Doc. 8327 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8327 10/02/1999

Rédaction d'un code standard de bonne conduite en matière électorale et établissement d'une instance permanente de contrôle européen

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Session: 1999 - Deuxième partie de session