L'Assemblée note les changements de conception apportés cette année par le B.I.T, au mémoire qu'il présente annuellement depuis 1951 au Conseil de l'Europe sur les activités de l'O.I.T. Ces changements coïncident heureusement avec le développement de la compétence du Conseil de l'Europe, qui se précise de façon continue à l'égard des problèmes sociaux communs cà ses pays membres. Les motifs de coopération entre l'O.I.T. et le Conseil de l'Europe s'en trouvent d'autant multipliés, et l'Assemblée apprécie les efforts du rapport du B.I.T. pour clarifier les principes qui doivent, présider à cette collaboration.
L'Assemblée, cependant, procède actuellement à l'examen du problème général des relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales intergouvernementales, problème dans le cadre duquel s'inscrit la question particulière des rapports entre l'O.I.T. et le Conseil de l'Europe.
Il lui semble difficile, dans ces conditions de. formuler un avis sur le rapport de l'O.I.T. avant d'avoir pu fixer les principes généraux qui devraient, selon elle, présider à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les diverses organisations intergouvernementales. Elle réserve donc sa réponse jusqu'à la première partie de sa, 7e Session, renvoi qui lui permettra d'ailleurs de procéder à l'examen particulièrement détaillé que mérite le document dont elle est saisie.
Dès maintenant, toutefois, et afin d'exprimer cette opinion en temps utile, l'Assemblée entend déclarer sa profonde satisfaction au sujet de la réunion de la première Conférence régionale européenne de l'O.I.T., qui se tiendra avant le mois de mars 1955. L'Assemblée se propose de suivre le cours des travaux et d'examiner leurs résultats avec la plus grande attention.
L'Assemblée se félicite de ce que la Conférence sera saisie, à l'occasion de l'examen des questions du financement des prestations de sécurité sociale et de l'âge de la retraite, de sa Recommandation 28 (1950) où elle se prononce en faveur de la création d'un Code européen de sécurité sociale, qui porterait, en Europe, «par différentes méthodes, la sécurité sociale à un niveau également élevé». Elle espère que les conclusions de la Conférence sur ces deux points tiendront compte de ce cadre général où elles •pourraient plus tard venir s'inscrire, ainsi que des principes généraux formulés au sujet de ces questions, par l'annexe à la Recommandation 28, dans les termes suivantsNote :
Les prestations garanties par chaque pays seront basées soit sur le principe de la cotisation, soit sur celui de la gratuité, tout système de financement devant d'une part être basé sur une collaboration entre tous les facteurs intéressés et l'Etat, et d'autre part tenir compte de la nature du risque, des coutumes nationales, des conditions particulières sociales, économiques ou fiscales existant dans chaque pays.
Un tel système devrait éviter que les charges dépassent les possibilités de là production et du revenu national.
Mais il doit avant tout permettre le paiement régulier des prestations prévues.
Chaque pays instaurera un système de pensions qui permettra le paiement à vie de pensions en espèces aux travailleurs qui auront atteint la vieillesse et qui auront abandonné tout travail autre qu'un travail rémunéré occasionnel ; le paiement d'une pension pendant la durée de l'incapacité de travail réelle aux toa-vailleurs victimes d'une maladie continuelle et de longue durée ou d'une invalidité ; le paiement d'une pension pour la durée du veuvage et de l'enfance, de la femme et des enfants survivants du soutien de famille décédé. Comme dans la plupart des pays européens l'âge de la retraite est 65 ans, cet âge pourrait être en principe adopté. Il conviendrait, cependant, que ce principe ne soit pas appliqué de façon à porter atteinte aux conditions plus avantageuses en vigueur dans certains pays, notamment pour les femmes et pour les travailleurs employés dans des industries insalubres, ou à rendre impossible la ratification du Code pour les pays dans lesquels l'âge de la retraite est actuellement supérieur à 65 ans. »