L'Assemblée a pris note de la communication du Comité des Ministres sur les travaux de la Conférence de Coordination des Transports aériens européens.
L'Assemblée ne s'estime pas en mesure d'exprimer une opinion sur le fond de cette question ou sur les relations à établir avec la Commission européenne de l'Aviation civile tant qu'elle n'aura pas été saisie du rapport complet de la Conférence qu'elle souhaite recevoir à bref délai.
L'Assemblée rappelle au Comité des Ministres l'avis qu'elle a exprimé sur cette question dans sa réponse au message spécial du Comité des Ministres transmettant à l'Assemblée Consultative le programme d'action du Conseil de l'Europe (Doc. 279, paragraphe 2 7 ).
L'Assemblée a déjà, dans son Avis n° 9 (1954)Note, exprimé la satisfaction que lui causait la création du Comité Social. Elle se félicite que le mandat du Comité laisse à ce dernier une certaine initiative. Ce Comité pourra donc, grâce à la compétence et à l'expérience de ses membres en matière sociale, améliorer et compléter, le cas échéant, le programme social du Conseil. L'Assemblée se rend compte que certaines difficultés d'ordre constitutionnel peuvent empêcher le Comité Social et la commission des Questions sociales de tenir des réunions communes. Elle apprécie les efforts qu'a faits le Comité des Ministres pour faire droit au point de vue de l'Assemblée en suggérant que des représentants du Comité Social et de la commission se réunissent pour examiner des problèmes communs. Néanmoins, l'Assemblée ne peut qu'exprimer une certaine inquiétude devant le fait que les comités d'experts — et la remarque vaut également pour le nouveau Comité Social — travaillent en vase clos, sans aucun contact avec l'Assemblée. Cet isolement comporte le risque que, dans tous les domaines techniques, les travaux du Conseil de l'Europe soient exécutés presque exclusivement par des experts, dont personne ne conteste la compétence, mais qui n'ont pas l'occasion de recevoir les directives politiques qu'il entre dans les fonctions de l'Assemblée de formuler. Ce danger se trouve encore accentué si les conclusions des experts sont soumises directement ait Comité des Ministres. L'Assemblée estime qu'il serait très utile que les conclusions du Comité Social, après chacune de ses sessions, fussent transmises, quand elles ne sont pas conformes aux vues de l'Assemblée, à la commission des Questions sociales de l'Assemblée avant que le Comité des Ministres prenne des mesures définitives à leur égard. L'Assemblée a pris note qu'au cours de leur première réunion, les membres du Comité Social procéderont à un échange de vues préliminaire sur l'ensemble du programme social. A cet égard, l'Assemblée tient à souligner tà nouveau l'importance qu'elle attache à l'élaboration d'une Charte sociale européenne. Elle a déjà entrepris une étude préliminaire de la question et soumettra au Comité des Ministres un avis conçu en termes généraux sur la nature de la Charte sociale que le Comité Social est chargé de préparer.
L'Assemblée se félicite des progrès accomplis dans l'élaboration du Code. Elle reconnaît que le niveau de sécurité sociale fixé par le Code doit, en tout état de cause, être plus élevé que les normes minimum établies par la Convention internationale du travail n° 102, sinon le Code perdrait toute raison d'être. Elle espère qu'en plus du Code proprement dit, le protocole auquel fait allusion le Comité des Ministres, sera rédigé dans le sens que prévoit le rapportNote. L'Assemblée tient à exprimer une certaine inquiétude au sujet des clauses de mise en oeuvre contenues dans le CodeNote. Elle espère que ces clauses ne seront pas utilisées de telle manière que la valeur du Code puisse s'en trouver réduite.
L'Assemblée tient à féliciter les gouvernements qui ont déjà ratifié ces instruments. Elle espère que les autres gouvernements ne tarderont pas à suivre leur exemple.
L'Assemblée porte un vif intérêt à l'oeuvre entreprise dans le domaine de la santé publique. Elle désire être tenue au courant do tout progrès ultérieur et, dans sa réponse au rapport de l'Organisation Mondiale de la Santé, elle a chaleureusement remercié cette organisation de sa collaboration.
L'Assemblée a exprimé dans son avis sur le chapitre IV du message spécial du Comité des Ministres (Doc. 281) qu'elle estimait que les moyens financiers limités dont le Conseil de l'Europe dispose actuellement pour développer son activité culturelle étaient insuffisants pour répondre aux exigences légitimes d'une organisation représentant la volonté commune de quinze nations. Elle est, en conséquence, hautement favorable à un accroissement aussi élevé que possible du budget culturel du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée estime que la condition primordiale de sa collaboration quant à l'exécution du programme culturel, tel qu'il a été présenté par le Comité des Ministres à l'Assemblée dans son message spécial, est l'institution de contacts personnels autant qu'officiels entre sa commission des Questions culturelles et scientifiques et le comité des experts culturels. Seules de nouvelles formules, tendant à synchroniser le travail de ces deux organes, peuvent rendre effectif un échange d'avis qui, tant qu'il sera réduit à l'échange des seuls documents officiels ne peut, par le décalage inévitable entre rapports et réponses, qu'avoir un caractère formel.
Cette thèse a d'ailleurs fait l'objet principal de l'avis de l'Assemblée sur les parties culturelles du message spécial sur le programme d'action, présenté par le Comité des Ministres (Doc. 281).
En répétant le voeu qu'elle y a déjà exprimé, l'Assemblée prie instamment le Comité des Ministres de bien vouloir examiner dans quelle mesure elle pourrait autoriser les membres du comité des experts culturels à rencontrer les membres de la commission des Questions culturelles et scientifiques.
La commission des Questions culturelles et scientifiques désignera quatre de ses membres qui seront prêts à se rendre à Strasbourg entre le 20 et 24 octobre prochains, période pendant laquelle se réunira le comité des experts culturels. Si le Comité des Ministres pouvait consentir à ce qu'une première rencontre officielle ait lieu à cette occasion, la constitution d'une sous-commission mixte, telle qu'elle est préconisée par l'avis de l'Assemblée, pourrait avoir lieu, les représentants des deux organes étant alors à même de se mettre d'accord sans retard sur les procédés à suivre pour assurer leur collaboration future.
L'Assemblée note avec satisfaction que les travaux à ce sujet sont poursuivis et attend avec intérêt le rapport préparé par les experts culturels qui lui a été annoncé.
L'Assemblée, en exprimant son entière satisfaction quant à la façon dont les bourses d'études du Conseil de l'Europe ont été distribuées cette année et en approuvant vivement l'éclat que le Comité des Ministres a su apporter à cette manifestation en s'assurant du concours d'aussi éminents Européens que MM. Schuman, van Kleffens et Toynbee, se demande si, dans le cadre d'une collaboration de plus en plus étroite entre l'Assemblée et le Comité des Ministres, il ne serait pas souhaitable de prévoir dans l'avenir la participation d'un de ses membres au Comité de sélection.
L'Assemblée se félicite de l'organisation du « Stage d'études européennes ». La formule adoptée cette année semble garantir, d'une manière très originale, une mise en valeur particulièrement efficace des activités du Conseil de l'Europe auprès des cadres de l'enseignement supérieur.
L'Assemblée a été très sensible à l'invitation adressée aux membres de sa commission des Questions culturelles et scientifiques à assister à la séance inaugurale de ce stage d'études européennes, le mardi 14 septembre 1954, et suggère qu'au cours des prochains stages d'études européennes, dont elle souhaite vivement la réalisation, certains de ses membres soient invités à y apporter une contribution personnelle.
L'Assemblée prend note avec satisfaction de l'entrée en vigueur de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.
L'Assemblée prend acte du fait que le mémorandum que le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de préparer, sur le rôle que peut jouer le Conseil de l'Europe dans le domaine juridique, est en cours de préparation.
L'Assemblée prend acte du fait que tous les Etats membres sauf trois, à savoir la Belgique, la France et l'Italie, ont maintenant déposé près le Secrétaire Général leur instrument de ratification de la Convention. Elle a le ferme espoir que ces trois Etats ratifieront la Convention à bref délai. E n ce qui concerne la compétence de la Commission des Droits de l'Homme à se saisir des requêtes individuelles, l'Assemblée regrette de constater que seuls trois Etats membres, à savoir le Danemark (pour une durée de deux ans), l'Irlande et la Suède, ont jusqu'ici reconnu la compétence de la Commission à cet égard, en souscrivant la déclaration prévue à l'article 25 de la Convention.
L'Assemblée rappelle que dans sa Recommandation 52, du 24 septembre 1953, elle avait adressé, par l'intermédiaire du Comité des Ministres, un pressant appel aux gouvernements membres pour qu'ils revoient leur attitude à ce sujet.
Toutefois, bien que l'Assemblée ait insisté auprès des gouvernements pour qu'ils fassent connaître leurs intentions, aucune réponse n'est encore parvenue, à l'exception de celle du Royaume-Uni qui est négative. L'Assemblée a adopté en conséquence la résolution suivante :
« L'Assemblée regrette de constater que seuls le Danemark, l'Irlande et la Suède ont jusqu'ici reconnu à la Commission des Droits de l'Homme la compétence à se saisir de requêtes individuelles, alors que six acceptations au moins sont requises pour que la Commission puisse exercer cette compétence même à l'égard des pays la lui ayant reconnue.
L'Assemblée rappelle que, si la sauvegarde des Droits de l'Homme est subordonnée à l'initiative des gouvernements, il y a tout lieu de craindre que cette sauvegarde ne demeure lettre morte ou que, dans les rares cas où une initiative gouvernementale sera prise, elle ne soit suspectée d'obéir à des mobiles politiques et ne confère semblable caractère à l'examen de la réclamation.
L'Assemblée invite en' conséquence les Représentants des Etats n'ayant pas encore souscrit à la déclaration prévue à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à demander à leurs gouvernements de revoir leur attitude à ce sujet. »
L'Assemblée prend acte du fait que les Délégués des Ministres ont institué un groupe de travail chargé d'examiner les observations des gouvernements membres sur les Recommandations 51 et 59. Elle espère vivement que le groupe de travail procédera à un examen approfondi de ces recommandations et sollicitera, s'il y a lieu, l'avis d'experts. L'Assemblée suivra avec le plus grand intérêt l'activité de ce groupe de travail et à cet effet exprime le voeu que le groupe do travail demeure en contact avec la sous-commission compétente de la commission des Questions juridiques et administratives.
Par ailleurs, le point de vue de l'Assemblée sur cette question a été clairement exprimé dans sa réponse au message spécial du Comité des Ministres lui transmettant le programme d'action.
La sous-commission compétente de la commission des Questions juridiques et administratives a tenu, les 10 et 11 septembre 1954, une réunion commune avec un certain nombre d'experts du comité gwvernemental. Cette réunion a donné lieu à un échange de vues fort intéressant, et l'Assemblée espère à présent que le comité d'experts parviendra à se mettre d'accord sur un projet définitif. Elle se tient à la disposition du Comité des Ministres s'il apparaissait utile qu'elle examine à nouveau la Convention avant que les gouvernements membres ne procèdent à sa signature.
L'Assemblée croit, à ce propos, pouvoir souligner que les deux expériences de réunions mixtes entre ses représentants et les experts gouvernementaux semblent avoir démontré l'intérêt de cette procédure à laquelle elle espère qu'il sera recouru plus souvent.
L'Assemblée a adopté une recommandation sur la conclusion d'une Convention européenne d'Extradition, recommandation qui a été transmise séparément au Comité des Ministres. Elle espère que celui-ci va maintenant charger les experts de poursuivre leurs travaux dans le sens de l'élaboration d'une convention multilatérale et qu'à bref délai la réunion mixte envisagée pourra se tenir.
La commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée poursuit activement l'étude de ce projet de Convention transmis par le Comité des Ministres. Toutefois, les Représentants suédois au sein de cette commission ont présenté certaines propositions importantes qui exigeront de la part de la commission une étude attentive. Le Comité des Ministres peut cependant avoir l'assurance qu'un avis sur ce projet de Convention lui sera transmis prochainement.
L'Assemblée a pris note des éclaircissements donnés par le Comité des Ministres au sujet des amendements qu'elle avait proposés l'an dernier au projet d'accord avec la Conférence de La Haye. Elle n'entend pas insister davantage et accepte les arguments du Comité.
L'Assemblée comprendra d'autant mieux le regret manifesté au sujet du ton employé par elle dans sa réponse au chapitre 7 d u cinquième rapport du Comité des Ministres que ce dernier comprendra davantage les raisons de la déception éprouvée par l'Assemblée en prenant connaissance de ce chapitre.
L'Assemblée apprécie les explications détaillées fournies par le Comité sur les motifs de son attitude vis-à-vis de la Recommandation 53 et note avec satisfaction que l'un des points de cette recommandation a été partiellement accepté, à la condition de n'entraîner aucune augmentation du budget du Conseil.
Elle regrette cependant que le Comité des Ministres n'ait pas cru possible d'accepter les autres points de la recommandation.
Les raisons invoquées pour ce refus ne lui paraissent pas convaincantes non seulement dans la mesure où elles ont surgi entre le cinquième rapport et le rapport supplémentaire, mais aussi pour des considérations fondamentales. L'Assemblée a néanmoins tenu le plus large compte des motifs inspirés par le Comité des Ministres et s'est efforcée, dans sa nouvelle rédaction, de trouver des formules permettant un accord, très important à ses yeux, pour faciliter et étendre la propagation de l'idéal européen et la préparation d'un avenir concrétisé aussi rapidement que possible.
L'Assemblée conçoit les difficultés que soulève une intervention du Comité des Ministres visant à inciter les gouvernements membres à adopter une attitude bienveillante vis-à-vis des activités pro-européennes des pouvoirs locaux. Par contre, elle ne parvient pas à discerner les obstacles qui s'opposent à l'élaboration d'une déclaration du Comité des Ministres dans laquelle celui-ci se féliciterait de ces diverses activités et que le Secrétaire Général pourrait éventuellement communiquer aux associations nationales de pouvoirs locaux.
Le Comité des Ministres n'ignore pas de quel appoint serait pour les pouvoirs locairx de certains pays, dont la bonne volonté européenne hésite parfois à se manifester, mie telle déclaration. L'Assemblée est persuadée que le Comité des Ministres se ralliera finalement à ses vues.
L'Assemblée se félicite de ce que le Comité des Ministres ait finalement décidé de charger le Secrétaire Général d'élaborer le document et prend note de ce que le projet lui sera soumis pour avis.
« Le Comité des Ministres » — déclarait le cinquième rapport — « tout en reconnaissant son intérêt, a estimé prématurée l'institution d'un « Prix de l'Europe »... les raisons de cette opinion étant assez voisines de celles opposées en 1952 à l'institution d'un Prix du Conseil de l'Europe. »
A ce paragraphe, il avait été répondu en mai dernier : « L'Assemblée cherche en vain les raisons qui rendent cette création prématurée. Elle rappelle au Comité des Ministres que l'argument mis en avant contre la création d'un Prix du Conseil de l'Europe destiné à couronner la meilleure oeuvre littéraire était l'existence d'un prix analogue décerné par le Centre européen de la Culture de Genève. Or, il n'existe en Europe.aucun prix qui puisse se comparer à celui que l'Assemblée désirerait voir attribuer aux municipalités. »
Si, dans son rapport supplémentaire, le Comité admet la réfutation, il n'en demeure pas moins hostile à l'institution d'un prix, mais pour des motifs non plus d'opportunité, mais d'ordre pratique. Le Comité des Ministres craint de ne pouvoir parvenir à un accord sur les critères à adopter pour décerner ce prix et hésite devant la tâche qui consisterait à appliquer ce critère aux multiples cas en compétition, tâche que le Comité qualifie non sans quelque exagération de colossale.
L'Assemblée tient à préciser qu'il n'a jamais été dans son intention de demander au Comité des Ministres d'effectuer lui-même le choix de la commune à récompenser. Cette fonction pourrait être utilement confiée aux représentants, spécialement désignés à cet effet, des organisations de pouvoirs locaux. Le groupe de travail permanent, dont la création est demandée dans la Recommandation 53, pourrait d'ailleurs se voir attribuer cette tâche.
L'Assemblée croit done devoir insister auprès du Comité des Ministres pour qu'il révise sa position et accorde au Secrétaire Général les fonds nécessaires à l'institution de ce prix.
L'Assemblée apprécie les développements que le Comité, dans son rapport supplémentaire, consacre à la justification du refus d'instituer le groupe de travail demandé.
Certains arguments ont retenu tout partiralièrement l'attention de l'Assemblée qui y a découvert une certaine communaiité de vues avec le Comité des Ministres sur l'aspect général de la question.
L'Assemblée note cependant que le Comité a estimé que le développement des relations de l'Assemblée avec les organisations internationales de pouvoirs locaux serait beaucoup plus logique que l'établissement de relations organiques directes avec les associations nationales.
L'Assemblée ne croit pas sincèrement qu'il existe quelque moyen de développer davantage les relations déjà établies avec les grandes organisations de pouvoirs locaux. Elle remarque que le Comité ne formule aucune suggestion sur ce point.
Le Comité n'ignore pas que les buts et la composition des deux plus importantes de ces associations internationales, l'Union inteimationale des Villes et le Conseil des Communes d'Europe, se chevauchent et font dans une certaine mesure double emploi. C'est là une des raisons qui poussent l'Assemblée à souhaiter la constitution d'un groupe consultatif unique qui, réunissant les représentants des associations nationales membres de ces deux organismes, pallierait l'inconvénient majeur de l'absence d'une organisation internationale unique et participerait efficacement au rapprochement des vues des deux organismes. Il y a cependant d'autres raisons qui militent en faveur de cette institution. La plus sérieuse d'entre elles est le fait qu'un nombre assez grand d'associations nationales de pouvoirs locaux, et non des moindres, ne sont membres ni de l'une, ni de l'autre des deux organisations internationales considérées ou ne participent à leurs activités que dans une très faible mesure.
L'Assemblée pense clarifier sa position en déclarant qu'elle ne se rallierait aux vues du Comité des Ministres qu'à deux conditions : la création d'une organisation internationale unique de pouvoirs locaux et la participation à cette organisation de toutes les associations nationales de pouvoirs locaux de quelque importance.
Elle compte trouver dans le Comité des Ministres la compréhension et l'assistance qui lui permettront d'agir en faveur du rapprochement souhaité et d'obtenir un jour que les conditions ci-dessus se trouvent remplies.
L'Assemblée constate avec regret que sa proposition visant à la création d'un Fonds culturel européen pour les Exilés né semble pas, pour le moment, de nature à recueillir une approbation unanime et que l'on ne peut raisonnablement espérer plus qu'un accord partiel entre certains Etats membres. L'Assemblée n'accepte cette situation que temporairement et afin que les pays qui envisagent favorablement cette idée puissent prendre de concert toutes dispositions utiles en vue de la création du Fonds et dans l'espoir que les pays actuellement réticents voudront bien se rallier aux premiers par la suite.
L'Assemblée suggère au Comité des Ministres qu'un membre de la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe soit invité à exposer aux experts culturels, qui sont maintenant saisis de la question, et à discuter avec eux l'objet et la portée dudit projet. Elle invite aussi le Comité des Ministres à transmettre à la commission spéciale, par l'entremise du Greffier de l'Assemblée, tous renseignements sur la marche des travaux du comité d'experts en ce qui concerne cette question.
L'Assemblée note avec satisfaction que le Comité des Ministres a décidé d'inscrire la Résolution 47, relative à l'avenir des nations subjuguées d'Europe centrale et orientale, à l'ordre du jour de sa prochaine session. Elle vient d'adopter une résolution sur les persécutions religieuses dans ces pays et elle a chargé le Gref- •fier de l'Assemblée d'en communiquer le texte au Comité des Ministres pour information et afin qu'il puisse prendre toutes mesures qu'il jugera appropriées.
L'Assemblée a également adopté la Résolution 57, relative à la participation des Etats européens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe. Comme le paragraphe 1 de ladite résolution invite le Comité des Ministres à prendre certaines mesures, l'Assemblée a chargé son Président de la transmettre au Comité des Ministres.
(voir Doc. 306)
L'Assemblée prend note de l'intention manifestée par le Comité des Ministres de faire parvenir à bref délai ses observations sur le deuxième rapport général de la Haute Autorité, qui tiendront compte de la réponse de l'Assemblée qui sera également transmise en même temps.