Doc. 536 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 536 27/09/1956

Etablissement d'une convention européenne des droits sociaux et économiques

Auteur(s)

Lujo TONCIC-SORINJ ÖVP Autriche

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1956 - 8e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 104 26/10/1956