelle-Zélande	27.991		27.991
Pays-Bas	35.263	50.000	85.263
Républ. Fédér. d'Allemagne	13.096		13.096
Royaume-Uni	280.000		280.000
Saint-Siège	2.000		2.000
Suède	19.492		19.492
Suisse	80.967	46.729	127.696
Total	831.235	125.777	957.012

LISTE n° 2

125. Dons destines à l'aide d'urgence et au ment of Difficult Gases placement des cas difficiles

	Somme versées	Engagements de versements	Total
	dollars	dollars	dollars
Autriche	34.046	10.530	44.576
Belgique	14.461 [(7) Y compris un don de 13.000 dollars destiné au cases. placement des cas difficiles.])	2.504 [(8) Y compris un don de 1.500 dollars destiné au cases. placement des cas difficiles.]	16.965
Espagne		10.000 [(9) Dons destinés au placement des cas difficiles.]	10.000
France	40.000 [(10) Y compris un don de 20.000 dollars destiné au cases. placement des cas difficiles.]	3.439	43.439
Grèce	23.088	13.397	36.485
Irlande		20.000 [(11) Dons destinés au placement des cas difficiles]	20.000
Italie	25.000		25.000
Moyen-Orient	25.582	7.500	33.082
Norvège		12.500 [(12) Dons destinés au placement des cas difficiles.]	12.500
Républ. Fédér. d'Allemagne	17.219		17.219
Suède	6.000 [(13) Dons destinés au placement des cas difficiles.]		6.000
Suisse	3.175	25.000 [(14) Dons destinés au placement des cas difficiles.]	28.175
Trieste	20.000		20.000
Turquie		12.000	12.000
Total	208.571	116.870	325.441

5 CHAPITRE IV - La recherche de solutions permanentes

126. A sa dernière session, l'Assemblée Générale des Nations Unies a renouvelé son appel aux gouvernements des Etats membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, les invitant à intensifier leurs efforts pour aider le Haut Commissariat à résoudre les problèmes des réfugiés par le rapatriement, la reinstallation et l'intégration. Le présent chapitre vise à donner un aperçu des résultats obtenus jusqu'ici en matière de solutions permanentes, ainsi que du programme élaboré par le Haut Commissaire et soumis pour approbation à son Comité consultatif en mars dernier, programme qui sera nécessaire si on veut obtenir, avant l'expiration du mandat du Haut Commissaire, des solutions permanentes pour les réfugiés qui ne sont pas assimilés dans les économies de leur pays de résidence, et particulièrement pour les réfugiés qui sont encore condamnés à vivre dans des camps.

5.1 Rapatriement

127. Conformément aux termes de son Statut et des Résolutions 538 (VI) et 728 (VIII) de l'Assemblée Générale, le Haut Commissariat a agi avec diligence pour saisir les autorités compétentes de toutes les demandes de rapatriement qu'il a reçues, à titre individuel, de certains réfugiés. On ne peut pas dire cependant que le nombre de ces demandes ait été de quelque importance, pas plus qu'il ne m'est possible, faute de renseignement, d'indiquer la suite qui a été donnée aux cas individuels signalés par les voies consulaires normales.

5.2 Réinstallation

128. Dès sa création, le Haut Commissariat, bien que n'ayant aucune tâche d'exécution à accomplir pour la réinstallation des réfugiés dans les pays d'outre-mer, a fait de son mieux pour faciliter leur admission sur les territoires des Etats, conformément à l'alinéa (d) du paragraphe 8 de son Statut. A cette fin, il s'est constamment efforcé d'accroître les possibilités d'émigration offertes aux réfugiés en appelant l'attention des gouvernements des pays d'émigration sur les cas les plus graves et en essayant de faire en sorte que les réfugiés puissent profiter, dans une proportion équitable, de toutes les possibilités de réinstallation.

129. Il est incontestable que plusieurs gouvernements des pays de résidence, ainsi que des milliers de réfugiés, continuent de voir dans l'émigration la principale solution au problème. Toutefois, l'expérience a montré que les prévisions que j'ai faites lors de la création du Haut Commissariat, indiquant que les chances de réinstallation des réfugiés étaient très limitées, n'étaient pas dénuées de fondement. S'il est vrai que plusieurs milliers de réfugiés ont été réinstallés grâce au Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, au Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, et aux organisations bénévoles, il n'en reste pas moins que les pays d'immigration ne se sont pas montrés disposés à continuer d'accepter, suivant des plans d'émigration massive, un afflux de réfugiés qui soit en aucune façon comparable à ce qu'il était pendant la période d'activité de l'O.I.R.

130. Il s'ensuit que, depuis 1951, la plupart des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat et qui ont été réinstallés outre-mer, l'ont été par les organisations bénévoles, en qualité de migrants individuels. Etant donné que peu de réfugiés ont, dans les pays d'émigration, des parents ou des amis qui sont en mesure de fournir des garanties en leur nom ou de leur servir de répondants, les organisations bénévoles ont dû créer dans les pays de réinstallation des bureaux ayant pour tâche de faciliter la réinstallation des réfugiés. Cela a constitué pour les organisations bénévoles une nouvelle charge à laquelle elles n'ont pu faire face que dans une faible me^ sure à l'aide des ressources dont elles disposaient, et qui a été financée en partie par le don de la Fondation Ford pour l'aide aux réfugiés. L'installation de ces bureaux a sans aucun doute largement facilité la réinstallation des réfugiés, et j'espère sincèrement que, dans un proche avenir, les organisations bénévoles disposeront d'autres ressources qui leur permettront de poursuivre cette activité extrêmement précieuse.

131. Au cours de l'année allant du 1er janvier au 31 décembre 1953, le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes a participé à la réinstallation de 19.711 réfugiés relevant de mon mandat, dont 5.519 sont partis pour le Canada, 5.165 pour les Etats-Unis, 3.083 pour le Brésil et 1.907 pour l'Australie. Le plan d'activité du C.I.M.E. pour 1954 prévoit le déplacement de 118.400 migrants, dont 19.800 sont des réfugiés relevant de mon mandat. Le Haut Commissariat a continué à travailler en étroite collaboration avec le C.I.M.E. poiir toutes les questions qui touchent la réinstallation outremer des réfugiés et, en particulier, pour l'action menée conjointement en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine; les deux organismes ont également essayé de trouver en commun une solution au problème très délicat que posent les réfugiés de Trieste.

132. En novembre 1953, j'ai adressé un appel aux gouvernements en faveur des réfugiés de Trieste, dont l'avenir était à ce moment-là une source de graves soucis. Les Gouvernements de l'Australie, du Canada, du Brésil, du Chili et de l'Argentine ont envoyé les uns et les autres des missions de sélection à Trieste pour engager des réfugiés ou ont fixé des contingents spéciaux pour les réfugiés, si bien que, grâce à une action internationale combinée et aux accords conclus par le C.I.M.E., 1.367 réfugiés de Trieste ont été réinstallés outre-mer pendant l'année 1953. De plus, à la suite d'une requête spéciale du Haut Commissaire, le Gouvernement de la Colombie s'est déclaré prêt à accorder des visas pour 300 réfugiés de Trieste.

133. Le Haut Commissariat s'est tout spécialement occupé du problème des réfugiés qui appartiennent aux professions libérales et qu'il est particulièrement difficile de réinstaller. Des négociations à ce sujet ont eu lieu avec l'UNESCO, l'O.M.S. et les organisations bénévoles afin de placer ces réfugiés, et quelques progrès ont été accomplis en leur trouvant des possibilités de placement dans des pays comme l'Ethiopie et l'Iran.

134. On trouvera ci-après un compte rendu des efforts accomplis en faveur des réfugiés par les divers pays où ils ont été réinstallés.

Etats-Unis

135. Les Etats-Unis sont encore le pays de réinstallation le plus important pour les réfugiés sur lequel s'exerce mon mandat. Lors de la cessation de l'activité de l'O.I.R., plus de 314.000 réfugiés étaient entrés aux Etats-Unis; pour la plupart, ils avaient été admis en vertu de la loi de 1948 sur les personnes déplacées et de ses amendements. Du 1er janvier 1952 au 31 mars 1954, 24.083 autres réfugiés ont été réinstallés par l'entremise du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes et du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs. Dans ce total entrent les réfugiés qui ont été admis sur le territoire des Etats-Unis en vertu de l'article qui subsiste du dispositif de la loi sur les personnes déplacées (article 3 (c)) et les réfugiés admis au titre du contingent fixé pour chaque pays par la loi de 1952 sur l'immigration et la nationalité.

136. J'attache la plus haute importance à la loi de 1953 relative à l'aide aux réfugiés, qui a été signée par le Président des Etats-Unis le 7 août 1953 et qui prévoit l'admission, pendant une période de trois ans, de 209.000 personnes, notamment de quelque 60.000 réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat. Cette loi fournit une fois de plus la preuve de l'hospitalité traditionnelle des Etats-Unis et de l'intérêt que ce pays porte aux réfugiés.

Amérique latine

137. Par l'entremise de mon délégué en Amérique latine, dont les services sont installés en Colombie, le Haut Commissaire reste en contact étroit avec la grande majorité des gouvernements des pays de l'Amérique latine, à la fois pour favoriser la réinstallation des réfugiés et pour assurer la protection internationale des réfugiés qui sont déjà réinstallés. Les différents pays de l'Amérique latine ont continué à prouver qu'ils portaient un grand intérêt au problème des réfugiés et ont admis une partie extrêmement importante des réfugiés qui ont été réinstallés depuis trois ans par les bons-offices du C.I.M.E., du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et des organisations bénévoles.

138. Il convient de mentionner tout spécialement les efforts déployés par la Conférence nationale catholique de charité, la Fédération luthérienne mondiale et le Conseil oecuménique des Eglises, pour offrir des possibilités de réinstallation aux réfugiés en Amérique latine, dans le cadre de programmes financés par le don de la Fondation Ford pour l'aide aux réfugiés. Ces organisations, en acceptant de se porter garantes des réfugiés admis à titre individuel et de prendre des dispositions pour les accueillir, ont pu obtenir des gouvernements qu'ils acceptent des milliers de réfugiés qui, autrement, n'auraient probablement jamais été admis dans le pays.

139. Les premières sommes prélevées sur le don de la Fondation Ford pour exécuter ces projets sont épuisées, mais l'ouverture d'un nouveau crédit de 159.000 dollars sur le dernier don de 200.000 dollars, consenti en mars 1954 par la Fondation Ford, permettra de poursuivre encore ces précieuses activités pendant un certain temps.

Autres pays de reinstallation

140. L'Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande, en particulier, contribuent toujours d'une manière notable à résoudre le problème des réfugiés; ils ont accueilli, depuis deux ans, plus de 15.000 réfugiés au total, tout en contribuant au Fonds de secours aux réfugiés.

5.3 Intégration économique

141. Tant que les possibilités de réinstallation dans les pays d'outre-mer resteront aussi limitées qu'elles l'ont été au cours des trois dernières années, un effort beaucoup plus grand devra être fait de toute évidence, pour assurer l'intégration des réfugiés dans la vie économique des pays où ils résident actuellement.

142. Bien que dans la plupart des pays de résidence on ait compris qu'une solution permanente du problème des réfugiés est avantageuse non seulement pour les réfugiés eux-mêmes, mais aussi pour le pays de résidence, les gouvernements, pour des raisons qui ne dépendent pas toujours entièrement d'eux, et qui tiennent fréquemment à la situation économique et sociale du pays, n'ont pas toujours les moyens d'arriver, à des solutions permanentes.

143. Il est évident que les pays de résidence ont le plus grand intérêt à résoudre de façon permanente le problème des réfugiés non seulement à cause des problèmes sociaux qui se posent, mais aussi parce qu'une solution permanente ne peut qu'alléger les charges de l'assistance publique et augmenter le potentiel économique du pays. Plus on prend de temps pour adopter des solutions permanentes, plus le nombre des réfugiés qui font appel à l'assistance publique est grand, car le chômage chronique qui règne dans les camps et hors des camps a des répercussions fâcheuses sur la vie intellectuelle, sur la capacité de travail et sur l'aptitude à vivre dans la société.

144. L'expérience a montré qu'un effort systématique est nécessaire si l'on veut intégrer les réfugiés dans la vie économique du pays où ils résident. Cependant, le développement économique est relativement lent dans un grand nombre de ces pays, qui souffrent encore dans une certaine mesure des effets de la guerre et notamment de la pénurie de logements. De plus, ces pays doivent souvent résoudre en même temps des problèmes supplémentaires posés par la présence de réfugiés qui ne relèvent pas de mon mandat.

145. Depuis la huitième Session de l'Assemblée Générale, le Haut Commissariat a poursuivi ses efforts tendant à intégrer les réfugiés dans la vie économique de leur pays de résidence. S'il est vrai, sans doute, que les gouvernements, les organisations bénévoles qui s'occupent des réfugiés et les réfugiés eux-mêmes reconnaissent de plus en plus la nécessité de faire un effort accru pour faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique du pays, il n'en reste pas moins qu'il y a encore beaucoup à faire si l'on veut fermer les camps de réfugiés dans un avenir raisonnable. L'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés stimulera certainement de façon très heureuse l'intégration des réfugiés dans la vie économique de certains pays. Par contre, dans d'autres pays, la reconnaissance officielle du statut des réfugiés ne donnera pas automatiquement à ces derniers les moyens de gagner leur vie.

Allemagne

146. Le Gouvernement federal allemand a dû non seulement s'attaquer au problème du relèvement économique, mais également essayer de résoudre le problème très grave que pose le grand nombre des réfugiés et des expulsés allemands qui vivent sur son territoire. Si des progrès considérables ont été accomplis dans la voie de l'assimilation et de l'intégration d'un grand nombre de ces réfugiés à la vie économique de la République Fédérale, le Gouvernement reste aux prises avec le problème que crée l'arrivée ininterrompue de réfugiés d'Allemagne orientale.

147. La loi fédérale sur le statut juridique des étrangers sans foyer, en date du 25 avril 1951, et l'entrée en vigueur, le 24 décembre 1953, de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, constituent une base juridique solide à l'intégration des réfugiés non allemands. Le Gouvernement fédéral a, d'autre part, fait de sérieux efforts pour fermer les camps en Allemagne et a réussi à réduire dans les camps le nombre des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat de quelque 60.000 au début de 1951 à environ 30.000 à la fin de 1953. La fermeture des camps s'est accompagnée de la mise en oeuvre d'un programme spécial de construction de logements ; environ 7.000 appartements ont été construits moyennant une dépense de plus de 90 millions de marks.

148. En outre, lo Gouvernement fédéral a alloué 2 millions de marks au « Service des réfugiés non allemands » de la « Banque pour les expulsés et les sinistrés de guerre » à Bad Godesberg. Le « Service des réfugiés non allemands » de la Banque, créé en 1951 grâce à lui don de 1,5 millions de marks de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés, accorde des prêts aux réfugiés pour qu'ils puissent ouvrir de petites entreprises et exercer des professions indépendantes qui leur permettent, le moment venu, de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Au don de l'O.I.R. se sont ajoutés 3,4 millions de marks provenant du solde actif de l'O.I.R., ainsi qu'un million de marks de fonds de contre-partie de l'aide économique américaine à l'Allemagne. Le « Service des réfugiés non allemands » de la Banque dispose donc de 7,9 millions de marks, dont 4,1 millions avaient fait l'objet de 758 prêts à des réfugiés à la date du 31 mars 1953. Le reste sera prêté au cours de l'année 1954. De plus, le Gouvernement fédéral a avancé au « Service des réfugiés non allemands » une somme supplémentaire de 2 millions de marks qui doit servir à accorder aux réfugiés des prêts à la construction.

149. L'oeuvre très encourageante du Service des réfugiés non allemands constitue, un excellent exemple de ce que l'on peut faire pour favoriser la réinstallation individuelle des réfugiés, à condition de disposer des moyens financiers nécessaires.

Autriche

150. Malgré de nombreuses difficultés, qui se trouvent accrues par les charges financières d'une occupation qui se poursuit, l'économie autrichienne a continué de montrer des signes de relèvement. Toutefois elle accuse certaines faiblesses qui ont des répercussions défavorables sur l'intégration des réfugiés à la vie économique du pays. Au cours de l'année dernière, la production a baissé dans certains secteurs, le chômage a augmenté, et trouver du travail deviendra d'autant plus difficile p'our les jeunes qui offriront leurs services sur le marché du travail au cours des prochaines années et dont le nombre est hors de proportion avec celui des groupes plus âgés. En outre, la situation du logement reste difficile et l'épargne nationale est loin de suffire pour faire face aux dépenses d'investissements qu'exigerait un vaste programme de développement économique.

151. Un programme expérimental et de portée limitée, destiné à faciliter l'intégration des réfugiés dans l'agriculture autrichienne, a été mis en oeuvre en 1953, grâce à un crédit de 10 millions de schillings de fonds de contrepartie de l'aide économique américaine à l'Autriche, complété par une somme de 7,5 millions de schillings provenant d'autres sources. Ce programme a permis d'établir 185 familles de réfugiés, anciens ouvriers agricoles, sur de petites exploitations agricoles comportant chacune une maison neuve, et 77 familles de réfugiés agricoles sur des fermes cédées à bail. Une nouvelle somme de 10 millions de schillings a été accordée à des fins analogues en décembre 1953 ; elle permettra de poursuivre l'exécution du programme.

152. Les autorités autrichiennes alimentent plusieurs petites caisses qui ont pour objet d'accorder des crédits aux petites entreprises. Ces caisses sont financées soit grâce aux fonds de contre-partie, soit par le budget fédéral ou des budgets locaux. Certains réfugiés ont pu bénéficier, à titre individuel, de l'aide de ces caisses. Il n'existe toirtefois aucun fonds spécial destiné à fournir des facilités de crédits aux réfugiés pour leur permettre de s'établir clans de petits commerces ou dans des professions libérales.

153. De nombreuses initiatives ont été prises sur le plan local par les coopératives de réfugiés et par d'autres associations en vue de fournir des logements aux familles de réfugiés. On estime qu'au cours des deux dernières années environ 2.000 unités de logement ont été construites pour les réfugiés (notamment pour un grand nombre de réfugiés récemment naturalisés). La dépense totale pour le logement des réfugiés peut être évaluée grosso modo à 200 millions de schillings, dont la moitié environ a été accordée sous forme de crédits et de subventions par le Gouvernement autrichien et par des caisses locales créées pour faire face à la pénurie générale de logements en Autriche.

Italie et Grèce

154. En Italie et en Grèce se posent de graves problèmes de chômage et plus particulièrement de sous-emploi, aggravés par le taixx élevé de l'accroissement démographique. On conçoit que les autorités publiques considèrent l'émigration comme la principale solution permanente dir problème des réfugiés étrangers et qu'elles répugnent en conséquence à entreprendre des programmes spéciaux de développement qui assureraient des possibilités d'intégration économique aux réfugiés étrangers, alors qu'un grand nombre de leurs propres ressortissants se trouvent à peu près dans la même situation. Néanmoins, le Gouvernement grec a pu construire à Lavrion un groupe d'habitations permanentes permettant de loger environ 400 réfugiés ; malheureusement, les possibilités d'emploi sont extrêmement limitées dans la région en raison de la fermeture récente des mines de plomb. D'autre part, le Gouvernement a mis en oeuvre à Tripoli, un programme de réinstallation dont ont bénéficié 30 familles de réfugiés.

Autres pays

155. Dans d'autres pays qui ont admis généreusement de grands nombres de réfugiés, comme la France (où 40 millions de francs ont été consacrés en 1953-54 à des prêts aux réfugiés), la Belgique, (où des facilités de crédit spéciales ont été accordées aux réfugiés travaillant dans les mines pour leur permettre d'acheter des maisons), les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les pays Scandinaves, des efforts considérables ont été faits pour faciliter l'intégration des réfugiés de l'après-guerre dans la vie économique du pays et pour leur donner la formation professionnelle nécessaire pour occuper les emplois qui leur sont ouverts dans ces pays.

Don de la Fondation Ford pour les réfugiés

156. Le don de 2,9 millions de dollars de la Fondation Ford a permis de mettre à exécution un certain nombre de projets visant à démontrer que les réfugiés sont socialement assimilables et a facilité leur réinstallation outre-mer. On sait que ces divers projets sont exécutés par des organisations bénévoles, de concert avec le Haut Commissariat des Nations Unies,pour les Réfugiés.

157. Comme je l'ai dit dans mes rapports à l'Assemblée Générale à ses septième et huitième Sessions, ce don a permis au Haut Commissariat de favoriser l'assimilation sociale et la réinstallation des réfugiés. Je rappelle à ce propos que ces différents projets sont exécutés par les organisations bénévoles, en consultation avec mes services. Les conditions principales attachées à ce don étaient que tous les travaux financés grâce à ce don dans une région déterminée devaient servir à compléter l'action entreprise par le gouvernement intéressé, et que l'argent ne devrait aller qu'à des entreprises de caractère constructif destinées à aider les réfugiés à s'aider eux-mêmes plutôt qu'à leur apporter une assistance temporaire.

158. A la date du 30 septembre 1953, une somme de 2.650.872 dollars avait été prélevée sur le don de la Fondation Ford pour mettre en oeuvre divers projets, à quoi se sont ajoutés 7.943.774 dollars provenant d'autres sources, ce qui semble indiquer qu'un versement initial suscite d'autres contributions qui lui sont trois fois supérieurs en moyenne. Cette contribution varie naturellement suivant les projets et les régions. En ce qui concerne certains programmes de loge-mont en Allemagne et en Autriche, il convient de remarquer tout particulièrement que 80 et 60 % respectivement des fonds ont été versés par les gouvernements et par des organisations nationales et internationales.

159. L'activité entreprise grâce au don de la Fondation Ford peut être décomposée en deux éléments, savoir: l'action entreprise'en vue de réinstaller des réfugiés et l'exécution de projets pilotes destinés à assurer leur intégration économique. Cette activité a donc été orientée suivant les lignes directrices des deux principales solutions du problème des réfugiés.

160. Au 30 septembre 1953, plus de 200.000 dollars avaient été versés à des organisations bénévoles pour assurer la réinstallation de réfugiés en Australie, au Canada et en Amérique latine. Grâce en partie à ces efforts, 600 visas ont été délivrés pour l'Australie, 6.500 pour le Canada et 5.000 pour l'Amérique latine, durant les neuf premiers mois de 1953. Plus de 3.000 de ces visas, accordés par le Brésil, ont permis à plus de mille réfugiés d'origine européenne de quitter la Chine (Chang-hai) pour venir s'installer au Brésil.

161. L'exécution des plans ayant pour objet d'intégrer les réfugiés dans la vie économique ont coûté jusqu'au 30 septembre 1953 environ 2.450.000 dollars. Ces plans peuvent se classer comme suit : construction de logements, formation professionnelle, aide économique en vue de faciliter l'intégration des réfugiés à la vie du pays, création et administration de centres d'orientation, création et administration de centres de jeunesse.

a Construction de logements. Des programmes de construction de logements, qui ont coûté au total 521.719 dollars, ont été mis cn oeuvre principalement en Allemagne et en Autriche, où une proportion élevée de la population réfugiée continue à vivre dans des camps ou dans des logements insuffisants. Plusieurs milliers de réfugiés ont pu, de cette manière, être rendus à une existence normale. On s'est attaché à construire des logements dans des régions où l'emploi est assuré. Dans de nombreux cas, les réfugiés ont aidé eux-mêmes à construire leur future maison. Dans presque tous les cas les réfugiés rembourseront les prix des maisons dans un délai déterminé, et il est prévu que les sommes ainsi remboursées seront utilisées au bénéfice d'autres réfugiés. Il convient de signaler que les formes de l'aide aux réfugiés diffèrent d'une région à l'autre : dans certaines régions on a rénové ou agrandi des maisons existantes, dans d'autres on a construit des maisons entièrement nouvelles.

b Formation professionnelle. On conçoit que la formation professionnelle représente le poste de dépenses le plus élevé (626.586 dollars), car elle est une des manières les plus eonstructives d'aider des réfugiés à s'aider eux-mêmes. L'assistance accordée dans ce domaine revêt des formes très diverses : apprentissage, formation technique, bourses dans les universités. Dans certains cas, on a créé des centres de formation, de façon à réduire les dépenses futures au titre de la formation professionnelle. Par ces divers moyens les jeunes réfugiés acquièrent des connaissances techniques qui peuvent leur servir dans leur lieu de résidence actuel ou futur. L'octroi des fonds accordés au titre de ces programmes est assorti d'une condition, savoir : les élèves, après avoir suivi les cours avec succès, doivent recevoir un diplôme reconnu par l'Etat, qui leur assure le maximum de chances de trouver un emploi.

c Aide en vue de l'intégration économique du pays. Pour faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique du pays, on leur accorde des prêts qui doivent leur permettre de s'établir à la campagne, d'exercer un métier, d'ouvrir un petit commerce ou de s'établir dans une profession libérale. Des prêts d'un montant total de 145.817 dollars ont été accordés pour l'achat d'équipement destiné, surtout, à permettre l'installation de réfugiés dans des fermes abandonnées ou des communautés agricoles nouvellement créées. Des plans de ce genre ont été mis à exécution en Autriche, en France et en Grèce, où des prêts pour l'achat de l'équipement agricole essentiel, des semences, du bétail, des tracteurs et des pompes pour l'irrigation ont rendu possible dès le début l'établissement définitif des réfugiés. Par ailleurs, 138.510 dollars ont été accordés à des réfugiés sous forme de prêts pour les aider à s'installer comme artisans et commerçants ou d'exercer une profession libérale.

d Centres d'orientation. On a consacré 204.566 dollars à la création de centres d'orientation où l'on donne des conseils aux réfugiés sur les problèmes qui se posent à l'occasion de leur intégration, ansi que des consultations gratuites sur des questions juridiques, sur la façon de se procurer des titres de voyage et des pièces d'identité, sur la formation en vue d'un emploi, sur les soins médicaux et sur d'autres questions économiques et sociales.

e Centres de jeunesse, centres socùmx et formation de moniteurs pour jeunes gens. On a affecté 268.622 dollars aux centres de jeunesse, aux centres sociaux et à la formation de moniteurs pour jeunes gens, répondant ainsi à un autre besoin essentiel en ce qui concerne l'assimilation des réfugiés. Des dons ont été accordés en vue de la création de 21 centres de jeunesse et de 11 centres sociaux en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie où les jeunes réfugiés, qui ont tous été privés d'une vie familiale normale, peuvent acquérir, grâce à une activité en commun, les qualités d'un citoyen conscient de ses devoirs. On encourage les habitants do la localité à se mêler aux réfugiés qui participent à l'activité de ces centres, où l'on peut suivre des cours de langues, apprendre un métier manuel, etc., et où des loisirs organisés permettent d'entendre des conférences et de pratiquer des sports.

162. En mars 1954, la Fondation Ford, qui avait déclaré qu'elle cesserait de s'occuper des questions relatives aux réfugiés, a décidé, à titre exceptionnel, d'accorder un dernier don de 200.000 dollars au Haut Commissariat pour lui permettre de poursuivre la mise en oeuvre de certains projets entrepris grâce au don initial, notamment dans le domaine de la reinstallation des réfugiés dans les pays d'outre-mer. Il a été stipulé que ce don final ne pourrait en aucune façon être consacré à la mise à exécution de projets nouveaux.

La situation actuelle en ce qui concerne les solutions permanentes

163. Les fonds provenant du don de la Fondation Ford sont épuisés et la situation est actuellement la suivante : je dispose de fonds internationaux limités pour fournir des secours d'urgence aux réfugiés qui relèvent de mon mandat, mais il n'y a aucun crédit d'origine internationale que je puisse employer à promouvoir des solutions permanentes au problème des réfugiés, si ce n'est pour financer leur réinstallation dans les pays d'outre-mer, - bien qu'il soit prouvé que ces solutions ne demandent que des moyens financiers assez modestes.

164. Comme aucun des pays où de nombreux réfugiés sont encore dans des camps ne semble être à même de prendre les mesures nécessaires pour résoudre rapidement le problème des réfugiés, je demande instamment aux gouvernements intéressés d'étudier avec le plus grand soin cette situation fort anormale afin de voir s'il ne serait pas possible de trouver un moyen de surmonter les difficultés actuelles.

165. Tant que les gouvernements de certains des pays où résident les réfugiés affirmeront que l'émigration est la seule solution du problème des réfugiés qu'ils acceptent d'envisager, il faudra poursuivre et même intensifier les efforts déployés pour offrir aux réfugiés des possibilités de réinstallation. Il sera d'autant plus urgent de le faire que les subventions internationales destinées à faciliter les migrations de ressortissants de pays d'Europe rendront nécessairement les mouvements des réfugiés relativement plus faciles, en particulier lorsqu'il s'agira des pays où l'excédent de population constitue un grave problème. L'utilisation de fonds prélevés sur le don de.la Fondation Ford pour la réinstallation de réfugiés a permis de constater que les organisations bénévoles peuvent, en suivant des programmes soigneusement établis, augmenter dans une mesure considérable les possibilités de réinstallation ouvertes aux réfugiés dans les pays d'immigration.

166. Toutefois, ce n'est là qu'une solution partielle. Dans les pays où les réfugiés sont nombreux, et où les autorités sont disposées à accepter l'intégration des réfugiés relevant de mon mandat, il a été démontré qu'en versant des sommes d'origine internationale relativement peu importantes, on donnait aux autorités locales l'encouragement nécessaire pour leur faire mettre en application des plans destinés non seulement à fournir des logements, mais aussi à donner la formation professionnelle indispensable aux milliers de réfugiés qui, autrement, se trouveraient condamnés à continuer de mener une vie oisive dans les camps.

5.4 Programme futur destiné à faciliter des solutions permanentes

167. Pour les raisons exposées dans les sections précédentes de ce chapitre, j'ai jugé nécessaire de soumettre à mon Comité consultatif l'ensemble de la question des mesures à prendre en ce qui concerne les solutions permanentes des problèmes des réfugiés relevant de mon mandat. A mon avis, il est nécessaire que les gouvernements procèdent d'urgence à un nouvel examen des mesures qu'il y a lieu de prendre pour que les problèmes des réfugiés reçoivent des solutions permanentes. Au début d'un nouveau mandat, j'estime indispensable de donner aux gouvernements mon opinion sur tous les aspects du problème des réfugiés tel qu'il se pose à l'heure actuelle. On ne saurait trop insister sur les dangers d'un optimisme injustifié quant aux solutions du problème des réfugiés ; on ne saurait non plus exagérer le danger qu'il y aurait à escompter des solutions permanentes de programmes qui ne font qu'effleurer le problème.

168. C'est pourquoi j'ai présenté au Comité consultatif un programme dont l'application permettrait, tant aux pays de résidence qu'aux pays d'immigration, d'absorber plus rapidement une part relativement importante des quelque 350.000 réfugiés qui ne désirent pas être rapatriés et qui ne sont pas encore complètement assimilés. Ce programme serait destiné en premier lieu à aider les réfugiés qui se trouvent encore dans les camps et dont j'ai décrit la situation tragique au chapitre III du présent rapport.

169. L'expérience acquise grâce au don de la Fondation Ford a montré que les fonds d'origine internationale facilitent beaucoup la tâche qui consiste à trouver des solutions permanentes aux problèmes des réfugiés. Si, en administrant ces fonds, on tient compte de cette expérience et l'on s'inspire des principes appliqués pour l'emploi du don de la Fondation Ford, on pourra sans aucun doute provoquer des contributions supplémentaires représentant au moins le double des contributions primitivement reçues d'autres sources.

170. Si, au cours des cinq années à venir, on pouvait compter avec quelque certitude sur un fonds d'environ douze millions de dollars pour promouvoir les solutions permanentes du programme des réfugiés, on pourrait mettre en oeuvre le programme exposé ci-dessous dont l'objet est essentiellement de faciliter la solution du problème posé par la situation des réfugiés qui se trouvent dans les camps.

171. Dans l'hypothèse où les fonds seraient fournis, je devrais, sans aucun doute, examiner de plus près les modalités d'application de ce programme avec mon Comité consultatif. Il me serait possible, avec son concours, d'établir une répartition géographique satisfaisante des fonds attribués et d'élaborer des projets précis pour les différentes parties du programme.

172. Il ne faut pas oublier que la situation des réfugiés qui relèvent de mon mandat se modifie sans cesse et qu'elle dépend dans une large mesure de la politique des gouvernements des pays de résidence et des pays de migration, ainsi que des programmes destinés à aider certaines catégories spéciales de réfugiés, tels que le programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs. Toutefois, l'expérience acquise permet de montrer au Conseil Economique et Social et à l'Assemblée Générale la nature des activités dont il faut assurer le financement si l'on doit trouver des solutions pour la grande majorité des réfugiés non assimilés qui relèvent cle mon mandat.

173. L'application d'un tel programme ne constituerait pas une tâche d'exécution directe ; le Haut Commissariat inviterait les organisations publiques et privées à mettre en oeuvre les projets en procédant comme pour les projets exécutés à l'aide des sommes fournies par le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés. Ce programme serait soumis à mon Comité consultatif et son exécution ferait également l'objet des contrôles administratifs normaux au sein de l'Organisation des Nations Unies.

174. Au cours de sa quatrième Session, le Comité consultatif a étudié soigneusement le programme qui est exposé ci-après et, dans son rapport, il a proposé que je mette au point les détails de ce programme en étroite coopération avec les institutions spécialisées aussi bien qu'avec d'autres organisations intergouvexiie-mentales et non-gouvernementales, et que je soumette à l'Assemblée Générale, par l'entremise du Conseil Economique et Social, le programme détaillé que j'aurai établi.

175. J'ai prié les diverses institutions spécialisées qui s'intéressent aux différents aspects du problème des réfugiés, ainsi que les organisations non-gouvernementales qui s'occupent des réfugiés, de me faire connaître leur opinion sur le programme que j'ai soumis au Comité consultatif. Le programme remanié qui figure maintenant dans le présent rapport tient compte, clans la mesure du possible, de leurs précieuses observations dont bon nombre seront d'un grand secours lorsque, à un stade ultérieur, on élaborera des projets précis. Le programme détaillé qui est exposé clans les sections suivantes du présent chapitre a été établi sur la base d'un plan de cinq ans.

Intégration dans l'agriculture

176. Il y a plusieurs milliers de familles de réfugiés d'origine paysanne qui pourraient être installées dans des fermes de leur pays de résidence. Dans la République Fédérale d'Allemagne, on a acquis l'expérience de l'installation de réfugiés allemands dans des fermes et la Banque pour les expulsés a consenti à cette fin 30 prêts à des réfugiés relevant de mon mandat. Le don de la Fondation Ford a permis de constater en pratique que la méthode la meilleure et la plus économique pour assurer l'intégration des familles d'agriculteurs réfugiés, consiste à leur faciliter la location ou l'acquisition de fermes existantes ou à les installer dans des régions abandonnées. On l'a fait avec succès en Autriche et en France. Si l'on trouve des capitaux pour acheter, louer ou remettre en état des bâtiments de ferme et pour acheter du bétail, permettant de constituer un subside initial pouvant aller jusqu'à 1.000 dollars par famille, il est généralement possible d'obtenir des ressources supplémentaires poivr installer clans une ferme une famille d'agriculteurs réfugiés.

177. En Autriche, d'après les estimations, 100 familles de réfugiés ont été réinstallées définitivement dans l'agriculture au cours de l'année 1952 ; en 1953, grâce à la nouvelle impulsion donnée par le programme d'intégration dans l'agriculture dont j'ai parlé à la section 3 du présent chapitre, 400 familles environ ont été réinstallées. En 1954, on estime qiie_ les fonds disponibles ne permettront pas de financer l'installation de plus de 200 familles. En Autriche, en France et en Grèce -— ce dernier pays sert de refuge à un certain nombre de familles de bergers — il faudrait, au cours de la première année, mettre en application un programme portant sur 600 familles pour aider les organisations locales à lancer de nouveaux projets. Cette entreprise nécessiterait environ 600.000 dollars.

Etablissement des artisans, des membres des professions libérales et des petits commerçants

178. L'étude la plus systématique de ce problème a été faite dans la République Fédérale d'Allemagne par l'entremise du service des réfugiés non allemands de la Banque pour les expulsés et les sinistrés de guerre. On a entrepris des négociations avec le Gouvernement fédéral en vue d'augmenter les capitaux dont dispose ce service de la Banque. On ne rencontre pas d'institutions de ce genre dans les autres pays, mais, avec leurs ressources limitées, diverses organisations locales ont consenti des prêts aux réfugiés. L'expérience a montré en France, en Autriche, en Belgique et en Grèce que des prêts d'un montant peu élevé facilitaient beaucoup l'établissement des réfvigiés dans l'artisanat et le petit commerce, et parfois même dans les professions libérales. Oni estime qu'il y a de 25.000 à 30.000 de ces réfugiés en Europe, y compris un certain nombre d'intellectuels et d'employés de bureau ; plusieurs milliers d'entre eux dont on connaît les aptitudes professionnelles, et qui vivent toujours dans des camps, pourraient être reclassés avec succès dans des occupations indépendantes s'ils disposaient des facilités de crédit nécessaires.

179. On a constaté qu'il était possible dans bien des cas de trouver à l'extérieur des sources permettant de faire face à certains besoins de crédit des réfugiés, et que des prêts d'environ 500 dollars suffisent souvent à fournir les moyens supplémentaires nécessaires pour assurer le succès du réétablissement. Dans d'autres cas, des prêts s'élevant jusqu'à 1.000 dollars sont nécessaires. A cet égard, il serait extrêmement utile de créer des services de consultations individuelles chargés d'indiquer aux réfugiés la voie qui leur offre les meilleures perspectives de réétablissement. Une somme de 500.000 dollars permettrait l'établissement au cours de la première année d'environ 750 familles choisies en premier lieu clans les camps et, en second lieu, en France et en Belgique.

Construction d'habitations clam les régions offrant des possibilités d'emploi

180. Le problème le plus urgent clans le domaine de l'habitation est de fournir des logements simples à ceux des quelque 90.000 réfugiés vivant dans des camps officiels pour lesquels ont peut trouver des possibilités d'emploi dans d'autres régions de leur pays de résidence.

181. En Allemagne, le Gouvernement essaie méthodiquement de loger les réfugiés qui vivent clans des camps. Ailleurs, on a peu fait en dehors des efforts qu'ont encouragés les organisations bénévoles aidées par des subventions provenant du don de la Fondation Ford et appuyées par des organisations locales. On évalue à 25.000 le nombre des maisons ou appartements nécessaires pour résoudre ce problème. Dans la plupart des pays où se trouvent les réfugiés, une personne qui possède un certain capital initial peut, grâce à des arrangements financiers spéciaux, obtenir le complément nécessaire sous forme de crédits qui peuvent atteindre 80% du coût de construction. Toutefois, les réfugiés ne disposent pas habituellement de la somme initiale nécessaire.

182. Dans les pays de résidence où le droit de travailler est reconnu aux réfugiés, un programme de construction portant sur 1.000 unités de logement au cours de la première année encouragerait certainement une action complémentaire de la part des autorités locales. Si, au cours de la première année, on pouvait fournir à chaque famille 800 dollars par unité de logement, grâce à un fonds d'avances remboursables, un pas très important pourrait être fait vers la suppression des camps. Le coût total du programme pour fournir 1.000 logements serait de 800.000 dollars.

Formation professionnelle et réadaptation des réfugiés

183. L'expérience acquise au cours des trois dernières années a montré qu'il était possible de résoudre le problème qui se pose pour un grand nombre de réfugiés dans leur pays de résidence actuel, s'ils reçoivent une formation professionnelle appropriée. Un grand nombre de réfugiés i ont atteint l'âge adulte sans avoir reçu une formation professionnelle convenable, soit parce que cela était impossible dans les premières années de l'après-guerre, soit parce que plusieurs milliers de réfugiés ont vécu dans des camps pendant des périodes allant parfois jusqu'à sept ans. C'est une des raisons pour lesquelles le taux du chômage est plus élevé.parmi les réfugiés que parmi la population locale.

184. Dans la plupart des pays de résidence, on ne dispose pas de fonds permettant de financer la formation professionnelle des réfugiés qui voudraient entrer dans les institutions et écoles spéciales existantes. De plus, même là où se trouvent les établissements voulus, on éprouve des difficultés à loger dans les foyers les réfugiés apprentis dont souvent les parents vivent dans des camps en dehors des villes. On estime que sur l'ensemble des réfugiés qui relèvent de mon mandat en Europe, 15.000 environ pourraient recevoir une formation professionnelle. Il faut également songer au placement des élèves à la fin des cours. Un programme d'assistance pour 1.000 réfugiés destiné à couvrir les frais de formation et d'entretien à raison de 300 dollars par candidat pour la première année, dans les pays où le droit de travailler est reconnu aux réfugiés et où les autorités locales ne leur offrent pas de facilités spéciales, coûterait 300.000 dollars.

Etudiants

185. Un certain nombre des réfugiés récemment arrivés sont en âge de faire des études universitaires. D'autre part, sur l'ensemble des réfugiés qui se trouvent dans les pays de résidence, il en est un certain nombre qui ont terminé leurs études secondaires et qui seraient prêts à entreprendre des études universitaires dans un domaine technique pour faciliter leur intégration ou leur émigration. Il est vrai que dans certains pays les étudiants réfugiés peuvent être candidats à des bourses au même titre que les autres étudiants. Néanmoins, la plupart des bourses consistent en une aide complémentaire suffisante pour les étudiants ordinaires, mais non pas pour les étudiants réfugiés qui se trouvent dans une situation particulière, dont il faut tenir compte du fait que le plus souvent ils n'ont aucune ressource personnelle et ne peuvent compter sur aucun secours de leur famille. Ces étudiants ont absolument besoin d'argent pour payer leurs droits d'inscription ou d'examens, leurs frais de laboratoire, leurs livres, etc.

186. On évalue à 7.000 le nombre des réfugiés qui pourraient actuellement suivre les-cours d'une université. Le reliquat des fonds de l'O.I.R., les projets financés à l'aide du don de la Fondation Ford et l'intervention d'autres organisations ont permis de leur apporter une aide limitée. Si l'on venait en aide à 800 d'entre eux à raison de 250 dollars chacun, le programme coûterait 200.000 dollars par an. Ce programme devrait permettre d'accorder des bourses sous forme de prêts consentis par un fonds d'avances remboursables.

Centres sociaux dans les camps et les centres d'hébergement

187. Dans la plupart des camps et des centres d'hébergement où les réfugiés sont logés, tout l'espace disponible est consacré à l'habitation. Tant qu'il y aura des camps, l'existence de centres sociaux sera indispensable si l'on veut vraiment faciliter l'assimilation de ces réfugiés. Dans ces centres, les réfugiés peuvent rencontrer les habitants des villes et des villages voisins, bénéficier des principaux programmes d'éducation et prendre part aux loisirs organisés. Parmi les principales activités des centres sociaux, on peut citer l'organisation de cours de langues et de conférences faites par des représentants des services officiels de placement, les consultations aux réfugiés qui cherchent un emploi et l'entretien de jardins d'enfants où les enfants réfugiés et les enfants du pays peuvent être réunis. La construction de ces centres coûte en moyenne 8.500 dollars et si l'on pouvait, au cours de la première année, organiser douze centres, principalement en Allemagne et en Autriche, destinés à 7.000 réfugiés environ, la dépense s'élèverait à 100.000 dollars.

Aide en matière d'éducation

188. Dans bien des.cas, les enfants réfugiés d'âge scolaire ont besoin d'une assistance supplémentaire du fait que les écoles locales ne peuvent souvent pas s'occuper de façon, satisfaisante des enfants réfugiés en plus des enfants du pays. En outre, même lorsqu'ils peuvent suivre les classes de l'enseignement secondaire, il est souvent impossible aux enfants réfugiés particulièrement doués, qui vivent dans des camps, de bénéficier de cet avantage, car ils n'ont pas les moyens de faire face aux frais de logement ou de transport, lorsqu'il n'y a pas d'école à proximité des camps, ni même, parfois, de se mettre à l'abri pendant les heures où ils doivent attendre un moyen de transport. On. prévoit, qu'un crédit de 50.000 dollars pour une année permettrait d'accorder l'assistance nécessaire à 500 enfants.

Développement des possibilités de reinstallation .

189. Un programme tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de réinstallation constitue une partie essentielle de tout plan d'ensemble ayant pour objet de donner des solutions permanentes au problème des. réfugiés, en particulier lorsque les plans de sélection prévoyant une émigration massive, dont les réfugiés peuvent bénéficier, sont très peu nombreux.

190. L'expérience acquise par les organisations bénévoles en Amérique latine et au Canada a montré que des programmes établis avec soin permettent de trouver pour les réfugiés les répondants et les garanties nécessaires, et qu'à l'heure actuelle cette méthode est celle qui donne les meilleurs résultats pour les migrations de réfugiés. Ce travail démande nécessairement des personnels, au reste peu nombreux, formés de spécialistes qui peuvent consacrer tout leur temps à cette tâche dans les pays d'immigration. De plus, s'il était possible de développer encore les services des personnels constitués grâce ati don de la Fondation Ford, services qui se trouvent actuellement en Amérique latine, au Canada et en Australie, on estime, en se fondant sur l'expérience actuelle, que l'on pourrait offrir des possibilités de réinstallation à 10.000 réfugiés de plus par an,moyennant une dépense de 250.000 dollars.

Formation professionnelle et réadaptation en vue d'une réinstallation dans un pays d'outre-mer

191. D'après la plupart des programmes d'immigration dont les réfugiés peuvent bénéficier à l'heure actuelle, les immigrants ne doivent être admis que s'ils possèdent certaines aptitudes professionnelles spéciales. De plus, il est capital d'organiser des cours de langues poulies réfugiés qui pourraient être réinstallés. Afin de faciliter l'émigration des réfugiés, on doit créer des centres de formation professionnelle (ou de réadaptation professionnelle) ou maintenir en activité ceux qui existent. La formation donnée a pour but principal d'adapter une personne ayant déjà un métier aux besoins particuliers des pays d'immigration. Il faudra étudier particulièrement le problème de reclassement des réfugiés intellectuels pour permettre leur réinstallation dans les pays d'outre-mer. Il est exact que des programmes de formation professionnelle destinés à faciliter de façon générale l'émigration ont été mis sur pied, mais dans la plupart des régions les réfugiés relevant de mon mandat, qui vivent dans des camps, n'en ont guère bénéficié.

192. On évalue à 200.000 dollars la somme qui serait nécessaire la première année pour assurer la formation professionnelle de 1.200 réfugiés ayant des chances de se réinstaller dans des pays d'outre-mer.

Services d'orientation en vue de la réinstallation

193. Grâce au don de la Fondation Ford, des services d'orientation en vue de la réinstallation ont été créés, à une échelle réduite, dans les pays où il n'existait pas encore de service d'enregistrement et d'orientation. Ces services présentent un intérêt capital pour les réfugiés, en particulier pour ceux qui vivent dans les camps. L'expérience a montré qu'un enregistrement soigneusement fait et tenu à jour de la composition des familles, des professions et des aptitudes, ainsi que des consultations individuelles données par des personnes compétentes, sont en général indispensables pour réinstaller les réfugiés par famille ou individuellement. Dans la plupart des pays de résidence, les autorités n'assurent pas ces services pour les réfugiés. Les organisations bénévoles doivent donc s'en charger. On évalue à 100.000 dollars la somme nécessaire pour leur permettre de le faire effectivement.

Dépenses pour une période de cinq ans

194. Les prévisions budgétaires relatives aux principaux chapitres du programme exposé dans les paragraphes précédents ont été établies pour une période d'un an. Il est évident que ce programme ne pourrait que constituer un encouragement indispensable aux efforts qui doivent être faits pour arriver à des solutions permanentes dans un délai raisonnable. Il faudrait encourager ces efforts pendant cinq ans pour obtenir des résultats effectifs. Les dépenses annuelles que nécessiterait l'exécution du programme s'élèveraient à 3,2 millions de dollars pendant la première année, mais elles pourraient être progressivement réduites parce que le programme permettra de faire face aux besoins les plus urgents pendant les premières années et aussi parce qu'il serait possible d'utiliser à nouveau les sommes remboursées sur les emprunts consentis dans le cadre du programme. La somme totale nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme de cinq ans s'élèverait à environ 12 millions de dollars.

Décision prise par le Comité consultatif à l'égard du programme destiné à encourager la recherche de solutions permanentes

195. Après avoir suggéré que je pourrais soumettre à l'Assemblée Générale, par l'entremise du Conseil Economique et Social, le programme que je viens d'exposer, le Comité consultatif a ajouté que je pourrais envisager « la possibilité de m'adresser, avec l'approbation de l'Assemblée Générale, au Comité de négociation des fonds extrabudgétaires, en vue d'obtenir des crédits qui servent à la fois à administrer le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés et à financer la recherche de solutions permanentes, selon les principes énoncés dans ce programme »

196. Dans le rapport du Haut Commissaire à la neuvième Session de l'Assemblée Générale, suite a été donnée aux recommandations ci-dessus.

6 Conclusion

197. En soumettant le présent rapport, à titre d'information, à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés tient à souligner qu'il importe, d'une part, de venir en aide, d'extrême urgence aux groupes de réfugiés les plus déshérités relevant de son mandat, d'autre part, de mettre au point un programme d'action précis, si l'on veut trouver à assez brève échéance des solutions définitives aux problèmes concernant les réfugiés qui ne sont pas encore intégrés à l'économie de leur pays de résidence, et notamment ceux qui vivent encore dans des camps.

198. L'expérience des trois dernières années prouve que le problème des réfugiés qui, aux termes de son statut, relèvent de la compétence du Haut Commissariat, est loin d'être résolu. Il y a aujourd'hui près de 350.000 réfugiés qui ne sont pas complètement assimilés, dont 88.000 environ vivent encore dans des camps en Europe. Ces faits, comme le nombre toujours croissant des réfugiés qui ont besoin d'une aide urgente, en particulier de ceux qui entrent dans la catégorie des « cas difficiles » et ont besoin de soins spéciaux, montrent clairement que l'Organisation des Nations Unies doit envisager le problème sous un nouvel angle.

199. Il convient de se féliciter de l'intention que le Gouvernement néerlandais a manifestée récemment (sous réserve de l'approbation de son Parlement) de faire au Fonds de secours un don spécial à l'intention des cas difficiles que l'on trouve en Europe, et il faut espérer que les suggestions contenues dans le rapport adressé par le Gouvernement néerlandais au Conseil de l'Europe seront étudiées avec la plus grande attention.

200. Persévérer dans la voie que l'on suit depuis trois ans ne permettra pas de résoudre Je problème des réfugiés. S'il est exact que la réinstallation des réfugiés dans les pays d'outremer se poursuit, il n'en est pas moins vrai que le nombre de ces privilégiés dépasse à peine celui des réfugiés nouvellement arrivés dans les pays qui ont jusqu'ici refusé le droit de travailler aux réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat. En outre, s'il est exact également que, dans les pays où ils résident actuellement, les réfugiés qui ont le droit de travailler parviennent dans une certaine mesure à s'intégrer dans la vie économique, ce progrès n'a pas été suffisant pour permettre la suppression des camps.

201. Il ne faut pas oublier que les réfugiés ont fait un sacrifice pour la cause de la liberté. Il est hors de doute que le monde libre est tenu de veiller à ce que leur sacrifice n'ait pas été vain.

202. Tout réfugié qui a pu rallier le monde libre devrait avoir droit à une vie normale assez aisée et indépendante. Le programme permettant de s'acheminer vers les solutions définitives, exposé dans le présent rapport et fondé sur l'expérience acquise grâce au don de la Fondation Ford, vise à écarter les obstacles qui empêchent les réfugiés de bénéficier des mêmes facilités d'intégration économique ou de réinstallation outre-mer que les autres gens.

203. Le Haut Commissaire estime que c'est là un programme qu'il faut exécuter et qui mérite d'être appuyé sans réserve par tous ceux qui aspirent à voir résolu le problème des réfugiés. Il espère sincèrement que l'Assemblée Générale des Nations Unies à sa prochaine session voudra bien approuver ce programme.