L'Assemblée,
Considérant que pour les années de 1949 à 1956 les fonctions de Greffier adjoint étaient assurées par un agent temporaire;
Considérant qu'un crédit de 750.000 francs figurait à l'article 28 (Rétribution du personnel temporaire) du titre II du budget de 1956, crédit affecté à la « rétribution forfaitaire d'un adjoint temporaire au Greffier de l'Assemblée »;
Vu la décision du Secrétaire Général aux termes de laquelle les fonctions de Greffier adjoint sont dorénavant exercées par un agent permanent du Greffe;
Estimant que les responsabilités accrues de l'agent permanent chargé des fonctions de Greffier adjoint méritent une indemnisation adéquate, comme elle est prévue à l'article 12 du statut des agents du Conseil;
Considérant que la rétribution de cet agent permanent ne doit pas figurer dans le titre II du budget, mais doit être imputée sur les crédits du titre I ;
Vu son Avis n° 19 relatif au budget de 1957,
Adopte l'avis ci-après :
Une indemnité de 360.000 francs devrait être allouée à l'agent permanent du Greffe chargé des fonctions du Greffier adjoint et imputée sur les crédits de l'article 5 (b) du budget « Indemnités diverses nécessitées par le fonctionnement du service ».
Dès le début de la lre Session de l'Assemblée Consultative, en 1949, il a été fait appel à un personnel provenant des différents pays membres du Conseil de l'Europe et ayant une pratique parlementaire. Depuis lors, les fonctions du Greffier adjoint étaient assurées par un agent recruté, à titre temporaire, pour la durée des sessions de l'Assemblée, et qui a démissionné au mois d'avril 1956.
Pour cet agent temporaire une rétribution de 750.000 francs figurait parmi les crédits de l'article 28 (Rétribution du personnel) du titre II du Budget (Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative).
Par arrêté du Secrétaire Général du 13 juillet 1956, les fonctions du Greffier adjoint pendant et entre les sessions de l'Assemblée, furent confiées à un agent permanent du Greffe.
Étant donné les grades du personnel du Greffe, dont le plus élevé après le Greffier est celui de Conseiller, il faut reconnaître que l'agent chargé des fonctions de Greffier adjoint assume des responsabilités spéciales qui ne correspondent pas aux attributions normales de son grade et qui méritent, en conséquence, une indemnisation adéquate, comme il est prévu à l'article 12 du statut des agents, qui est libellé comme suit :
« Le Secrétaire Général peut attribuer une indemnité particulière aux agents assumant des responsabilités spéciales qui ne correspondraient pas aux attributions normales de leur grade. »
Une indemnité de 30.000 francs par mois, soit 360.000 francs par an, paraît justifiable.
Comme il s'agit d'un agent du cadre permanent, cette indemnité ne peut plus figurer parmi les crédits de l'article 28, destinés au personnel temporaire, mais les crédits du titre I, notamment de l'article 5 (b) du budget de 1957 « Indemnités diverses nécessitées par les fonctionnements du service », doivent être augmentés d'une somme de 360.000 francs.
Cependant, comme la rétribution forfaitaire précédente du Greffier adjoint temporaire était 750.000 francs, le nouvel arrangement proposé aurait pour effet, comparé avec les dépenses des années précédentes, une diminution du budget de 390.000 francs.