10. Dans son 4° rapport et dans son rapport supplémentaire de septembre 1953, le Comité des Ministres a informé l'Assemblée des premières dispositions prises par l'O.A.C.L, à la demande du Conseil de l'Europe, pour la réunion d'une Conférence européenne des Transports aériens. Depuis lor.s, le Conseil de l'O.A.C.L a accepté l'invitation qui lui avait été faite de convoquer à Strasbourg la conférence envisagée. Cette conférence s'est réunie à la Maison de l'Europe, du 21 avril au 8 mai 1954, en présence d'observateurs du Secrétariat Général. Le rapport et les conclusions de la conférence seront communiqués au Conseil de l'Europe. Les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée soit pleinement informée des résultats de la conférence seront prises.
11. Le Comité des Ministres a transmis pour avis à l'Assemblée Consultative le rapport du Comité spécial des pratiques commerciales restrictives sur lequel l'Organisation des Nations Unies a demandé l'opinion du Conseil de l'Europe. Tout en se réservant le droit de transmettre ses propres observations sur ce rapport de l'O.N.U., le Comité des Ministres attend d'être en possession de l'avis de l'Assemblée avant de reprendre son examen de cette question.
12. Le Comité des Ministres a reçu la réponse de l'O.E.C.E. sur la Recommandation 26 (1952) et a décidé de la transmettre à l'Assemblée. Comme l'Assemblée l'avait demandé, dans sa réponse au rapport supplémentaire du mois de septembre dernier, des membres de la commission des Questions économiques ont eu l'occasion, au cours d'une réunion spéciale des commissions de liaison entre l'O.E.C.E. et le Conseil de l'Europe, de procéder à un échange dé vue avec des représentants de l'O.E.C.E. avant l'élaboration de la réponse définitive de cette organisation à la Recommandation 26. Cet échange de vues a été rendu possible par les nouvelles dispositions récemment adoptées en ce qui concerne les rapports entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. (voir ci-dessous par. 2 de l'annexe II).
13. La Recommandation 47 (1953), adoptée par l'Assemblée en septembre dernier, a. fait l'objet d'un examen attentif du Comité des Ministres, qui a invité les gouvernements à faire connaître au Secrétaire Général celles parmi les conventions spécialement mentionnées par l'Assemblée qui ont été ratifiées par eux, en indiquant si possible leur position par rapport aux autres. Les informations obtenues seront communiquées au Comité Social, dont la création a été décidée dans le cadre du programme d'action, afin que des échanges de vues sur les conventions du travail dont il s'agit puissent y être institués.
14. A la date du présent rapport, les informations suivantes ont été communiquées par les gouvernements :
Convention n° 81 de 1947, relative à l’inspection du travail : Cette convention a été ratifiée par la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Turquie. Les Gouvernements de la. Belgique et du Luxembourg ont, de leur côté, fait connaître leur intention de ratifier la Convention 81 dans un proche avenir. Le Danemark pourrait la ratifier si une nouvelle loi sur la protection du travail, actuellement soumise au Parlement, était adoptée.
Convention n° 87 de 1948, relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical : Ont ratifié cette convention : la Belgique, le Danemark, la France, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède. La procédure de ratification est en cours au Luxembourg. Le Gouvernement italien se propose d'attendre l'adoption d'une nouvelle loi syndicale, actuellement en voie d'élaboration, pour reprendre l'étude de la question. Les Gouvernements de la République Fédérale et de la Turquie ont fait savoir qu'ils avaient mis la question à l'étude.
Convention n° 88 de 1948 sur les services de l'emploi : La Belgique, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Turquie ont ratifié cette convention, dont les Gouvernements de la France et du Luxembourg ont saisi leurs parlements. Le Gouvernement de la République Fédérale a indiqué que la procédure de ratification était en cours. Le Danemark ne peut ratifier, la convention ne répondant pas aux lois danoises, notamment par son article qui veut que les autorités officielles se chargent des services de l'emploi.
Convention n° 94 de 1949, relative aux clauses de travail (contrats publics) : Cette convention a été ratifié par la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Elle est actuellement soumise à la ratification au Luxembourg et en Turquie, tandis que le Gouvernement de la République Fédérale en poursuit l'étude. Le Gouvernement danois la soumettra prochainement à son Parlement. Le Gouvernement suédois a fait savoir que cette convention présente pour la Suède un intérêt réduit, les questions qui y sont traitées étant en général réglées par les accords collectifs et certaines dispositions de caractère formel stipulées par la convention paraissant difficilement applicables aux conditions qui existent en Suède. De même, la Norvège n'envisage pas une ratification qui ne changerait pas la situation réelle en Norvège, mais entraînerait des difficultés administratives.
Convention n° 97 de 1949, relative aux travailleurs migrants : Les ratifications de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sent intervenues. Le Gouvernement français a saisi son Parlement en 1951. La Norvège envisage la ratification. Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne et de la Turquie poursuivent leur étude. Le Gouvernement du Luxembourg aurait à faire certaines réserves résultant du caractère d'universalité de la convention, ce pays s'étant jusqu'ici limité, dans ce domaine, à des arrangements internationaux régis par le principe de la réciprocité. Le Gouvernement luxembourgeois estime qu'en raison de la structure démographique et économique du Grand-Duché, cette convention doit être mûrement pesée dans toutes ses conséquences. Il se réserve cependant de reconsidérer en temps opportun son attitude, en vue d'une ratification éventuelle. Le Gouvernement de la Suède a, pour sa part, indiqué que la législation suédoise remplit presque entièrement les conditions stipulées dans la convention. Cependant, certaines divergences entre lè texte de la convention eţ la législation suédoise ont amené ce Gouvernement à différer pour le moment la ratification. La question í ait-cependant l'objet d'un examen continuel. Le Danemark ne peut ratifier, les lois danoises ne correspondant pas à la convention, notamment en matière d'émigration.
Convention n° 98 de 1949, relative aux droits d'organisation et de négociation collective : La Belgique, la France, l'Islande, le Royaume-Uni, la Suède et la Turquie ont ratifié cette convention. La procédure de ratification est en cours au Luxembourg. La Norvège envisage la ratification. Le Gouvernement danois se propose de. soumettre à bref délai, en vue de la ratification, une proposition au Parlement. La convention demeure à l'étude des Gouvernements de la République Fédérale et de l'Irlande. Le Gouvernement des Pays-Bas a fait connaître l'impossibilité où il se trouve de demander la ratification. Cette situation résulte du fait que ce Gouvernement ne peut, sans aucune exception, prendre des mesures législatives réglant la position des organisations syndicales, et qu'il lui serait impossible d'opérer une discrimination vis-à-vis de certaines organisations syndicales qui prennent une attitude destructrice. Le Gouvernement néerlandais ajoute cependant que les principes qui sont à la base de la Convention 98 sont généralement appliqués aux Pays-Bas.
Convention n° 102 de 1952 sur la norme minimum de sécurité sociale : Cette convention a été ratifiée par le Royaume-Uni et la Suède et est actuellement soumise à l'approbation du Parlement néerlandais. Le Gouvernement norvégien a déjà pris des mesures en vue de la ratification. Les Gouvernements de Belgique, du Danemark et de Turquie se proposent de la soumettre prochainement à leurs parlements. Le Gouvernement de la République Fédérale a fait connaître son intention de demander la ratification. La question demeure à l'étude en France, en Irlande et en Italie, tandis que le Gouvernement islandais indique qu'il prendra sa décision dans un proche avenir. Pour le Gouvernement luxembourgeois, les mêmes objections existent dans le cas de la Convention 102 que pour la Convention 97. L'attitude de ce Gouvernement est la même dans les deux cas.
15. L'établissement d'un Code européen de Sécurité sociale a été inscrit au programme d'action du Conseil. Cependant les travaux déjà entrepris et dont il a été rendu compte au paragraphe 28 du quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée, ont été poursuivis. Le comité d'experts en matière de sécurité sociale s'est réuni du 23 au 26 mars 1954. Le Bureau International du Travail, ainsi qu'il avait été précédemment annoncé à l'Assemblée, avait préparé une étude technique détaillée qui a été prise comme base de la discussion. Le comité des experts a pu se mettre d'accord sur certains principes généraux. Le Bureau International du Travail s'est chargé de préparer, avec la collaboration du Secrétariat Général, le texte d'un projet de code. Ce projet devrait être prêt avant la prochaine session du comité des experts dont la date pourrait être fixée au début d'octobre prochain. Ainsi, des progrès certains ont été accomplis dans cette importante question.
16. Le comité des experts en matière de sécurité sociale s'est également préoccupé des possibilités de parvenir, conformément au voeu de l'Assemblée, à une convention multilatérale relative à, la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs migrants en matière de sécurité sociale. Il lui a paru possible de faire un nouveau pas dans là direction souhaitée en essayant de parvenir à une solution partielle portant sur les prestations de courte durée (indemnités de maladie, prestations de chômage, etc.). Les experts reprendront la question à leur prochaine session, le B.I.T. ayant' accepté de préparer, dans l'intervalle, un document faisant le point de la situation actuelle en matière de conservation des droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tenant compte notamment, des travaux effectués sur ce point par la Haute Autorité de la Communauté du Charbon et de l'Acier.
17. Le comité des experts a porté . à son ordre du jour la question des droits à la sécurité sociale des familles des travailleurs migrants qui résident dans un pays autre que celui où travaille le migrant. Compte tenu åa fait que cette même question est à l'étude dans le cadre de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, les experts ont décidé d'attendre les résultats de cette étude.
18. De son côté, le comité d'experts ad hoc, chargé d'étudier le mémorandum établi par le Secrétariat Général sur les activités que le Conseil de l'Europe peut utilement entreprendre dans le domaine social, s'est réuni à Strasbourg du 7 au 10 septembre 1953. Le Comité des Ministres a examiné le rapport du comité ad hoc, dont les conclusions ont servi à l'élaboration du chapitre du programme d'action relatif aux' problèmes sociaux. Sur le point particulier des statistiques utilisables dans le domaine social, les experts et le Comité des Ministres ont considéré qu'il était d'une grande importance de parvenir, au moins sur le plan européen, à définir des bases qui permettent l'établissement de statistiques comparables. Le Comité des Ministres a, pour sa part, considéré que les études sur ce point devraient être poursuivies, notamment dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail et de l'O.E.C.E. Il a décidé d'appeler l'attention des gouvernements sur ce problème, dont la solution serait de nature à faciliter grandement l'harmonisation des politiques sociales des pays membres, et de leur demander, comme première mesure, de ratifier la Convention du travail n° 63 de 1938, sur les statistiques des salaires et des heures de travail. L'Irlande, la. Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont ratifié cette convention. Le Gouvernement luxembourgeois a fait savoir au Secrétaire Général qu'elle se trouvait actuellement soumise à l'approbation de son Parlement.
19. Le Comité des Ministres a. reconnu tout l'intérêt qu'il y aurait, en vue de développer la coopération entre les pays membres du Conseil dans le domaine social, à favoriser le plus possible les échanges de personnel de leurs services sociaux. Il a appelé l'attention des gouvernements des Membres qui n'y participent pas encore sur le programme d'échanges mis en oeuvre par les Nations Unies et l'O.I.T. et les a invités à s'y associer. Le Gouvernement du Danemark a d'ores et déjà fait connaître au Secrétaire Général sa décision de prendre part aux échanges en question.
20. Le Comité des Ministres n'a pas pensé qu'en l'état actuel des choses les problèmes de logement puissent utilement être inclus dans le programme d'action. La situation exposée au paragraphe 32 du quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée ne s'est pas modifiée depuis la date de ce rapport, et les mêmes obstacles s'opposent encore à la création d'un Institut de Crédit foncier européen.
21. La résolution par laquelle le Comité des Ministres a désigné M. Pierre Schneiter comme Représentant Spécial du Conseil de l'Europe chargé des problèmes des réfugiés nationaux et des excédents de population, a été communiqué à l'Assemblée par la lettre du 31 décembre 1953 du Secrétaire Général. Cette même résolution définit le mandat du Représentant Spécial. M. Schneiter a officiellement pris ses fonctions le ľ' février 1954. Il a eu l'occasion d'exposer devant le comité spécial de liaison la manière dont il envisage sa mission et de préciser ses intentions. Il a pris contact avec le Comité des Ministres au cours de la 18e réunion des Délégués. Depuis lors, au cours d'une série de visites, le Représentant Spécial a examiné les modalités de sa collaboration avec les organisations internationales qui s'occupent, sur d'autres plans, des questions des réfugiés et des excédents de population, notamment le Haut Commissaire des Nations Unies.pour les réfugiés, le C.I.M.E., l'O.I.T. Le Représentant Spécial s'est également rendu auprès des Gouvernements des Pays-Bas, de la République Fédérale d'Allemagne et de l'Italie ; il s'est informé de leurs vues et a procédé avec eux à de larges consultations. Suivant les indications qu'il a fournies au Comité des Ministres, M. Schneiter compte poursuivre son enquête auprès des gouvernements des Membres du Conseil et auprès des-gouvernements des pays non européens dont le concours est le plus utile à la' solution des importants problèmes qui font l'objet de sa mission. Le rapport d'activité que le Représentant Spécial compte établir au terme de son mandat, et qui contiendra ses propositions sera communiqué, pour avis, à l'Assemblée.
22. M. Schneiter a fait une déclaration devant le Comité des Ministres au cours de sa quatorzième Session. Il a exposé les démarches qu'il a jusqu'à présent accomplies dans l'exécution de sa mission ainsi que ses intentions pour l'avenir. Il a été autorisé à poursuivre sa tâche en se conformant à certains principes qu'il avait soumis à l'approbation du Comité des Ministres. L'Assemblée recevra des informations supplémentaires, de M. Schneiter lui-même lors de l'intervention qu'il doit faire devant elle.
23. La Résolution (53) 19 du Comité des Ministres, dont il a été, en son temps, rendu compte à l'Assemblée, soulignait l'importance pour toute, solution des problèmes des réfugiés et des excédents de population, d'un développement des mouvements intraeuropéens de la main-d'oeuvre excédentaire. Conformément à l'indication donnée par le rapport supplémentaire du mois de septembre 1953, le « Centre européen d'Etudes de population » a été chargé de présenter, avec la collaboration du Secrétariat Général, une étude sur les possibilités d'une meilleure organisation des mouvements de population intraeuropéens. Un plan d'étude détaillé est maintenant achevé et le texte en est tenu, par le Secrétariat Général, à la disposition des membres de l'Assemblée.
24. Le Comité des Ministres a approuvé dans ses grandes lignes le rapport du comité spécial de liaison sur les mesures à prendre par le Conseil de l'Europe en vue de la solution du problèmes des réfugiés et des excédents de population. Ce rapport qui définit le cadre de l'activité du Conseil de l'Europe dans ce domaine a été élaboré sur la base de memoranda soumis par les Etats membres affectés par le problème.
25. Le Comité des Ministres a approuvé les suggestions qui lui ont été faites par le comité spécial de liaison au sujet des rapports à établir entre celui-ci et le Représentant Spécial.
26. Le Comité des Ministres a invité le Représentant Spécial à donner son avis sur cette recommandation après avoir pris contact notamment avec les autorités de la République Fédérale d'Allemagne.
27. Le Comité des Ministres. a décidé de suspendre l'examen de la Recommandation n° 11 jusqu'à ce que le Représentant Spécial lui ait fait, conformément au voeu du comité spécial de liaison, des propositions sur les modalités, les objectifs et le moment le plus approprié pour le déclenchement de l'action d'information demandée.
28. Par ailleurs, il a fait sienne la Recommandation n° 12 du comité spécial de liaison et, par sa Résolution (54) 5, invité les gouvernements membres à donner tout l'appui possible au Haut Commissaire des Nations Unies dans ce domaine.
29. Depuis le quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative (§ 36), la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont ratifié cette convention. Le nombre des Etats membres du Conseil de l'Europe qui l'ont ratifiée s'élève maintenant à six. La Convention est entrée en vigueur le 22 avril 1954.
30. Depuis la dernière session de l'Assemblée, le comité des experts culturels s'est réuni à deux reprises pour étudier les questions en cours et élaborer le programme pour l'exercice 1954. Ces réunions ont eu lieu du 1er au 3 décembre 1953, et du 20 au 22 mars 1954. En outre, ce comité a tenu du 17 au 19 mars une session extraordinaire en vue d'examiner les propositions à présenter au Comité des Ministres pour le programme d'action du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel. Les conclusions du Comité des Ministres sur ces propositions font l'objet d'un chapitre du message spécial adressé à l'Assemblée.
31. Les débats de la Table ronde de l'Europe, annoncés dans le quatrième rapport du Comité des Ministres, ont eu lieu à Rome du 13 au 16 octobre 3953, sous le patronage du Gouvernement italien. Sous la présidence de M. Denis de Rougemont, MM. Robert Schuman, Kogon, De Gasperi, van Kleffens, Toynbee et Löfstedt ont discuté « le problème spirituel et culturel de l'Europe considéré dans son unité historique et les moyens d'exprimer cette unité en termes contemporains ». L'événement, auquel ont assisté le Président de l'Assemblée Consultative et le Président des Délégués des Ministres, a revêtu un certain éclat, et le Comité des Ministres se préoccupe actuellement des suites à lui donner. Il lui est apparu, ainsi qu'au comité des experts culturels, qu'il était préférable, plutôt que d'organiser en 1954 une nouvelle réunion de ce genre, d'exploiter au mieux des résultats de la réunion d'octobre dernier. Les publicistes des pays membres du Conseil qui ont pris part aux discussions et en ont rendu compte dans la presse européenne ont formé, à l'invitation du Comité des Ministres, un sous-comité qui vient de se réunir pour examiner le compte rendu des débats, dans l'intention d'en dégager les éléments d'une brochure destinée au grand public. Les conclusions du sous-comité seront soumises pour décision au Comité des Ministres, qui ne manquera pas d'informer l'Assemblée des dispositions qui seront prises.
32. La Carte d'identité culturelle du Conseil de l'Europe remplacera celle de l'Organisation du Traité de Bruxelles à partir du 1er juin de cette année. Le Comité des Ministres a donné son accord à une recommandation des experts culturels, aux termes de laquelle les réfugiés venant d'Etats européens non membres et résidant légalement sur le territoire d'un Membre, doivent pouvoir bénéficier des avantages attachés à la Carte d'identité culturelle.
33. Le comité des experts culturels a préparé un projet de convention européenne multilatérale qui sera, prochainement examiné par le Comité des Ministres: L'objet de cette convention, sur laquelle l'Assemblée sera appelée à donner son avis, est de fournir un cadre général au développement des relations culturelles entre les pays membres du Conseil. Cette convention sera le premier instrument multilatéral de ce genre à être conclu.
34. Après la signature de la Convention européenne sur l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, le comité des experts culturels a continué de donner son attention au problème de l'équivalence des diplômes universitaires. Il s'est penché sur la question de l'équivalence des périodes d'études accomplies par les étudiants dans des universités de pays membres autres que leur propre pays: A cet égard, le Secrétariat Général coopère avec l'Association internationale des Universités.
35. Le comité des experts se propose également d'aborder la question de l'équivalence des diplômes de fin d'études et d'étudier d'abord une solution intermédiaire, en vertu de laquelle un petit nombre de médecins et d'ingénieurs pourraient être autorisés, sur une base de réciprocité, à exercer leur profession dans d'autres pays membres que leur propre pays.
36. Le Comité des Ministres a approuvé les projets établis pour 1954 par le comité des experts culturels ainsi que le budget correspondant. L'Assemblée trouvera ci-après quelques informations relatives aux dispositions actuelle- ' ment arrêtées en vue de leur exécution.
37. Un stage, groupant des professeurs d'université sera, organisé en septembre à l'Université d'Utrecht. Ce stage fera suite aux stages' précédemment tenus à Bruges en 1952 et à Nancy en 1953, qui ont groupé, respectivement, des professeurs de l'enseignement secondaire et des maîtres de l'enseignement primaire.
38. Le comité des experts culturels a reconnu l'intérêt qu'il y aurait à poursuivre les études sur la révision des manuels d'histoire entreprise en 1953 au cours du symposium de Calw, en Forêt-Noire. Un stage du .même genre se tiendra à Oslo du 8 au 16 août prochain.
39. Ce stage, qui coïncidera avec la deuxième partie de la sixième Session ordinaire de l’Assemblée, a été prévu pour remplacer, suivant une formule nouvelle, les quinzaines d'études européennes précédemment organisées à Strasbourg. Il sera entièrement organisé par le Secrétariat Général, et groupera uniquement de jeunes maîtres de conférences qui s'intéressent à l'idée européenne.
40. Les crédits prévus à ce titre ont été portés de 3 à 5 millions de francs. Les bénéficiaires des bourses pour 1954 seront désignés par un comité de sélection composé de MM. R. Schuman, van Kleffens et Toynbee. La Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier s'est associée au Conseil de l'Europe, par l'offre de deux bourses supplémentaires, d'un montant de 300.000 frs. chacune. Le Comité des Ministres a d'autre part accepté une suggestion du comité des experts culturels tendant à attribuer une des bourses à un orphelin de guerre grec qui présenterait un thème susceptible de satisfaire le comité de sélection.
41. Enfin, le Comité des Ministres a décidé d'appliquer comme suit la Recommandation 48 (1953) de l'Assemblée Consultative, tendant à autoriser les « nationaux, y compris les exilés, des pays européens non membres du Conseil de l'Europe» à concourir pour l'attribution de bourses d'études :
42. Le Comité des Ministres n'a donc pas cru possible d'accorder aux nationaux non réfugiés de pays non membres-du Conseil, le bénéfice des bourses d'études. Il lui est apparu que les échanges de boursiers entre les pays membres et les pays non membres du Conseil devaient continuer à être réglés sur une base bilatérale et qu'il était difficile d'employer le crédit restreint dont dispose le Conseil au bénéfice de pays non membres. Cette .restriction pourrait être levée en ce qui concerne' les ressortissants des pays membres de l'O.E.C.E., mais non membres du Conseil, au cas où l'O.E.C.E. réviserait sa. position actuelle et accepterait de participer au programme des bourses d'études du Conseil.
43. Le Comité des Ministres a décidé de retenir, pour, l'exercice en cours, la procédure relative à l'octroi de ces bourses qui est exposée au paragraphe 48 du quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative. Les pays bénéficiaires pour 1954 sont le Danemark, l'Italie et la Suède.
44. L'exposition prévue pour 1954, annoncée par le quatrième rapport du Comité des Ministres (paragraphe 48), aura lieu á Bruxelles à l'automne prochain. Le thème en sera «l'Humanisme du 16e siècle : de Léonard, de Vinci à Breughels». Le principe a été arrêté d'une seconde exposition sur l'art médiéval qui aurait lieu en 1955 ou en 1956 et dont l'organisation serait confiée au Gouvernement français.
45. L'UNESCO a informé le Comité des Ministres de l'organisation sous ses auspices d'un entretien international sur les relations culturelles entre l'ancien et le nouveau continent. Cet entretien, qui prendra la forme d'une Table ronde, réunira une quinzaine de personnalités d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Amérique Latine. Répondant à l'invitation de l'UNESCO, le Comité des Ministres a prié M. Robert Schuman, qui a accepté, de représenter le Conseil à cette importante manifestation culturelle.
46. Le Comité des Ministres a transmis aux gouvernements la Recommandation 51 (1953) de l'Assemblée, en les invitant à faire connaître leurs vues. Les réponses reçues sont tenues par le Secrétaire Général à la disposition de la sous-commission pour la simplification des formalités de frontière. Ces réponses font apparaître qu'en ce qui concerne l'abolition des visas, de grands progrès ont été réalisés. Le message spécial du Comité des Ministres contient des indications supplémentaires sur l'ensemble de la question.
47. Depuis le 3 septembre 1953, date de l'entrée en vigueur de la Convention européenne des Droits, de l'Homme, les progrès suivants ont été obtenus :
48. Le Comité des Ministres, selon les dispositions de l'article 21, a élu, lors de sa session du 18 mai 1954 à la majorité absolue des voix, comme membres de la Commission les personnes suivantes :
49. L'élection des membres de la Commission au titre des pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention ne portera ses pleins effets qu'à partir du jour où chacun de ces pays sera devenu partie à la Convention par le dépôt de son instrument de ratification. Le Comité, a toutefois recommandé à la Commission que, jusqu'au jour de leur entrée en fonctions, les membres ainsi élus puissent participer à titre consultatif aux travaux préparatoires de la Commission ainsi qu'à l'élaboration de son règlement.
50. Les experts chargés d'établir cette importante convention sur la base du projet de l'Assemblée Consultative, se sont de nouveau réunis à deux reprises, du 18 au 28 janvier et du 5 au 10 avril 1954. Il est apparu que l'élaboration de ce texte soulevait, outre de nombreuses difficultés de détail, dues aux différences existant entre les diverses législations nationales, des questions de principe particulièrement délicates à résoudre. Cependant, les travaux des experts n'ont pas été sans progresser. Un texte provisoire a été établi pour l'ensemble de la convention ; les textes des articles relatifs à l'entrée, ai; séjour et à l'expulsion, à l'exercice des droits civils, aux garanties judiciaires et administratives, ont été arrêtées par les experts, sous réserve de l'approbation du Comité des Ministres. Les experts pensent pouvoir terminer leurs travaux sans de trop grands délais. Le Comité des Ministres a, de son côté, donné son approbation à une prise de contact entre des membres du comité des experts et des membres de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée. Cette rencontre pourrait avoir lieu lorsque les experts auront terminé leur travail de rédaction.
51. Le quatrième rapport du Comité des Ministres et le rapport supplémentaire du mois de septembre dernier avaient informé l'Assemblée de la convocation d'un comité d'experts chargé d'étudier la possibilité d'établir certains principes régissant l'extradition qui fussent acceptables pour tous les Membres du Conseil, la question restant réservée de savoir si ces principes figureront dans une convention multilatérale ou serviront de base aux conventions bilatérales. Les experts se sont réunis à Strasbourg du 5 au 9 octobre 1953 et ont examiné, sur la base du mandat ci-dessus, la Recommandation 16 (1951). Il ont été aidés dans leur tâche par le rapport provisoire sur l'extradition préparé par la sous-commission de l'Assemblée. Us ont constaté qu'un large accord existait entre eux sur les principes devant régir l'extradition ; il leur a paru possible d'incorporer ces principes dans un instrument approprié, après qu'une décision politique aurait été prise en faveur soit d'une convention multilatérale, soit d'une convention bilatérale type. Le Comité des Ministres, pour sa part, ne pense pas pouvoir prendre cette décision avant d'avoir pris connaissance du dernier état des travaux de l'Assemblée et des nouvelles propositions actuellement étudiées par la commission des Questions juridiques et administratives. La. question demeure posée du contact à établir entre les membres de la commission et les experts. En attendant que cette question ait fait l'objet d'une décision, le Secrétaire Général a été autorisé à communiquer au Président de la sous-commission toutes informations utiles sur le rapport des experts, étant entendu que les gouvernements ne sont pas engagés par ce rapport sur lequel ils n'ont pas encore été amenés à se prononcer.
52. Le Comité des Ministres a décidé de procéder à un nouvel- examen, du texte de cette convention, en raison du dépôt d'une proposition du Gouvernement suédois relative à l'arbitrage.
53. Le Bureau du comité des experts gouvernementaux en matière de brevets et le comité spécial d'experts en matière de classification se sont réunis à Strasbourg du 1er au 5 février 1954. Des observateurs de la Suisse, de l'Institut international des Brevets et du Bureau pour la Protection de la Propriété industrielle ont participé à cette réunion. Tenant compte des observations de plusieurs gouvernements et de celles du Directeur du Bureau pour la Protection de la Propriété industrielle, les experts ont procédé à une nouvelle rédaction de l'avant-projet de convention, le système de classification figurant en annexe n'étant pas modifié. L'ensemble du projet est à présent soumis à l'étude des gouvernements.
54. Un groupe de travail du comité d'experts en matière de classification poursuit ses travaux. Ce groupe élabore un index alphabétique pour le système de classification et prépare l'extension de ce système en subdivisant les sous-classes qui y sont prévues.
55. Le Comité des Ministres s'est préoccupé des conditions dans lesquelles les conventions ou accords conclus dans le cadre du Conseil pourraient être, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, enregistrés auprès du Secrétariat Général de cette organisation. Il a adopté la résolution suivante:
RESOLUTION (54) 6
«Le Comité des Ministres,
Vu l'article 102 de la Charte des Nations Unies ;
Considérant que les traités et accords internationaux conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe sont déposés près le Secrétaire Général, qui est ainsi en possession des renseignements nécessaires pour en effectuer l'enregistrement au Secrétariat des Nations Unies ;
Décide :
56. Le Secrétaire Général des Nations Unies a fait connaître son accord sur la procédure ainsi instituée.
57. Cette recommandation a été soumise pour étude au comité des experts culturels, dont les conclusions sont actuellement examinées par les gouvernements.
58. Des dispositions ont été prises en vue de la publication d'un annuaire européen consacré à l'étude objective des organisations internationales européennes, étude qui englobera notamment leurs actes constitutifs, leurs attributions et leurs activités. Il est prévu que cet annuaire comportera des articles faisant autorité, dus à des experts d'une compétence reconnue, sur les principales organisations européennes et leurs travaux; une partie documentaire contenant les textes juridiques de base, la chronologie des événements les plus marquants de l'existence' de chacune d'elles et la liste de leurs principales publications, enfin, une partie bibliographique consacrée aux ouvrages et articles publiés à leur sujet. Il est permis d'espérer que, grâce à cette documentation, l'annuaire européen constituera un. précieux ouvrage de référence pour tous ceux qui, par leurs travaux ou leurs études, sont amenés à s'intéresser aux organisations internationales européennes.
59. L'annuaire sera publié sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui a assumé les engagements financiers nécessaires à la réalisation de ce projet. Toutefois, en vue d'assurer le caractère indépendant ' et impartial de l'annuaire, la responsabilité de déterminer son contenu a été confiée à un comité de rédaction, organe non officiel et sans caractère politique, qui se consacrera à l'étude objective des problèmes européens.
60. La composition du comité de rédaction est la suivante
61. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 53 (1953) de l'Assemblée Consultative, relative aux moyens propres à faire participer les organismes nationaux ou internationaux émanant des collectivités locales et les pouvoirs locaux eux-mêmes à la propagation de l'idée européenne. Bar cette recommandation, l'Assemblée demande au Comité des Ministres de prendre un certain nombre de mesures précises et d'intervenir à leur sujet auprès des gouvernements des Membres.
62. Le Comité des Ministres a reconnu qu'en recourant au levier des communes et dès collectivités locales pour élever l'esprit du public jusqu'à l'idée européenne, l'Assemblée, guide de l'opinion publique, pourrait se procurer un moyen efficace de prolonger l'écho de ses débats. Toutefois, il s'est demandé en ce qui concerne les points (a), (b) et (c) de la Recommandation 53, si l'envoi de recommandations aux gouvernements constituait, dans l'état actuel du problème, la méthode la plus efficace.
63. Les initiatives et les dépenses des municipalités et des pouvoirs locaux sont sans doute subordonnées au critère de l'intérêt local. Toutefois, les pouvoirs publics des pays membres ont généralement accueilli dans un esprit de bienveillance et même de coopération les initiatives prises dans le sens de l'article 1er du Statut du Conseil. Le Comité des Ministres doute qu'il soit possible, par l'adoption de recommandations aux gouvernements, d'ériger en règle formelle cette attitude favorable, il suggère que la commission spéciale des Affaires communales et régionales, à la faveur de ses contacts avec les grandes associations de pouvoirs locaux, prenne note des exceptions à cette attitude et des objections soulevées et s'emploie à les réduire par une action en profondeur menée auprès des autorités intéressées. L'Assemblée dispose, en l'occurrence de remarquables facilités, en ce sens qu'elle peut bénéficier de la collaboration d'un nombre de ses propres membres.
64. En ce qui concerne le paragraphe (đ) de la Recommandation 53, le Comité des Ministres 'entend pas voir différée la mise en oeuvre de la proposition visant, à favoriser, par voie de jumelages, les rapprochements entre collectivités locales. Il y voit une manière efficace de susciter dans le public un esprit plus européen. Cependant, avant de se prononcer sur la publication d'un petit manuel sur les jumelages des communes, il a chargé le Secrétaire Général de prendre contact avec l'UNESCO et les associations de pouvoirs locaux et de faire rapport sur l'action entreprise par ces organisations dans le même domaine, et ce en vue d'éviter tout double emploi.
65. Par contre, le Comité des Ministres, tout en reconnaissant son intérêt, a estimé prématurée l'institution d'un «Prix de l'Europe» à décerner annuellement à la commune ayant fait les efforts les plus notables pour propager l'idéal européen, les raisons de cette opinion étant assez voisines de celles opposées, en 1952, à l'institution d'un «Prix du Conseil de l'Europe».
66. La commission spéciale des Affaires communales et régionales s'est assigné, suivant le Comité des Ministres, une tâche d'une grande envergure, qu'elle ne peut, semble-t-il, espérer mener à bien très rapidement. Le Comité des Ministres souhaiterait la voir demeurer quelque temps encore fidèle à ses méthodes de travail actuelles, sans demander, pour le moment, la création de nouveaux groupes de travail permanents dont l'institution pourrait rendre plus difficile la rationalisation des méthodes qu'appellera sans doute la prochaine mise en oeuvre du programme d'action.
67. Le Gouvernement de la Suède, donnant suite au voeu formulé par l'Assemblée dans la paragraphe 83 de sa réponse au quatrième rapport du Comité des Ministres, ai désigné comme représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe M. Ingemar Hägglöf. D'autre part, M. A. B. Stabell a remplacé M. P. Kobt comme Représentant du Gouvernement norvégien.
68. Le Comité des Ministres a accepté le principe suivant lequel les parlements nationaux pourraient obtenir communication des comptes du Conseil de l'Europe, postérieurement au contrôle effectué par les commissaires aux comptes.
69. La Résolution (53) 38 qui énonce, en réponse aux voeux formulés par l'Assemblée, les dispositions sur lesquelles sera dorénavant établi et géré le budget de l'Assemblée, a été communiquée à l'Assemblée, dans la lettre du 31 décembre 1953 du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée Consultative.
70. 14-18 septembre 1953 – Treizième réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
16 septembre – Commissions de liaison du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E., avec la participation de représentants de la commission des Questions économiques (Strasbourg).
30 septembre - 2 octobre – 14° réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) .
1er-2 octobre – Comité d'experts pour le règlement pacifique des différends (Strasbourg).
5-9 octobre – Comité d'experts en matière d'extradition (Strasbourg).
6-7 octobre – Comité du Budget (Strasbourg).
13-16 octobre – Table ronde de l'Europe (Rome).
16-20 novembre – 15° réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) .
30 novembre – Sous-comité du comité des experts culturels, chargé de l'étude de la Carte d'identité culturelle (Strasbourg).
1er-3 décembre – Comité des experts culturels (Strasbourg).
7-9 décembre – 16° réunion des Délégués des Ministres (Paris).
11 décembre – Réunion des ministres des Affaires Etrangères pour la signature de cinq accords et conventions et de trois protocoles additionnels (Paris).
11-12 décembre – Treizième Session du Comité des Ministres (Paris).
12 décembre – Réunion du Comité Mixte (Paris).
13 décembre – 17e réunion des Délégués des Ministres (Paris).
14-15 décembre – Comité spécial de liaison pour les réfugiés et excédents de population (Paris).
15 décembre – Commissions de liaison du Conseil de l'Europe et de 1O.E.C.E. (Paris).
18-27 janvier 1954 – Comité des experts pour le traitement réciproque des nationaux (Strasbourg).
28-29 janvier – Comité de rédaction des experts culturels (Paris).
1-5 février – Bureau du comité des experts en matière de brevets (Strasbourg).
3-6 février – Comité des experts en matière de classification internationale des brevets (Strasbourg).
5 février – Comité spécial de liaison pour les réfugiés et les excédents de population (Strasbourg).
8-18 février – 18e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
23-24 février – Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg).
17-19 mars – Session extraordinaire du comité des experts culturels pour l'examen du programme d'action (Strasbourg).
20-22 mars – Comité des experts culturels (Strasbourg).
23-26 mars – Comité d'experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg).
29 mars - 3 avril – 19e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) .
5-10 avril – Comité des experts pour le traitement réciproque des nationaux (Strasbourg).
10 avril – Réunion spéciale des commissions de liaison du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E. avec la participation de représentants de la commission des Questions économiques (Paris).
11 mai – 20° réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) .
18-19 mai – 14° Session du Comité des Ministres (Strasbourg) .
19 mai – Comité Mixte.
71. Le Comité des Ministres, conformément à la demande adressée le 8 février 1954 à son Président par le Président de l'Assemblée, a transmis à la Haute Autorité la Résolution 31 (1953), par laquelle l'Assemblée Consultative a présenté ses observations sur le premier rapport général de la Haute Autorité. La réponse de la Haute Autorité a été .transmise à l'Assemblée Consultative par lettre du Secrétaire Général, en date du 15 mai 1954.
72. Les Suppléants. des six Ministres, dans l'esprit de la résolution de Luxembourg, ont invité le Secrétaire Général à assister aux séances plénières de la conférence qu'ils ont tenue à Rome au mois d'octobre dernier. Le Secrétaire Général a été amené à prendre la parole, le 2 octobre 1953, devant les Suppléants. D'autre part, le Secrétaire Général a également eu l'occasion de prendre contact avec la conférence des six Ministres réunie à La Haye au mois de novembre suivant, ainsi qu'avec la Commission chargée de poursuivre les travaux sur la Communauté Politique. Des délégations de l'Assemblée ont du reste été conviées à prendre contact tant avec la conférence des Ministres qu'avec la commission.
73. Les relations entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales ont continué à se développer et à se resserrer. En raison même de l'étendue du champ dans lequel se développent la compétence et les activités du Conseil, une part importante des sujets qu'il aborde entre également dans la compétence d'autres organisations qui, de plus en plus, inclinent à le consulter et à rechercher son appui dans la mise en oeuvre de leur propre programme. Le Comité des Ministres partage la satisfaction exprimée par l'Assemblée, dans sa réponse à son quatrième rapport au Comité des Ministres, de l'usage en vertu duquel les organisations présentent à l'Assemblée des rapports sur leurs activités en Europe.
74. En mai 1953, le Comité des Ministres transmettait à l'Assemblée, à l'occasion de son message pour l'ouverture de la cinquième Session ordinaire, un exemplaire de la Résolution (53) 15. Aux termes de cette résolution, la commission de liaison du Conseil de l'Europe était chargée, conjointement avec la commission de liaison de l'O.E.C.E., de reprendre l'examen des textes existants qui gouvernent les relations entre les deux organisations en envisageant l'opportunité d'établir entre elles les liens les plus étroits, et de faire rapport au Comité des Ministres. Les textes en question étaient : l'Accord de Coopération mutuelle (ci-après désigné sous le nom de texte, A) et la Procédure de Coopération entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. (ci-après désigné sous le nom de texte B).
75. Au cours de la première partie de la cinquième Session ordinaire, l'Assemblée Consultative a adopté la Recommandation 46 au Comité des Ministres. Au paragraphe (ò) de cette recommandation, l'Assemblée demandait à être tenue informée des discussions des commissions de liaison. Ces discussions sont maintenant terminées. Les commissions ont décidé en conséquence de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Conseil de l'O.E.C.E. l'adoption d'un troisième texte tendant à établir des relations encore plus étroites entre les deux organisations. Par la suite, le Conseil de l'O.E.C.E. a proposé d'y apporter certaines modifications peu importantes qui ont été acceptées par le Comité des Ministres. Ces deux organismes ont maintenant adopté le texte révisé (ci-après désigné sous le nom de texte C) et celui-ci est entré en vigueur en novembre 1953. Ce texte est annexé au présent rapport (annexe I). Les Ministres ont en outre adopté une résolution par laquelle l'Assemblée est invitée à désigner deux représentants supplémentaires pour siéger à la commission de liaison du Conseil de l'Europe (annexe II).
76. Au paragraphe (a) de sa recommandation, l'Assemblée demandait que les commissions de liaison tiennent compte de ses recommandations précédentes sur les relations entre les deux organisations, en particulier des propositions contenues dans la Recommandation 25 qu'elle a adoptée en mai 1952. La substance de la Recommandation 25 était demande tendant à ce que « les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention de Coopération Economique Européenne, engagent des négociations avec les autres Etats signataires en vue de convenir des mesures à prendre pour intégrer clans le Conseil de l'Europe les organisations créées en vertu de ladite Convention ». L'Assemblée constatera que le texte С n'est en aucune mesure conçu pour provoquer la fusion suggérée. Il est seulement destiné à resserrer les liens existant déjà entre les deux organisations qui restent entièrement distinctes. En déposant ce texte devant l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres désire donc exposer les raisons pour lesquelles ses représentants à la commission de liaison du Conseil de l'Europe, pleinement conscients de son opinion, ont limité à ce point leurs propositions.
77. Les motifs pour lesquels l'Assemblée Consultative a jugé une fusion opportune ont été exposés avec une netteté particulière dans le rapport présenté à l'Assemblée Consultative au nom de la commission des Affaires Générales (Doc. 8) et examinés par l'Assemblée avant qu'elle adopte sa Recommandation 25 (1952). Ils consistaient en résumé, d'une part, dans la nécessité d'établir les contacts les plus étroits entre l'O.E.C.E. et l'opinion publique ; d'autre part, dans la nécessité d'éviter un chevauchement entre les tâches des deux organisations. A cet égard, il convient également de rappeler que, tant au Conseil des Ministres de l'O.E.C.E. qu'au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement suédois a souligné à plusieurs reprises qu'il était souhaitable de procéder à. la fusion des deux organisations. Par la suite, le Gouvernement hellénique s'est déclaré, lui aussi, favorable à la préparation d'une telle fusion dans l'avenir.
78. Le Comité des Ministres estimé que, sans tenir compte du passé, les arrangements fixés pour la liaison par les trois textes prévoient un système de consultations qui excluent la possibilité d'un sérieux chevauchement. Il peut être utile d'exposer les plus importants de ces arrangements. Les deux Secrétaires Généraux sont libres d'étudier conjointement les questions économiques (texte A, paragraphe (II) 3). En outre, ils sont autorisés (texte C, paragraphe 5), à créer des groupes de liaison prélevés sur leur propre personnel afin de procéder à des échanges de vues sur des problèmes déterminés. Le Secrétaire Général de l'O.E.C.E. est autorisé à assister son collègue dans la préparation des travaux entrepris sur les questions économiques par les deux organes du Conseil de l'Europe (texte B, paragraphe 8). Sur le plan technique, les membres du Secrétariat de l'O.E.C.E. pourront être invités à assister aux réunions des comités d'experts gouvernementaux du Conseil de. l'Europe lorsque des questions d'intérêt mutuel seront soulevés (texte C, paragraphe 3) ; inversement, les membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe pourront assister dans des circonstances analogues aux réunions des comités techniques de l'O.E.C.E. (texte B, paragraphes 20 et 21). Enfin, les commissions de liaison se réunissent périodiquement afin de revoir les problèmes économiques qui se posent aux deux organisations en vue d'éviter das doubles emplois et d'établir la méthode la plus efficace pour parvenir à leur solution (texte A, paragraphe (II) 2). Ce système fonctionne d'une manière qui va en s'améliorant.
79. En ce qui concerne les contacts entre l'O.E.C.E. et l'opinion publique, le Comité des Ministres juge qu'un progrès réel a déjà été accompli. Désormais, l'Assemblée Consultative reçoit régulièrement des rapports d'activité de l'O.E.C.E. (texte A, paragraphe (I) 1, 2 et 3). Ces rapports ne seraient guère plus complets si les deux organisations n'en faisaient qu'une et si, au lieu du rapport d'une organisation extérieure, l'Assemblée recevait le rapport du département compétent de l'organisme fusionné. En étudiant ces rapports, les Représentants à l'Assemblée sont en mesure de consulter les experts de l'O.E.C.E. (texte B, paragraphe 22) et de consulter de nombreux documents de l'O.E.C.E. (texte B, paragraphe 16); et lorsque, sur la base de ces rapports ou sur toute autre base, l'Assemblée Consultative adopte une recommandation qui est renvoyée pour étude par le Comité des Ministres à l'O.E.C.E., un membre du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe fournit à l'O.E.C.E. des explications à son sujet (texte C, paragraphe 1). Enfin, il est possible de prendre des dispositions pour permettre aux experts de l'O.E.C.E. de discuter ces recommandations avec les représentants des commissions compétentes de l'Assemblée (texte C, paragraphe 2 a).
80. Le Comité des Ministres estime que cette procédure — renforcée comme elle l'est par l'appui diligent de l'Assemblée — constitue un lien très fort entre l'O.E.C.E. et l'opinion publique telle qu'elle s'exprime par l'Assemblée. Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens. Non seulement l'Assemblée est informée des activités de l'O.E.C.E., mais l'O.E.C.E. est à même d'apprécier et d'assimiler ce que l'Assemblée dit de ses travaux.
81. Le Comité des Ministres est entièrement disposé à se rallier au point de vue de l'Assemblée (paragraphe 10 du Doc. 8) d'après lequel il serait plus facile pour la majorité de l'opinion de comprendre la structure de la coopération économique européenne si les deux organisations étaient fusionnées. Il est hors de doute que cette meilleure compréhension représente un objectif souhaitable. Mais certaines difficultés s'opposent à la fusion et le Comité estime qu'elles prévalent sur cette considération.
82. En tout premier lieu, se pose le problème de la composition différente des deux organisations. L'Assemblée a reconnu dans sa Recommandation 25 (1952) cette difficulté. Elle pourrait sans doute être surmontée si, «lorsqu'il étudie des questions d'ordre économique, le Comité des Ministres comprenait tous les Etats membres de l'O.E.C.E. et si, lorsque des questions économiques venaient en discussion, des représentants des Etats membres de l'O.E.C.E., sans l'être du Conseil de l'Europe, siégeaient aux séances de l'Assemblée Consultative en qualité d'observateurs». Abstraction faite de l'association du Canada et des Etats-Unis, une pareille solution suppose que le Portugal, la Suisse et l'Autriche, qui sont membres de l'O.E.C.E. mais non du Conseil de l'Europe, seraient disposés à siéger au Comité des Ministres pour les débats sur les questions économiques. Toutefois, il n'y a jusqu'à présent aucune indication dans ce sens.
83. Le Comité espère que l'Assemblée appréciera l'importance des difficultés qui s'opposent à la fusion et accueillera favorablement les nouvelles dispositions élaborées par les commissions de liaison. Il estime que celles-ci renforceront encore les liens existant entre les deux organisations et accroîtront leurs possibilités de coopération. Il considère également que, si ces possibilités sont pleinement mises à profit par l'Assemblée, les inconvénients dus au maintien du Conseil et de l'O.E.C.E. en tant qu'organisations distinctes, se trouveront compensés dans une très large mesure. Le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., tout en demeurant statutairement indépendants l'un de l'autre, verront se développer leur coopération mutuelle. Le Conseil de l'Europe conservera son initiative politique et son droit de faire des déclarations d'ordre général sur les problèmes d'organisation économique européenne. Mais en même temps, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, s'il le juge utile, renvoyer à l'O.E.C.E. ou aux autres organisations compétentes, les propositions d'ordre économique présentées par l'Assemblée Consultative pour que ces propositions fassent l'objet d'une étude et d'un rapport d'experts.
84. Le quatrième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée a rendu compte des conditions dans lesquelles une Conférence sur les Transports intérieurs européens avait été convoquée au mois de mars 1953, conférence à laquelle la Recommandation 30 (1952) avait été communiquée et devant laquelle un membre de la commission des Questions économiques avait été appelé à exposer les points de vue de l'Assemblée dans le domaine des transports. Ultérieurement, et comme l'Assemblée l'avait demandé dans sa réponse au quatrième rapport du Comité des Ministres, le rapport préliminaire de la conférence lui avait été transmis. L'Assemblée a formulé ses observations sur ce rapport clans sa Résolution 36 (1953). Cette dernière résolution, qui se réfère à la Résolution (53) 13 du Comité des Ministres, a été portée à la connaissance de la Conférence des Ministres européens des Transports, réunie à Bruxelles au mois d'octobre 1953.
85. Cette conférence a abouti à la signa-turc, le 17 octobre 1953, par les représentants de 17 Etats, d'un protocole créant un nouvel organisme permanent intitulé Conférence européenne des Ministres des Transports, comprenant un Conseil des Ministres des Transports et un Comité des Suppléants. Agissant sur les instructions du Comité des Ministres et dans l'esprit de la Résolution (53) 13, le Secrétaire Général s'est mis immédiatement en rapport avec le Président de la Conférence en vue d'organiser les relations entre le nouvel organisme et le Conseil de l'Europe. Les conversations engagées ont abouti à un arrangement aux termes duquel la Conférence adressera son rapport annuel d'activité au Conseil de l'Europe. Ce rapport sera déposé sur le Bureau de l'Assemblée. De son côté, la Conférence recevra volontiers les commentaires et les suggestions de l'Assemblée.
86. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 50 (1953) de l'Assemblée, proposant qu'il soit demandé à l'O.T.A.N. de soumettre à l'Assemblée un rapport périodique sur les questions d'intérêt commun. Se référant à l'article 1er (d) du Statut, le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de donner son approbation à quelque changement que ce soit aux dispositions en vigueur pour l'échange entre les deux Secrétariats d'informations et de documents relatifs aux activités non militaires des deux organisations.
87. Comme suite au contact établi avec l'O.N.U., et dont il a été précédemment fait rapport à l'Assemblée, sur le contrôle des cartels internationaux, les Nations Unies ont demandé l'opinion du Conseil de l'Europe sur le rapport du Comité acl hoc sur les pratiques commerciales restrictives. Le Comité des Ministres a renvoyé la question à l'Assemblée avec une demande d'avis. Des consultations suivies ont lieu avec l'O.N.U., en vue d'assurer, sur divers autres sujets, une coordination des travaux des deux organisations. Ces sujets comprennent notamment les programmes social et juridique du Conseil, l'enregistrement des conventions auprès du Secrétariat de l'O.N.U. et la simplification des formalités de frontière.
88. La volonté du Conseil de l'Europe de maintenir des rapports d'étroite collaboration avec le Haut Commissaire a trouvé une expression nouvelle dans la Résolution (54) 5 du Comité des Ministres qui invite les gouvernements des Membres à apporter tout l'appui possible à l'action du Haut Commissaire en faveur des réfugiés dits hard core, ainsi que dans la. prise de contact du Représentant Spécial avec le Haut Commissaire, à l'occasion de laquelle il a été reconnu que les rôles de ces deux personnalités se complètent et ne s'opposent pas.
89. Le Conseil continue à se tenir en contact étroit avec 1Ό.Ι.Τ. Les deux organisations échangent régulièrement des observateurs à l'occasion de leurs réunions respectives. L'O.I.T. a tenu le Conseil pleinement informé de la conférence européenne tripartite convoquée pour la fin de cette année ; elle s'est, comme il est expliqué d'autre part, chargée de la tâche' considérable que représentent les travaux préparatoires à la rédaction du Code européen de Sécurité sociale.
90. Les propositions présentées par certains gouvernements en vue d'une action du Conseil dans le domaine de la santé publique, ont conduit à des échanges de vues avec l'Organisation Mondiale de la Santé, dont il est rendu compte dans le programme d'action.
91. L'accord conclu avec l'UNESCO en novembre 1952 a conduit à des échanges réguliers d'informations et d'observateurs ; en outre, l'UNESCO a présenté un certain nombre de suggestions intéressantes pour la partie culturelle du programme d'action ; des dispositions ont été prises pour que l'UNESCO adresse à l'Assemblée un rapport sur la partie de son propre programme qui intéresse l'Europe.
92. Il est rendu compte, dans un autre passage du présent rapport, de la décision de réunir à Strasbourg, le 21 avril 1954, la Conférence sur la Coordination des Transports aériens en Europe. La tenue de cette conférence dans la Maison de l'Europe a conduit, entre l'O.A.C.L et le Conseil, à une coopération très active dont il est permis d'espérer qu'elle conduira, dans l'avenir, à d'heureux résultats.
93. Des rapports étroits ont continué à exister entre le Conseil de l'Europe et le C.I.M.E. Des observateurs du Conseil ont assisté aux 6° et 7° Sessions du Comité. D'autre part, le Représentant Spécial n'a pas manqué de s'intéresser aux travaux du C.I.M.E. et a assisté, sur invitation, au début de la septième Session.
94. Le Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle a poursuivi sa collaboration avec le comité des experts en matière de brevets ; la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée en décembre dernier, est ouverte à l'adhésion de tous les Membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle. Un représentant même du Bureau a collaboré, sur certains points particuliers, aux travaux du comité d'experts chargé d'établir la Convention européenne pour le Traitement réciproque des Nationaux.
95. Le Bureau international pour la Protection des OEuvres littéraires et artistiques a été consulté sur les aspects de la Recommandation 54 (1953) de l'Assemblée, relative à la télévision, qui soulèvent des questions de droits d'auteur. Ce Bureau a invité le Conseil à se faire représenter à la prochaine réunion du Comité permanent de l'Union internationale pour la Protection des OEuvres littéraires et artistiques, ce qui permettra au Conseil de s'informer plus complètement des activités internationales dans ce domaine.
97. Le Comité des - Ministres a préparé un nouveau texte du projet d'accord avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, en tenant compte des vues exprimées par l'Assemblée dans son Avis n° 7. Ce nouveau projet a été soumis par le Gouvernement des Pays-Bas aux gouvernements membres de la Conférence, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
98. Le Comité des Ministres a définitivement approuvé les accords conclus entre le Secrétariat Général et l'Organisation régionale européenne de la Confédération des Syndicats libres et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens respectivement. Ces accords sont donc entrés en vigueur. Ils ont été établis sur les bases précédemment adoptées par le Comité des Ministres et approuvés par l'Assemblée Consultative dans son Avis n° 2, de 1952. Le texte de ces accords sera déposé sur le Bureau de l'Assemblée.
99. Le Comité des Ministres a accordé toute son attention aux observations formulées par l'Assemblée, dans son Avis n° 6 (1953), sur les principes devant régir les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non-gouvernementales. U a arrêté définitivement les dispositions qui devront être appliquées en ce domaine, en tenant le plus grand compte des remarques de l'Assemblée. Sur un point, cependant, le Comité des Ministres n'a pas cru pouvoir suivre l'Avis n° 6. L'Assemblée avait, dans cet avis, demandé que fût supprimé l'alinéa (і) du paragraphe (b) du chapitre 3 du Document 141, qui prévoyait que les organisations pourraient envoyer des observateurs — sans droit de parole — aux séances publiques de l'Assemblée. Le Comité des Ministres n'a pas cru opportun de priver le Conseil du contact avec l'opinion publique et du moyen de l'intéresser à ses travaux que représenterait la présence aux débats de l'Assemblée Consultative, d'observateurs compétents, délégués par les organisations internationales. Le Comité des Ministres ne pense pas que les travaux de l'Assemblée puissent en aucune façon être gênés par la présence de ces observateurs auxquels des places seront simplement réservées dans les tribunes du public. La disposition visée au dernier alinéa de l'Avis n° 6 a donc été maintenue. Une disposition de ce genre avait du reste été approuvée par l'Assemblée en ce qui concerne les organisations syndicales internationales. Le texte des dispositions adoptées par le Comité des Ministres, sous la forme dans laquelle elles ont été communiquées aux organisations, a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée.
1. Il importe, tontes les fois qu'une recommandation de l'Assemblée est transmise à l'O.E.C.E. pour étude, que cette organisation reçoive les informations de toute nature qui s'y rapportent. Á cet effet, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe devrait être invité à donner — soit lui-même, soit par l'intermédiaire de l'un de ses agents — toutes les explications nécessaires.
Un agent du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe sera mis à la disposition des organismes compétents de l'O.E.C.E. pour fournir ultérieurement, sur leur demande, toutes explications complémentaires dont ceux-ci pourraient avoir besoin dans le cours de leurs travaux.
2. (a) Des échanges de vues entre les experts de l'O.E.C.E. et les représentants des commissions compétentes de l'Assemblée pourront également avoir lieu dans le cadre des connaissions de. liaison, dans le cas prévu au paragraphe précédent.
(b) Les règles figurant aux paragraphes 22 et 28 du texte fixant les modalités de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., approuvées par le Conseil de l'O.E.C.E. et acceptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en juillet 1952, s'appliqueront mutatis mutandis à ces échanges de vues.
3. Lorsque le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aura décidé de faire étudier par un comité d'experts gouvernementaux des questions de caractère économique et social d'intérêt commun aux deux organisations, le Secrétaire Général de l'O.E.C.E. sera invité à suivre les travaux de ce comité d'experts.
4. En outre des modalités de collaboration déjà prévues entre eux, les Secrétaires Généraux tiendront, chaque fois que le besoin s'en fera sentir, des réunions communes pour examiner toutes les questions que poseront, dans le cadre des textes qui les régissent, les relations entre les deux organisations.
5. Les Secrétaires Généraux pourront, chacun en co qui le concerne, créer des groupes de liaison composés d'agents de leur organisation dans le but de les faire procéder entre eux à des échanges de vues sur des problèmes déterminés.
Le Comité des Ministres,
Vu sa Résolution (50) 54 du 4 novembre 1950 portant création d'une commission chargée de maintenir la liaison avec l'O.E.C.E. ;
Considérant qu'en raison du développement des relations entre les deux organisations, il est souhaitable d'élargir la représentation de l'Assemblée Consultative au sein de cette commission ;
Constatant que les commissions de l'Assemblée principalement intéressées dans les travaux de l'O.E.C.E. sont la commission des Questions économiques et la commission des Questions sociales,
1. Invite l'Assemblée Consultative à désigner deux représentants supplémentaires compétents pour siéger à la commission de liaison ;
2. Reconnaît que les représentants de l'Assemblée Consultative siégeant à la commission de liaison auront le droit de se faire remplacer par un suppléant.
Le Conseil de l'Europe, d'une part, et
L'Institut international pour l'Unification du Droit privé, ci-après dénommé « l'Institut », d'autre part,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, et que ce but serait poursuivi, notamment, par la conclusion d'accords dans les domaines juridique et administratif ;
Considérant que l'Institut, par son Statut et par l'activité qu'il a exercée depuis sa création, est une organisation internationale spécialisée dans le domaine de l'unification, entre Etats, des règles de droit privé ;
Considérant que l'Institut s'est déclaré prêt à apporter son concours au Conseil de l'Europe en vue de la réalisation des buts du Conseil ;
Tenant compte de l'assistance déjà fourme par l'Institut au Conseil dans le domaine juridique ;
Désireux de régler les relations mutuelles entre les deux organisations par un accord formel,
Sont convenus des dispositions suivantes :
A la demande des organes du Conseil de l'Europe ou de son Secrétariat Général, l'Institut prêtera son assistance au Conseil en ce qui concerne l'étude des questions de droit comparé et de l'unification des règles de droit privé qui pourraient être proposées à l'examen du Conseil.
Le Conseil de l'Europe informera l'Institut de toutes les questions afférentes à l'unification, entre Etats, des règles de droit privé proposées à son examen et donnera à l'Institut l'occasion d'exprimer son avis sur ces questions.
L'assistance, prévue à l'article 1er comprendra notamment la mise à la disposition du Conseil' d'informations, la préparation d'études techniques et d'avant-projets de conventions.
Sous réserve des consultations qui pourront être nécessaires, l'Institut pourra proposer au Comité des Ministres l'inscription de questions à l'ordre du jour de ce Comité ou de l'Assemblée Consultative. Ces questions pourront comprendre l'adoption, par les Membres du Conseil de l'Europe des projets de convention élaborés par l'Institut.
Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe sera invité à se faire représenter aux réunions de l'Institut, auxquelles seront examinées des questions intéressant le Conseil.
Chaque fois qu'il apparaîtra opportun, un représentant de. l'Institut de Rome sera invité à assister, soit aux réunions des comités convoqués par le Comité des Ministres, soit à celles des commissions de l'Assemblée Consultative.
S'il est donné suite à une demande d'assistance faite par le Conseil de l'Europe, conformément à l'article 1er, et entraînant des dépenses substantielles pour l'Institut, il sera procédé à des consultations en vue de déterminer la manière la plus équitable de faire face à de telles dépenses.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent Accord, conclu pour une période de quatre ans, est automatiquement renouvelé de quatre ans en quatre ans, sous réserve du droit de chacune des Parties d'y mettre fin, à l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure, par notification adressée à l'autre partie une année au moins avant la fin de la période considérée.
Fait le 12 janvier 1954 en deux exemplaires on langue française.
Pour l'Institut international pour l'Unification du Droit privé : M. PILOTTI.
Pour le Conseil de l'Europe : L. MARCHAL.