A Projet d'avis
1. Dans son Avis n° 5 (1953), l'Assemblée acceptait le principe de l'élaboration d'une Charte sociale européenne, destinée à définir les objectifs sociaux des Etats membres et à servir de guide aux activités futures du Conseil dans le domaine social. Cette Charte, qui ferait pendant dans ce domaine à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, devrait être élaborée en accord avec l'Assemblée qui aurait pour mission d'en définir les principes et de s'assurer que les dispositions de la Charte seront conformes à ces principes.
2. L'Assemblée a constaté avec satisfaction que le Comité des Ministres s'était rallié à cette idée et avait inscrit l'élaboration d'une telle Charte au programme social du Conseil de l'Europe, tel qu'il est exposé dans le message spécial qii'elle a reçu du Comité à l'occasion de la première partie de sa sixième Session. L'Assemblée a noté avec un intérêt toxit particulier que la Charte pourrait contenir certaines dispositions obligatoires pour les signataires. Elle estime que les dispositions de cet ordre — dans le corps même de la Charte ou dans une annexe — rehausseraient considérablement la valeur de ce document et feraient apparaître le Conseil de l'Europe comme l'élément stimulateur et unificateur de la politique sociale européenne.
3. L'Assemblée a également pris acte du fait que le Comité des Ministres avait chargé le Comité Social d'étudier la forme et le contenu de la Charte sociale. Bien que le message spécial soit muet sur le rôle qu'elle est appelée à jouer à cet égard, l'Assemblée compte sur le Comité Social et le Comité des Ministres pour agir, dans cet important domaine, en étroite liaison avec elle. C'est pourquoi elle souhaite exprimer d'ores et déjà un premier avis sur le caractère que devrait revêtir la Charte sociale européenne. Elle ne se dissimule pas la complexité de la tâche et reconnaît qu'une telle entreprise ne peut être menée à bien qu'en collaboration avec les autres organisations intéressées et compétentes, gouvernementales aussi bien que non-gouvernementales, ainsi qu'avec des experts compétents. Pour l'instant, l'Assemblée se bornera à émettre quelques idées générales et fondamentales dont on pourra s'inspirer dans les travaux ultérieurs.
4. Dans ce dessein, l'Assemblée a étudié le projet de pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que la commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté à sa dixième Session. Le Conseil de l'Europe ne saurait faire abstraction de ce document, où la Charte sociale européenne doit trouver une de ses sources d'inspiration. L'Assemblée n'a pas non plus perdu de vue que, pour un grand nombre de secteurs, il existait déjà des normes de politique sociale admises sur le plan international, normes qui se trouvent incorporées, par exemple, dans plusieurs conventions et recommandations adoptées par l'Organisation Internationale du Travail. Il y a lieu d'examiner dans quelle mesure ces normes pourraient être consacrées et renforcées par la Charte sociale européenne. En outre, l'Assemblée a étudié les idées émises au sujet de la Charte dans le chapitre l o r du
Document 140, du 11 mai 1953.
5. En partant de cette base, l'Assemblée désire présenter les propositions suivantes. Dans une première partie, la Charte ferait ressortir les principes qui, au-dessus des diverses tendances politiques, caractérisent et unissent les dé- 1 moeraties occidentales dans le domaine social, par exemple :
L'amélioration constante du niveau " de vie de tous les membres de la société, dans toute la mesure où le permettent les conditions économiques, le. partage équitable des ressources et une juste répartition des charges, selon la capacité de chacun à les supporter.
L'application d'une politique économique et d'une politique fiscale orientée dans ce sens.
Le maintien du plein emploi.
Le respect de la dignité de l'homme et le maintien d'une ambiance sociale propice au plein épanouissement de l'individu et de la famille.
Le développement de relations professionnelles tendant à concilier les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs.
La protection des économiquement faibles et l'organisation de services sociaux dans tous les domaines où, du fait des conditions sociales et économiques actuelles, les ressources individuelles et familiales sont insuffisantes.
La participation aussi étendue que possible des diverses classes de la société à l'élaboration de la politique sociale et économique, par la consultation des organisations privées compétentes.
L'octroi des droits sociaux sans distinction d'aucune sorte fondée sur la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'origine nationale ou sociale, les biens ou tout autre critère.
L'établissement d'une union internationale toujours plus étroite par la mise en commun de l'expérience acquise et par une action conjointe.
Le souci de faciliter la libre circulation des personnes entre les pays membres. A cet égard, la Charte pourrait renforcer les principes essentiels du programme social du Conseil.
La responsabilité morale qui incombe aux gouvernements d'assurer le développement social des territoires placés sous leur juridiction.
Ainsi, la Charte servirait de guide, non seulement à la politique sociale en général ou à la politique sociale nationale, mais aussi, plus particulièrement, à une politique sociale commune de l'Europe.
6. Dans une deuxième partie, qui pourrait être fondée sur le projet de pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, soeiairx et culturels, la Charte énoncerait les principes sociaux correspondant aux droits de l'individu, et définirait les objectifs d'une politique sociale européenne dans ces domaines particuliers. Sans vouloir entrer dans remuneration de ces points, l'Assemblée tient à souligner que le projet de pacte des Nations Unies mérite une étude approfondie. Il se peut que des modifications ou additions soient rendues nécessaires par la situation et les besoins spéciaux de l'Europe. On pourrait formuler bien des dispositions d'une manière plus précise, par exemple en s'inspirant des normes internationalement admises dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus. Les objectifs d'une politique sociale européenne énoncés dans cette deuxième partie devraient être élevés et dépasseraient vraisemblablement les réalisations effectives de la plupart des pays membres.
7. Une troisième partie de la Charte contiendrait des dispositions obligatoires pour les pays signataires garantissant certaines normes minimum dans des domaines sociaux d'ordre vital. On pourrait ainsi envisager qu'à certaines dispositions de la deuxième partie de la Charte, énonçant l'objectif de la politique sociale européenne dans certains domaines, fassent pendant, dans la troisième partie, des dispositions analogues établissant des normes minimum garanties dans ces mêmes domaines.
8. L'Assemblée tient à souligner qu'il importe de prévoir dans la Charte une procédure aussi efficace que possible pour suivre sa mise en oeuvre.
9. En dernier lieu, l'Assemblée tient à souligner qu'il importe d'asseoir la Charte sociale sur la base la plus large possible. Il conviendrait d'étudier la question de savoir si l'on pourrait soumettre la Charte, quand sa préparation sera assez avancée, à une conférence régionale tripartite, telle qu'elle est prévue dans l'accord conclu entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation Internationale du Travail.
