A Partie culturelle
1. L'Assemblée se félicite de la décision de l'Assemblée de l'U. E. 0. de lui transmettre le chapitre de ce rapport relatif aux questions culturelles. Cette décision correspond en effet parfaitement à l'esprit de la Convention culturelle du 19 décembre 1954, dont l'article 3 spécifie que « les Parties Contractantes se consulteront dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de concerter leur action en vue du développement des activités culturelles d'intérêt européen ». En ratifiant cette Convention, les Etats signataires membres à la fois du Conseil de l'Europe et de l'U. E. 0, ont implicitement reconnu que les activités culturelles d'intérêt européen devaient être coordonnées dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Convention culturelle a maintenant été ratifiée par neuf Etats membres du Conseil de l'Europe . dont cinq sont membres de l'U. E. 0. : Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
2. Déjà, dans sa réponse au dernier rapport de l'Organisation du Traité de Bruxelles, l'Assemblée a déclaré qu'elle estimait que toute activité intergouvernementale dans le domaine culturel devrait englober le plus grand nombre possible de pays, les questions culturelles ne suscitant pas les mêmes obstacles que les questions politiques ou militaires. Dès la création du Conseil de l'Europe on aurait en effet pu envisager que l'ensemble des activités culturelles de l'Organisation du Traité de Bruxelles fussent reprises dans ce cadre plus vaste, comme ce fut le cas pour la carte d'identité culturelle.
3. En ce qui concerne l'U. E. 0. qui a assumé la succession de l'O. T. B., l'Assemblée est d'avis que, désormais, aucune activité culturelle ne devrait être entreprise dans le cadre restreint de l'U. E. 0. à moins d'être spécifiquement limitée, dans sa portée et dans son objectif, aux seuls Etats membres de cette organisation; dans tous les autres cas, un premier effort devrait être fait en vue d'une résolution dans le cadre du Conseil de l'Europe.
4. Elle reconnaît que certaines activités culturelles ne pourront être mises en oeuvre que par un nombre restreint de pays. A cet effet, le Conseil de l'Europe prévoit la conclusion d'accords partiels qui pourraient, le cas échéant, grouper un nombre de Membres différent, par exemple ceux qui constituent actuellement l'U. E. 0. ou l'Union Scandinave.
5. L'Assemblée envisagerait volontiers la fusion complète dans un proche avenir des activités culturelles du Conseil de l'Europe et de l'U. E. O. Le meilleur moyen pour y parvenir lui semble être de coordonner étroitement les activités des deux Secrétariats. Elle espère que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'U. E. O. prendront dans l'immédiat les mesures nécessaires pour que les activités ayant déjà un caractère de nature à les faire rentrer dans le cadre du Conseil de l'Europe soient dorénavant de jure du ressort de celui-ci. En tous cas, les activités culturelles européennes, même si elles sont gérées séparément, devraient rentrer dans un programme culturel commun.
6. L'Assemblée constate avec satisfaction que l'Assemblée de l'U. E. O. a montré qu'elle partage ses vues en lui transmettant pour avis la partie culturelle du premier rapport qui lui fut adressé par son Conseil des Ministres. L'Assemblée de l'U. E. O. reconnaît ainsi que les problèmes culturels ne devraient être discutés que par un seul organe parlementaire, celui du Conseil de l'Europe.
7. Les deux Assemblées sont ainsi unanimes pour reconnaître la nécessité imperative de promouvoir une seule politique culturelle européenne jmur les pays membres des deux organisations.
8. L'Assemblée Consultative a fait connaître son opinion à ce sujet dans l'Avis n° 14, du 7 juillet 1955. Une telle politique impliquerait pour elle, parallèlement à la coordination des activités culturelles sur le plan intergouvernemental, l'appel au concours des organisations non-gouvernementales de caractère culturel. L'Assemblée est convaincue que ces organisations peuvent jouer un rôle des plus importants dans le domaine culturel et se propose de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'associer à leurs efforts.
9. Il conviendrait en plus de chercher de nouvelles ressources pour financer les activités. A cet effet, l'Assemblée a, dans sa Recommendation 74, actuellement soumise à l'examen du Comité des Ministres, préconisé la création d'un fonds culturel du Conseil de l'Europe qui serait alimenté, non seulement par des contributions des gouvernements, mais aussi par celles d'institutions et de personnes privées. Au cas où tous les États membres ne seraient pas désireux d'y participer, ce fonds serait réalisé sur la base d'un accord partiel.
10. L'objectif de cette politique serait de réaliser une conjonction des efforts gouvernementaux et des efforts privés, condition préalable, de l'avis de l'Assemblée, à l'entreprise d'actions de grande envergure. Cette conjonction devrait en premier lieu être recherchée dans les secteurs où les activités tant gouvernementales que privées convergent déjà vers un même but, bien qu'en ordre dispersé. Ainsi la coordination et la coopération désirées pourront être envisagées dans les secteurs suivants :
enseignement supérieur (universitaire) ;
échange de personnes;
diffusion de l'idée européenne.
11. C'est dans cette perspective que l'Assemblée a particulièrement apprécié le succès de la Conférence des recteurs et des vice-chanceliers des universités d'Europe à Cambridge, manifestation à laquelle ont participé les universités de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et dont l'Assemblée Consultative a conçu l'idée dès sa première Session en 1949. Elle a été heureuse de constater que les universités de tous les pays membres du Conseil de l'Europe y ont participé.
12. Tout en se félicitant que l'U. E. 0. se soit montrée disposée à promouvoir une politique universitaire dans un esprit de coopération européenne, l'Assemblée Consultative souhaiterait que l'organe qui a été créé à cet effet soit affecté, ainsi que l'exige l'étendue de sa compétence, au Conseil de l'Europe.
13. L'importance du rôle des universités dans la coopération culturelle européenne est illustrée par le fait que deux autres réunions ont eu lieu en 1955 pour discuter de problèmes identiques : le stage organisé par l'Université de Sarrebruck, sous les auspices du Conseil de l'Europe, sur le thème « l'Université et l'idée européenne », et le Congrès de l'Association des Universitaires d'Europe, organisation non-gouvernementale, qui s'est réuni à Trieste en vue d'établir un programme tendant à renforcer le caractère européen de l'enseignement universitaire.
14. L'Assemblée est convaincue que l'organisation de ces trois conférences, dans un laps de temps aussi court, n'est pas le fait du hasard, mais correspond à un désir et un besoin réels. Elle s'est vue obligée dès lors de reconsidérer le rôle qu'elle serait capable de jouer pour aider les universités dans leur action. La commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée Consultative se propose ainsi d'étudier, en consultation avec les autres organisations intéressées, la possibilité d'élaborer un programme général pour aider les universités à développer la conscience européenne et leur permettre de mieux remplir leur mission dans l'Europe d'aujourd'hui.
15. La commission a décidé de convoquer à cette fin une réunion spéciale en juin 1956 à laquelle le Secrétaire Général de l'U, E. O. sera invité à se faire représenter.
1 Partie sociale
16. L'Assemblée tient à exprimer sa conviction que la décision prise par l'Assemblée de l'U. E. O. de lui soumettre le rapport du Conseil de l'U. E. O. constitue une mesure importante en vue de coordonner les activités des deux organisations, et d'écarter toute possibilité de friction et de double emploi. Maintenant que l'Union de l'Europe Occidentale a remplacé, sous une forme élargie et développée, l'ancienne Organisation du Traité de Bruxelles, l'Assemblée estime qu'il y aura lieu, à brève échéance, de réviser l'accord conclu en avril 1952 entre les Secrétaires Généraux du Conseil de l'Europe et de l'Organisation du Traité de Bruxelles, en tenant compte des événements survenus au cours des quatre années écoulées et en maintenant les mêmes principes de coopération étroite.
17. En demandant l'avis de l'Assemblée Consultative avant d'exprimer eux-mêmes une opinion sur ce rapport, les membres de l'Assemblée de l'U. E. O. ont fourni un remarquable exemple d'esprit européen; ils ont en effet montré, de la façon la plus concrète, qu'ils désirent tenir compte des vues des Représent a n t s des Etats membres du Conseil non membres de l'U. E. O. lorsqu'ils adopteront leurs propres conclusions.
18. Dans le passé, un principe fondamental a régi les relations entre l'Organisation du Traité de Bruxelles et le Conseil de l'Europe : la reconnaissance du fait que les cinq puissances du Traité de Bruxelles, présentant un caractère plus homogène que les quinze pays membres du Conseil, pouvaient progresser plus avant que les Quinze dans leur coopération et dans l'harmonisation de leurs politiques sociales et culturelles. Néanmoins, chaque fois que possible, des dispositions ont été prises pour étendre aux Quinze certains projets appropriés conçus dans le cadre plus restreint des Cinq. C'est ainsi que certains des arrangements passés en 1949 par les puissances du Traité de Bruxelles, en vue de faire bénéficier tous leurs nationaux de leurs législations de sécurité sociale, ont été étendus aux Quinze en 1953, par la conclusion entre les Membres du Conseil de l'Europe des Accords intérimaires de Sécurité sociale et de la Convention d'Assistance sociale et médicale.
19. L'Assemblée Consultative estime que le même principe fondamental devrait continuer à s'appliquer dans l'avenir et exprime l'espoir que, dans les cas appropriés, l'Union de l'Europe Occidentale invitera le Conseil de l'Europe à reprendre, pour les étendre à un domaine plus vaste, des projets déjà réalisés entre les sept pays membres de l'U. E. 0. En contre-partie, le Conseil de l'Europe devrait inviter l'U. E. 0. à examiner la possibilité de mettre en oeuvre certains projets lancés à Strasbourg. Citons par exemple, dans le domaine social, l'harmonisation des charges sociales : ce problème a d'importantes répercussions économiques qui se font très fortement sentir dans les pays membres de l'U. E. 0. Il paraîtrait donc opportun de s'y attaquer sur la base des sept puissances et, si cet examen permett a i t de dégager des solutions, on pourrait alors tenter de les appliquer dans un cadre plus large.
20. En dehors de ces cas où il y aurait avantage à ce que les deux organisations se renvoient mutuellement leurs projets, il peut s'en présenter d'autres où leur collaboration à des entreprises communes serait opportune. Un exemple en est la création de la fonction publique européenne, que l'Assemblée Consult a t i v e a préconisée à plusieurs reprises. Pour que les organisations européennes puissent s'acquitter avec succès de leurs tâches, il est indispensable qu'elles bénéficient du concours de fonctionnaires compétents, possédant les qualifications et l'expérience nécessaires. A cet effet, il est souhaitable de créer une fonction publique européenne au sein de laquelle un personnel qualifié pourrait apporter une contribution efficace aux activités de toutes les organisations européennes et passer de l'une à l'autre, lorsque l'occasion s'en présenterait, sans perdre leurs droits acquis. Pareil système existe déjà entre les Nations Unies et les institutions spécialisées, et il serait normal que le Conseil de l'Europe, l'Union de l'Europe Occidentale et l'O. E. C. E. prennent l'initiative de l'instituer en Europe.
21. Dans le domaine social, l'Assemblée estime que les programmes des deux organisations, loin de se faire concurrence, présentent un caractère complémentaire. Ils procèdent tous deux des mômes principes fondamentaux : porter les conditions sociales à un niveau uniformément élevé, et assurer l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers sur le territoire des Etats membres. Certes, les progrès vers ces objectifs peuvent être plus rapides dans le cadre des Sept que dans celui des Quinze. Cependant, les résultats obtenus par le groupe restreint ne devraient pas être considérés comme un empiétement sur les droits du groupe plus large, mais plutôt comme un exemple à suivre dès que les circonstances le permettent. Une illustration en a été fournie par les cas déjà évoqués de la sécurité sociale et de l'assistance sociale; un autre exemple est celui de la santé publique, domaine où le Conseil, suivant les traces de l'Organisation du Traité de Bruxelles, est récemment parvenu à élaborer son propre programme d'activités, en collaboration avec l'O. M. S. L'Assemblée est impressionnée par l'étendue et la variété des activités entreprises par l'Organisation du Traité de Bruxelles et par l'U. E. 0. en matière de santé publique; elle espère que le Conseil pourra en tirer profit et choisir des projets appropriés susceptibles d'être appliqués sur une base plus large.
22. L'Assemblée a appris avec intérêt que l'U. E. 0 . se préoccupait de la question des auto-intoxications d'origine alimentaire; elle examine elle-même le problème plus vaste des mesures à prendre pour la protection générale des consommateurs, afin que ces derniers soient pleinement informés de la qualité des produits offerts sur le marché et fassent leurs achats avec discernement.
23. L'Assemblée a été particulièrement impressionnée par le mécanisme qu'a institué l'U. E. 0. pour la mise en oeuvre de son programme de coopération sociale. Le système de liaisons administratives étroites établi au sein des ministères nationaux paraît donner d'excellents résultats et, comme le souligne la Recommandation 14, de décembre 1951, il y aurait intérêt à l'étendre à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.
24. Dans le domaine social comme dans le domaine culturel, des réunions périodiques entre représentants des Secrétariats devraient contribuer à maintenir la liaison et la coordination entre les deux organisations.
25. Les deux questions les plus importantes figurant actuellement au programme social du Conseil de l'Europe sont le Code européen de Sécurité sociale et la Charte sociale européenne. Sur ces deux points, les Membres de l'U. E. 0. auront un rôle particulièrement important à jouer. Pour ce qui est du Code de Sécurité sociale, l'Assemblée espère qu'ils accepteront l'obligation d'appliquer des normes de sécurité sociale plus élevées que celles auxquelles peuvent souscrire certains autres Membres du Conseil, par exemple en signant un protocole spécial; quant à la Charte sociale, l'Assemblée compte sur leur appui, fondé sur leur vaste expérience et sur leurs systèmes sociaux développés, pour mener à bonne fin un projet auquel elle attache une grande importance.
26. Le Conseil de l'Europe a été beaucoup aidé, dans son programme social, par l'Organisation Internationale du Travail. L'Assemblée pense que l'U. E. 0. se trouve, à cet égard, dans une situation analogue. Elle espère que le Conseil de l'U. E. 0. fera tout ce qui est en son pouvoir pour inciter ses Membres à ratifier le plus grand nombre possible de conventions internationales du travail. Elle se préoccupe également de développer et d'étendre ses contacts avec les organisations non-gouvernementales, en particulier avec les grands syndicats dont la coopération est essentielle dans tous les problèmes de politique sociale. Elle espère que les relations établies avec ces organisations grâce à son propre système de consultation pourront fournir une aide réelle, non seulement au Conseil de l'Europe, mais encore à l'Union de l'Europe Occidentale, dans la mise en oeuvre d'un programme coordonné de progrès social au bénéfice de la population de tous les États membres.
