Doc. 7388 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7094 03/06/1994

Recommandation Rec. 1245 30/06/1994

Communication Doc. 7388 19/09/1995

Réponse à la Recommandation 1245 (1994) relative à la détention de personnes en attente de jugement

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1995 - Quatrième partie de session