Doc. 475 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 411 04/10/1955

Question écrite Doc. 471 09/12/1955

Question écrite Doc. 475 20/02/1956

Question écrite Doc. 475 20/02/1956

N° 014 - Etablissement d'une convention multilatérale sur la suppression de l'obligation de faire légaliser certains documents officiels

Auteur(s)

Charles FLETCHER-COOKE conservative Royaume-Uni

Session: 1956 - 8e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 476 15/03/1956