intégration économique de l'Europe occidentale

Proposition de recommandation | Doc. 358 | 24 juin 1955

Commission

Commission des questions économiques et du développement

Signataires :

M. Neil MCBRIDE, Royaume-Uni, SOC

Thesaurus

L'Assemblée,

Prenant acte des progrès continus vers la consolidation politique et économique de la communauté européenne, dont témoignent la création de l'Union de l'Europe Occidentale, les décisions prises le 3 juin 1955, à la Conférence de Messine, par le Conseil de Ministres de la C. E. C. A., ainsi que la libération et le renforcement de l'économie de l'Europe occidentale tels qu'ils ressortent du sixième rapport annuel de l'O. E. C. E.,

1. Accueille avec satisfaction et recommande spécialement à l'attention des gouvernements et des parlements des Etats membres le rapport de la Direction des Etudes du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe sur L'état actuel de l'intégration économique de l'Europe occidentale;

Considérant qu'il y a lieu de profiter des conditions économiques favorables qui régnent actuellement en Europe pour promouvoir l'intégration économique, fondement durable de la consolidation politique de l'Europe;

Considérant en outre que, pour parvenir à la complète suppression des barrières artificielles et pour réaliser les avantages d'un marché commun, il est indispensable de coordonner les politiques économiques et financières des États de l'Europe occidentale sur la base d'une aide réciproque, en s'attachant tout particulièrement à l'assistance à fournir aux États membres les moins développés,

2. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E. à poursuivre avec un regain de vigueur une politique agissante en vue d'instaurer en Europe occidentale un plus haut degré de coopération économique, d'aide mutuelle et d'intégration, en tenant compte notamment des considérations suivantes :

a Opportunité de réaliser des conditions propres à favoriser la convertibilité et , nécessité de prendre des dispositions à l'avance en vue de faire face aux problèmes que pourra poser la convertibilité en ce qui concerne le plein emploi, la balance des paiements et la libération des échanges;

b En poursuivant la libération des échanges et la réduction des tarifs douaniers, nécessité de viser à la suppression, en Europe occidentale, de pratiques commerciales telles que les doubles prix à l'exportation des matières premières, le dumping des produits manufacturés et les subventions à l'exportation, qui provoquent souvent l'adoption ou le maintien de contre-mesures de protection;

c Établissement d'une procédure librement consentie d'après laquelle les États membres seraient invités, dans des cas déterminés, à examiner leur politique commerciale et leurs mesures de protection en vue de venir en aide aux autres États membres qui connaissent des difficultés en matière de chômage ou de balance des paiements;

d Élaboration à l'avance de plans d'action concertée en vue de faire face à d'éventuelles difficultés économiques résultant de pressions inflationnistes ou déflationnistes;

e Développement et utilisation à des fins pacifiques par les États membres, sur une base de coopération, de l'énergie atomique et d'autres sources d'énergie; étude et prévision simultanées des répercussions économiques et industrielles qu'entraînera l'introduction de l'énergie atomique dans l'industrie et les transports ;

f Nécessité de parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources agricoles de l'Europe par l'amélioration des méthodes de production et une spécialisation locale plus poussée, jointes à des méthodes perfectionnées et à une action concertée en matière de distribution et de commercialisation sur le plan international;

g Harmonisation et coordination des transports, notamment en matière d'investissements et de tarifs internationaux;

h Compte tenu de la multiplicité et de l'hétérogénéité des nombreuses organisations internationales qui s'occupent d'aspects analogues de l'économie de l'Europe occidentale, nécessité pressante d'intégrer les activités de ces organisations, pour autant qu'elles ont trait à l'Europe occidentale, dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'O. E. CE.;

i Établissement d'une coopération plus étroite entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., et notamment adoption de dispositions permettant :

à un représentant de l'Assemblée d'assister aux réunions du Conseil de l'O. E. C. E. à l'échelon ministériel;

à un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe d'assister aux réunions du Conseil de l'O. E. C. E. à l'échelon des hauts fonctionnaires ;

3. Recommande en outre qu'à la lumière du rapport susmentionné sur l'état actuel de l'intégration économique de l'Europe occidentale, le Comité des Ministres invite chaque État membre du Conseil de l'Europe à établir, en consultation avec l'O. E. C. E., un programme de mesures progressives destinées à mieux harmoniser l'économie de cet État avec les intérêts économiques de l'Europe considérée dans son ensemble, facilitant ainsi l'intégration d'une économie véritablement européenne.