A l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe sur l'activité, du 1er juillet 1955 au 30 juin 1956, de l'Assemblée Commune de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

Rapport | Doc. 523 | 08 octobre 1956

Thesaurus

SOMMAIRE

INTRODUCTION - 1

I. L'ASSEMBLÉE COMMUNE DEVANT LES PROBLÈMES POSÉS A LA C. E . C. A. - 3

A. Mission et pouvoirs de l'Assemblée Commune - 4

B. L'Assemblée Commune et la réalisation des objets de la Communauté. - 5

II . L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET LA « RELANCE EUROPÉENNE » - 20

III . L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET LES QUESTIONS INTÉRESSANT PARTICULIÈREMENT L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE - 26

CONCLUSION - 31

1 INTRODUCTION

1. Ce troisième rapport sur l'activité de l'Assemblée Commune, établi à l'intention de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe en exécution des dispositions du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, couvre la période du 1er juillet 1955 au 30 juin 1956.

2. L'usage, qui semble s'instaurer, de discuter lors des réunions jointes des membres des deux Assemblées à la fois le rapport général annuel sur l'activité de la Communauté et le rapport de l'Assemblée Commune, a conduit le rapporteur à envisager sa tâche d'une manière quelque peu différente de celle qu'avaient adoptée ses distingués prédécesseurs. Ceux-ci ont décrit avec une minutieuse précision les attributions, les moyens d'action, la nature juridique et les travaux de l'Assemblée Commune. Pour éviter les redites, l'on se bornera cette fois à relater les faits les plus marquants de la vie de l'institution pendant les douze mois considérés.

3. Mais peut-être convient-il de rappeler d'abord que, depuis 1952, l'Assemblée a connu dans son évolution deux phases distinctes : une première, qui s'étend de l'entrée en vigueur du Plan Schuman à l'échec de la Communauté Européenne de Défense; une seconde, qui s'est ouverte avec la Résolution Teitgen du 2 décembre 1954 et est encore en cours.

4. Dans la première phase, l'Assemblée crut toute proche la réalisation d'une véritable fédération européenne et, considérant qu'elle était elle-même appelée à y jouer un rôle analogue à celui des parlements nationaux, elle revendiqua tout naturellement une extension correspondante de ses attributions. Cette période fut marquée par la constitution et l'activité remarquable de l'Assemblée ad hoc et de la Commission constitutionnelle et par l'élaboration du projet de traité portant Statut de la Communauté politique.

5. La seconde phase vit le jour avec la résolution précitée de décembre 1954. Dans cette résolution, qui aida à dénouer la crise ouverte par le refus du Parlement français de se rallier à la C. E. D., l'Assemblée Commune se déclara gardienne non seulement de la lettre mais aussi de l'esprit du traité instituant la C. E. C. A., réaffirma sa volonté d'assurer le succès total du Plan Schuman et donna le signal de ce qu'on a appelé d'un terme peu élégant mais aujourd'hui accrédité, la « relance européenne ». Rapidement, le groupe de travail, créé quelques mois plus tard au sein de l'Assemblée, allait faciliter, par les études et les recherches personnelles de ses membres, la formation d'une prise de conscience plus exacte de la position des institutions de la Communauté au regard des institutions nationales. C'est ainsi, notamment, que l'Assemblée Commune en est venue à se placer sur un plan intermédiaire entre les assemblées internationales traditionnelles et les parlements nationaux. C'est ainsi, surtout, qu'elle a reconnu l'impossibilité absolue pour la Communauté de réaliser ses objets sans la collaboration permanente des États membres.

6. La contribution apportée à cette évolution par le groupe de travail mérite d'être soulignée. Ses efforts, en effet, ont permis de mieux connaître les problèmes du charbon et de l'acier, de l'énergie nucléaire et du marché commun général, comme aussi de mieux comprendre le rôle respectif des patries et des organes communautaires. En bref, son oeuvre de science politique a aidé et continue à aider l'Assemblée à remplir sa mission politique. Car, comme l'écrit Georges Lavau : « Si la politique n'est pas une activité spécialisée et limitée, mais est une des formes de l'action de l'homme sur le monde et dans l'histoire, elle doit s'exercer à partir de la connaissance d'un monde réel. Le rôle de la science politique n'est-il pas alors de fournir les éléments de connaissances du monde réel en vue de l'action? » [(1) « Sciences politiques et science de l'homme » dans Esprit d'avril 1956.]

7. C'est en tenant compte de l'ensemble de ces considérations que le présent rapport examine successivement :

l'Assemblée Commune devant les problèmes posés à la C. E. C. A. ;

l'Assemblée Commune et la « relance européenne » ;

l'Assemblée Commune et les questions intéressant particulièrement l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

2 I - L'Assemblée Commune devant les problèmes posés à la C, E. C. A.

8. S'il importe à l'Assemblée Commune de bien connaître sa compétence et les moyens d'exercer celle-ci, il lui faut également savoir si un emploi approprié des dispositions actuelles du traité permet ou non à la Communauté d'atteindre ses objectifs. Aussi les premiers rapports du groupe de travail n'ont-ils pas manqué de défricher ces domaines [(2) Voir : Groupe de travail, sous-commission des Questions institutionnelles. Rapport sur l'organisation à donner à l'Assemblée Commune pour rendre plus efficace son action dans le cadre des dispositions actuelles du traité, présenté par M. A. Poher, rapporteur (novembre 1955). — Groupe de travail, sous-commission des Compétences et Pouvoirs — Rapport sur (1) les mesures susceptibles d'assurer la pleine application des dispositions du traité, sans modification de celui-ci; (2) l'extension des attributions de la Communauté, en matière de charbon et d'acier, nécessaires pour la pleine réalisation des objectifs assignés par le traité, par M> Gerhard Kreyssig. rapporteur (octobre 1955).].

2.1 A. Mission et pouvoirs de l'Assemblée Commune

9. Touchant les attributions de l'Assemblée Commune, il a été mis en lumière que, si cette dernière a pour tâche d'exercer un contrôle politique sur l'activité de la Haute Autorité, elle se trouve dépourvue de tout pouvoir visà- vis du Conseil et des gouvernements des États membres, alors que ces organes possèdent des compétences communautaires.

Un contrôle parlementaire national devrait donc compléter le contrôle parlementaire supranational.

Bien plus, comme toute action en profondeur de la Communauté ne peut se réaliser par de simples mesures réglementaires mais implique une action concurrente des États membres, on voit quel rôle considérable les parlements nationaux sont appelés à jouer.

10. Le problème de la collaboration entre l'Assemblée Commune et les parlements est posé. Problème-clé, semble-t-il, de toute organisation européenne : dans la mesure où la démocratie moderne fait des assemblées nationales les dépositaires suprêmes de la souveraineté des peuples, rien de durable ne saurait se construire sans leur concours permanent.

11. A cette question se lie celle de l'information de l'opinion publique. Aucune idée politique ne peut vivre sans l'adhésion d'un vaste courant populaire. Aussi l'Assemblée Commune recherche-t-elle les moyens de faire connaître son existence et son action.

Dans cet ordre d'idées, elle envisage de tenir ses sessions extraordinaires à tour de rôle dans les différentes capitales des États membres de la Communauté. La première expérience, réalisée à Bruxelles en mars dernier, rencontra un réel succès.

12. Si les populations ne doivent pas ignorer l'Assemblée Commune, celle-ci, à son tour, pour devenir représentative, a besoin d'être tenue au courant des réactions de l'opinion.

Il lui faut, d'autre part, disposer de tous les éléments d'information indispensables à l'exercice de sa mission de contrôle politique. A cette fin, elle a demandé et obtenu de la Haute Autorité que les prochains rapports généraux annuels sur l'activité de la Communauté ne se bornent pas à fournir une relation historique des faits, mais exposent la politique d'ensemble envisagée par la Haute Autorité dans le futur et celle appliquée dans le passé.

13. Sur ce plan de l'information nécessaire à l'exercice du contrôle, deux difficultés essentielles subsistent.

La première repose sur une divergence d'interprétation de l'article 47 du traité relatif au secret professionnel. [(3) Cet article est ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires. La Haute Autorité est tenue de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments do leur prix de revient. Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés. La Haute Autorité peut prononcer, à rencontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes, dont le montant sera de 1 % du chiffre d'affaires annuel, et dos astreintes dont le montant maximum sera de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard. Toute violation par la Haute Autorité du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour, dans les conditions prévues à l'article 40. »] L'Assemblée a tendandance à reprocher à la Haute Autorité de se retrancher derrière ce secret lorsqu'il lui paraît opportun de garder le silence devant les commissions; la Haute Autorité fait valoir qu'une violation du secret professionnel occasionnant un dommage ouvre contre elle un recours en indemnité.

La seconde concerne la transmission aux membres des documents, et tout particulièrement des comptes rendus des sessions du Comité Consultatif. Pour certains membres de l'Assemblée, le Comité est un organisme composé d'experts et il est difficile d'apprécier l'action de la Haute Autorité sans connaître préalablement la position de ces experts. Pour sa part, le Comité Consultatif estime que pareille communication priverait ses membres de leur liberté d'expression.

14. Peut-être la solution de ces problèmes d'information réciproque et de collaboration avec les parlements nationaux se trouvera-t-elle facilitée par une action appropriée des groupes politiques de l'Assemblée Commune. L'importance que ces derniers acquièrent dans la Communauté incline à le penser. Non seulement des orateurs interviennent fréquemment au nom de leurs groupes, mais ceux-ci commencent à définir publiquement dans des déclarations leurs positions, parfois divergentes, sur des points précis. Il faut voir là sans doute les premiers indices de la formation de doctrines politiques à l'échelle européenne.

La position très nette prise par le groupe socialiste, lors de la dernière séance de l'Assemblée Commune, constitue un exemple frappant. Ce groupe, dans une déclaration [(4) Déclaration du groupe socialiste devant l'Assemblée Commune, lors de la séance du 22 j u in 1956 ; « Le groupe socialiste, sur la base du rapport général de la Haute Autorité sur l'activité de la Communauté (11 avril 1955 au 8 avril 1956), constate, en ce qui concerne la période couverte par le rapport : (1) Que contrairement au voeu exprimé à l'unanimité par l'Assemblée Commune, la Haute Autorité a persisté dans son attitude passive en face du retard du progrès social par rapport au développement économique et a montré peu d'empressement à attirer l'attention des gouvernements nationaux et des producteurs sur les obligations sociales découlant strictement de l'article 3 du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier; (2) Que, par sa politique, la Haute Autorité a affaibli sa position à l'intérieur même de la Communauté, ainsi que son caractère supranational, étant donné qu'elle n'a pas fait usage de certains de ses pouvoirs, permettant ainsi à des gouvernements nationaux et à des groupes de producteurs d'exercer des fonctions appartenant à la Haute Autorité, notamment dans le domaine de la politique des prix du charbon et des cartels ; (3) Qu'en l'absence d'une claire conception de la politique charbonnière, la Haute Autorité a fondé sur des principes inadéquats sa politique des prix du charbon, qui a notamment abouti à libérer les prix du charbon et, partant, à énerver le contrôle qu'il incombe à la Haute Autorité d'exercer; (4) Que la Haute Autorité a renoncé à surveiller l'exécution de certaines dispositions du traité et de certaines décisions, notamment en ce qui concerne la réadaptation et l'application du troisième alinéa de l'article 48 du traité ; (5) Que l'attitude de la Haute Autorité envers l'Assemblée n'a pas toujours eu pour résultat de faciliter à celle-ci l'exercice du contrôle parlementaire, même dans les cas où le traité en olïrait la possibilité. La Haute Autorité a notamment omis de soumettre à l'Assemblée les rapports sur le développement de la conjoncture générale et a donné une interprétation trop restrictive au deuxième alinéa de l'article 47; Exprime dès lors, de la manière la plus formelle, les inquiétudes que lui inspire la ligne politique do la Haute Autorité. »] qui provoqua un incident de procédure, exprima son désaccord avec la politique suivie par la Haute Autorité, spécialement en matière sociale, telle qu'elle ressort du quatrième rapport général.

A la suite de cette déclaration, les deux autres groupes de l'Assemblée (démocratechrétien et libéral) firent eux aussi des déclarations [(5) Déclaration des groupes démocrate-chrétien et libéral devant l'Assemblée Commune, lors de la séance du 22 juin 1956 : « Le groupe démocrate-chrétien, Entendu la déclaration faite au nom du groupe socialiste après le vote des résolutions déposées en conclusion du débat sur le rapport général de la Haute Autorité, nous constatons que ce débat ne comporte aucune autre conclusion que celles qui ont été régulièrement votées. Le groupe libéral s'associe à cette déclaration et fait confiance à la Haute Autorité pour poursuivre avec fermeté la politique définie par les commissions compétentes. »]. Celles-ci exprimaient leur confiance en l'action menée par la Haute Autorité.

Cependant, ces développements n'effacent pas la réalité des délégations nationales : on le vit bien, en novembre 1955, lorsque l'Assemblée Commune renouvela la composition de ses commissions.

15. Cette vue rapide des problèmes apparus lors de l'étude des attributions de l'Assemblée Commune ne saurait exclure une question à l'ordre du jour depuis 1952, à savoir celle du contrôle budgétaire.

Sans revenir sur le droit coutumier déjà formé en ce domaine, il faut signaler les demandes formulées par l'Assemblée d'examiner et d'adopter les états prévisionnels des institutions avant que ceux-ci ne soient arrêtés par la Commission des quatre Présidents ; de voir soumettre à son approbation les comptes annuels des institutions ; enfin, — mais ceci suppose une modification du traité —, que lui soit reconnu le droit de présenter en cours d'exercice un état prévisionnel supplémentaire.

A ce désir de veiller à l'emploi judicieux des fonds communautaires se rattachent les interventions réitérées de certains membres de l'Assemblée en vue d'aboutir à la suppression du privilège, jugé exorbitant, que constitue l'exemption d'impôts des traitements des agents de la Communauté. Certes, aucun reproche ne peut être adressé de ce chef aux organes de la Communauté qui ne font qu'appliquer des dispositions impératives du traité — dispositions qui se sont d'ailleurs inspirées de nombreux précédents établis par d'autres organisations internationales. Il n'en est pas moins certain que l'extension croissante du nombre d'agents ou fonctionnaires internationaux exemptés d'impôts crée un malaise auquel beaucoup estiment qu'il est de l'intérêt même des organisations internationales de mettre fin au plus tôt.

2.2 B. L'Assemblée Commune et la réalisation des objets de la Communauté

16. Parallèlement à cet effort en vue de remplir efficacement sa mission, l'Assemblée Commune a recherché si les dispositions du traité permettent réellement d'atteindre les objets de la Communauté et si la Haute Autorité emploie au mieux les moyens mis à cette fin à sa disposition.

Les conclusions auxquelles ont abouti, sur ce plan, les diverses commissions de l'Assemblée, se trouvent rassemblées dans le rapport précédemment cité de M. Kreyssig, membre du groupe de travail. Pour l'essentiel, elles se présentent ainsi :

2.2.1 (a) Proposition d'amélioration n'entraînant pas de modification du traité

17. On demande à la Haute Autorité d'intensifier son action en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; de recherche technique et économique ; de publicité à donner aux activités des institutions de la Communauté ; de coopération avec les gouvernements en vue de régulariser ou d'influencer la consommation générale, spécialement celle des services publics.

18. En ce qui concerne le marché commun, on insiste pour que la Haute Autorité ne néglige rien pour abolir les entraves administratives, notamment le système des licences pour les marchandises relevant de la Communauté. On suggère l'élaboration par la Haute Autorité d'un mémorandum sur sa politique sidérurgique analogue à celui qu'elle publia sur sa politique charbonnière.

19. Pour les investissements, on souligne la nécessité absolue de les coordonner et d'informer les intéressés par la publication des programmes et des objectifs généraux valables pour la Communauté. On estime également nécessaire de rendre obligatoire la communication à la Haute Autorité des programmes individuels d'investissements des entreprises.

20. Touchant les transports, on rappelle que les discriminations suivantes, qui sont contraires au traité, doivent être abolies :

disparités des éléments constitutifs des frets de la navigation intérieure ;

discrimination en matière de cabotage ;

discrimination en matière de transports routiers.

21. Sur le plan social, l'accent est mis tout spécialement sur : l'importance de l'encouragement de la construction d'habitations ouvrières et la nécessité de chercher dans le traité des moyens d'aide financière en plus de ceux utilisés actuellement par la Haute Autorité; l'amélioration de l'accord relatif à la libre circulation de la main-d'oeuvre; la préférence à donner, dans la réadaptation, au réemploi sur place par la création d'activités nouvelles plutôt qu'au transfert de la main-d'oeuvre.

2.2.2 (b) Proposition d'amélioration entraînant des modifications du traité

22. C'est surtout en matière sociale que sont apparues les insuffisances du traité. L'amélioration des conditions de vie et de travail, le relèvement du niveau de vie n'ont pas découlé automatiquement, comme le traité semblait l'escompter [(6) Voir article 2 du traité. « La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier a pour mission de contribuer, en harmonie avec l'économie générale des États mombros et grâce à l'établissement d'un marché commun dans les conditions définies à l'article 4, à l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres. La Communauté doit réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants. »] , de l'existence de la Communauté. Il importera donc, dès l'expiration de la période transitoire, de doter les institutions de la C. E. C. A. de pouvoirs en rapport avec l'importance des objectifs sociaux à atteindre.

En ce qui concerne plus particulièrement la réadaptation, il faudra notamment : donner à la Haute Autorité un droit d'initiative ; prévoir que l'aide à la réadaptation pourra être accordée en cas de chômage total ou partiel résultant de fluctuations de la conjoncture ; envisager de dispenser éventuellement le gouvernement intéressé de verser sa part d'aide à la réadaptation s'il s'emploie à la création d'activités nouvelles.

Un droit d'initiative devra être reconnu à la Haute Autorité pour la convocation de commissions paritaires.

Enfin, pour uniformiser les conditions de travail autres que les salaires tout en évitant de défavoriser la main-d'oeuvre n'appartenant pas aux industries de la Communauté, on visera à mettre sur pied une législation sociale européenne.

2.2.3 (c) L'Assemblée devant l'action menée par la Haute Autorité entre le 1er juillet 1955 et le 30 juin 1956

23. Les conclusions précitées des diverses commissions ont pu, dans une certaine mesure, servir de critères à l'Assemblée Commune pour contrôler l'action de la Haute Autorité qui est exposée dans le quatrième rapport général sur l'activité de la Communauté et ses annexes, portant sur la période d'avril 1955 à avril 1956.

Ce rapport a été discuté par l'Assemblée lors de sa session ordinaire de mai-juin 1956. Les discussions ont porté successivement sur le marché commun, les investissements, les objectifs généraux et la politique charbonnière, les transports, les affaires sociales et les affaires politiques, et les relations extérieures de la Communauté. Elles ont abouti au vote de résolutions que l'on trouvera en annexe de ce rapport.

2.2.3.1 (i) MARCHÉ COMMUN

24. Les principaux sujets traités par l'Assemblée Commune dans le domaine du marché commun ont trait à l'application des dispositions transitoires, à l'évolution générale et au fonctionnement du marché commun.

25. Dans le domaine des dispositions transitoires — subventions, prix de zone, droits de douane, etc. — l'Assemblée s'est montrée particulièrement satisfaite de ce que certaines d'entre elles aient pu être abandonnées avant la date prévue. Cependant, il ne | a u t pas aller trop vite dans ce domaine. Des mesures sont encore à l'étude en ce qui concerne le système de péréquation pour le charbon belge et les charbonnages de Sulcis. L'Assemblée a souhaité que des mesures soient prises dans un esprit de solidarité devant aboutir à une amélioration de la production.

26. En ce qui concerne le fonctionnement du marché commun et l'évolution générale, l'Assemblée a souligné les conséquences que pourrait avoir la pénurie de coke métallurgique et de ferraille sur le développement du secteur sidérurgique. La situation critique de l'approvisionnement en ferraille découlant d'une absence d'accord entre les gouvernements, l'Assemblée a regretté cette carence et exprimé l'espoir de voir le nouveau règlement pour la ferraille importée aboutir à une réduction de la consommation.

L'approvisionnement en charbon a retenu tout particulièrement l'attention de l'Assemblée. Elle a souligné la nécessité absolue d'un approvisionnement satisfaisant et équitable des consommateurs de la Communauté.

En outre, le prix des charbons importés devrait être réduit, ne serait-ce que pour éviter l'alignement des charbons de la Communauté sur ces prix plus élevés. Enfin, l'Assemblée a demandé à la Haute Autorité d'assurer une utilisation plus rationnelle de la production charbonnière. [(7) Voir annexe V, Résolution adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956 sur les problèmes relatifs au marché commun.]

27. Le problème des cartels, dont l'urgence avait été maintes fois soulignée par l'Assemblée, fait l'objet de longs développements dans le 4e rapport général sur l'activité de la Communauté.

Sans vouloir en retracer ici les données, il convient de rappeler les réactions essentielles de l'Assemblée Commune devant les solutions qui y ont été apportées par la Haute Autorité.

En novembre 1955, cette dernière exposa à l'Assemblée Commune comment elle entendait modifier le GEORG. On connaît les principes de cette réforme : substituer à six comptoirs de vente dépendant d'un bureau commun, trois comptoirs de vente auquel sera subordonné un bureau commun.

Devant cette formule, les groupes politiques de l'Assemblée ont pris des positions fort différentes.

D'une part, les socialistes reprochèrent à la Haute Autorité de ne pas faire respecter le traité. Selon eux, la méthode envisagée ne permettrait aucun contrôle, et ce qu'il aurait fallu faire, c'est liquider d'abord les cartels pour repartir ensuite à zéro. [(8) Voici le texte de la déclaration faite par le groupe socialiste à la séance de l'Assemblée le 23 novembre 1955 : « 1. Étant donné que les conditions d'une concurrence entièrement libre dans le domaine de la Communauté, en particulier pour le charbon, ne sont le plus souvent pas réunies, une certaine organisation de la production de la vente est nécessaire. 2. Les cartels existants, qui, en leur qualité d'association de producteurs, travaillant d'après les principes de l'économie privée, doivent être condamnés. 3. Les organismes à créer pour les remplacer — structure du marché de la Communauté — devront répondre aux conditions suivantes : (a) Ils reposeront sur le principe d'une expansion de l'économie en assurant la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en préservant la continuité de l'emploi. (b) La structure de cet organisme doit être telle qu'elle ne permette pas à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de fausser les conditions normales de la concurrence ou de dominer le marché. (c) Ils doivent exercer leur activité au grand jour. (d) Les organismes seront placés sous la surveillance et le contrôle permanent de la Haute Autorité. (e) Les entreprises faisant partie de ces organisations peuvent appartenir à des pays membres différents. (/) L'exercice des activités d'après les principes communs ne signifie pas qu'elles doivent toutes être commandées par une direction centrale et suivant des méthodes rigides. Les activités s'exerceront d'une façon différente aux divers échelons auxquels elles incombent, suivant l'état du marché considéré. Dans tous les cas, il devra être donné à la Haute Autorité la possibilité d'intervenir pour rectifier et déterminer l'exercice d'une activité par des organismes du marché. »]

Pour les libéraux, la frontière entre. les attributions de la Haute Autorité et celle du bureau commun est trop imprécise : il existe un danger de voir ce dernier abuser de ses pouvoirs. De plus, on peut craindre que le contrôle de la Haute Autorité ne soit pas suffisant. Le groupe attendra donc d'avoir vu fonctionner le système avant de- porter un jugement définitif.

Du côté démocrate-chrétien, des parlementaires, tout en félicitant la Haute Autorité d'avoir abouti à des résultats précis et pratiques, se sont demandé si l'autonomie de fait des trois groupements était suffisamment assurée.

Enfin, un Représentant a exposé que le système envisagé, en raison de la condition f. o. b . Ruhrort, excluait toute possibilité concurrentielle.

Aucune résolution ne suivit alors la discussion de la question des cartels par l'Assemblée Commune, cette dernière se réservant le droit de prendre position sur la formule proposée, une fois celle-ci en application.

A la session de juin 1956, le groupe socialiste a déclaré ne pouvoir approuver ni explicitement ni tacitement la politique de la Haute Autorité en matière de cartels.

Par contre les autres groupes politiques de l'Assemblée ont estimé qu'un jugement sur la transformation des cartels ne serait possiblequ'à la lumière de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement des nouj velles organisations [(9) Voir annexe V, Résolution adoptée par l'Assemblée , Commune lors de la séance du 22 juin 1956 sur les problèmes relatifs au marché commun,].

2.2.3.2 (ii) INVESTISSEMENTS [(10) Voir annexe VI, Résolution adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956 sur la politique financière et d'investissements de la Communauté et ; sur les objectifs généraux et la politique à long terme.]

28. L'Assemblée a regretté le peu de place fait dans le quatrième rapport général au problème de la coordination des investissements qui doit être la préoccupation constante de la Haute Autorité.

Une reprise des investissements s'impose, car l'expansion de la sidérurgie se heurte à des goulots d'étranglement tant pour le coke et la fonte, que pour la ferraille. De plus, les besoins de la sidérurgie restent considérables.

L'Assemblée s'est félicitée de voir la Haute Autorité remplir sa tâche d'information et d'avertissement, mais a souhaité qu'elle fasse preuve de plus de hardiesse en ce qui concerne l'application de l'article 54 du traité. Cet article prévoit la déclaration obligatoire des programmes d'investissements et autorise la Haute Autorité à donner des avis motivés. Ceux-ci devraient être plus détaillés et plus précis.

Certains membres ont demandé à la Haute Autorité d'user de la possibilité qui lui est offerte d'exercer une influence active sur les programmes d'investissements des entreprises au moyen des emprunts contractés dans divers pays et devant servir à aider le financement d'investissements.

29. En matière de recherche technique, il a été demandé à la Haute Autorité de publier i un document présentant, dans leur ensemble, les efforts de recherche technique actuellement poursuivis dans les industries de la Communauté. Il a été souhaité en outre qu'une proportion plus grande des recettes disponibles soit consacrée aux recherches.

30. En ce qui concerne les objectifs généraux et la politique charbonnière, les commissions du Marché commun et des Investissements avaient jugé nécessaire qu'une discussion s'engage sur ces points, dès la session ordinaire de mai-juin 1956, car des options politiques vont s'imposer à la Communauté dans les prochains mois.

L'Assemblée a été unanime à regretter le retard mis par la Haute Autorité à définir une politique à long terme en ce qui concerne la politique charbonnière et sidérurgique de la Communauté. Elle a insisté auprès de la Haute Autorité pour que cette politique, ainsi que les objectifs généraux, soient mis au point au plus t a rd au mois d'octobre — ce à quoi la Haute Autorité s'est d'ailleurs engagée — en faisant état des larges consultations auxquelles elle procède et qui, une fois achevées, lui permettront de prendre position.

Plusieurs orateurs ont reconnu les difficultés qu'entraîne la définition des objectifs généraux, en raison du fait que la Communauté ne constitue qu'une intégration partielle, et aussi des aléas d'une conjoncture mouvante.

Les prévisions à long terme concernant la production charbonnière doivent être établies dans un ensemble englobant toutes les sources d'énergie.

31. En matière de politique charbonnière, il faut tendre à une expansion considérable de la production de charbon de la Communauté pour assurer l'indépendance de son approvisionnement. Il faut aussi — étant donné que les prix de revient se trouvent nécessairement en augmentation relative par rapport à l'ensemble des prix industriels, du fait d'un moindre accroissement de la productivité tant dans les charbonnages que dans les industries de transformation — se demander si la Communauté doit protéger ses charbonnages au moyen d'une politique de subvention destinée à faire baisser les prix, ou d'une politique de variation des prix destinée à permettre au charbon de la Communauté de supporter la concurrence du charbon importé et des autres sources d'énergie.

Le groupe socialiste de l'Assemblée a déclaré qu'une politique charbonnière est inséparable d'une politique de subvention. Il a demandé à la Haute Autorité quelle attitude elle comptait adopter dans ce domaine. Il estime impossible de maintenir la position compétitive des charbonnages dont les salaires sont les plus élevés en face des salaires et des prix pratiqués dans les autres industries.

La Haute Autorité a répondu que le traité interdisait la subvention — sauf rares exceptions — et qu'il était fondé sur le principe d'une concurrence normale.

2.2.3.3 (iii) TRANSPORTS

32. Dans le domaine des transports [(11) Voir annexe IX, Résolution relative aux problèmes des transports adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956.], l'Assemblée a souligné la situation particulière dans laquelle se trouve la Haute Autorité. En l effet, si les gouvernements ont transféré certains pouvoirs à la Communauté, ils en ont conservé d'autres et contracté des obligations.

33. Contrairement à certaines prévisions, l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires n'a pas provoqué de perturbation dans les transports de minerai et de charbon ; bien au contraire, ceux-ci ont augmenté de 10 % par chemin de fer et de 30 % par bateau.

34. Pour les transports routiers, le principe de la territorialité a été retenu de préférence au principe de la nationalité, car il permet d'éliminer les discriminations existantes. A ce propos, l'Assemblée a insisté sur l'importance de l'obligation de publicité des barèmes de prix, indispensable pour supprimer les discriminations.

35. En matière d'harmonisation, l'Assemblée a apporté son soutien à la Haute Autorité, en demandant à ses propres membres d'agir auprès de leurs parlements nationaux afin de soutenir son action.

L'Assemblée s'est félicitée des accords conclus entre la Suisse et la Communauté sur l'établissement de tarifs directs internationaux pour le transit à travers la Confédération helvétique et a souhaité que des négociations s'engagent au plus tôt avec l'Autriche en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord analogue.

Enfin l'Assemblée a demandé à la Haute Autorité de revoir sa politique en matière de coordination des transports.

36. Répondant à un membre de l'Assemblée, M. René Mayer a souligné que la Haute Autorité s'intéressait au projet de canalisation de la Moselle qui permettra d'améliorer les conditions de concurrence dans le domaine des transports. Mais la Haute Autorité n'ayant pas été saisie du projet et le traité ne lui conférant expressément aucun pouvoir dans ce domaine, a déclaré ne pouvoir prendre actuellement aucune initiative.

2.2.3.4 (iv) AFFAIRES SOCIALES

37. A la demande de l'Assemblée, la Haute j Autorité a annoncé que, clans les rapports qu'elle lui soumettra à l'avenir, elle s'efforcera de rassembler toutes les modifications intervenues dans le statut social des travailleurs de la Communauté.

Elle a souligné que certains avantages que les travailleurs ont pu retirer de l'institution du marché commun ont déjà été portés à la connaissance de la commission des Affaires Sociales, mais qu'étant donné la difficulté d'obtenir une documentation précise en matière de salaires et la complexité du problème, il n'avait pas été possible de réunir à temps tous les documents pour les intégrer dans le rapport général.

38. En matière d'harmonisation des conditions de travail, M. Jean Rey, membre du Conseil spécial de Ministres, après avoir exposé à l'Assemblée, lors de la session extraordinaire de novembre 1955, les mesures prises en Belgique pour diminuer la durée du travail, annonça la décision du Conseil de mettre à l'étude la durée du travail dans l'industrie sidérurgique de la C. E. C. A. et d'inviter la Haute Autorité à nommer en commun à cette fin une commission d'experts.

L'Assemblée adopta, après, débat, une résolution rappelant les revendications des travailleurs en matière de durée du travail et demandant que l'étude entreprise couvre cette réduction dans l'ensemble des industries de la Communauté [(12) On trouvera le texte de cette résolution à l'annexe I.].

La commission des Affaires Sociales de l'Assemblée a préparé un rapport sur cette question. Il sera soumis à l'Assemblée lors de sa prochaine session.

39. Toujours dans le domaine des Affaires sociales [(13) Voir annexe VII, Résolution relative aux questions sociales et annexe VIII, Résolution relative aux activités d'ordre social en faveur des travailleurs delà Communauté.] , l'Assemblée a déploré que les pouvoirs de la Haute Autorité soient très limités. Si le traité dispose que certaines mesures seront prises d'un commun accord par la Haute Autorité et les gouvernements, il ne précise pas à qui revient l'initiative.

Le groupe socialiste a demandé à la Haute Autorité de rechercher systématiquement des solutions dans le cadre des tâches qui lui sont assignées.

L'Assemblée a insisté pour que, dans les prochains rapports, un paragraphe spécial soit consacré à l'interdépendance de la conjoncture et de la condition sociale des travailleurs.

40. Touchant le problème de la maind'oeuvre, l'Assemblée a constaté une diminution croissante des effectifs dans les charbonnages. Elle a demandé à la Haute Autorité que tous les efforts soient faits pour rehausser la condition sociale et matérielle des mineurs.

Elle a regretté que, comme elle en avait exprimé le voeu, la Haute Autorité n'ait pas procédé à une enquête sur la pénurie de maind'oeuvre qualifiée.

Cette pénurie se fait sentir dans la sidérurgie de certains pays, alors que dans d'autres pays on constate du chômage. Aussi, l'Assemblée attache-t-elle une importance particulière à la libre circulation des travailleurs et déplore le peu d'empressement mis par les gouvernements à appliquer l'article 69 du traité. La libre circulation serait facilitée si l'harmonisation des conditions de vie et de travail dans les industries des divers pays de la Communauté était réalisée. Tout doit être mis en oeuvre pour atteindre cet objectif.

La Haute Autorité a porté à la connaissance de l'Assemblée que les ministres du Travail, réunis à Luxembourg en juin, l'ont chargée de faire aux gouvernements des propositions de conciliation. Ces propositions sont prêtes et la Haute Autorité espère qu'un accord pourra être signé dans quelques mois.

41. L'Assemblée ayant souligné l'importance qu'elle attache aux problèmes de l'enseignement technique, la Haute Autorité a annoncé la création prochaine de centres de formation professionnelle.

42. En matière de construction de logements, l'Assemblée voudrait être certaine que les initiatives de la Haute Autorité complètent les programmes nationaux ou professionnels sans s'y substituer. Elle s'est félicitée du nouveau crédit affecté à la construction et a demandé à la Haute Autorité de prévoir dès maintenant le lancement d'un second programme expérimental de construction d'habitations ouvrières.

Pour l'aide financière destinée à la construction, l'Assemblée s'est efforcée de rechercher toutes les possibilités qui s'offrent à la Haute Autorité dans ce domaine.

Certains membres de l'Assemblée inclinent à croire que des bonifications d'intérêts peuvent être accordées à l'aide du prélèvement. Mais pour dissiper toute équivoque, il faudrait i compléter le traité dans ce sens.

De toute façon, du point de vue juridique, rien ne s'oppose à ce que les recettes provenant des intérêts soient utilisées pour accorder des prêts à des taux réduits en faveur des constructions de logement.

43. En ce qui concerne la réadaptation, l'Assemblée a estimé qu'une collaboration étroite entre la Haute Autorité, les gouvernements intéressés, les employeurs et les travailleurs est indispensable. La mission d'études organisée en France et en Italie par la commission des Affaires Sociales de l'Assemblée a fait apparaître que les possibilités du paragraphe 23 de la Convention n'étaient pas assez largement utilisées. L'action de la Haute Autorité doit être plus directe. Elle devrait notamment se rendre compte sur place des mesures de réadaptation et y établir des contacts avec les autorités et les organisations intéressées.

En outre, les employeurs et les syndicats devraient être informés plus complètement des dispositions du traité touchant la réadaptation. Ainsi, la mission d'études a permis à l'Assemblée d'exercer un contrôle rigoureux sur l'action de la Haute Autorité et de conclure que la réadaptation n'était pas encore au point.

2.2.3.5 (v) AFFAIRES POLITIQUES

44. Le rapport général de la Haute Autorité sur les relations de la Communauté avec les pays tiers a été jugé trop sommaire. C'est la seule critique — d'ailleurs de détail — qui ait été formulée dans ce domaine.

L'Assemblée s'est félicitée de la signature des accords avec des pays tiers, notamment l'Autriche et la Suisse. Ces accords ont démontré clairement que, contrairement aux craintes exprimées l'an dernier par le Conseil de l'Europe, la Haute Autorité, loin de vouloir fermer les portes de la Communauté, cherche à les ouvrir en organisant des systèmes de liaison divers et souples avec les autres pays.

L'Assemblée s'est préoccupée des relations avec le Danemark. Elle a demandé à la Haute Autorité de surveiller l'évolution des prix à l'exportation, tout en remarquant que les prix pratiqués par la Communauté sont « équitables » au sens du traité [(14) Article 3 (c) du traité : « Les institutions de la Communauté doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans l'intérêt commun veiller à l'établissement des prix les plus bas dans des conditions telles qu'ils n'entraînent aucun relèvement corrélatif des prix pratiqués par les mêmes entreprises dans d'autres transactions ni de l'ensemble des prix dans une autre période, tout en permettant les amortissements nécessaires et on ménageant aux capitaux engagés des possibilités normales de rémunération. »].

45. L'Assemblée a débattu plus particulièrement des relations parlementaires entre la Communauté et la Grande-Bretagne.

Elle a adopté une résolution proposant la création d'une commission mixte, à compétence purement consultative, et composée de neuf membres de l'Assemblée et de neuf membres du Parlement britannique.

La création de cette commission supposant l'accord du Conseil d'Association, l'Assemblée a invité la Haute Autorité à prendre contact à ce sujet avec ce Conseil et les autorités britanniques compétentes [(15) Voir annexe IV : Résolution relative à la création d'une commission parlementaire dans le cadre du Conseil d'Association.].

2.2.3.6 (vi) COOPÉRATION HAUTE AUTORITÉ-GOUVERNEMENTS

46. Tous les problèmes qui viennent d'être mentionnés et en particulier ceux de la politique charbonnière, des objectifs généraux et des transports, ont mis une fois de plus en lumière les difficultés découlant de la situation créée par une intégration partielle dans une Communauté formée d'Etats conservant leurs économies et, de ce fait, leurs intérêts propres.

C'est pourquoi l'accent a été mis sur la nécessité d'une étroite coopération entre la Haute Autorité et les gouvernements des Etats membres dans les secteurs économiques qui sont étrangers au traité.

Une coopération directe entre la Haute Autorité et les gouvernements (sans la participation du Conseil de Ministres) s'impose dans les secteurs de l'économie affectant directement le charbon et l'acier.

47. En outre, l'Assemblée a demandé qu'une plus grande publicité fût donnée aux travaux du Conseil de Ministres. De cette façon, l'opinion publique serait mieux informée et l'Assemblée pourrait tirer d'utiles conclusions sur l'activité et le degré de coopération de chacun des États membres.

Pour la première fois, le Conseil spécial de Ministres était présent au complet à la dernière session de l'Assemblée. Le Président en exercice de cette institution, répondant à la demande qui lui a été faite par un membre de l'Assemblée, a déclaré être prêt à soumettre au Conseil l'examen de l'opportunité d'exposer devant l'Assemblée les mesures prises par le Conseil et d'en indiquer les motifs.

Il a rappelé la volonté des Ministres de renforcer les liens entre les institutions de la Communauté et de mieux en coordonner les activités.

2.2.3.7 (vii) FINANCES DE LA COMMUNAUTÉ

48. En matière administrative, l'Assemblée a, une fois de plus, souligné l'insuffisance des pouvoirs de contrôle dont le traité l'a dotée.

Elle a demandé que la Haute Autorité lui communique à l'avenir un Compte prévisionnel des ressources et de leur affectation.

Elle a constaté avec satisfaction que son propre état prévisionnel n'a fait l'objet d'aucune critique de la part du Commissaire aux comptes, et que ses dépenses prévues pour l'exercice 1956-1957 accusaient une notable diminution.

Elle a regretté les modifications profondes que la pratique des virements apporte à l'état prévisionnel de la Haute Autorité sur le plan du montant des ressources et de leur destination. Elle a rappelé à cette occasion que le virement de crédits doit constituer non pas la règle, mais l'exception.

2.2.3.8 (viii) AUTOMATION ET ÉNERGIE NUCLÉAIRE

49. L'Assemblée a discuté une proposition de résolution du groupe socialiste chargeant la Haute Autorité d'étudier sous tous ses aspects le problème de l'automation et de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en ce qui concerne leurs conséquences techniques et sociales et leurs incidences sur le monde ouvrier, sur la gestion des entreprises et sur l'adaptation du processus de production dans la Communauté.

Après un échange de vues avec la Haute Autorité, l'Assemblée décida de renvoyer cette proposition aux commissions compétentes (commissions des Investissements, du Marché Commun et des Affaires Sociales).

3 II - L'Assemblée Commune et la « relance européenne »

50. « C'est par votre message de décembre 1954 qu'au lendemain de l'échec de la C. E. D. fut rouverte la route européenne. A ce titre, vous avez le droit d'être considéré comme les vrais parrains de la relance », déclarait devant l'Assemblée Commune, le 13 mars 1956, M. Paul-Henri Spaak, Président du comité intergouvernemental créé par la conférence de Messine.

De nombreuses raisons expliquent la part prise par l'Assemblée à l'étude des problèmes soulevés par l'établissement d'un marché commun général et la création d'une communauté de l'énergie nucléaire.

51. Tout d'abord, l'Assemblée, gardienne de l'esprit comme de la lettre du Plan Schuman, considère la Communauté du Charbon et de l'Acier « comme les premières assises d'une communauté plus large et plus profonde ». A ce titre, elle s'estime tenue de suivre et d'encourager l'évolution que postule le traité et tout spécialement la politique européenne des six gouvernements.

D'autre part, l'Assemblée Commune, seule assemblée européenne dotée de pouvoirs effectifs, avait le droit d'exprimer sur les questions fondamentales en cause des opinions fondées sur des études et des observations personnelles de ses membres. Il incombe, en effet, aux parlementaires, de définir les grandes lignes de la politique qu'ils désirent voir mener par les gouvernements et d'en contrôler ensuite l'exécution.

Enfin, il importait que les membres de l'Assemblée Commune se missent d'accord sur une certaine politique d'intégration afin de pouvoir, au moment opportun, défendre celle-ci dans leurs parlements nationaux.

52. Grâce aux études entreprises par son groupe de travail et à la coopération compréhensive du président Spaak, l'Assemblée put, en mars 1956, avant que le Comité de Bruxelles n'eut achevé sa tâche, faire connaître une première fois ses vues sur le marché commun et l'Euratom, puis prendre position sur le rapport des chefs de délégation à sa session de mai.

3.1 Marché commun général [(16) Voir: Groupe de travail, Rapport préliminaire sur le développement de l'intégration économique de l'Europe, par M. van der Goes van Naters, rapporteur (mars 1956) ; Rapport sur le marché commun et l'Euratom, par MM. van der Goes van Naters et Wigny, rapporteurs (mai 1956).]

53. L'Assemblée Commune a estimé que l'établissement du marché commun aurait à s'inspirer notamment des principes suivants :

Le marché commun ne doit pas consister en preune simple formule de libre échange, mais représenter une véritable union douanière conduisant à l'union économique ;

Dans le domaine social, la méthode suivie par le traité instituant la C. E. C. A., à savoir l'amélioration des conditions de vie et de travail et du niveau de vie des travailleurs comme conséquence automatique de l'expansion de la production, ne doit pas être retenue. Seule une politique active, menée par une autorité investie des pouvoirs nécessaires, permettra de réaliser la justice sociale, c'est-à-dire la répercussion des résultats économiques sur le plan humain ;

Il conviendra d'associer largement les organes de la vie économique aux institutions du marché commun, en créant par exemple un Conseil Économique et Social ;

Une harmonisation progressive et une coordination, non seulement de la politique sociale, mais de la politique financière, monétaire et fiscale s'imposeront ;

Des mesures particulières devront être envisagées pour sauvegarder la viabilité de l'agriculture, qui pose des problèmes d'ordre à la fois économique, social et national ;

Des solutions appropriées devront être recherchées pour les territoires d'outre-mer [(17) On trouvera à l'annexe II le texte de la Résolution adoptée par l'Assemblée Commune le 16 mars 1956 sur le marché commun.]

3.2 Euratom [(18) Voir groupe de travail, Rapport préliminaire sur le problème européen de l'énergie, par M. Wigny, rapporteur (mars 1956) ; Rapport sur le marché commun et l'Euratom par MM. van der Goes v a n Naters et Wigny, rapporteurs (mai 1956).]

54. Si le caractère ouvert à donner à la communauté de l'énergie nucléaire et le principe de la liberté de la recherche furent unanimement reconnus, des divergences apparurent quant à l'emploi exclusivement pacifique de l'énergie atomique, d'une part, quant à la propriété des combustibles, d'autre part.

Pour le groupe socialiste, seule la propriété communautaire peut permettre un contrôle réel et empêcher que les entreprises privées ne drainent tout le bénéfice des risques pris par la collectivité.

Pour ce groupe, on ne saurait admettre l'emploi de l'énergie nucléaire à des fins autres que pacifiques [(19) M. Dehousse donna lecture à l'Assemblée de la déclaration suivante : « Le groupe socialiste de l'Assemblée Commune constate qu'au moment où délibère l'Assemblée il est difficile à celle-ci de se faire une idée précise de ce que sera exactement la communauté européenne de l'énergie atomique. Le rapport préliminaire qui nous est soumis, n'exprime que les vues personnelles do son auteur. D'autre part, le rapport du comité intergouvememental issu de la Conférence de Messine ne sera rendu publie que dans le courant du mois d'avril. Avant d'arrêter définitivement son attitude, le groupe socialiste attendra donc do se trouver devant des propositions concrètes. Il lui apparaît toutefois qu'un certain nombre de principes généraux découlant de ses conceptions peuvent et doivent être formulées dès à présent : 1. Le groupe rappelle tout d'abord qu'un des objectifs essentiels du mouvement socialiste tout entier est et reste le désarmement général contrôlé. 2. Le groupe estime que l'utilisation de l'énergie atomique, au sein de la communauté européenne à constituer, doit être exclusivement consacrée à des fins pacifiques. Le futur traité devra garantir cette destination, notamment en prévoyant un contrôle officaco, s'exerçant sur pièces et sur place ot comportant l'établissement d'uno comptabilité véritable de la matière fissile. 3. Cette attitude n'affecte pas l'exécution des engagements internationaux actuellement en vigueur. 4. Le groupe socialisto souligne, enfin, qu'il a toujours été partisan do confier à la communauté européenne do l'énergie atomique, sous un contrôle parlementaire effectif, la propriété exclusive des combustibles nucléaires à travers leurs transformations. Il est obligé de constater que rien de tel n'est envisagé dans les projets actuellement connus. Bien au contraire, le rapport préliminaire en discussion limite expressément l'intervention des pouvoirs publics au financement do la recherche des installations. Le groupe croit, dès lors, devoir désapprouver l'abandon aux intérêts privés d'un domaine où l'intérêt collectif devrait être prépondérant.].

Les démocrates-chrétiens et les libéraux, par contre, estiment que la propriété des combustibles ne doit être laissée à la Communauté que dans la mesure où l'appropriation privée rend impossible un contrôle réel des matériaux nucléaires.

Ils ont souligné que l'organisme à créer ne devrait pas entraver « les effets constructifs » de l'entreprise privée.

Aux yeux de ces groupes, l'emploi à des fins non pacifiques de l'énergie atomique semble impossible pendant les prochaines années pour des raisons purement techniques et économiques, mais il leur semble excessif et à certains égards dangereux de renoncer sans conditions ni limites à la fabrication d'armes de destruction massive étant entendu que cette fabrication éventuelle ne pourrait avoir un caractère purement national mais devrait faire l'objet d'un accord communautaire. [(20) Voici le texte de la déclaration du groupe démocratechrétien, déclaration à laquelle se rallia le groupe libéral : « A u nom du groupe démocrate-chrétien, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante : Nous considérons que le développement de l'énergie atomique est nécessaire pour l'accroissement de la production et l'élévation du niveau de vie et que, dans ce domaine, le retard de l'Europe continentale est considérable. Selon l'avis de tous les experts, ce retard ne pourra être comblé que par un effort collectif. Il en est de même pour l'énergie classique, dont la demande croît constamment et qui, en Europe, reste relativement chère et est trop parcimonieusement utilisé. Pour ces raisons, nous sommes convaincus que les États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier devraient signer d'urgence un traité : — qui, par l'ouverture d'un marché commun et la création d'entreprises communes, favorise le développement rapide d'une industrie de l'énergie nucléaire; — qui permette les efforts constructifs de l'initiative privée ; — qui organise un contrôle strict, efficace et complet, sur pièces et sur place, pour assurer la sécurité militaire et sanitaire; — qui réserve l'énergie nucléaire aux applications pacifiques, la fabrication de bombes atomiques — exclue dans un premier stade — ne pouvant être_ entreprise que sous une forme communautaire, par les États signataires et en vertu d'une décision prise à l'unanimité; — qui donne à des institutions européennes des pouvoirs réels et suffisants pour exercer les fonctions ci-dessus énoncées sous un véritable contrôle démocratique; — et qui soit ouvert à tous les États membres de l'O. E. C. E. »]

De nombreux points de vues furent exposés par les membres de l'Assemblée lors des débats de mars et de mai. Pour les Uns, le marché commun ne doit pas être un préalable vis-à-vis de l'Euratom et inversement. Pour d'autres, les deux problèmes sont inséparables. Aux yeux de certains, l'intégration par secteurs constitue une mauvaise méthode car les secteurs de la vie économique sont trop étroitement liés. Enfin, d'aucuns estimèrent que, la Belgique devant faire un sacrifice particulier pour entrer dans l'Euratom, les autres participants devraient envisager, spécialement au profit de son territoire d'outre-mer, d'équitables contreparties.

En conclusion des débats, l'Assemblée a, dans sa résolution du 11 mai 1956, demandé aux gouvernements « de tenir compte de la liaison qui existe entre les deux projets en en poursuivant simultanément l'étude ».

3.3 Institutions des nouvelles communautés [(21) Voir Groupe de travail, sous-commission des Questions institutionnelles : Rapport intérimaire sur certains aspects institutionnels du développement de l'intégration européenne, par M. Gilles Gozard, rapporteur (juin 1956).]

55. Les organes prévus pour les nouvelles communautés par le rapport du comité intergouvernemental de Bruxelles sont : une Commission européenne, ayant une mission d'exécution ; un Conseil de Ministres, compétent en matière de politique générale; une assemblée parlementaire chargée du contrôle politique; une cour de justice enfin, chargée du contrôle juridictionnel, ces deux dernières institutions étant celles de la C. E. C. A.

Pour ce qui est de la Commission européenne-, le groupe de travail souhaite voir attribuer à l'Assemblée, une fois expiré un certain délai, des pouvoirs d'initiative en matière de politique générale.

En ce qui concerne la Cour de Justice, le groupe de travail rejette l'idée de la voir compléter par des assesseurs économiques, pareille mesure risquant de menacer l'unité de jurisprudence et d'introduire dans la Cour des représentants d'intérêts privés ou nationaux.

Touchant les attributions supplémentaires qui seraient confiées à l'Assemblée, le groupe de travail regrette certaines insuffisances, telles que l'impossibilité de discuter le budget chapitre par chapitre et de l'amender, son pouvoir se limitant à une adoption ou à un rejet en bloc. Il en va de même pour le droit de confirmer les nominations des membres de la Commission européenne, suggestion de M. Spaak que les experts de Bruxelles n'ont pas retenue. C'est ainsi encore que, aux termes des propositions des experts, si l'Assemblée est habilitée à délibérer sur certaines propositions de la Commission européenne, le droit d'ouvrir des débats sur la politique générale ne lui est pas reconnu.

Mais le problème le plus difficile à résoudre reste celui du contrôle parlementaire : pas plus que dans la C. E. C. A. le projet de Bruxelles ne prévoit une responsabilité du Conseil des Ministres devant l'Assemblée.

Enfin, quant à la composition de l'Assemblée, une augmentation du nombre de ses membres est prévue dans les nouvelles communautés. Il conviendra donc d'augmenter pareillement le nombre des membres de l'Assemblée Commune. [(22) On trouvera à l'annexe III, le texte de la résolution adoptée par l'Assemblée le 11 mai 1956 sur le marché commun et l'Euratom.]

Au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1956, l'Assemblée Commune a repris la discussion des aspects institutionnels du développement de l'intégration européenne.

Un rapport intérimaire a servi de base à cette discussion.

Le groupe de travail a envisagé favorablement la participation des organisations syndicales ouvrières aux nouvelles communautés. Cette participation pourrait prendre la forme d'une représentation recevant un rôle au moins consultatif.

Le rapport estime que l'unification monétaire doit être recherchée dès à présent et qu'il serait souhaitable que soit créé un conseil des gouverneurs des instituts d'émission des six pays membres.

Touchant le problème du financement et de l'administration des nouvelles institutions, le groupe de travail a reconnu utile de rechercher des économies, mais une coordination excessive risque d'aboutir à la confusion. C'est pourquoi, le groupe de travail est opposé à la nomination d'un Secrétaire Général unique pour les diverses institutions.

Enfin, la nécessité d'un contrôle parlementaire très strict a été soulignée une nouvelle fois.

4 III - L'Assemblée Commune et les questions intéressant particulièrement l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe

56. L'Assemblée Commune et ses commissions compétentes ont examiné avec la plus grande attention les préoccupations que l'existence de la C. E. C. A. a fait naître chez certains membres de l'Assemblée Consultative, comme aussi les suggestions présentées par cette dernière dans sa Résolution 92 de 1955.

Ces préoccupations portent notamment sur : le caractère ouvert de la Communauté; l'intérêt de réunions jointes entre les membres des commissions des deux Assemblées; l'examen en commun, par une réunion jointe des membres de l'Assemblée Commune et des Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative, du rapport annuel du Conseil d'Association;' la position de l'Assemblée Commune à l'égard de l'élection de ses membres au suffrage universel; enfin, la politique commerciale de la C. E. C. A. et le niveau des prix de l'acier à l'exportation.

Quant aux suggestions, elles visent essentiellement les relations entre l'Assemblée Commune et le Conseil spécial de Ministres; les moyens à employer par l'Assemblée Commune pour établir des relations directes avec les organisations économiques, syndicales et professionnelles; l'intérêt qu'il y aurait à voir figurer dans le rapport général annuel de la Haute Autorite une comparaison entre, d'une part, la production et les échanges de charbon et d'acier et, d'autre part, la production et les échanges dans d'autres secteurs.

57. En ce qui concerne le caractère ouvert de la Communauté, l'Assemblée semble redouter que la politique de la C. E. C. A. souligne avec trop d'insistance que l'adhésion d'Etats tiers n'est concevable que s'ils acceptent les obligations imposées par le traité aux membres de la Communauté et que cette insistance aboutisse à détourner les pays de l'association.

Les accords récemment conclus avec l'Autriche, les Etats-Unis et la Suisse semblent bien établir que ces craintes ne sont pas justifiées. S'il est certain que la réciprocité s'impose et qu'un pays ne saurait prétendre jouir des avantages du marché commun sans en accepter les charges correspondantes, l'Assemblée Commune n'a cependant jamais cessé de souligner la nécessité d'une coopération étroite entre la C. E. C. A. et les pays tiers, ni d'affirmer que cette coopération pouvait prendre les formes les plus variables et les plus souples.

Les mêmes sentiments ont unanimement prévalu lors de la discussion par l'Assemblée Commune des projets de marché commun et d'Euratom. Bien plus, certains parlementaires ont exprimé leur voeu de voir les gouvernements faire un nouvel effort en vue d'assurer, lors de l'élaboration définitive des projets de traité en ces domaines, la présence de représentants d'un ou de plusieurs des pays membres du Conseil de l'Europe.

Enfin, si, comme l'estime l'Assemblée Consultative, la disparition de tout lien entre la C. E. C. A. et la C. E. D. apparaît de nature à favoriser l'adhésion de pays tiers aux organisations des Six, l'évolution, mise en lumière dans le présent rapport, de la notion du supranational, devrait, elle aussi, encourager certains États à se joindre à la Communauté.

58. A propos des réunions jointes des membres des commissions des deux Assemblées, il convient de rappeler les dispositions de l'article 38 du Règlement de l'Assemblée Commune.

Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « les membres de la Haute Autorité et du Conseil spécial des Ministres, ainsi que toute autre personne, peuvent par décision spéciale de la commission, être invités à assister à une réunion ou à y prendre la parole ».

Si les Présidents de commission de l'Assemblée Consultative adressaient officiellement une demande en ce sens à leurs collègues de l'Assemblée Commune, en vue de discuter des problèmes d'intérêt commun, nul doute que ces derniers s'efforceraient d'y faire droit. Aucune demande n'a pourtant été présentée jusqu'à présent.

59. Touchant l'examen du rapport du Conseil d'Association par une réunion jointe des membres de l'Assemblée Commune et des Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative, cette proposition se heurte à de sérieuses difficultés juridiques.

En effet, le traité instituant la C.E.C.A. a doté l'Assemblée Commune d'un véritable pouvoir de contrôle. Or, ce pouvoir est appelé à être exercé lors de l'examen du rapport du Conseil d'Association. Comme l'a déclaré M. Spierenburg, au nom de la Haute Autorité, durant la séance de l'Assemblée Commune du 14 mai 1955 : « Ce qui est important, c'est qu'à la fin de l'année il y aura un rapport annuel, il y aura la possibilité d'une discussion publique sur les résultats. Il y aura donc contrôle de l'Assemblée sur les résultats obtenus et débat public. »

Mais l'Assemblée Consultative apprendra sans doute avec satisfaction que l'Assemblée Commune a demandé à la Haute Autorité l'accord du Conseil d'Association sur la création d'une commission parlementaire mixte composée de neuf membres de l'Assemblée Commune et de neuf membres du parlement britannique.

La compétence de cette commission ferait l'objet d'une décision du Conseil d'Association, après consultation de l'Assemblée Commune et des autorités britanniques compétentes.

60. En ce qui concerne l'élection au suffrage universel des Représentants de l'Assemblée Commune, il semble bien résulter des débats qu'il est jugé préférable de ne pas recourir actuellement à pareil système. En effet, d'une part, l'opinion publique ne se trouve pas encore suffisamment informée des problèmes européens et, d'autre part, la nécessité de liaisons étroites entre l'Assemblée Commune et les parlements nationaux s'avère de plus en plus indispensable.

61. Quant à la politique commerciale de la Communauté et aux prix de l'acier à l'exportation, ils posent des problèmes dont la gravité n'échappe pas à l'Assemblée Commune. Cette dernière envisage de confier leur étude à des réunions jointes de sa commission du Marché commun et de sa commission des Affaires politiques et des Relations extérieures.

L'évolution des prix de l'acier à l'exportation a toujours été suivie attentivement par l'Assemblée. Pour ces prix, la définition, de « limites équitables » s'avère difficile. S'il est exact que les prix à l'exportation se sont trouvés entraînés par le courant mondial de hausse, il faut cependant constater que leur augmentation est restée inférieure à celle subie par les prix antérieurs de pays tels que, par exemple, le Royaume-Uni.

La commission des Affaires politiques a tenu à souligner l'importance qu'elle attache à l'application des dispositions du traité relatives à la fixation de ces prix et elle a étudié avec le plus grand soin les chiffres que lui a communiqués à cet effet la Haute Autorité.

62. Touchant la suggestion faite à l'Assemblée Commune d'étudier, en vue d'établir des contacts avec les organisations syndicales, patronales et professionnelles, la possibilité d'appliquer aux groupements non représentés au Comité Consultatif de la C. E. C. A. un statut consultatif analogue à celui accordé par l'Assemblée du Conseil de l'Europe à certaines organisations non-gouvernementales, il convient de rappeler un point de droit.

Ce ne sont pas, en effet, des groupements qui se trouvent représentés au Comité Consultatif, mais des catégories : producteurs, utilisateurs, travailleurs.

63. A propos de l'établissement de relations directes entre l'Assemblée Commune et le Conseil spécial de Ministres, l'Assemblée Consultative a rappelé que son expérience avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe « n ' a pas été heureuse ».

L'Assemblée Commune n'ignore pas que le traité la prive de tout pouvoir de contrôle à l'égard du Conseil. Elle estime néanmoins que des contacts suivis avec ce dernier pourraient lui permettre d'obtenir des informations de nature à faciliter l'action de ses membres clans leurs parlements nationaux. L'intervention de membres du Conseil aux réunions de l'Assemblée Commune permet d'affirmer que les relations entre les deux organes ont évolué de façon favorable.

64. Enfin, pour ce qui a trait au dernier voeu formulé par l'Assemblée Consultative, à savoir trouver dans le rapport général annuel sur l'activité de la Communauté une analyse du développement de la production et des échanges de charbon et d'acier par rapport au relèvement de la production et des échanges dans d'autres secteurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, satisfaction partielle lui est donnée dans l'exposé oral fait devant l'Assemblée Commune, le 8 mai dernier, par le Président de la Haute Autorité.

« Ces échanges », a déclaré M. René Mayer, « doit-on attribuer leur accroissement à d'autres facteurs tels que l'essor général de la conjoncture, la libération générale en voie de réalisation grâce aux efforts de l'O. E. C. E., ou bien doit-on, en premier lieu, en rechercher la cause dans l'ouverture d'un marché unique? Voici la réponse que l'on peut donner à cette question, qui est une de vos préoccupations légitimes. Elle tient en trois chiffres.

De 1953 à 1955, les échanges entre les six pays de la Communauté ont augmenté, en prix constants, de 93 %, alors que les échanges des autres produits ne se sont accrus que de 59 %. En limitant même la comparaison aux produits de la Communauté, d'une part, et aux autres biens d'investissements, tels que nonferreux, chaux et ciments, matériaux de construction, machines et moyens de transport, d'autre part, nous constatons que, de 1952 à 1955, les échanges entre les pays membres en acier, ferraille et minerai de fer, ont augmenté de 153 %, alors que pour les autres biens d'investissements que je viens de citer, on n'obtient, pour la même période, qu'un pourcentage d'augmentation de 59 %. »

65. En dehors des résolutions précitées, l'Assemblée Consultative avait fait une proposition tendant à obtenir, lors des réunions jointes, la discussion à la fois du rapport général sur l'activité de la Communauté, du rapport de l'Assemblée Commune et du rapport de l'O. E. C. E.

L'Assemblée est favorable à un reserrement des liens entre la Haute Autorité et l'O. E. C. E., mais elle ne pense pas que le rapport de l'O. E. C. E. — laquelle n'est responsable devant aucune assemblée parlementaire — puisse être inscrit formellement à l'ordre du jour des réunions jointes. Ceci pourrait présenter des inconvénients juridiques et politiques et risquerait de placer la Haute Autorité dans une position délicate.

En fait d'ailleurs les membres de la réunion jointe peuvent examiner le rapport et y faire allusion dans les débats.

5 CONCLUSION

66. L'Assemblée a manifestement pris conscience de façon plus nette et peut-être plus « réaliste » qu'antérieurement de son rôle, qui est essentiellement de suivre, de contrôler, et, éventuellement, de critiquer l'action de la Haute Autorité dans le domaine du marché commun du charbon et de l'acier.

Dans l'ensemble cette action a été jugée trop timorée. Il est caractéristique que, loin de vouloir freiner la Haute Autorité dans l'exercice de sa mission, l'Assemblée a une tendance très marquée à la stimuler et à l'encourager à user, plus qu'elle ne l'a fait dans le passé, des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité.

67. Il est apparu clairement que si le traité n'est pas appliqué de façon aussi complète que beaucoup le souhaitent et si les progrès de l'unification européenne sont lents même dans le secteur couvert par le « Plan Schuman », la principale raison de cet « immobilisme » réside dans l'attitude trop réticente des gouvernements des six États eux-mêmes. On a fait observer qu'il y avait une contradiction flagrante à voir les dirigeants de certains pays, qui ne manquent pas une occasion de proclamer la nécessité impérieuse d'étendre et de généraliser le marché commun, se montrer passifs et inertes lorsqu'il s'agit de réaliser intégralement le marché commun du charbon et de l'acier, avec les conséquences et les compléments qu'appelle cette réalisation. Ainsi que l'a fait remarquer un des orateurs, le premier devoir des gouvernements n'est pas de prendre des engagements nouveaux, mais consiste à respecter les engagements qu'ils ont pris et qui sont formels.

68. Toujours opposée à toute politique autarcique, l'Assemblée s'est beaucoup préoccupée des relations de la Communauté avec les États qui n'en font pas partie et a exprimé une nouvelle fois et avec insistance son voeu d'ouvrir aussi largement que possible les portes de la Communauté à de nouveaux adhérents.

69. Les divergences de conceptions politiques se sont affirmées et accentuées entre les groupes au sein de l'Assemblée. Des réserves — parfois très nettes et très précises — ont été formulées sur certains aspects de la politique de la Haute Autorité. D'une manière générale, cependant, l'Assemblée lui a exprimé sa confiance.

70. En résumé, il est permis d'affirmer à la lumière des récents débats de l'Assemblée que celle-ci prend de plus en plus figure d'une assemblée parlementaire. C'est peut-être là la conclusion dominante — et réconfortante — qui se dégage fondamentalement de son activité au cours de l'exercice écoulé.

Annexe 1 ANNEXE I

Résolution relative aux questions sociales [(23) Adoptée par l'Assemblée Commune au cours de sa séance du 24 novembre 1955. J. O. de la Communauté du 6 décembre 1955.] - (Durée du travail)

L'Assemblée Commune :

1. Rappelle sa Résolution du 13 mai 1955 relative aux questions sociales et plus spécialement le paragraphe 28 dans lequel il est demandé à la Haute Autorité, d'un commun accord avec les gouvernements des pays membres, de préparer les mesures concernant l'harmonisation progressive des réglementations en vigueur dans les différents pays, quant aux conditions de travail, notamment à la durée du travail, au calcul et à la rémunération des prestations supplémentaires, à la durée des congés et à leur rémunération ;

2. Enregistre avec intérêt qu'un pays de la Communauté a pris la décision de diminuer la durée du travail et de la limiter progressivement à 5 jours par semaine ;

3. Constate que dans les différents pays, au sein des diverses organisations de travailleurs, se développe un mouvement tendant à une diminution de la durée du travail ;

4. Reconnaît en principe le bien fondé de ces efforts ;

5. Considère que les problèmes sociaux ne peuvent être résolus qu'en tenant compte des possibilités économiques et rappelle l'interdépendance des différents problèmes sociaux ;

6. Prend acte avec satisfaction de l'initiative prise par la Haute Autorité avec l'accord du Conseil spécial de Ministres de procéder à un examen spécial sur la durée du travail dans la sidérurgie ;

7. Exprime le voeu que cette étude ne se limite pas à la sidérurgie, mais qu'en même temps la réduction de la durée du travail dans l'ensemble des industries relevant de la Communauté soit examinée, en tenant compte des circonstances particulières à chaque pays, dans le cadre de l'harmonisation progressive des réglementations en vigueur ;

Demande à la Haute Autorité que les résultats de cette étude soient soumis à l'examen de ses commissions compétentes ;

8. Charge les commissions des Affaires sociales, du Marché commun et des Investissements, des Questions financières et du Développement de la production, d'examiner le problème de l'harmonisation des conditions de travail.

Annexe 2 ANNEXE II

Résolution à l'adresse des gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier [(24) Adoptée par l'Assemblée Commune au cours de sa séance du 16 mars 1956. J. O. de la Communauté du 29 mars 1956.]

L'Assemblée Commune,

Considérant le retard économique croissant de l'Europe ;

Considérant qu'une politique européenne commune peut seule permettre un relèvement du niveau de vie fondé sur l'expansion économique et le développement de l'emploi ;

Considérant que cette politique exige la constitution progressive d'un marché commun ;

Considérant que ce marché commun ne doit pas seulement permettre la concurrence économique et la division du travail, mais aussi tenir compte de la solidarité humaine entre les populations des Etats membres ;

Considérant que ce marché commun ne peut se limiter à des mesures de libération des échanges, mais que sa création implique la coordination de la politique économique, sociale, monétaire et fiscale des pays membres en vue d'assurer l'adaptation de certains secteurs, la stabilité de l'emploi et l'expansion de l'ensemble de la production ;

Considérant qu'un marché commun exige en tout cas une autorité pour assurer son ouverture et son développement, éliminer les distorsions et aider les États membres en difficulté ;

Vu ses résolutions du 2 décembre 1954 et du 13 mai 1955 ;

Vu le rapport préliminaire présenté par le groupe de travail à sa session de Bruxelles en mars 1956 et entendu la discussion à son sujet ;

Considérant la nécessité d'un traité :

qui établisse définitivement les bases d'un marché commun général sous la forme d'une union douanière et économique, excluant toute autarcie ;

qui prévoie la libre circulation non seulement des biens, des services et des capitaux mais aussi de la main-d'oeuvre ;

qui institue en outre un fonds d'investissements destiné à promouvoir l'expansion économique ;

qui facilite l'adaptation des économies nationales tout en tenant compte de la situation spéciale de l'agriculture et en imposant une réalisation progressive et irréversible de cette union économique ;

qui, dans le même but, prévoie une aide communautaire aux Etats membres par le moyen d'un fonds de réadaptation et qui stipule des clauses de sauvegarde pour les cas où des intérêts vitaux nationaux seraient menacés ;

qui prévoie parallèlement au développement du marché commun l'harmonisation des charges sociales dans le cadre d'une politique active et progressive en vue de réaliser une amélioration constante du niveau de vie ;

qui crée des institutions ayant les pouvoirs suffisants pour mettre en oeuvre, sous un contrôle démocratique, les principes énoncés ci-dessus ;

qui soit largement ouvert à tous les autres membres de l'O.E.C.E.,

Invite les gouvernements des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier à conclure d'urgence entre eux un traité sur la base de ces principes.

Annexe 3 ANNEXE III

Résolution relative au marché commun et à l'Euratom [(25) Adoptée par l'Assemblée Commune au cours de sa séance du 11 mai 1956. J. O. de la Communauté du 26 mai 1956.]

L'Assemblée Commune,

I. En ce qui concerne le marché commun,

se félicite de ce que le rapport, réaliste et concret, publié par le comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine, a jeté les bases des prochains développements du marché commun ;

rappelle que le marché commun, en accélérant l'extension économique et en répartissant plus rationnellement les activités, doit assurer une amélioration constante du niveau de vie, le plein emploi, une élévation et une harmonisation des conditions sociales sur tout le territoire de la nouvelle organisation, ainsi que le relèvement des régions sous-développées delà communauté, notamment par le renforcement de leur infrastructure ;

souligne que le marché commun ne se limite pas à la libération des échanges par la suppression de toutes discriminations (douanes, contingentements, restriction des devises, régime des transports, etc.) et par la protection contre les monopoles. Ce marché suppose encore une solidarité entre tous les États pour aider chacun d'eux à s'adapter sans sacrifice excessif à la nouvelle organisation économique et à profiter pleinement de ses avantages. Dans cette perspective, les fonds d'adaptation et d'investissements sont essentiels ;

insiste pour que la libération intérieure s'étende aux marchandises, aux hommes, aux capitaux et aux services et ne constitue pas une organisation autarcique vis-à-vis de l'extérieur ;

estime que des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour empêcher la régression sociale de certains États membres sous la pression de la concurrence, ainsi que pour faciliter la coordination des économies agricoles ;

déduit de ces constatations que, par de nombreux aspects, la politique économique générale doit être de la compétence des organes du marché commun ;

insiste pour que les dispositions du nouveau traité permettent de lier le progrès social au progrès économique, la distinction faite dans le cadre limité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ne se concevant pas dans le cas du marché commun ;

déclare que la réalisation du marché commun doit être décidée d'une façon irrévocable, mais ne peut s'accomplir que par étapes ;

constate avec satisfaction, qu'au-delà de la première étape de quatre ans, des décisions seront prises par une majorité qualifiée du Conseil de Ministres, notamment pour faire respecter la réduction automatique ultérieure et des tarifs.

L'Assemblée Commune déclare,

II. En ce qui concerne l'Euratom

sur le principe

que la collaboration, dans le domaine atomique, entre les États européens est nécessaire et urgente pour rendre à ces pays une place de premier rang parmi les nations industrielles et pour assurer l'élévation continue de leur niveau de vie; cette collaboration ne sera d'une utilité durable que si elle s'étend aux différentes formes de l'énergie nucléaire, qu'elle soit produite par fission, par fusion ou de toute autre manière ;

sur la compétence territoriale

que cette organisation débutant entre les six États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier doit être ouverte sans restriction à tous les États membres de l'O.E.C.E. qui en acceptent les conditions; que des formules souples doivent être prévues pour les États qui voudraient collaborer à certaines entreprises scientifiques ou industrielles sans être membres de l'organisation; qu'une association étroite doit être recherchée avec le Royaume-Uni; que l'Euratom, loin de s'opposer au projet préparé par les experts de l'O.E.C.E., doit au contraire se coordonner avec lui; que les territoires d'outre-mer, fournisseurs de matières premières, reçoivent une contrepartie satisfaisante ;

sur la compétence matérielle

que l'Euratom, en dehors de tout conflit d'idéologies politiques ou économiques, doit tendre à assurer le contrôle militaire et sanitaire ainsi que la sécurité économique en réalisant une répartition sans discrimination de toutes les matière premières et combustibles fissibles, entre tous les utilisateurs de la Communauté ;

que des entreprises communes tant scientifiques qu'industrielles sont indispensables pour hâter le progrès économique ;

que des liaisons souples doivent être établies avec le secteur privé pour que la révolution technique, déclenchée par la découverte de l'énergie atomique, étende ses effets aussi largement que possible ;

que le problème des utilisations militaires de l'énergie atomique, soit par l'Euratom luimême, soit par certains de ses membres, conformément aux traités en vigueur, dépasse la compétence de l'Assemblée Commune; mais celle-ci se croit en droit de souligner dès à présent qu'en aucun cas de pareilles utilisations ne pourraient réduire, sous couvert de secret militaire, le contrôle de sécurité ou la collaboration scientifique ;

III. En ce qui concerne les institutions

que les nouvelles organisations doivent recevoir des pouvoirs limités mais réels, c'est-à-dire leur permettant de remplir leur tâche ;

qu'un contrôle démocratique efficace doit être exercé par l'Assemblée dont la compétence est trop limitativement définie dans les projets actuels ;

qu'un juste équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs du Conseil de Ministres et ceux de la Commission européenne ;

qu'il faut employer au maximum, comme le proposent les experts, les institutions déjà existantes de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ;

que, dans le cadre de l'Euratom, la création d'établissements publics ou de sociétés d'économie mixte évite les dangers politiques de la centralisation et facilite la coopération avec les pays tiers ;

qu'il faut assurer la collaboration des associations syndicales, patronales et ouvrières, qui, par leurs avis, assisteront la Commission européenne et le Conseil de Ministres dans l'accomplissement de leur mission.

D'une manière générale,

L'Assemblée Commune :

demande aux gouvernements des pays membres de tenir compte de la liaison qui existe entre les deux projets en en poursuivant simultanément l'étude ;

attache un intérêt tout particulier aux suggestions qui sont faites dans le domaine de la coordination des transports aériens, de l'énergie classique, des postes et des télécommunications.

Annexe 4 ANNEXE IV

Résolution relative à la création d'une Commission parlementaire dans le cadre du Conseil d'Association [(26) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 21 juin 1956.]

L'Assemblée Commune,

Considérant l'heureux développement de l'activité du Conseil d'Association au cours des derniers mois ;

Considérant que l'introduction de certaines responsabilités et liaisons sur le plan parlementaire dans l'activité du Conseil d'Association serait de nature à influencer favorablement le caractère intime et durable de l'association,

Rappelle les suggestions qui ont été faites en ce sens lors de la réunion jointe de l'Assemblée Consultative et de l'Assemblée Commune, et à la Chambre des Communes ;

Invite la Haute Autorité à proposer au Conseil d'Association la création d'une Commission parlementaire mixte, à caractère consultatif, composée de neuf membres du Parlement britannique et de neuf membres de l'Assemblée Commune, et dont la compétence serait déterminée par le Conseil d'Association après consultation de l'Assemblée Commune et des autorités britanniques compétentes ; et

Charge la Commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté de prendre contact avec la Haute Autorité afin de mettre au point toute procédure permettant de donner effet à la présente résolution.

Annexe 5 ANNEXE V

Résolution relative aux problèmes du marché commun [(27) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956.]

L'Assemblée Commune,

Ayant pris acte du quatrième rapport général sur l'activité de la Communauté (11 avril 1955 - 8 avril 1956) ;

Ayant entendu l'exposé du Président de la Haute Autorité ;

Tenant compte des débats à l'Assemblée,

1. Constate avec satisfaction que l'évolution du marché commun révèle un progrès notable vers la création d'un grand espace économique unique, que les échanges de produits relevant de la Communauté ont augmenté davantage que les échanges d'autres produits et que le marché commun a facilité une régularisation du rythme d'accroissement de la production et de la consommation ;

2. Souligne la nécessité absolue devant laquelle se trouvent les six gouvernements des Etats membres d'harmoniser leur politique économique pour pouvoir profiter de tous les avantages du marché commun ;

3. Invite la Haute Autorité à promouvoir, conformément à l'obligation contenue dans l'article 3 (c) du traité, une stabilisation des prix des produits relevant de la Communauté et à faire usage, à cette fin, de tous les pouvoirs qui lui sont conférés ;

4. Souligne la nécessité de l'approvisionnement satisfaisant et équitable des consommateurs de la Communauté en charbon et recommande qu'il soit fait en sorte que les prix du charbon importé soient maintenus au niveau le plus bas possible ;

5. Estime que la Haute Autorité doit faire tous les efforts nécessaires en vue d'améliorer le bilan charbonnier de la Communauté et d'assurer une utilisation plus rationnelle de la production charbonnière ;

6. Souligne les avertissements de la Haute Autorité concernant l'approvisionnement en coke et en ferraille, regrette qu'en l'absence d'un accord entre les gouvernements, la situation critique de l'approvisionnement en ferraille se prolonge et ne facilite pas la solution de ce problème, et exprime l'espoir que le nouveau règlement pour la ferraille importée aboutira à une réduction de la consommation de la ferraille ;

7. Assure la Haute Autorité de son appui dans l'effort de celle-ci en vue d'éliminer des pratiques administratives et gouvernementales contraires au traité ;

8. Estime qu'un jugement définitif sur la transformation des cartels sur le marché commun ne sera possible qu'à la lumière de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement des nouvelles organisations ;

9. Invite toutefois la Haute Autorité à veiller à ce que les nouvelles organisations autorisées respectent les décisions autorisant leur création ;

10. S'attend à ce que la Haute Autorité aboutisse rapidement à une solution conforme au traité dans tous les cas d'ententes et de cartels pour lesquels un règlement n'a pas été trouvé jusqu'à présent ;

11. Approuve les conclusions du rapport de M. Blank sur l'application des dispositions transitoires.

Annexe 6 ANNEXE VI

Résolution relative à la politique financière et d'investissement de la Communauté et aux objectifs généraux et la politique à long terme [(28) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956.]

L'Assemblée Commune :

1. Constate d'une part qu'un déséquilibre se confirme dans le développement des divers secteurs de l'industrie de la fonte et de l'acier, ainsi que dans la progression de la sidérurgie par rapport à la production de coke ;

D'autre part que, notamment du fait des conditions toujours difficiles de leur financement, le volume global des investissements reste insuffisant, non seulement dans les cokeries et les charbonnages, mais également dans la sidérurgie en ce qui concerne la production de fonte ;

Rappelle à la Haute Autorité, à la lumière de ces constatations, que le traité lui confie une tâche précise dont il indique les moyens pour promouvoir le développement coordonné des investissements ;

Souligne l'importance pour l'avenir de la Communauté de cette fonction confiée à la Haute Autorité qui a reçu les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de cette mission ;

2. Regrette le retard intervenu dans la mise au point des objectifs généraux et dans l'élaboration d'une politique à long terme et insiste pour que la Haute Autorité y parvienne au plus tard en octobre ;

Demande à la Haute Autorité de bien vouloir examiner avant sa propre décision les conclusions auxquelles seront parvenus les experts, avec la commission des Investissements ;

3. Constate que la Haute Autorité utilise les moyens d'information générale et d'avertissement à sa disposition pour mettre en garde les industries de la Communauté et les gouvernements à l'égard des déséquilibres qui existent dans les capacités de production du coke, de la fonte, des divers aciers, des laminoirs, ainsi que pour souligner le danger de l'insuffisance actuelle des investissements dans les charbonnages, les cokeries, les hauts fourneaux et la nécessité de développer tous les investissements provoquant une diminution des besoins de la sidérurgie en ferraille ;

Rappelle elle-même avec gravité l'attention des industries et des gouvernements sur l'importance de ces difficultés qui peuvent avoir pour conséquence de ralentir l'expansion économique et toujours aussi indispensable dans les divers pays de la Communauté :

4. Souligne d'une part que le crédit de la Haute Autorité lui ouvre aujourd'hui des possibilités considérables d'emprunt, et, d'autre part, que sa contribution financière aux investissements techniques et sociaux de la Communauté reste non seulement utile mais indispensable pour lui permettre de promouvoir le développement coordonné des investissements ;

Se réjouit de l'emprunt contracté sur le marché financier suisse dont la répartition pourra intervenir dans les semaines qui viennent afin d'aider aux investissements les plus urgents ;

Souhaite que le plus rapidement possible d'autres emprunts puissent être contractés par la Haute Autorité ;

Demande également à la Haute Autorité d'accroître son aide financière pour la construction de logements ouvriers ;

Ainsi que de s'efforcer de'multiplier les crédits bancaires mis à la disposition des entreprises de la Communauté à un taux d'intérêt réduit;

5. Estime que l'application faite par la Haute Autorité des dispositions du quatrième alinéa de l'article 54 du traité n'est pas suffisante ;

Elle lui demande de réexaminer, à la lumière de l'expérience des premiers mois d'application, comment elle pourrait utiliser d'une manière plus efficace cette procédure de déclaration obligatoire des programmes d'investissement et d'avis facultatif de la Haute Autorité ;

6. Prend acte du développement annoncé par la Haute Autorité de son activité en ce qui concerne la réadaptation et l'aide à la recherche technique, en souhaitant qu'une proportion de plus en plus grande des recettes disponibles de la Communauté soit consacrée à ces dépenses ;

Demande à la Haute Autorité de préparer un document présentant dans son ensemble les efforts de recherche technique actuellement poursuivis dans les industries de la Communauté, ainsi que le rôle de coordination, d'impulsion et d'encouragement qu'elle doit jouer toujours davantage en ce domaine.

Annexe 7 ANNEXE VII

Résolution relative aux questions sociales [(29) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956.]

L'Assemblée Commune,

Vu le rapport général de la Haute Autorité et les rapports qui lui ont été consacrés par les commissions ;

Entendu les discussions sur la question,

1. Confirme ses résolutions du 13 mai 1955 et du 24 mai 1955 ;

2. Estime incomplet tout exposé de la situation économique de la Communauté qui ne tient pas ou tient insuffisamment compte de la position sociale des travailleurs, et souhaite que la Haute Autorité établisse dorénavant son rapport général et ses communications en conséquence ;

3. Constate qu'il existe, tant dans les mines que dans l'industrie sidérurgique, une pénurie grandissante de main-d'oeuvre surtout qualifiée, et signale que la Haute Autorité doit, dans le cadre de ses obligations en ce qui concerne la disponibilité régulière de main-d'oeuvre au sein de la Communauté, prendre d'un commun accord avec les gouvernements toutes mesures requises à cet effet; souligne que cela est particulièrement nécessaire en raison de la désaffection croissante à l'égard de la profession de mineur, et que des mesures particulières s'imposent, notamment en ce qui concerne les conditions générales de travail et la formation professionnelle ;

4. Désapprouve formellement le fait que l'article 69 du traité n'est toujours pas appliqué et demande que la Haute Autorité fasse des démarches spéciales auprès du Gouvernement d'un des États membres, afin que l'accord (d'ailleurs insuffisant) du 8 décembre 1954 concernant la libre migration des travailleurs puisse entrer en vigueur ;

5. Déclare que le fait de no pas autoriser la libre circulation de la main-d'oeuvre porte atteinte au caractère même du marché commun et de la Communauté, d'autant plus qu'à cette carence vient s'ajouter le cas de l'article 69, alinéa 4, du traité ;

6. Signale qu'il faut faciliter la libre circulation de la main-d'oeuvre en préparant avec soin la migration elle-même, ainsi que les travailleurs migrants à leurs nouvelles conditions do vie ;

7. Se réjouit de ce que la Haute Autorité a pris directement contact avec les organisations de travailleurs et d'employeurs et estime que cette initiative peut hâter l'harmonisation des conditions de travail ;

8. Exprime sa satisfaction au sujet de la décision de la Haute Autorité :

a de contribuer à nouveau, pour un montant de 25 millions de dollars au moins, au financement de la construction d'habitations ouvrières, tant au profit des mineurs que des travailleurs de la sidérurgie ;

b d'augmenter le montant de l'indemnité d'installation des travailleurs bénéficiant de mesures de réadaptation et qui se déclarent prêts à affecter cette indemnité à la construction d'une habitation ;

c de lancer un second programme expérimental de construction d'habitations ouvrières dès que les résultats du premier programme seront connus ;

9. Regrette l'insuffisance des efforts déployés en vue de supprimer les camps de baraquements et insiste auprès de la Haute Autorité pour qu'elle élabore, d'un commun accord avec les gouvernements et les entreprises intéressés, un programme de construction permettant de remplacer ces camps dans un proche avenir par des habitations normales et décentes ;

10. Invite sa commission des Affaires sociales, ainsi que sa commission des Investissements à continuer à rechercher les possibilités qui s'offrent à la Haute Autorité d'octroyer une aide financière à la construction de logements ouvriers, notamment en considération du fait que le nombre des logements à construire pour les mineurs ne s'élève, suivant le programme actuel de la Haute Autorité, qu'à environ 12.000, ce qui équivaut à peu près à 1/10 des besoins réels des mineurs, compte non tenu des besoins des travailleurs de la sidérurgie ;

11. Approuve la résolution de la Haute Autorité de consacrer, conformément à l'article 55 du traité, une somme de 1.200.000 dollars, répartie sur quatre années, au financement de différentes recherches dans le domaine de l'hygiène et de la médecine du travail et l'invite à faire un effort analogue en matière de sécurité du travail ;

12. Regrette que la Haute Autorité déploie une activité insuffisante en matière de réadaptation et l'invite en conséquence une fois de plus à adopter à l'égard des gouvernements qui la saisissent d'une demande une attitude plus ferme et conforme à l'esprit du paragraphe 23 de la Convention et de l'article 56 du traité ;

13. Recommande à la Haute Autorité de prendre toutes mesures qui peuvent servir à renseigner dans une plus large mesure les employeurs et les organisations de travailleurs sur les possibilités que le traité leur offre en matière de réadaptation ;

14. Invite la Haute Autorité à surveiller à l'avenir plus activement l'exécution sur place des mesures de réadaptation, par exemple au moyen de ses propres délégués chargés d'établir des contacts directs tant avec les gouvernements qu'avec les entreprises et les organisations démocratiques de travailleurs ;

15. Exprime le voeu que la Haute Autorité, les gouvernements et tous les milieux intéressés fassent l'effort nécessaire en vue d'assurer aux travailleurs la possibilité d'être réemployés surplace, ce réemploi devant avoir la préférence sur tout transfert de main-d'oeuvre ;

16. Rappelle une fois de plus et avec d'autant plus d'insistance — ayant en vue également les conclusions de la Conférence de Venise — le paragraphe 17 de sa Résolution du 13 mai 1955 et invite en conséquence la Haute Autorité à poursuivre son action dans ce domaine en collaboration avec la commission des Affaires sociales et à préparer le texte des modifications nécessaires à l'exécution efficace des mesures de réadaptation à apporter éventuellement au traité, à l'expiration de la période transitoire.

Annexe 8 ANNEXE VIII

Résolution relative aux activités d'ordre social en faveur des travailleurs de la Communauté [(30) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956. 43]

L'Assemblée Commune :

Reconnaît la nécessité de donner le plus large développement possible aux activités d'ordre social en faveur des travailleurs des industries charbonnière et sidérurgique, notamment au moyen d'un programme d'action sociale grâce auquel les employeurs et les travailleurs seraient amenés à promouvoir la réalisation de nécessités sociales de caractère général, telles que les possibilités de repos familial, les activités culturelles, les congés, etc. ;

Demande en conséquence à la Haute Autorité d'élaborer ce programme et d'en promouvoir l'exécution.

Annexe 9 ANNEXE IX

Résolution relative aux problèmes des transports dans la Communauté [(31) Adoptée par l'Assemblée Commune lors de la séance du 22 juin 1956.]

L'Assemblée Commune :

Souligne à nouveau l'importance primordiale d'une solution satisfaisante des problèmes des transports pour le développement du marché commun et l'existence même de la Communauté ;

Invite la Haute Autorité à faire en sorte que les discriminations provoquées par l'application de l'article 127, 257 et 260 du Code des douanes françaises soient éliminées dans le plus bref délai ;

Se félicite de l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les produits sidérurgiques et la ferraille ;

Se félicite en outre de la conclusion prochaine d'un accord avec le Conseil fédéral suisse sur l'établissement de tarifs directs internationaux pour le transit à travers la Suisse, et souhaite que des négociations soient engagées le plus tôt possible avec la République Fédérale d'Autriche en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord analogue pour le transit à travers l'Autriche ;

Constate avec regret le retard des travaux en vue de l'établissement de tarifs directs dans la navigation et le transport routier et en vue de l'harmonisation ;

Se félicite que la Haute Autorité ait pris l'initiative de chercher une solution au problème, depuis longtemps en suspens, des disparités des frets dans la navigation intérieure ;

Exprime l'espoir que le Comité ad hoc institué par le Conseil spécial de Ministres présentera, dans les délais prévus, des propositions satisfaisantes en vue de résoudre cette question et réitère qu'elle ne pourra en aucun cas se rallier à une solution impliquant la formation de cartels ;

Espère être bientôt informée des résultats des travaux ayant pour but rétablissement d'une statistique uniforme des transports et demande à la Haute Autorité d'intensifier ses travaux dans ce domaine ;

Signale l'importance de l'obligation de publicité prescrite par le traité, dont le respect s'impose tout spécialement pour les transports routiers, et se félicite de l'accord de principe conclu avec le Gouvernement italien sur l'application de l'obligation de publicité aux transports routiers ;

Souhaite que l'examen des tarifs spéciaux et notamment des tarifs de soutien soit accéléré ;

Invite la Haute Autorité à revoir sa position sur la question de la coordination, spécialement en fonction des dispositions du cinquième alinéa de l'article 70 du traité et des troisième et sixième alinéas du paragraphe 10 de la Convention relative aux dispositions transitoires ;

Invite ses membres à rechercher également dans leurs parlements nationaux une solution satisfaisante des problèmes énoncés ci-dessus.