Le Comité des Ministres rappelle la réponse intérimaire détaillée à la Recommandation 1287 (1996) relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l’ex-Yougoslavie, adoptée lors de la 566e réunion des Délégués en mai 1996.
Au sujet des paragraphes 5 et 6 de la recommandation, il rappelle en outre que, depuis l’adhésion de la Croatie au Conseil de l’Europe, en 1996, le respect des engagements pris alors par ce pays a fait l’objet d’un dialogue permanent avec le Comité des Ministres. On peut noter, d’autre part, qu’une importante mission de l’OSCE est aujourd’hui présente sur l’ensemble du territoire croate et que le Conseil de l’Europe a établi avec elle une coopération très fructueuse, depuis sa création en 1996. En liaison avec la mission de l’OSCE, l’Union européenne et le HCR, le Conseil de l’Europe a contribué au processus conduisant aux «procédures de retour» adoptées par le Gouvernement croate. Le Comité des Ministres continuera de suivre la mise en œuvre de ces procédures et des questions connexes.
De plus, s’agissant du rôle du Fonds de développement social en Croatie (voir paragraphe 3), le Conseil d’administration du Fonds a approuvé, à sa 193e réunion (26-27 mars 1998), deux demandes de prêt du Gouvernement croate pour l’amélioration des infrastructures sanitaires en Slavonie orientale (24 793 910 ECU) et pour la reconstruction des infrastructures dans le domaine de l’éducation en Slavonie orientale (9 669 307 ECU). Dans les deux cas, le Conseil d’administration a noté que le Fonds procéderait à un suivi très approfondi des conditions d’exécution du projet, conformément à l’engagement du Gouvernement croate d’après lequel «le programme de reconstruction proposé tend à faciliter le retour à leur domicile et l’intégration pacifique des personnes déplacées qui vivent pour l’instant dans d’autres parties du pays ou à l’étranger, sans aucune discrimination quant à leurs origines ethniques».
Concernant le paragraphe 4, le Comité des Ministres se réfère au paragraphe d de sa réponse récente aux recommandations de l’Assemblée parlementaire 1368 (1998) relative aux derniers développements en République fédérale de Yougoslavie (RFY) et à la situation au Kosovo et 1376 (1998) relative à la crise au Kosovo et à la situation en RFY, à propos de la suspension de l’examen de la demande d’adhésion de la RFY au Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres explore à présent les possibilités d'une participation du Conseil de l'Europe au suivi des droits de l'homme ainsi que d'une contribution aux efforts de démocratisation au Kosovo et en République fédérale de Yougoslavie en général. Ceci se fait en contact étroit avec l'OSCE et sa mission au Kosovo. Le Comité des Ministres attache également de l'importance au rétablissement des missions de l'OSCE à long terme au Sandjak et en Voïvodina.
Pour ce qui a trait plus particulièrement à la Recommandation 1357 (1998) de l’Assemblée, «Bosnie et Herzégovine: retour des réfugiés et personnes déplacées», il rappelle que les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 621e réunion (18-19 février 1998), de signaler cette recommandation à l’attention de leurs gouvernements.
Le Comité des Ministres attire en outre l’attention du Gouvernement de Bosnie et Herzégovine sur la recommandation, eu égard aux propositions présentées dans son paragraphe 9.1. Les préoccupations abordées dans ce paragraphe sont prises en compte dans le cadre du dialogue politique en cours entre le Conseil de l’Europe et des représentants des autorités de Bosnie et Herzégovine, tant au niveau des entités qu’à celui de l’Etat.
De surcroît, un certain nombre de ces questions font l’objet, quand le mandat de l’Organisation le permet, d’activités de coopération entreprises notamment avec les entités et en contact étroit pour la plupart avec d’autres organisations internationales présentes dans le pays (Office du Haut représentant, HCR, OSCE, mission de l’ONU en Bosnie et Herzégovine, entre autres). A ce sujet, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée parlementaire sur les programmes de formation destinés aux élus et aux agents de l’administration mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, en coopération dans certains cas avec l’OSCE, à la suite des élections municipales des 13 et 14 septembre 1997 (voir paragraphe 9.1.d). Des travaux sont également en cours, tant en coopération avec la force de police internationale (IPTF) que directement avec les autorités compétentes de l’entité, pour dispenser à la police une formation en matière de droits de l’homme.
Enfin, sur le paragraphe 9.4, un soutien a été apporté ces dernières années, dans le cadre du programme des mesures de confiance du Conseil de l’Europe, à un certain nombre de projets lancés en Bosnie et Herzégovine, notamment par les agences de la démocratie locale. Les activités qui bénéficieront d’une aide à l’avenir comprennent un projet sur les médias visant à promouvoir la tolérance et la coopération entre les différents groupes ethniques de Mostar et à faciliter la coopération entre les médias des deux parties de la ville. Des jeunes de Bosnie et Herzégovine ont aussi participé à des séminaires de formation organisés dans le contexte du programme «Jeunes responsables démocratiques» (DLP) et bénéficieront à ce titre d’exercices de formation complémentaires.
Finalement, le Comité des Ministres partage l'opinion de l'Assemblée parlementaire selon laquelle le Conseil de l'Europe est bien placé pour contribuer à la protection des droits des minorités nationales dans les domaines spécifiés dans les recommandations ci-dessus.