L'Assemblée,
Ayant été saisie de la question du droit, pour un membre de l'Assemblée, de solliciter ou d'accepter une charge rétribuée dépendant de l'Assemblée,
Adopte la résolution dont la teneur suit :
Au cours de sa séance du 9 juillet 1954, la Commission Permanente a renvoyé à la commission du Règlement et des Prérogatives (Renvoi 49) la question soulevée par M. Morrison et visant expressément « le droit, pour un membre de l'Assemblée, de solliciter ou d'accepter une charge dépendant de l'Assemblée ». M. Rolin a demandé qu'à cette occasion soit examinée la situation des Représentants membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme.
La commission du Règlement et des Prérogatives a, dans son rapport du 20 octobre 1955,Doc. 439, exposé les motifs de la résolution qui fut soumise le 25 octobre à l'approbation de l'Assemblée. Nous ne reviendrons pas ici sur cet exposé.
Si, dans l'esprit de la commission, le projet de résolution ne visait exclusivement que les fonctions rétribuées du Secrétariat Général et du Greffe, les débats à l'Assemblée qui ont suivi l'exposé du rapporteur ont montré que l'interprétation rigoureuse du texte pouvait aller au-delà, et un membre de l'Assemblée a mis en évidence que le texte dé la commission empêchait, par exemple, de confier à un membre de l'Assemblée un poste de Commissaire européen.
C'est dans ces conditions que le Président et le rapporteur ont accepté le renvoi à la commission.
La commission, tenant compte des observations présentées, a décidé de soumettre à l'Assemblée le projet de résolution ci-dessus qu'elle a adopté à l'unanimité.