Le 13 septembre 1954, l'Assemblée a renvoyé pour avis à la commission du Règlement et des Prérogatives le projet de résolution figurant dans le rapport sur la participation des pays européens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe, Doc. 276, rapport présenté par M. Bögholm au nom de la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe.
Votre commission, après avoir étudié ce projet de résolution, approuve la teneur générale des propositions qui y sont formulées. Elle estime, cependant, que son paragraphe 3 appelle des observations de sa part, car ce paragraphe, s'il était adopté par l'Assemblée, impliquerait une modification du Règlement. Le paragraphe 3 est ainsi conçu :
« 3. Décide que les observateurs parlementaires des Etats démocratiques européens non membres du Conseil, pourront, conformément à une procédure à déterminer, prendre la parole, sans droit de vote, au cours des discussions générales de l'Assemblée, de même qu'en commission. »
Les prérogatives dont jouissent actuellement les observateurs à l'Assemblée sont définies dans le paragraphe 12 du rapport de la commission spéciale pour les Nations non représentées, et n'appellent aucun commentaire supplémentaire. Dans la pratique, les observateurs ont actuellement la faculté d'assister aux séances de l'Assemblée sans prendre part aux débats et de participer, si le Président les y autorise, aux débats d'une commission, mais sans droit de vote. Votre commission croit devoir observer qu'il s'agit là d'une concession qui n'est prévue ni dans le Statut, ni dans le Règlement, et elle estime que cette pratique •— qui lui semble devoir recueillir l'approbation générale des Représentants à l'Assemblée — devrait être sanctionnée le plus rapidement possible par un amendement au Règlement.
Votre commission estime cependant qu'il convient de faire preuve d'une plus grande circonspection pour ce qui est de la proposition visant à étendre cette pratique aux débats de l'Assemblée. L'essence même d'une assemblée parlementaire, qu'elle soit consultative ou législative, veut que ses membres apportent aux débats des contributions sérieuses, et que ceci soit sanctionné par l'obligation d'émettre un vote conforme au sens général de leur intervention. Si l'orateur est privé du droit de vote, cette sanction disparaît. Il y a encore cette difficulté que, si les observateurs des pays non membres peuvent prendre la parole à volonté, l'Assemblée risque de voir ses débats s'égarer dans la trop fréquente discussion des difficultés politiques ou constitutionnelles •— qui échappent totalement au contrôle du Conseil — avec lesquelles ces pays non membres sont actuellement aux prises.
Votre commission ne laisse pas d'apprécier les efforts couronnés de succès que font certaines nations européennes non membres pour conduire leur politicpie conformément aux principes démocratiques posés dans le Statut du Conseil de l'Europe, en dépit des obstacles politiques de nature internationale ; et elle tient à formuler des recommandations qui, tout en facilitant l'action des observateurs de ces nations, soient compatibles avec le caractère essentiel de l'Assemblée.
En conclusion, votre commission estime que, sans rejeter le principe énoncé au paragraphe 3 du projet de résolution de la commission spéciale des Nations européennes non représentées, il conviendrait que l'Assemblée réserve sa décision sur ce paragraphe jusqu'à ce que les modalités d'application aient pu en être étudiées. Aussi propose-t-elle un amendement au paragraphe 3 tendant à remplacer le mot « Décide » par les mots : « Exprime l'espoir » et d'insérer après le mot « déterminer » les mots « être admis à ».
Par ailleurs, la commission du Règlement propose à l'unanimité à l'Assemblée le projet de directive ci-joint qui la charge de préparer des articles du Règlement dans ce sens.
L'Assemblée charge la commission du Règlement et des Prérogatives de rédiger des dispositions réglementaires qui détermineront éventuellement les droits des observateurs, tant à l'Assemblée Consultative que dans les commissions.