B Exposé des motifs
1
Observations générales
L'Assemblée qui est appelée à émettre un avis sur le budget de 1958 a pu disposer, comme l'année passée, d'une documentation satisfaisante qui lui avait été transmise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Deux documents forment l'essentiel de ces informations :
1 L'avant-projet du budget pour l'exercice 1958 (Titre II - Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative);
2 Le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1957, adopté par le Comité des Ministres
Note.
1. L'avant-projet de budget pour 1958 concerne seulement les dépenses relatives à l'Assemblée Consultative qui constituent le titre II du budget. Les crédits prévus s'élèvent à 110.290.000 francs contre 88.200.000 francs en 1957. L'augmentation est due essentiellement aux trois raisons suivantes :
a Une partie des crédits demandés par l'Assemblée pour son fonctionnement l'année passée dans son Avis n° 19 n'a pas été accordée par le Comité des Ministres, parce que, pendant les années écoulées, les sessions n'ont jamais atteint la durée de 30 jours statutairement prévus. Mais la commission du Budget estime que l'évaluation des crédits de ce genre ne peut être basée que sur les données du Statut. C'est pour cela que la commission a constaté avec satisfaction que les évaluations du Secrétaire Général pour l'exercice 1958 tiennent compte aussi bien de l'augmentation des activités de l'Assemblée Consultative que d'une durée de session de 30 jours.
b Les activités de l'Assemblée sont en constant accroissement, comme le montre le tableau suivant :
c Il est à noter qu'il y a eu augmentation des rétributions du personnel temporaire, des prix des impressions, du papier, etc.
2. Le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1957 s'élève en dépenses et recettes à 905.020.000 francs. On peut noter que les dépenses de l'Assemblée comprises dans le titre II représentent moins de 10 % de ce chiffre. Les détails des dépenses et des recettes ainsi que la répartition des contributions entre les Etats membres se trouvent dans les annexes à la Résolution (56) 32 du Comité des Ministres qui précède le budget pour l'exercice 1957. La commission du Budget a pu s'assurer que ces évaluations étaient raisonnables. Les annulations effectuées au budget de 1955, surtout au titre II (Dépenses de l'Assemblée Consultative) s'expliquent par le fait que la session de 1955 n'a duré que 19 jours au lieu de 30 jours statutairement prévus. En ce qui concerne les dépenses culturelles, la commission a constaté avec regret que le Comité des Ministres n'a pas jugé opportun d'augmenter le montant des crédits alloués aux activités culturelles du Conseil de l'Europe comme l'avait recommandé l'Assemblée dans son Avis n° 19. La commission saisit cette occasion pour réaffirmer sa ferme conviction que la création d'un Fonds culturel dans le cadre du Conseil de l'Europe, préconisée par la Recommandation 74 (1955) de l'Assemblée, lui paraît être le moyen le plus efficace pour développer les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel et scientifique conformément aux dispositions du Statut et de la Convention culturelle européenne, ainsi qu'aux responsabilités qui lui incombent dans ce domaine.
| |
NOMBRE DE RÉUNIONS |
NOMBRE DE JOURS |
| 1954 |
87 |
155 |
| 1955 |
102 |
117 |
| 1956 |
163 |
192 |
Observations détaillées
3. Comme l'Assemblée l'avait demandé dans son Avis n° 19 sur le budget de 1957, les dépenses dans le domaine des pouvoirs locaux devrait être groupées dans un même chapitre. Ce chapitre devrait comprendre trois articles couvrant les dépenses fonctionnelles des activités suivantes de l'Assemblée dans ce domaine.
(a) Conférence européenne des Pouvoirs locaux
Le montant des crédits accordés jusqu'à présent se révèle insuffisant.
Pour que la Conférence européenne des Pouvoirs locaux puisse se tenir dans des conditions satisfaisantes, il importe que le crédit de 3.500.000 francs accordé pour 1957 soit majoré.
(i) Les 135 délégués doivent pouvoir être remboursés de la totalité de leurs frais de voyage. Une somme de 4.300.000 francsNote est nécessaire à cet effet.
(ii) Afin de payer les indemnités de séjour fixées à 4.000 francs par délégué, il faut disposer d'une somme de 1.600.000 francs pour une durée de trois jours des travaux de la Conférence.
(iii) Les dépenses relatives au personnel temporaire se sont élevées pour la première Conférence à 1.382.525 francs. Cette somme est nettement insuffisante. Doubler cette somme permettrait d'assurer un fonctionnement normal des services de la Conférence, il ne faut pas oublier que c'est grâce à un réel tour de force financier que la première Conférence a pu se réunir, les effectifs prévus ayant dû être réduits de moitié, certains services ayant même dû être supprimés. De plus, il ne faut pas escompter que la Conférence puisse bénéficier à chacune de ses réunions du concours bénévole d'agents qui ont travaillé en janvier dernier dans des conditions souvent extrêmement pénibles. C'est pourquoi, en chiffres ronds, il faudrait majorer la somme de 1.382.525 francs de 1.250.000 francs. On disposerait alors pour le personnel temporaire de 2.500.000 francs.
(iv) En récapitulant :
Frais de voyage - 4.300.000 francs
Indemnités de séjour - 1.600.000 —
Personnel temporaire - 2.500.000 —
Divers - 100.000 —
Total - 8.500.000 francs
Il ne semble donc pas exagéré de demander pour la deuxième Conférence un crédit minimum de 8.500.000 francs pour une durée de travaux de trois jours.
(b) Prix de l'Europe
L'Assemblée, dans son Avis n° 19 relatif aux budgets de 1956 et 1957, avait demandé que le crédit soit fixé à 1.250.000 francs. Le Comité des Ministres n'a pas cru devoir donner suite à cette demande.
La commission du Budget est d'avis que la somme de 1 million de francs se tient dans les limites raisonnables d'autant plus que, comme c'était le cas en 1956, le Prix est quelquefois attribué à deux villes jumelées dont chacune ne reçoit par conséquent que la moitié de la somme prévue.
(c) Plan européen d'échanges intermunicipaux et impression
La commission devrait demander à nouveau qu'un crédit de 500.000 francs soit ouvert pour permettre la mise en oeuvre du plan européen d'échanges intermunicipaux. Cette demande, formulée dans l'Avis n° 19 du 21 avril 1956, n'a pas eu de suites jusqu'à présent.
Par ailleurs, la commission des Pouvoirs locaux doit aussi disposer de crédit pour faire publier, en langues allemande et italienne notamment, ses publications les plus importantes, telles que les brochures sur le Prix de l'Europe, sur les jumelages, sur la Conférence européenne des Pouvoirs locaux. Une demande de crédit de 1 million de francs semble être raisonnable.
2. Article (q) (nouveau) — Subventions aux groupes politiques
La commission du Budget a examiné une proposition du Bureau de l'Assemblée tendant à accorder à chacun des trois groupes (démocrate-chrétien, libéral, socialiste) une subvention forfaitaire, et propose une somme de 500.000 francs pour l'ensemble des besoins d'ordre administratif de chaque groupe.
3. Tableau du personnel permanent des services de l'Assemblée à annexer au budget
Le 23 novembre 1953, au cours d'une réunion du Bureau, il avait été décidé, sur la proposition du Secrétaire Général, qu'un tableau du personnel permanent des services de l'Assemblée serait annexé au budget.
Cette décision fut entérinée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1953, dans sa Résolution (53) 38.
Elle ne fut pourtant appliquée que le 31 janvier 1955, date à laquelle, par sa lettre qui transmettait au Président de l'Assemblée le titre II du budget, le Secrétaire Général ajoutait en annexe le tableau des effectifs du personnel des services de l'Assemblée.
L'Assemblée demande que le tableau en question soit annexé au budget.
Les effectifs du personnel du Greffe dans les années 1955, 1956, ainsi qu'à la date du 1er avril 1957, sont les suivants :
| CADRES |
EFFECTIFS |
|
|
|
|
| 31.1.55 |
31.1.56 |
1.4.57 |
demandés pour 1958 |
| Greffier |
1 |
1 |
1 |
1 |
| Greffier adjoint |
0 |
1 |
1 |
1 |
| Conseiller |
2 |
1 |
1 |
1 |
| Secrétaires |
12 |
9 |
9 |
12 |
| Agent temporaire |
0 |
0 |
1 |
0 |
| Assistant d'encadrement |
0 |
0 |
1 |
0 |
| Assistante qualifiée |
4 |
3 |
2 |
14 |
| Assistante |
8 |
8 |
8 |
14 |
| Assistante temporaire |
0 |
0 |
2 |
0 |
| Total |
27 |
23 |
26 |
29 |
4. Personnel du Greffe demandé
Le personnel du Greffe devrait être le suivant :
le Greffier,
un Greffier adjoint ayant rang de Chef de service,
un Conseiller,
12 Secrétaires, dont au moins 3 premiers Secrétaires,
14 Assistantes dont au moins 4 qualifiées.
Si l'on compare avec l'état des choses actuel, les demandes de l'Assemblée exigeraient :
a la transformation d'un poste de Conseiller en poste de Greffier adjoint ayant rang de Chef de service;
b le retour, sous l'administration du Greffe, du secrétaire de la commission culturelle ;
c la transformation d'un poste d'Assistant d'encadrement en poste de Secrétaire pour la commission des Pouvoirs locaux;
d la création d'un poste de Secrétaire pour le groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux;
e le dégagement d'un poste de Secrétaire actuellement occupé par un agent en congé pour convenances personnelles;
f la création de 3 nouveaux postes d'Assistantes.
Ces demandes sont basées sur les considérations suivantes :
1 Le rang de Chef de service demandé pour le Greffier adjoint répond en partie aux demandes présentées par l'Assemblée dans son Avis n° 21 du 19 octobre 1956. De 1949 à 1956 les fonctions de Greffier adjoint étaient assurées par un agent temporaire qui recevait une rétribution forfaitaire de 750.000 francs par an. Après la démission de ce dernier, un agent permanent du Greffe a été nommé Greffier adjoint sans recevoir d'indemnité complémentaire. L'Avis n° 21 demandait qu'une indemnité de 360.000 francs lui soit allouée. Le Comité des Ministres n'a jusqu'à présent pas donné suite à l'Avis n° 21. La commission estime que la question doit être réglée, et qu'il serait pour le moins équitable de donner au Greffier adjoint permanent le rang de Chef de service, étant donné les responsabilités nouvelles qui incombent à cet agent. D'ailleurs, le Greffier a rang de Secrétaire Général adjoint. La hiérarchie entre le Secrétaire Général adjoint et les Conseillers comprend, au sein du Secrétariat Général, les Directeurs et les Chefs de service. Il paraît donc normal que celui qui est appelé à remplacer le Greffier pendant son absence soit d'un grade supérieur à celui de Conseiller, et le grade de Chef de Service semble à la commission le minimum de ce que l'Assemblée a le droit de revendiquer.
2 Sur les 12 Secrétaires demandés, 10 sont appelés à être secrétaires de 13 commissions, 1 exercera les fonctions de chef de cabinet du Président, 1 sera secrétaire du service des séances. Ce chiffre de 12 est le même que celui qui existait dans le Greffe en 1955. La réorganisation avait réduit ce nombre à 9. Cette réduction a causé des difficultés sans cesse renaissantes. L'augmentation de 9 à 12 du nombre de Secrétaires résulterait des mesures suivantes :
a Le secrétaire de la commission culturelle, qui avait été rattaché à la Direction des Etudes par la réorganisation du Secrétariat, serait rattaché à nouveau au Greffe tout en continuant à collaborer avec la Direction des Études. Il ne s'agirait là que d'une mesure administrative.
b Le secrétariat de la commission des Pouvoirs locaux, qui est assuré actuellement par un Assistant d'encadrement, serait confié à un Secrétaire, comme c'est le cas pour toutes les autres commissions. Le poste d'Assistant d'encadrement disparaîtrait.
c Un nouveau poste de Secrétaire serait affecté au secrétariat du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux, organisme nouvellement créé en application de la Résolution 104, du 25 octobre 1956. Conformément à la Directive 100 du 25 octobre 1956, le Secrétaire Général a proposé la création de ce poste.
3 Par ailleurs, le dégagement du poste de Secrétaire occupé par un agent actuellement en congé pour convenances personnelles permettrait de désigner un secrétaire adjoint pour la commission politique, ce qui régulariserait à la fois la situation actuelle et rétablirait l'état de fait antérieur à la réorganisation. La commission demande donc que ce poste soit dégagé par la mise hors cadre de l'agent actuellement en congé ou par toute autre mesure administrative convenable.
4 Tenant compte de l'importance des fonctions des secrétaires de commission, votre commission propose qu'au moins trois postes de premiers Secrétaires soient réservés au Greffe. Ce chiffre correspond à la proportion des premiers Secrétaires dans l'ensemble du Secrétariat Général (20 sur 67).
5 La commission demande de môme qu'au moins 4 postes d'Assistantes qualifiées soient réservés au Greffe, ce qui correspond à peu près à la proportion d'Assistantes qualifiées dans le Secrétariat (33 sur 117).
Enfin, l'augmentation de trois unités du nombre d'Assistantes n'a comme effet que de régulariser la situation de fait actuelle pour deux Assistantes temporaires déjà employées au Greffe depuis de longs mois, un troisième poste étant destiné au secrétariat du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux.
4. With regard to the other Votes in the Council of Europe Budget, the Committee does not deem it necessary to make any special comment.
