A Projet d'avis préliminaire
1. L'Assemblée, ayant pris acte de la demande d'avis formulée par le Comité des Ministres sur le rapport du Comité spécial pour l'étude des pratiques commerciales restrictives (
Doc. 226; 5° rapport du Comité des Ministres,
Doc. 237, paragraphe 11), souhaite réaffirmer les vues qu'elle a déjà exprimées lors des sessions précédentes, à savoir qu'elle est très consciente de la nécessité de réduire les barrières douanières, d'ordre gouvernemental ou privé, et de traiter comme il convient les acccords commerciaux restrictifs pouvant porter atteinte • au commerce international. Elle est parfaitement consciente du fait qu'un accord international sur lé contrôle des.abus de pouvoir en matière économique est certainement de nature à jouer un rôle important dans le renforcement de la coopération européenne, pour mettre le commerce international à l'abri des effets des restrictions à grande portée, et peut, en conséquence, aider à faire progresser la division internationale du travail.
2. Ceci posé, l'Assemblée se contentera d'attirer' l'attention, très brièvement, sur les quatre catégories sous lesquelles on peut classer les barrières opposées au commerce international : taxes douanières, restrictions quantitatives, contrôle des changes, et accords commerciaux restrictifs. Le commerce extérieur de tout pays pourra être régi soit par une combinaison des quatre, soit, supposition extrême toute théorique, par l'une d'entre elles seulement. Les efforts déjà entrepris jusqu'ici sur le plan international se sont traduits par la création d'institutions ou la conclusion d'accords visant à freiner l'action gouvernementale, entreprise pour protéger indûment les économies nationales respectives sur le plan des taxes douanières, des restrictions quantitatives et du contrôle des changes. Cependant, l'Assemblée a constaté avec inquiétude que rien encore n'avait été, réalisé dans le vaste domaine des barrières moins apparentes opposées au - commerce, telles que les pratiques commerciales restrictives, lesquelles ont. une répercussion parfois bénéfique, mais parfois négative sur le commerce international. A moins qu'une telle échappatoire leur soit fermée, les gouvernements, tout comme les entreprises privées, ont tendance à se réfugier derrière ce type de « protection », s'il ne leur est pas possible, du fait de l'existence de conventions internationales ou d'autres contrats, d'adopter d'autres mesures.
3. C'est pourquoi l'Assemblée apprécie à sa juste valeur l'initiative de l'ECOSOC et souhaite, dans sa réponse au rapport du Comité spécial de l'ECOSOC, féliciter celui-ci du travail excellent et de l'analyse approfondie qu'il vient de fournir.
4. De plus, l'Assemblée se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer quelques commentaires sur certaines questions abordées dans le rapport, en les envisageant sous l'angle de ses activités propres. Le Comité des Ministres a, sur la demande de l'Assemblée, chargé le Secrétariat d'étudier la question. Il en est résulté un rapport (SG/R (5) 15), en même temps qu'un projet de convention élaboré en collaboration avec la Commission intérimaire de l'Organisation Internationale du Commerce. Ce projet avait été rédigé dans l'idée que la Charte de La Havane entrerait en vigueur, et qu'en conséquence des mesures devraient être prises dont la portée dépassât les dispositions de la Charte, car à l'époque, c'est-à-dire vers la fin de 1950, la Charte était considérée comme insuffisante pour remédier aux pratiques commerciales restrictives pouvant nuire gravement aux relations commerciales. Cependant, la Charte n'étant pas entrée en vigueur, et l'attitude internationale s'étant modifiée à cet égard, l'Assemblée considère aujourd'hui que le projet d'accord, tel qu'il est élaboré par le Comité spécial de l'ECOSOC, semble correspondre aux standards minimum de tout accord susceptible de réunir dans ce domaine l'unanimité d'un grand nombre de nations. De plus, même si l'Assemblée n'est pas qualifiée pour envisager le problème d'un point de vue mondial, car elle n'est elle-même qu'une organisation régionale, elle estime qu'un certain nombre d'avantages pourrait découler d'une solution du problème des pratiques commerciales restrictives, orientée selon une perspective mondiale. Prenant acte de l'opinion qui considère que le moment n'est pas encore venu d'examiner le problème dans la perspective considérée comme suffisante, et étant donné que le rapport du Comité spécial de l'ECOSOC représente aujourd'hui les vues de dix pays présentant des problèmes et des intérêts divers, l'Assemblée propose que l'on examine avec la plus grande attention le projet d'accord tel qu'il est élaboré par le Comité spécial.
5. En ce qui concerne les rapports mutuels étroits qui existent entre les pratiques commerciales restrictives et la politique commerciale des gouvernements, ainsi que l'opinion générale sur les accords commerciaux telle qu'elle est exprimée dans le rapport, l'Assemblée, consciente du fait qu'un--accord régional pourrait ne pas apporter une réponse satisfaisante au but poursuivi, se demande s'il est opportun de créer un nouvel organe pour traiter cette question ou s'il ne serait pas plus simple de voir si les fonctions de l'une des organisations déjà existantes, telles que le G.A.T.T., pourraient être revisées comme méthode initiale d'aborder le problème, en prévoyant, le cas échéant, qu'une fois acquise une certaine expérience la question pourrait être reprise. Les discussions de l'Assemblée sur cette question d'organisation n'ont pas permis de concilier entièrement les opinions exprimées au cours des sessions précédentes comme au cours de la dernière. On estime seulement qu'en tout état de cause il sera utile et nécessaire qu'une initiative intervienne prochainement pour combler les lacunes des instruments qui existent déjà (tels que l'O.E.C.E., le G.A.T.T., le F.M.I.). L'Assemblée ajoute que, si la préférence était donnée à la révision de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (G.A.T.T.), dans le sens de la méthode préconisée par le Comité spécial de l'ECOSOC, les articles de l'Accord traitant de la question de l'organisation pourraient être révisés en conséquence.
6. Envisageant de nouveau la possibilité d'utiliser au maximum les institutions existantes, l'Assemblée suggère d'examiner dans quelle mesure le projet d'accord pourrait être révisé en ce qui concerne l'établissement de relations de coopération ou de travail avec les organisations telle que la C.E.C.A., qui accomplissent déjà une tâche utile dans ce domaine, bien que sur des bases régionales et limitées du point de vue économique.
