Doc. 9110 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8976 06/02/2001

Rapport Doc. 9110 01/06/2001

Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Auteur(s)

Andrzej URBAŃCZYK Soc. Dem. Pologne

Commission: (Ancienne) Commission de la culture, de la science et de l'éducation
Session: 2001 - Troisième partie de session

Avis de commission Doc. 9119 12/06/2001

Avis Avis 230 28/06/2001