C Exposé des motifs par M. MOMMER
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1. La commission des Affaires Générales, chargée, en vertu de la Directive 98 (annexe I), d'étudier l'application concrète de la Recommandation 101 (annexe II), a accepté comme point de départ, sans autre discussion, les principes directeurs énoncés dans cette recommandation :
1.1 l'augmentation progressive du travail parlementaire européen rend impérieux un effort de rationalisation et de réorganisation des activités des Assemblées existantes et envisagées;
1.2 tout pouvoir réel dont serait investie une organisation gouvernementale européenne, et qui échapperait par conséquent au contrôle des parlements nationaux, devrait être soumis au contrôle d'une assemblée européenne;
1.3 le lien personnel établi par la participation d'un certain nombre de Représentants à plusieurs assemblées doit être conservé dans la mesure du possible, car il représente le meilleur moyen d'éviter un développement divergent clos diverses assemblées,
2. La commission présente ses propositions dans l'hypothèse que dos élections dirootes n'aient pas lieu dans l'avenir immédiat. La situation lui semble cependant évoluer dans oe sens. Do toute façon de pareilles élections modifieraient complètement les données du problème soumis h l'étude de la commission.
Contrôle parlementaire do l'Euratom et du marché commun
3. Compte tenu de ces principes, la commission a estimé que le contrôle parlementaire de l'Euratom et du marché commun ne devrait pas être confié à une quatrième Assemblée toute nouvelle, mais, de préférence, à l'Assemblée Commune de la C. E, C. A. L'extension du mandat actuel de l'Assemblée Commune h ces deux nouveaux domaines économiques devrait s'accompagner d'un changement de sa dénomination, de l'augmentation de son effectif et de l'introduction du système des Suppléants, qui permettra une meilleure répartition du travail.
4. En vue de conserver un lien personnel entre l'Assemblée Commune élargie et l'Assemblée Consultative, lien qui est particulièrement important pour la coordination de la politique économique des Six et des Quinze, la commission propose que les pays membres de l'Assemblée Commune élargie s'engagent à ce que la moitié au moins des membres de celle-ci, titulaires ou suppléants, fasse en même temps partie de l'Assemblée Consultative. (Ils seraient alors automatiquement aussi membres de l'Assemblée de l'U. E. 0.)
5. Pour l'ensemble de ces propositions, la commission est d'accord avec la commission des Affaires Générales de l'U. E. 0., qui a également étudié le problème et dont le rapport
Notea, dans ses grandes lignes, trouvé son approbation.
6. Tout État qui deviendra à l'avenir membre de la C. E. C. A., du marché commun ou de l'Euratom, enverra également des membres à l'Assemblée Commune pour participer, avec égalité de droits, à ses travaux dans ceux des domaines où l'État en question a accepté une participation pleine et entière. S'il s'agit d'une association, il y a lieu de faire une distinction nette : dans le cas d'une association entre les communautés ou l'une d'entre elles et un État tiers, qui reste dans les limites de la coopération intergouvernementale, il n ' y a pas lieu de prévoir de liens entre des représentants parlementaires de l ' É t a t en question et l'Assemblée Commune élargie. Si, au contraire, le t r a i t é d'association prévoie la création d'organes dotés de pouvoirs propres, il devrait alors également fixer des modalités particulières pour la participation de représentants parlementaires de l ' É t a t en question à l'Assemblée Commune élargie. La disposition selon laquelle la moitié des représentants envoyés à l'Assemblée Commune devrait également faire partie de l'Assemblée Consultative s'appliquerait également à F É t a t en question.
7.
Droit de regard parlementaire sur l'O. E. C. E.
8. La double appartenance d'un certain nombre de Représentants à l'Assemblée Commune élargie et à l'Assemblée Consultative trouve sa justification dans le droit de regard qu'exerce, ne fût-ce que dans une faible mesure, l'Assemblée Consultative sur les activités de l'O. E. C. E. Une coordination sur le plan parlementaire se trouverait ainsi réalisée entre la politique économique poursuivie au sein du marché commun et de l'Euratom et celle menée t a n t dans la future zone de libre-échange que par l'Agence européenne de l'Energie atomique et par l'O. E. C. E. en général.
9. Pour donner à cette coordination toute son efficacité, la commission a jugé utile de reprendre l'ancien voeu émis par l'Assemblée qui tend à resserrer les liens entre celle-ci et l'O. E. C. E. A cet effet, il propose que l'Assemblée Consultative se réunisse avec des parlementaires suisses et portugais en session spéciale en dehors du cadre du Statut du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'O. E. C. E. fera rapport à cette session sur ses activités, ainsi qu'il le fait actuellement à l'Assemblée Consultative; à l'occasion de ces rapports, l'Assemblée votera des recommandations ou des résolutions.
10. Au cas où, dans l'avenir, les pays membres de l'O. E. C. E. confieraient à l'un ou à l'autre de ses organes des pouvoirs réels d'une ampleur suffisamment grande pour justifier l'instauration d'un contrôle parlementaire européen, il faudrait confier des pouvoirs correspondants à l'Assemblée réunie en session spéciale en tant qu'Assemblée de l'O. E. C. E. Actuellement, il n'est pas encore possible de prédire si une telle éventualité se présentera.
Augmentation du nombre des Suppléants à VAssemblée Consultative
11. Pour permettre aux membres de l'Assemblée Commune élargie de faire face aux tâches nouvelles, l'augmentation de leur nombre a déjà été proposée. Il est vrai que ceux d'entre eux qui devraient faire partie de l'Assemblée Consultative seraient toujours surchargés de travail, surtout si on leur demandait de participer à l'ensemble des activités de celle-ci. C'est pourquoi la commission a repris en partie une suggestion de Ml l e Klompé
Noteproposant un partage du travail entre les Représentants à l'Assemblée Consultative. Ceux qui seraient en même temps membres de l'Assemblée Commune élargie s'occuperaient tout particulièrement des questions économiques en rapport avec celles dont ils traitent à l'Assemblée Commune. Ils laisseraient à leurs collègues le soin de traiter en premier lieu des autres sujets qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Consultative. Il s'ensuit que le nombre des Représentants à l'Assemblée Consult a t i v e devrait également être augmenté pour permettre une telle répartition du travail. La commission propose, à cet effet, de permettre à chaque Représentant titulaire d'avoir deux Suppléants. En fait, cette possibilité serait particulièrement intéressante pour ceux des pays membres des deux Assemblées qui disposent dans chacune d'elles d'un nombre de sièges réduit : il est très difficile à leurs quelques Représentants de faire partie de plusieurs commissions dans deux Assemblées à la fois. La commission a voulu donner un caractère facultatif à la nouvelle disposition. C'est pourquoi elle propose d'amender le début du paragraphe (c) de l'article 25 du Statut, ainsi libellé : « Chaque Représentant peut avoir un Suppléant qui, en son absence, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place », en le remplaçant par le texte suivant : « Chaque Représentant a un Suppléant. Il peut avoir un deuxième Suppléant. Le Suppléant aura qualité en l'absence du Représentant pour siéger... » (le reste sans changement). Cet amendement, en vertu de l'article 41, est possible sans ratification parlementaire.
Réunion des Bureaux des trois Assemblées européennes
12. La commission approuve et fait sienne la proposition émanant de la commission des Affaires Générales de l'Assemblée de l'U. E. 0. et tendant à organiser une réunion entre les Bureaux des trois Assemblées européennes en vue de l'élaboration de propositions communes. Il recommande par conséquent à l'Assemblée d'adopter le projet de directive reproduit plus haut.
Considérations générales
13. La commission, en limitant le présent rapport à ces quelques propositions, ne s'est pas dissimulé que celles-ci ne sauraient se substituer à un effort de réorganisation générale de toutes les activités européennes, effort qui devient de plus en plus nécessaire à mesure que progresse l'intégration européenne. Le problème de la création d'une nouvelle assemblée atlantique doit être considéré dans le même contexte. La commission ne s'est pas jugée à même de présenter, dès maintenant, des avis sur ces problèmes, qui relèvent davantage d'une prise de position politique que d'une décision d'organisation. Leur urgence est cependant si grande qu'elle a décidé de préparer, pour la prochaine session de l'Assemblée, un rapport préliminaire sur cet aspect plus vaste de son mandat
