M. Hermod LANNUNG
demande au Comité des Ministres s'il compte s'adresser aux États membres qui n'ont pas souscrit la déclaration facultative concernant la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes individuelles, en leur demandant si, conformément au paragraphe 2 de la Recommandation 52 de septembre 1953, ils sont disposés à revoir leur attitude et à faire connaître leurs intentions à cet égard, en exposant leurs raisons en cas de réponse négative.