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Réponse au septième rapport annuel de l'O.E.C.E.

Rapport | Doc. 507 | 20 avril 1956

Commission
(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur :
M. Neil MCBRIDE, Royaume-Uni
Origine
Voir Doc. 479 (Rapport de l'O.E.C.E.).Adopté par la commission à l'unanimité. 1956 - 8e session - Première partie
Thesaurus

A Projet de résolutionNote

1. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe exprime ses remerciements à l'O.E.C.E. pour son septième rapport annuel, ainsi qu'à M. Blücher, Vice-Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne, pour sa présentation dudit rapport.
2. L'Assemblée tient aussi à exprimer sa satisfaction de la collaboration toujours plus étroite et plus harmonieuse qui a caractérisé les relations entre l'O.E.C.E. et le Conseil de l'Europe. Elle se félicite en particulier des observations pénétrantes et constructives formulées par l'O.E.C.E. sur la Recommandation 77, du 9 juillet 1955, relative à l'intégration économique de l'Europe occidentale, et des modifications apportées à la procédure de coopération entre les deux organisations, qui, sur plusieurs points importants, correspondent aux voeux de l'Assemblée. L'Assemblée espère que cette coopération fonctionnelle continuera à se développer pour le plus grand avantage des deux organisations.
3. L'Assemblée prend note du fait que la vigoureuse expansion qui caractérise l'économie de l'Europe occidentale depuis 1953 s'est poursuivie pendant toute l'année 1955, mais elle croit de son devoir de renouveler la mise en garde formulée dans sa réponse au sixième rapport annuel de l'O.E.C.E. contre tout optimisme exagéré et contre certains dangers inhérents à cette expansion économique. L'Assemblée demande en particulier à l'O.E.C.E. de concentrer son attention, dans l'élaboration de sa politique, sur les problèmes exposés ci-après, qui sont analysés dans le rapport et qui suscitent des inquiétudes pour l'avenir
a Si les pressions inflationnistes constatées dans la majeure partie de l'Europe appellent des mesures concertées propres à empêcher une accélération des forces de déséquilibre, cette action doit tenir compte de la nécessité de maintenir un niveau élevé d'investissements agricoles et industriels, condition préalable du développement à long terme de l'économie européenne.
b Dans certains des pays dont le développement économique n'a pas encore atteint l'ampleur souhaitable, il y aurait lieu d'encourager une politique soutenue d'investissements massifs dans l'infrastructure de l'économie.
c Vu l'absence de réalisations notables au cours de l'année 1955 dans le domaine de la suppression des restrictions quantitatives, il conviendrait de rechercher de nouveaux progrès vers la libération des échanges intra-européens et mondiaux en s'attaquant à l'ensemble des barrières qui entravent encore les échanges. A cet égard, l'Assemblée tient à insister sur la nécessité toute particulière, non seulement de consolider cette libération et de la faire progresser, mais encore de prendre des mesures promptes et efficaces en vue de réduire les inégalités actuelles de la protection douanière et, d'une façon générale, le niveau des tarifs douaniers applicables aux produits qui entrent surtout dans les échanges entre les pays d'Europe occidentale comme entre ceux-ci et les pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels.
d L'Assemblée souligne également à nouveau la nécessité urgente d'abolir certaines pratiques commerciales, telles que l'application de doubles prix aux exportations de matières premières et les subventions à l'exportation, pratiques qui, qu'elles soient occultes ou non, entraînent fréquemment l'adoption et le maintien de contre-mesures de protection.
e La satisfaction que peuvent provoquer les améliorations intervenues au cours des trois dernières années dans la balance des paiements en dollars de l'Europe occidentale se trouve atténuée par le fait que l'excédent réalisé est dû essentiellement aux importantes recettes – encore accrues en 1955 – provenant des dépenses militaires des Etats-Unis. Il est en particulier inquiétant de constater que, tandis que les importations en provenance des Etats-Unis s'accroissaient très sensiblement, les exportations européennes à destination de ce pays sont demeurées insuffisantes en dépit de l'expansion économique constante des Etats-Unis. En conséquence, il demeure urgent de trouver le moyen d'améliorer la balance des échanges et des transactions commerciales en dollars par les efforts conjoints des pays européens, des Etats-Unis et du Canada.
f Bien que dans la plupart des pays européens l'expansion de la production ait absorbé la main-d’œuvre disponible et provoqué une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée, un chômage important persiste dans plusieurs pays membres. Etant donné l'influence que l'abaissement des taux de natalité dans certains pays exercera au cours des années à venir sur les disponibilités en main-d’œuvre, l'Assemblée souligne l'importance que revêt, pour l'expansion continue de l'économie européenne, une plus grande mobilité de la main-d’œuvre entre les pays européens et invite instamment l'O.E.C.E. à suivre activement cette question.
g Tout en notant avec intérêt l'attitude positive adoptée dans le rapport à l'égard de la responsabilité qui incombe à l'O.E.C.E. et aux gouvernements nationaux dans la recherche d'une solution des problèmes propres aux régions insuffisamment développées de l'Europe elle-même et des territoires d'outremer, l'Assemblée invite instamment l'O.E.C.E. à prendre l'initiative de propositions d'ordre pratique en vue d'apporter à ces régions une assistance constructive et efficace. A ce propos, l'Assemblée appelle l'attention de l'O.E.C.E. sur sa proposition de création d'un fonds de développement européen, contenue dans sa Recommandation 95 du 20 avril 1956.