Doc. 5930 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5930 23/08/1988

Droit d'asile territorial

Auteur(s)

Jolanda OFFENBECK SPÖ Autriche

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1988 - 40e session - Deuxième partie

Avis de commission Doc. 5940 16/09/1988

Directive Doc. 442 07/10/1988

Recommandation Rec. 1088 07/10/1988