Doc. 9266 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9266 15/10/2001

Composition de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise")

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Commission permanente de novembre (Strasbourg, FR)

Recommandation Rec. 1542 08/11/2001

Réponse à Recommandation Doc. 9406 08/04/2002