Paris, le 29 mars 1956
Monsieur le Secrétaire Général,
Par lettre en date du 17 octobre 1955, vous avez bien voulu transmettre au Secrétaire Général, au nom des Délégués des Ministres des Affaires Étrangères, les Recommandations 77 et 78 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe en vue de Texamen des suggestions concernant une coopération plus étroite entre nos deux Organisations, contenues dans ces recommandations.
J 'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint un nouveau texte complémentaire aux documents antérieurs qui régissent les modalités de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E.
Le Conseil de l'Organisation a adopté ce t e x t e au cours de sa séance du 29 mars, étant entendu qu'il n'entrerait en vigueur que lorsque le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe se serait également prononcé à son sujet. Le délégué d'un pays non membre du Conseil de l'Europe ne l'a accepté qu'ad referendum. J'espère toutefois être en mesure de vous confirmer prochainement son acceptation. D'autre part, le Conseil a donné mandat à la commission chargée de la liaison avec le Conseil de l'Europe de suivre la mise en application pratique des nouvelles dispositions, en collaboration, lorsque cela sera nécessaire, avec la commission du Conseil de l'Europe.
Ces dispositions ont été étudiées en vue de répondre, dans toute, la mesure compatible avec les statuts de l'Organisation, aux suggestions de l'Assemblée Consultative. C'est ainsi qu'il est prévu d'inviter un observateur du Conseil de l'Europe à assister à certaines séances du Conseil de l'Organisation — paragraphe 2, (i), (ii), de la Recommandation 77.
En ce qui concerne les travaux agricoles, l'assistance d'un observateur du Conseil de l'Europe aux séances des instances compétentes et les nouvelles modalités prévues dans ce domaine pour la consultation des experts de l'Organisation par des rejîrésentants de l'Assemblée Consultative, permettront d'associer le Conseil de l'Europe de façon étroite aux activités de l'Organisation (premier paragraphe de la Recommandation 78).
Il n'a pas paru, par contre, nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions en ce qui concerne la collaboration entre les services de nos deux secrétariats, étant donné que celles qui sont actuellement en vigueur permettent déjà une information complète et réciproque.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.
Signé : Guido COLONNA
Secrétaire Général adjoint.
Les nouvelles dispositions qui figurent ci-dessous trouvent leur place dans les rubriques suivantes des textes antérieurs, qui devront en conséquence être modifiés :
Assistance d'observateurs du Conseil de l'Europe aux réunions d'instance de l'O. E. C. E.
20. Le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances du Conseil toutes les fois que ses travaux porteront : (i) sur des questions soumises par les instances agricoles ou les comités techniques et à la discussion desquelles un observateur du Conseil de l'Europe a assisté en application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessous; ou (ii) sur des recommandations de l'Assemblée Consultative transmises à l'Organisation par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
21. Le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances des instances agricoles, toutes les fois que leurs travaux porteront sur des questions intéressant ses propres travaux clans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation.
22. [paragraphe 20 du texte actuel.]
23. [paragraphe 21 du texte actuel.]
24. En outre, le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances des comités techniques, toutes les fois que leurs travaux porteront sur l'étude d'une recommandation de l'Assemblée Consultative transmise à l'Organisation par le Comité des Ministres.
Des représentants des commissions de l'Assemblée Consultative peuvent consulter les experts de l'Organisation. Les principes directeurs suivants s'appliquent à la tenue des consultations :
(a) Par experts de l'Organisation, il faut entendre experts du Secrétariat de l'O. E. C. E.
Toutefois, lorsque des consultations ont lieu sur des problèmes agricoles, le Président et les Vice-Présidents du Comité des Suppléants du Comité Ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation prennent part à ces consultations.
Le Comité exécutif peut également décider, sur proposition de la commission de liaison, d'associer d'autres personnalités aux consultations.
[Le reste du paragraphe 22 demeure inchangé.]
Le paragraphe 1 des dispositions complémentaires de 1953 est remplacé par le texte suivant :
Il importe, toutes les fois qu'une recommandation de l'Assemblée est transmise à l'O. E. C. E. pour étude par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, queTO.E.C.E. reçoive les informations de toute nature qui s'y rapportent. A cet effet, un représentant du Conseil de l'Europe désigné par le Comité des Ministres est invité à venir donner devant l'instance appropriée de l'Organisation toutes les explications et tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe fournira en outre aux instances compétentes de TO.E.C.E. toutes explications complémentaires dont celles-ci pourraient avoir besoin au cours de leurs travaux.
Le 13 octobre 1955, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a transmis la Recommandation 77 de l'Assemblée Consultative à l'Organisation en exprimant le désir d'en recevoir les observations.
L'importance de ce document n'a pas échappé à l'O. E. C. E. C'est la raison pour laquelle il a paru nécessaire d'en préciser la portée, en procédant en premier lieu à un échange de vues approfondi avec la commission des Questions économiques de l'Assemblée. Très opportunément, cet échange de vues a pu avoir lieu le 14 décembre 1955, avant que ne soit terminée la rédaction du septième rapport annuel de l'Organisation, qui a été approuvé par le Conseil le 27 janvier 1956.
Ainsi s'est poursuivi le dialogue commencé lorsque fut présenté à Strasbourg, le 8 juillet 1955, par M. Larock, le sixième rapport de l'Organisation, dont à maints égards la Recommandation 77 constitue un commentaire, dialogue dont les observations de l'Organisation sur cette recommandation vont constituer une nouvelle phase.
Il fallait aussi, pour qu'une réponse valable puisse être donnée aux diverses propositions de l'Assemblée, que les activités futures de l'Organisation aient été définies dans leurs grandes lignes en fonction de la situation décrite dans le septième rapport. Tel a été précisément l'un des objets des délibérations du Conseil, lorsqu'il s'est réuni, à l'échelon ministériel, les 28 et 29 février derniers.
Le texte complet des directives qu'il a formulées à cette occasion est joint en annexe I aux commentaires ci-dessous, qui s'y réfèrent également par endroit.
C'est qu'en effet ce document apporte sur bien des points une réponse à l'Assemblée Consultative et fait ressortir de façon éclatante un parallélisme entre ses préoccupations et celles de l'O. E. C. E.
Il a paru néanmoins utile de commenter en détail le paragraphe 2 de la Recommandation 77, qui en est l'élément central. Les développements qui y sont consacrés seront suivis de brèves observations sur le paragraphe 3.
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E. ci poursuivre avec un regain de vigueur une politique agissante en vue d'instaurer en Europe occidentale un plus haut degré de coopération économique, d'aide mutuelle et d'intégration.
Les conditions économiques qui régnent actuellement dans le monde occidental sont dans l'ensemble favorables. L'Assemblée le constate elle-même et il est légitime d'attendre que les gouvernements des pays membres profitent de ce climat pour chercher à se rapprocher dans le domaine économique d'objectifs qu'euxmêmes se sont assignés, en pratiquant entre eux une coopération encore plus étroite.
Les diverses propositions que l'Assemblée fait à cet égard sont reprises une à une ci-dessous, en indiquant pour chacune les travaux effectués par l'Organisation et l'orientation que les Ministres viennent de leur imprimer, sauf en ce qui concerne les questions de transports intérieurs (lettre g) qui, dans la mesure où elles sont traitées par la Conférence Européenne des Ministres des Transports, échappent maintenant à l'action directe de l'Organisation, et les problèmes de procédure (lettre i), qui sont traités à part.
(a) Opportunité de réaliser des conditions propres à favoriser la convertibilité et nécessité de prendre des dispositions à l'avance en vue de faire face aux problèmes que pourra poser la convertibilité en ce qui concerne le plein emploi, la balance des paiements et la libération des échanges.
Opportunité de réaliser des conditions propres à favoriser la convertibilité.
L'Organisation a pris au cours des derniers mois, dans le domaine des paiements, plusieurs décisions qui tendent à faciliter un retour à la convertibilité.
Il convient de citer en premier lieu la modification, au mois de juillet dernier, de la proportion d'or et de prêts utilisés pour le règlement des excédents et des déficits au sein de l'Union Européenne de Paiements. Le pourcentage des règlements en or a été porté de 50 % à 75 %.
En second lieu, la procédure selon laquelle sont conclus depuis 1954 des accords bilatéraux sur la consolidation et le remboursement de certains prêts consentis dans l'Union, et qui permet aux pays débiteurs de prendre, avant la liquidation de celle-ci, des dispositions pour le règlement de leurs dettes, a l'avantage de renforcer la liquidité de l'Union et de rétablir un meilleur équilibre des dettes et des créances entre pays membres. En outre, certains pays ont fait des remboursements volontaires importants.
Enfin, il est généralement admis que l'Union Européenne de Paiements sera reconduite après le 30 juin 1956. Les pays membres sont ainsi assurés de disposer d'un mécanisme qui, grâce aux facilités qu'il offre, permet de soutenir les efforts faits pour élargir la libération des échanges de biens et de services.
Cette libération est aussi l'une des conditions d'un retour à la convertibilité. L'action de l'Organisation à cet égard est connue. Depuis le mois de janvier 1955, les pourcentages de libération obligatoires, calculés sur Tannée de référence 1948, portent globalement sur 90 % de ces échanges et sur 75 % dans chacune des trois grandes catégories suivantes : produits alimentaire et agricoles, matières premières et produits manufacturés. Neuf des pays membres ont atteint ce pourcentage. Ce sont l'Allemagne, l'Autriche, le Bénélux, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Suède et la Suisse. Le 29 février 1956, le Conseil a réaffirmé que l'objectif qu'il avait fixé en janvier 1955 devait être pleinement atteint et consolidé, tout en reconnaissant que, pour y parvenir, l'Organisation devrait sans tarder concentrer son attention sur certains autres obstacles aux échanges, et notamment les tarifs élevés.
En matière de transactions invisibles, le principe maintenant admis est la liberté, les exceptions étant soumises à déclaration à l'O. E. C. E. et à l'examen périodique. Les travaux se poursuivent dans ce domaine aussi — notamment en matière d'assurances et de transport — et le Conseil a réaffirmé l'intérêt qu'il y attache.
La libération intraeuropéenne est conçue comme une étape vers la libération mondiale des échanges et des paiements. En fait, de nombreux pays membres étendent systématiquement, en totalité ou en partie, leurs mesures de libération à des pays non membres. L'Organisation se préoccupe aussi de l'abolition et de l'assouplissement des restrictions quantitatives aux importations en provenance des pays associés : Etats-Unis et Canada. Au 1 e r janvier 1956, les pays membres dans leur ensemble avaient libéré environ 50 % du total de leurs importations privées en provenance des États-Unis et 75 % environ de celles en provenance du CanadaNote . Un nouvel examen de la situation sera entrepris dans le courant de l'année, en vue de déterminer quels efforts pourraient être encore faits par les pays membres et associés dans ce domaine.
Le Conseil vient aussi de demander que soient poursuivis les travaux de l'Organisation sur les mouvements de capitaux, ainsi que l'étude des problèmes que posent le bilatéralisme et la réduction des discriminations à l'égard des pays tiers en matière d'échanges et de paiements.
Ce sont là autant d'étapes vers un régime multilatéral d'échanges et de paiements, fondé sur la convertibilité.
Nécessité de prendre des dispositions à l'avance en vue de faire face aux problèmes que pourra poser la convertibilité en ce qui concerne le plein emploi, la balance des paiements et la libération des échanges.
L'Accord Monétaire Européen, qui a été signé au mois de juillet 1955, a précisément pour objet de définir les règles à suivre en matière de paiements entre pays membres lorsque les principales monnaies européennes auront été rendues convertibles.
Cet accord prévoit l'établissement d'un Fonds Européen et d'un système multilatéral qui facilitera les règlements entre les pays membres et est conçu pour permettre à tous les membres de l'O. E. C. E. de maintenir à un niveau élevé les échanges et la libération entre eux ainsi que l'emploi.
L'Organisation a également décidé, dans le courant de 1955, que le Code de la libération demeurerait en vigueur pendant une période indéterminée après le retour à la convertibilité.
Le Conseil a de plus décidé de créer un Comité consultatif spécial chargé d'étudier les questions nouvelles qui se poseront après l'adoption de la convertibilité et en particulier l'incidence des politiques adoptées par les pays membres en matière de t a u x de change, surtout s'il apparaissait que ces politiques risquent d'avoir des répercussions préjudiciables aux échanges de leurs partenaires.
Il convient d'ajouter que l'obligation faite aux pays membres d'exposer et de confronter de manière permanente leurs politiques économiques au sein de l'Organisation, dans le cadre du Comité Économique et des autres comités compétents, sera maintenue après l'adoption de la convertibilité.
(b) En poursuivant la libération des échanges et la réduction des tarifs douaniers, nécessité de viser à la suppression, en Europe occidentale, de pratiques commerciales telles que les doubles prix à l'exportation des matières premières, le dumping des produits manufacturés et les subventions à l'exportation, qui provoquent souvent l'adoption ou le maintien de contremesures de protection.
L'Organisation a déjà pris des décisions importantes en matière d'aide artificielle à l'exportation. En janvier 1955, elle a pris une décision aux termes de laquelle un certain nombre de mesures d'aide considérées comme artificielles devaient être supprimées au 31 décembre 1955 par les pays membres qui les appli-queraient — systèmes de non rétrocession de devises impliquant une prime à l'exportation, subventions directes aux exportateurs, remboursement de charges sociales et de charges fiscales directes, remboursement de charges fiscales indirectes pour un montant dépassant le montant perçu... Elle a, en outre, décidé que les pays membres ne devraient pas instituer ou étendre d'autres mesures ayant pour effet de fausser le jeu normal de la concurrence. La décision de janvier 1955 étant considérée seulement comme une première étape dans la voie de l'élimination des mesures ayant pour effet de provoquer des distorsions artificielles dans les courants commerciaux, il a été décidé de poursuivre les travaux.
La structure des prix à l'exportation a, par elle-même, fait à plusieurs reprises l'objet d'études de l'Organisation qui peut être saisie des cas où des pays membres estiment subir un préjudice dans ce domaine.
L'élimination des aides aux exportations revêt, comme celle des autres obstacles aux échanges, une grande importance pour l'avenir de la libération et l'on ne saurait mieux l'illustrer qu'en citant ici le texte de la directive que le Conseil vient de donner à ce sujet :
« Il est indispensable que soit atteint l'objectif fixé par le Conseil en janvier 1955, à savoir la réalisation d'une libération de 90 % des échanges européens, et qu'il soit consolide au 30 septembre 1956. A cet effet, l'Organisation devra sans tarder concentrer son attention aussi bien sur les autres obstacles aux échanges, tarifs élevés, commerce d'État et aide artificielle aux exportations, que sur les restrictions quantitatives et sur les facteurs qui faussent l'appréciation des efforts accomplis par chaque pays membre. Il convient qu'au cours des négociations tarifaires actuellement menées au G. A. T. T. les pays membres de l'O. E. C. E. qui y prennent part intensifient leur coopération. Les t r a v a u x sur les tarifs envisagés clans la Résolution du Conseil en date du 29 septembre 1955, devront être poursuivis en sorte que le Conseil au niveau ministériel, qui doit se tenir avant la fin de juillet 1956, puisse examiner le problème des tarifs en liaison avec les autres obstacles aux échanges. »
(c) Établissement d'une procédure librement consentie d'après laquelle les États membres seraient invités, dans des cas déterminés, à examiner leur politique commerciale et leurs mesures de protection en vue de venir en aide aux autres États membres qui connaissent des difficultés en matière de chômage ou de balance des paiements.
En signant la Convention du 16 avril 1948, les pays membres ont convenu de pratiquer une étroite coopération dans leurs relations économiques mutuelles. Le fonctionnement des mécanismes qu'ils ont institués à cet effet les a, naturellement, conduits à aider ceux des pays membres qui connaissent des difficultés et il répond par là même au voeu de l'Assemblée Consultative
Il semble d'ailleurs qu'il faille ici faire une distinction selon que les difficultés sont temporaires ou présentent, au contraire, un caractère structurel..
Dans chacun de ces cas, les mesures appropriées, qu'elles soient de caractère national ou international, sont extrêmement diverses. L'action de l'Organisation en offre de nombreux exemples.
Au cours de ces dernières années, certains pays membres ont connu des difficultés passagères dues aux fluctuations de leurs balances de paiement. Conformément aux règles en vigueur, leur situation a été soumise à l'Organisation qui a, dans chaque cas, définiles mesures propres à y porter remède et invité les partenaires de ces pays à leur venir en aide. Indépendamment des recommandations particulières émises à cet effet — et dont l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Turquie et d'autres pays membres encore ont eu le bénéfice au cours de ces dernières années — la faculté donnée aux pays en difficulté de déroger aux mesures communes de libération des échanges sans s'exposer à des mesures de rétorsion de leurs partenaires, constitue en soi une mesure efficace de coopération. Le jeu des crédits automatiques de l'U. E. P. en est une autre. De plus, l'Organisation a fréquemment demandé à ceux de ses membres qui sont créditeurs d'augmenter leurs importations en élargissant la libération de leurs échanges, ou par toute autre méthode appropriée, pour contribuer ainsi à la solution des problèmes des pays débiteurs.
Les fluctuations de l'activité économique au cours des dernières années ne se sont pas traduites par des variations considérables de l'emploi et l'Organisation n'a pas eu à faire face, à cet égard, à de graves problèmes.
Les déséquilibres durables de l'emploi ou de la balance des paiements que connaissent certains membres font aussi l'objet d'une action internationale. Mais il s'agit là de problèmes de structure auxquels des solutions ne peuvent être trouvées que dans le cadre d'un plan d'ensemble dont l'initiative doit être prise par le pays intéressé, les autres pays membres étant alors appelés à examiner quel rôle ils sont susceptibles de jouer dans l'exécution de ce plan.
Cette méthode que l'Organisation préconise a été suivie pour le Plan italien de développement soumis à l'O. E. C. E. à la fin de 1954 et dont l'exécution est depuis lors régulièrement suivie.
Parmi les mesures d'aide à ce plan recommandées par le Conseil le 14 juin 1955 figure une invitation aux autres pays membres d'adopter des mesures libérales à l'égard des exportations et des autres sources de revenus extérieurs de l'Italie. Lors de l'examen récent des progrès du plan décennal, les autorités italiennes ont souligné l'utilité de cette recommandation dans leurs négociations commerciales.
Les plans que la Grèce et la Turquie ont manifesté l'intention de soumettre à l'Organisation seront étudiés suivant la même méthode.
D'une manière générale, le Conseil, lors de sa réunion du 29 février, a demandé aux pays membres et associés de porter une attention toute particulière dans l'application des dispositions du paragraphe 7 du septième rapport à l'égard des autres pays membres de l'O. E. C. E. économiquement sous-développés
(d) Elaboration à l'avance de plans d'action concertée en vue de faire face à d'éventuelles difficultés économiques résultant de pressions inflationnistes ou déflationnistes.
C'est vers la réalisation d'une économie en expansion et tendant vers le plein emploi que les pays membres ont orienté leurs efforts au cours des dernières années.
Le Conseil de l'O. E. C. E. a reconnu que l'expansion de la production et le maintien d'un niveau élevé de l'emploi créent aux pays membres des problèmes à long terme comme à court terme qui doivent être résolus, individuellement et collectivement, par les gouvernements.
Ceux-ci sont pleinement conscients de la nécessité d'éviter le retour de dépressions générales aussi graves que celles qui se sont produites entre les deux guerres ou de poussées inflationnistes aussi brutales que celle de 1950-51, car de telles fluctuations compromettraient gravement le succès de leurs efforts.
La situation actuelle comporte des risques d'inflation. Il s'agit pour la plupart des pays de maintenir l'expansion de leurs économies en évitant les excès de la demande qui peuvent produire des effets inflationnistes. Le septième rapport contient à cet égard des recommandations et le Conseil a exprimé le voeu que les gouvernements y conforment leur politique.
Mais les économies modernes peuvent passer en quelques mois d'une tendance inflationniste à une tendance déflationniste.
La souplesse de la politique économique que les gouvernements pratiquent en général devrait leur permettre de prendre rapidement des mesures destinées en cas de besoin à ranimer l'activité et ainsi à maintenir l'emploi au niveau socialement souhaitable. Toutefois, les formes très diverses que revêtent selon les pays les phénomènes économiques, et leur soudaineté aussi, rendent difficile de se préparer à l'avance à faire face à toutes les éventualités. Par contre, il est indispensable de déceler à temps les signes alarmants. C'est par un examen permanent en commun des économies des pays que l'on peut y parvenir. C'est précisément l'un des rôles essentiels de l'O. E. C. E. de fournir un cadre à un tel examen.
L'établissement des rapporrs annuels, les réunions périodiques des experts économiques, l'examen régulier de la situation des pays membres par le Comité de Direction de l'Union Européenne de Paiements et par le Comité Economique, sur la base de rapports trimestriels, de même que les travaux des Comités techniques et des instances agricoles, permettent de suivre la tendance de l'économie des pays membres, dans son ensemble et secteur par secteur. La confrontation des politiques à laquelle ces exercices donnent lieu, et qui s'étend aux mesures prises pour influencer la conjoncture, empêche la divergence des efforts nationaux.
Il est certain que ces méthodes se perfectionnent à l'usage. Elles seront encore complétées par les études sur les perspectives et les problèmes de l'expansion à long terme que le Conseil a décidées le 29 février dernier.
(e) Développement et utilisation à des fins pacifiques par les Etats membres, sur une base de coopération, de l'énergie atomique et d'autres sources d'énergie : étude et prévision siniultanées des répercussions économiques et industrielles qu'entraînera l'introduction de l'énergie atomique dans l'industrie et les transports.
L'Organisation s'est préoccupée dès la fin de 1954 des problèmes qui se posent aux pays européens dans le domaine de l'énergie en général et a décidé d'en entreprendre l'étude en vue de leur apporter une solution, dans la mesure du possible, par la voie d'une action concertée des gouvernements des pays membres.
A cet effet, et comme première étape, deux organes distincts ont été créés au mois de juin 1955 : le Groupe de travail du Conseil sur l'Énergie nucléaire et la Commission de l'Énergie, dont il peut être utile de retracer ici brièvement les activités.
Le Groupe de travail de l'Énergie nucléaire avait été chargé d'examiner l'étendue, la forme et les méthodes que pourrait prendre une coopération économique et financière au sein de l'O. E. C. E. dans le domaine de l'utilisation pacifique de cette forme d'énergie. Il a consigné les résultats de ses études dans un rapport qui a été publié en janvier 1956 Note.
Ce rapport reconnaît qu'une coopération entre les pays membres de l'Organisation, est essentielle pour leur permettre de rendre l'énergie nucléaire utilisable à des fins pacifiques dans le plus bref délai et dans les meilleures conditions économiques. Mais, tout en prévoyant le maximum de coordination, le Groupe de travail y montre la préoccupation de laisser à tous les intéressés une grande liberté d'action et d'initiative.
Au cours de ses études, il est apparu au Groupe de travail que beaucoup de problèmes ne pourraient être résolus que par des conversations multilatérales et continues entre les pays. C'est la raison pour laquelle il a suggéré la création d'un Comité spécial chargé d'approfondir les questions et de soumettre au Conseil des propositions concrètes, ce Comité devant, le moment venu, être remplacé par un Comité directeur permanent de l'Énergie nucléaire.
Le Conseil a fait siennes ces propositions en adoptant la Résolution relative à la coopération entre les pays membres et associés dans le domaine de l'énergie nucléaire Note.
Le Comité spécial créé par cette résolution a été chargé de soumettre au Conseil, dans un délai maximum de trois mois, des propositions en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail de l'Énergie nucléaire. Ces propositions devront porter sur les principales questions traitées dans le rapport du Groupe de travail, sur la création du Comité directeur et sur les moyens à mettre en oeuvre aux fins de conjuguer l'action des organisations existantes.
Le Comité spécial devra aussi s'efforcer d'engager les pourparlers nécessaires avec les instances compétentes du Gouvernement des États-Unis au sujet de la déclaration faite le 22 février 1956 par le président Eisenhower sur le débloquage d'uranium 235.
La Commission de l'Énergie composée de huit experts choisis à titre personnel en raison de la connaissance qu'ils ont des problèmes généraux de l'énergie et de l'autorité qu'ils ont acquise au sein de l'Organisation ou dans leurs pays respectifs, a reçu pour mandat :
De recueillir tous renseignements utiles sur les besoins et l'approvisionnement des pays membres en toutes formes d'énergie, dans le passé récent et dans la mesure du possible dans les années à venir;
D'examiner les principaux problèmes, notamment économiques et financiers, qui se posent pour les pays membres à cet égard, et de confronter les méthodes que les pays membres utilisent ou comptent utiliser pour les résoudre; et
De formuler des propositions tendant à améliorer les solutions de ces problèmes par la voie de la coopération au sein de l'Organisation.
Commission, que préside Sir Harold Hartley, s'est réunie plusieurs fois. Elle s'est plus particulièrement penchée sur les perspectives de l'approvisionnement en énergie sous toutes ses formes des pays membres de l'O. E. C. E. au cours des vingt prochaines années. Elle a cherché à prévoir les besoins en énergie pour les années 1960 et 1975 et a déterminé les ressources — production européenne, importations, nouvelles sources — à l'aide desquelles les pays membres pourraient y faire face le plus économiquement.
Au cours de ses études, la Commission de l'Énergie a pris contact avec les administrations nationales, les milieux professionnels et d'une manière générale avec toutes les personnalités et tous les cercles intéressés.
Le développement de l'énergie nucléaire a bien entendu été pris en considération. Dans les limites de temps qui lui ont été imparties, la Commission ne pourra toutefois pas approfondir le problème des répercussions de l'énergie atomique sur l'industrie et les transports.
Les conclusions de la Commission seront consignées dans un rapport qui sera diffusé dans le courant du mois d'avril, et au vu duquel le Conseil sera appelé à examiner quelles mesures les gouvernements pourraient prendre sur le plan national et collectivement, pour permettre de satisfaire au cours des prochaines années, dans les meilleures conditions, les demandes d'énergie.
(f) Nécessité de parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources agricoles de l'Europe par l'amélioration des méthodes de production et une spécialisation locale plus poussée, jointes à des méthodes perfectionnées et à une action concertée en matière de distribution et de commercialisation sur le plan international.
Pour donner effet aux propositions contenues dans la Résolution de la Conférence européenne sur l'Organisation des Marchés agricoles, en date du 10 juillet 1954, un Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation a été créé dans le cadre de l'O. E. C. E., dont le programme de travail s'inspire de cette résolution. Les grands principes en sont les suivants :
Promouvoir, en matière d'échanges, des mesures progressives d'assouplissement propres à augmenter l'efficacité des mesures prises clans les autres domaines;
Mettre en oeuvre des mesures propres à favoriser l'augmentation de la demande en s'attachant à réduire et à stabiliser les prix de détail, notamment en simplifiant les circuits de distribution;
Engager en commun, sur le plan de la technique et de la productivité, un certain nombre d'actions qui puissent servir directement les buts énoncés ci-dessus. Il s'agit là, d'une manière générale, de conduire les producteurs à s'adapter aux exigences de l'économie moderne.
Dans la pratique, les t r a v a u x ont commencé depuis le mois de septembre 1955 dans ces différents domaines.
Le premier exercice de confrontation est sur le point de s'achever. Un examen complet des situations et des politiques agricoles a eu lieu, pays par pays, dans le but de définir l'orientation à donner aux politiques nationales afin d'instaurer entre les pays une coopération plus étroite susceptible de faciliter l'organisation du marché agricole européen.
Des suggestions sur les mesures à prendre seront présentées par le Comité des Suppléants au Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation, suggestions qui s'inspireront de la nécessité d'assurer une stabilité raisonnable des marchés agricoles (sans négliger les problèmes d'ajustement que pose l'expansion naturelle de la production) et de tirer le meilleur parti des ressources productives de l'Europe tout en rendant plus libres et en intensifiant les échanges intraeuropéens. A cet égard, la discussion en commun par tous les gouvernements des mesures importantes qu'ils sont amenés à prendre dans le secteur agricole sera sans doute le meilleur moyen, sinon le plus spectaculaire, de réaliser une expansion des échanges par un assouplissement des mesures de protection, contre lesquelles se heurte actuellement la méthode de libération par pourcentages.
Des travaux particuliers ont d'ailleurs déjà été entrepris en vue d'assouplir les restrictions aux échanges. Des groupes d'experts s'attachent actuellement à apporter des solutions à cette question en ce qui concerne les fruits et légumes et les produits laitiers. D'autres produits — viande; céréales, poisson — feront aussi, dans un très proche avenir, l'objet d'un examen.
Étant donné le caractère très complexe des questions de distribution et de commercialisation et la nécessité d'éviter la dispersion des efforts, il a été estimé opportun de déterminer un nombre restreint de secteurs pour servir de premiers points d'application à une action commune. Une enquête approfondie relative aux fruits et légumes est en cours. Une seconde portant sur les coûts de distribution des produits de l'élevage va également être entreprise incessamment.
D'autre part, l'Agence européenne de Productivité s'engage dans un certain nombre de projets qui, à titre d'exemple, portent sur la création d'unités agricoles rendues économiquement viables par réforme agraire ou remembrement; les méthodes de vulgarisation pour, la gestion des exploitations; la mise en oeuvre de techniques modernes de production.
Les Ministres doivent se réunir au début du mois de mai pour prendre position sur l'ensemble de ces travaux et définir quelles actions communes et quelles nouvelles investigations pourraient être entreprises en vue d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus.
(g) Harmonisation et coordination des transports, notamment en matière d'investissements et de tarifs internationaux.
Les problèmes que posent l'harmonisation et la coordination des transports sont actuellement étudiés par la Conférence européenne des Ministres des Transports dont le second rapport annuel vient d'être diffusé.
(h) Compte tenu de la multiplicité et de Vhétérogénéité des nombreuses organisations internationales qui s'occupent d'aspects analogues de l'économie de l'Europe occidentale, nécessité pressante d'intégrer les activités de ces organisations, pour autant qu'elles ont trait à l'Europe occidentale, dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E.
La nécessité d'assurer une étroite liaison entre les activités des diverses organisations qui s'occupent en Europe occidentale de problèmes similaires apparaît plus clairement tous les jours.
Il s'agit là d'un problème dont la solution échappe en grande partie aux organisations internationales elles-mêmes, dont les activités dépendent des gouvernements qui les composent. Il n'est pas négligé à l'O. E. C. E.
Qu'il s'agisse de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, de la Commission Economique pour l'Europe, de l'Organisation Internationale du Travail ou d'autres institutions à compétence générale ou spécialisées, l'Organisation entretient — selon les modalités appropriées à chaque cas — des relations suivies avec les instances internationales dont les travaux ont un lien avec les siens.
A cet égard, la collaboration toujours plus étroite qui s'établit entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. offre un exemple encourageant. Grâce à cette collaboration, l'O.E.CE. est de plus en plus amenée à se saisir sur le plan technique et gouvernemental, qui est le sien, des propositions formulées par l'Assemblée Consultative.
De nouvelles dispositions, qui vont dans ce sens, sont actuellement à l'étude. Elles répondront aussi aux préoccupations exprimées par l'Assemblée Consultative à la lettre i de sa recommandation.
Le dernier paragraphe de la Recommandation 77 demande que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite chaque Etat membre du Conseil de l'Europe à établir, en consultation avec l'O. E. C. E., un programme de mesures progressives destinées à mieux harmoniser l'économie de cet Etat avec les intérêts économiques de l'Europe considérée dans son ensemble, facilitant ainsi l'intégration d'une économie véritablement européenne.
L'article 3 de la Convention européenne de Coopération économique stipule que « Les Parties Contractantes établiront dans le cadre de l'Organisation, aussi souvent et pour autant que nécessaire, des programmes généraux de production et d'échanges de biens et de services, en prenant en considération les prévisions ou programmes de chacune d'elles et les conditions générales de l'économie mondiale. »
En fait, dans les premières années qui ont suivi la création de l'O. E. C. E., alors que sa tâche immédiate était l'établissement et l'exécution d'un programme de relèvement européen, ce programme — dans lequel l'aide des États-Unis a joué un rôle primordial —a été dressé sur la base de programmes nationaux que les gouvernements ont été invités à soumettre et dont la coordination a été effectuée par l'O. E. C. E.
Le bref rappel des possibilités offertes par la convention et de la pratique suivie par l'Organisation au moment où des problèmes extrêmement urgents se posaient, n'est fait que pour montrer que les pays membres ne sont pas de prime abord opposés à la méthode suggérée par l'Assemblée Consultative.
Toutefois, depuis que la période de reconstruction est achevée, l'Organisation, pour parvenir au même but, a délibérément choisi une méthode plus empirique. La politique commune que les pays membres devraient suivre pour réaliser les objectifs généraux de la Convention de 1948 a été définie à plusieurs reprises et des décisions ont été arrêtées dans les domaines les plus importants — échange, paiements, stabilité financière, agriculture, énergie — en vue de la mise en oeuvre de cette politique.
Toute difficulté qu'un pays membre rencontre dans l'application de ces décisions est soumise à l'Organisation et donne lieu à un examen de la politique de ce pays, en conclusion duquel sont arrêtées les mesures qui doivent lui permettre de s'y conformer. Les pays membres sont ainsi conduits à harmoniser leur politique nationale avec celle que le Conseil a définie. C'est là une des principales tâches de la coopération telle qu'elle est pratiquée dans le cadre de l'O. E. C. E. et qui semble répondre —mais par d'autres moyens — aux propositions de l'Assemblée.
Ainsi, à beaucoup d'égards, le point de vue des gouvernements rejoint celui que l'Assemblée Consultative a exprimé dans sa Recommandation 77. Si les méthodes préconisées ne concordent pas toujours, du moins les objectifs sont-ils fondamentalement les mêmes.
L'Organisation Européenne de Coopération Économique est, sur le plan gouvernemental, le principal instrument de réalisation de ces objectifs. Créée à un moment critique de l'histoire de l'Europe, elle a jusqu'ici efficacement contribué à la solution des difficultés d'ordre économique les plus graves, auxquelles les pays membres se sont heurtés depuis 1948. Mais sa tâche est loin d'être achevée; des problèmes anciens n'ont pas encore trouvé une solution pleinement satisfaisante, le retour à des conditions plus favorables et l'évolution des techniques en posent de nouveaux. Les pays membres sont résolus à s'y attaquer en commun, les directives ci-jointes en sont la preuve, mais pour qu'elles aient leur plein effet, les efforts des gouvernements doivent être soutenus.
Ce soutien, nul n'est mieux placé pour l'apporter que l'Assemblée Consultative, où se rencontrent les représentants des parlements nationaux. Ainsi prendra sa pleine signification le dialogue engagé entre les deux institutions.
Le Conseil,
la Décision du Conseil en date du 14 janvier 1955, sur l'extension et la stabilisation de la libération des échanges [C (54) 291 (Final)] ;
Vu le septième rapport annuel de l'Organisation intitulé « L'expansion économique et ses problèmes» (appelé ci-dessous le «septième rapport »);
Vu le mémorandum du Secrétaire Général en date du 11 février 1956, sur les travaux de l'O.E.C.E. [C (56) 36] ;
Réaffirmant, au cours d'une séance tenue à l'échelon ministériel, que l'Organisation s'est fixé pour objectif d'assurer une saine expansion de l'économie européenne, dans le cadre d'un régime d'échanges aussi libéral que possible,
Décide :
10. L'Organisation devra poursuivre l'étude du problème que pose la réduction du bilatéralisme et des discriminations à l'égard des pays tiers en matière d'échanges et de paiements, afin d'accomplir une nouvelle étape vers un régime multilatéral de paiements et d'échanges fondé sur la convertibilité. À cet égard les accords multilatéraux déjà conclus par des groupes de pays membres avec des pays non membres devront être notifiés à l'Organisation.
11. Le Conseil demande aux pays membres et associés de porter une attention toute particulière dans l'application des dispositions du paragraphe 7 du septième rapport à l'égard des autres pays membres de l'O.E.C.E. économiquement sousdéveloppés.
12. L'Organisation devrait approfondir, par un échange d'informations, dans quelle mesure et par quelles méthodes les pays membres et associés contribuent à l'expansion économique constructive des régions du monde les moins développées. A la lumière de cette étude, les instances compétentes de l'Organisation devront examiner si les pays membres pourraient utilement prendre des mesures en vue de coordonner leur action et faire rapport au Conseil à ce sujet.
Le Conseil,
Vu la Convention de Coopération Économique Européenne en date du 16 avril 1948;
Vu la Décision du Conseil en date du 10 juin 1955, relative à la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire [C (55) 112] ;
Vu le rapport" du Groupe de travail n° 10 du Conseil en date du 15 décembre 1955, sur les possibilités d'action de l'Organisation dans le domaine de l'énergie nucléaire [C (55) 305], ainsi que les mémorandums du Secrétaire Général relatifs à certaines questions traitées dans ce rapport [C (56) 41];
Considérant que le rapport du Groupe de travail n° 10 indique en termes généraux les objets sur lesquels pourrait porter la coopération entre les pays membres et associés dans le domaine de l'énergie nucléaire;
Ayant pris connaissance avec satisfaction de l'importante et généreuse déclaration faite le 22 février 1956 par le Président des États-Unis d'Amérique ;
Considérant les déclarations faites au cours des débats du Conseil, les 28 et 29 février 1956;
Prenant note qu'au cours de ces débats, certains pays membres ont manifesté leur intention d'établir entre eux des formes de coopération plus étroites que celles qui sont préconisées dans le rapport du Groupe de travail n° 10, et d'assurer entre leurs travaux et ceux de l'Organisation la liaison nécessaire;
Constatant qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la coopération proposée par le Groupe de travail n° 10 et les objectifs poursuivis par ces pays membres;
Désireux de définir les modalités pratiques de cette coopération afin de permettre à l'Organisation de décider des mesures effectives à adopter,
Approuve le rapport du Groupe de travail n° 10 visé ci-dessus, dans ses lignes générales;
Décide :
1.
2.
sur l'institution d'un contrôle de sécurité, la création d'entreprises communes ainsi que les mesures conservatoires à prendre dans le domaine des échanges intraeuropéens concernant les matières et équipements nucléaires, ces points comptant ! parmi les objectifs primordiaux de la coopération : des pays membres dans ce domaine; :
sur la création d'un Comité directeur de l'éner-gie nucléaire et sur les fonctions qui seront confiées j au dit Comité; et
sur les moyens à mettre en oeuvre aux fins de conjuguer l'action des organisations existantes.
3. Le Comité spécial pourra créer les organes subordonnés nécessaires pour l'exécution de son mandat. Il aura recours aux autres comités de l'Organisation toutes les fois qu'il le jugera utile et pourra notamment renvoyer certains point à leur examen préalable.