L'Assemblée a pris connaissance avec satisfaction du cinquième rapport de l'O. I. T.
Elle a été particulièrement heureuse d'apprendre que, depuis qu'elle s'est intéressée à la question de la ratification des conventions internationales du travail par les États membres du Conseil et qu'elle a adressé à ce propos des recommandations au Comité des Ministres, le nombre de ces ratifications a en fait doublé. Ainsi se trouve mise en lumière l'utilité, pour les autres organisations internationales, du rôle de forum parlementaire que joue l'Assemblée. A co sujet, l'Assemblée souhaiterait, pour remplir plus efficacement sa tâche clans le domaine de la ratification des conventions internationales du travail, que le B. I. T. puisse préciser chaque année dans son rapport l'état des ratifications des conventions concernant chacun dos pays membres du Conseil.
Le point de vue de l'Assemblée à ce sujet, tel qu'il est exposé dans la Résolution 69, du 7 juillet 1955, ne paraît pas avoir été bien compris dans certains milieux; il y a donc lieu peut-être de le préciser. L'Assemblée partage l'opinion exprimée devant elle, le 6 juillet dernier, par le Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères du Royaume-Uni :
« ...c'est ici même, à Strasbourg, que se trouve le forum où peut être discuté le travail des groupes spécialisés. C'est ici que, deux ou trois fois par an, le travail des experts, qui ne relèvent pas du suffrage populaire, peut être passé en revue par les représentants parlementaires qui, eux, sont élus par les peuples de leur pays respectifs. C'est ici que les questions compliquées et techniques peuvent être placées dans leur juste perspective quant à leurs répercussions politiques profondes. Telle est, me semble-t-il, avec la discussion des grands problèmes de l'heure, quels qu'ils soient, la fonction unique et spécifique de l'Assemblée. »
C'est la même idée qu'à émise l'Assemblée dans son Avis n° 13, quand elle déclare :
« L'Assemblée a toujours jugé qu'elle était à même de donner une impulsion et une orientation politique à l'activité que les organisations mondiales déploient sur le plan européen.»
L'Assemblée et le Comité des Ministres se sont félicités à diverses reprises de la pratique établie par d'autres organisations internationales de présenter des rapports à l'Assemblée sur leurs activités en Europe. Pour que cette procédure soit de quelque utilité, il faut que l'Assemblée soit à même, au lieu de les enterrer purement et simplement dans ses archives, d'exprimer ses vues sur ces rapports —-remplissant par là ses fonctions d'organe consultatif. En exprimant ces vues, elle est naturellement amenée à donner son avis sur l'action entreprise par d'autres organisations — et, plus particulièrement, par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe agissant dans le cadre de ces organisations — dans les différents domaines énoncés à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe.
Lorsque l'Assemblée exerce ce « droit de regard », les opinions qu'elle exprime n'ont pas force obligatoire pour les autres organisations internationales intéressées. L'Assemblée, en effet, n'est que consultative. D'autre part, il semble évident que ces organisations ne sauraient être indifférentes à l'opinion parlementaire des États membres, dont en fin de compte elles dépendent. Or, l'Assemblée est le seul organisme parlementaire européen à même d'exprimer cette opinion, composée comme elle l'est de représentants de quinze pays qui comptent ensemble 250 millions d'habitants.
Comme elle l'a indiqué dans sa Résolution 69, l'Assemblée souhaite être tenue informée des activités européennes de l'O. I. T., non pas pour contrôler l'action de cette organisation, qui dispose déjà d'autres procédures constitutionnelles à cet effet, mais pour suivre l'attitude des gouvernements des États membres du Conseil à l'égard des travaux de l'O. I. T. Lé rôle que peut jouer l'Assemblée, en tant qu'organisme consultatif, dans ses relations avec d'autres organisations, est de présenter l'avis d'une assemblée parlementaire dont les membres comptent, dans leur propre pays, parmi les citoyens les plus influents; il appartient ensuite aux organisations intéressées de voir dans quelle mesure elles entendent tenir compte de cet avis. L'ampleur de l'appui qu'elles obtiendront de l'opinion parlementaire des États membres du Conseil de l'Europe sera évidemment fonction de la réponse qu'elles donneront à cette question.
Toutefois, les relations entre le Conseil et les autres organisations ne doivent pas être à sens unique. L'Assemblée se félicite de l'assistance et des avis des autres organisations, avec lesquelles elle entretient des relations en ce qui concerne les questions d'intérêt commun. Une fois de plus, elle exprime sa satisfaction de l'assistance importante accordée au Conseil de l'Europe par l'O. I. T. en ce qui concerne son programme social.