1. Conformément à l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son 8e rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion de sa neuvième Session ordinaire.

2. Ce rapport, qui fait suite au rapport supplémentaire (Doc. 543) adressé à l'Assemblée au mois d'octobre 1956, couvre la période du 15 octobre 1956, début de la deuxième partie de la huitième Session ordinaire de l'Assemblée, au 28 avril 1957.

3. Au cours des réunions qu'ils ont tenues pendant la période considérée, les Délégués des Ministres ont notamment abordé l'étude des conclusions adoptées par l'Assemblée Consultative au cours des deuxième et troisième parties de sa huitième Session.

4. Le Comité des Ministres a tenu sa dix-neuvième Session à Paris, les 15 et 16 décembre 1956. Le Comité Mixte s'est réuni les 20 novembre et 16 décembre 1956, et les 8 février et 25 mars 1957.

5. Au cours de la 19e Session du Comité des Ministres, il a été procédé à la signature de la Convention sur l'équivalence des périodes d'études universitaires. Le nombre des conventions et accords signés dans le cadre du Conseil de l'Europe est actuellement de douze.

6. Le plan du présent rapport est le suivant : le titre I traite des généralités, le titre II des mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe dans les différents domaines de sa compétence; le titre III des questions relatives au fonctionnement du Conseil de l'Europe; le titre IV des relations avec les organisations internationales et supranationales.

2 TITRE I - Généralités

2.1 CHAPITRE Ier - Rôle et méthodes de travail du Conseil de l'Europe

7. Le Comité des Ministres a examiné les différents points de la Recommandation 99 (1956) de l'Assemblée, relative au « rôle et aux méthodes de travail du Conseil de l'Europe ».

8. Au sujet du point 1 de la recommandation (accords partiels), considérant qu'un accord ne pouvait être conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe sans l'assentiment de tous ses Membres, y compris ceux qui n'étaient pas en mesure de signer cet accord, le Comité des Ministres a décidé de maintenir le vote unanime préalable, requis par les dispositions de la Résolution (51) 62 sur les accords partiels.

9. Le Comité des Ministres croit, d'ailleurs, utile de préciser que ce vote unanime n'a pas été, jusqu'à présent, une source de difficultés.

10. En ce qui concerne le point 2 de la recommandation (consultation de l'Assemblée), le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de se rallier aux vues de l'Assemblée et a décidé de s'en tenir à sa réponse (Doc. 481) à l'Avis n° 13 de cette dernière.

11. Sur le point 3 de la recommandation (avis préalable de l'Assemblée sur l'ordre du jour des réunions des organisations mondiales), le Comité des Ministres n'a pas eu la possibilité pratique de donner suite à la proposition de l'Assemblée.

12. Une procédure en ce qui concerne le point 4 de la recommandation (relations Assemblée-experts gouvernementaux) a été proposée par le Comité des Ministres à l'agrément de l'Assemblée au cours de la réunion du Comité Mixte, le 25 mars 1957

13. Cette procédure est la suivante : si les représentants de l'Assemblée désirent expliquer une recommandation, ils doivent normalement le faire au sein du Comité Mixte, auquel siégeraient également les parlementaires en qualité d'experts conseillers pour l'Assemblée. Il serait également loisible aux Délégués de se faire assister par le Président et/ou le rapporteur de leur comité d'experts gouvernementaux. Ces experts seraient alors à même d'entendre directement les explications des représentants de l'Assemblée. Ils ne prendraient la parole que sur invitation du Président du Comité des Ministres.

14. Enfin, au sujet du point 5 de la recommandation (information de l'Assemblée et rapport statutaire), le Comité des Ministres estime que, lorsqu'une suite positive n'aura pu être donnée par ce dernier aux propositions de l'Assemblée, les explications jugées nécessaires sur la position du Comité des Ministres pourront être données au Comité Mixte.

2.2 CHAPITRE II - Regroupement des institutions européennes

2.2.1 Conseil de l'Europe et O.E.C.E.

15. Le Secrétaire Général ad intérim a présenté, le 16 décembre 1956, au cours de la 19e Session du Comité des Ministres, un rapport sur les résultats des travaux de la première réunion du 27 novembre 1956 du Comité consultatif des Secrétaires Généraux chargé d'examiner le problème des chevauchements d'activités entre les organisations européennes (Doc. 543, paragraphe 5).

16. La Résolution (56) 24 adoptée à cet égard par le Comité des Ministres, ainsi que le rapport susmentionné du Secrétaire Général ad intérim ont été communiqués aux représentants de l'Assemblée à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 16 décembre 1956.

17. Le texte de la résolution précitée est le suivant : « Le Comité des Ministres, Partageant l'avis de l'Assemblée selon lequel il convient d'éviter autant que possible les chevauchements de compétence et d'activités entre les organisations européennes dans l'intérêt de l'efficacité de leur action; Prenant acte des résultats de la réunion préliminaire tenue par les Secrétaires Généraux d'organisations internationales ayant leur siège en Europe pour examiner les chevauchements dans les activités courantes de ces organisations; Considérant qu'il conviendra de procéder en temps utile à une étude approfondie de la structure institutionnelle de la collaboration européenne, Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à titre préliminaire, de prendre contact avec le Secrétaire Général de l'O.E.C.E. en vue d'établir et de soumettre à la prochaine réunion du Comité des Ministres un rapport sur les compétences respectives de ces organisations, sur l'état actuel de leurs relations de travail et sur les mesures qui pourraient être prises pour instaurer entre elles une collaboration plus efficace. »

18. Le Comité des Ministres est actuellement saisi du rapport établi par le Secrétaire Général ad intérim en application de la résolution qui précède.

2.2.2 Rationalisation des activités parlementaires européennes

19. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 101 (1956) de l'Assemblée, relative à « la question de l'intégration européenne et des organes parlementaires », en même temps que la Recommandation 117 (1957) relative à « la rationalisation des activités parlementaires européennes ».

20. Cette dernière recommandation ainsi que la Résolution 122 (1957), adoptée par la Commission Permanente au nom de l'Assemblée le 18 mars 1957, ont fait l'objet d'un échange de vues au cours de la réunion du Comité Mixte, le 25 mars 1957.

21. Le Comité des Ministres estime qu'au stade actuel il n'est pas en mesure de se prononcer sur ces problèmes qui sont encore en cours d'examen. Cependant, les gouvernements membres de l'Euratom et du marché commun ont tenu compte de la recommandation de l'Assemblée visant à éviter la création d'une quatrième assemblée européenne. D'autre part, le Conseil Permanent de l'U. E. O. qui étudie les moyens pour arriver à une association plus étroite et à une unification éventuelle des assemblées européennes saisira le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de cette question en temps utile.

22. Enfin, en réponse au télégramme adressé le 2 février 1957 au Président du Comité des Ministres par le Président de l'Assemblée Consultative, le Comité est convenu de donner à ce dernier l'assurance que l'Assemblée Consultative serait consultée le moment venu sur tous projets de nature à affecter sa compétence et son organisation.

3 TITRE II - Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe

3.1 CHAPITRE Ier - Questions politiques

3.1.1 Politique du Conseil de l'Europe

23. Après avoir examiné la Recommandation 105 (1956), adoptée par l'Assemblée le 26 octobre 1956, « sur la politique du Conseil de l'Europe à la lumière des récents développements de la situation mondiale, et notamment une politique européenne vis-à-vis de l'Est », le Comité des Ministres a adopté, le 15 décembre 1956, la Résolution (56) 23 dont le texte est le suivant :

« Le Comité des Ministres, Ayant examiné la Recommandation 105 (1956) de l'Assemblée Consultative; Convaincu que la situation internationale rend plus urgentes l'élaboration et l'application par les Etats membres d'une politique commune sur tous les problèmes d'importance primordiale pour l'Europe; Rappelant sa Résolution (54) 16 qui prévoyait une procédure de consultation entre les délégations européennes auprès des organisations internationales, Invite les gouvernements membres à prendre en considération les principes exposés dans la Recommandation 105, en vue de parvenir à l'élaboration d'une politique commune; Recommande de prendre pour base de la politique à appliquer les principes suivants, en ce qui concerne certains des problèmes les plus urgents qui se posent actuellement à l'Europe.

A. Europe orientale

1. Tous les peuples pacifiques doivent défendre le droit des nations d'Europe orientale, comme de toute autre nation, de choisir leurs propres gouvernements par voie d'élections libres;

2. Les peuples d'Europe orientale doivent décider eux-mêmes du régime politique de leurs pays dans le respect absolu des droits de l'homme et en dehors de toute ingérence extérieure.

B. Hongrie

Appui total à la Résolution du 12 décembre 1956 de l'Assemblée Générale des Nations Unies demandant à nouveau à l'Union Soviétique de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour retirer, en présence d'observateurs des Nations Unies, ses forces armées du territoire hongrois et permettre le rétablissement de l'indépendance politique de la Hongrie.

C. Moyen-Orient

1. Appui total à la force de police des Nations Unies en Egypte en vue de prévenir de nouvelles hostilités dans la région;

2. Établissement d'un régime assurant un fonctionnement stable et efficace du Canal de Suez qui est d'une importance primordiale pour la vie économique de tous les États membres. Ce régime devra garantir les droits internationaux reconnus par la Convention de 1888 conformément aux six principes adoptés à l'unanimité par le Conseil de Sécurité en octobre dernier;

3. Etablissement d'un règlement de paix juste et durable entre Israël et les États arabes, permettant d'aborder plus efficacement les problèmes économiques urgents propres à cette région en vue d'un relèvement du niveau de vie qui contribuera à assurer la prospérité et la sécurité mutuelles de l'Europe et du Moyen-Orient. »

24. Ce texte a été porté à la connaissance des représentants de l'Assemblée lors de la réunion du Comité Mixte le 16 décembre 1956.

25. Le Comité des Ministres a pris acte de la Recommandation 132 (1957) relative à la situation en Hongrie et au Moyen-Orient. Cette recommandation, adoptée le 11 janvier 1957, n'appelle pas, de sa part, de modification ou de développement de la position définie dans la Résolution (56) 23. Il estime, en particulier, que la partie C de cette résolution, concernant le Moyen-Orient, est toujours d'actualité.

3.1.2 Manifestation des sentiments de solidarité envers la nation hongroise

26. Le Comité des Ministres a adopté, le 6 novembre 1956, la Résolution (56) 18 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Profondément ému du sort tragique infligé au peuple hongrois;

Conscient des liens qui unissent étroitement ce peuple héroïque à l'ensemble des nations européennes;

Considérant que l'agression des forces armées soviétiques a pour but délibéré d'écraser la volonté d'indépendance du peuple hongrois et d'interdire la réalisation de ses aspirations nationales par le libre choix de ses institutions,

Exprime son indignation devant l'oppression à laquelle ce peuple est soumis;

Insiste sur l'urgente nécessité de voir restaurer et respecter en Hongrie les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

Affirme ses sentiments de solidarité envers la nation hongroise et exprime sa profonde sympathie pour tous ceux qui en Hongrie souffrent et ont donné leur vie pour la cause de la liberté et de l'indépendance.

Le droit et la justice finiront par triompher de la force brutale. »

27. Conformément aux instructions données par le Comité des Ministres, cette résolution a été immédiatement rendue publique.

28. Le représentant de l'Autriche n'a pas participé à la séance au cours de laquelle la résolution précitée a été adoptée.

29. Cette résolution a fait l'objet d'un échange de vues au cours de la réunion du Comité Mixte, le 16 décembre 1956.

3.1.3 Aide en faveur des réfugiés hongrois

30. L'intérêt avec lequel le Comité des Ministres s'est occupé de la question de l'aide à apporter aux réfugiés hongrois a été indiqué dans la lettre que le Président en exercice des Délégués des Ministres a écrite au Président de l'Assemblée Consultative en date du 14 novembre 1956.

31. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (56) 20 par laquelle il a décidé qu' <( une subvention de 100 millions de francs français sera versée au Gouvernement autrichien à titre de contribution en vue de prêter assistance aux réfugiés hongrois ».

32. Cette résolution a été transmise à l'Assemblée par lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée, en date du 12 décembre 1956.

33. Les mesures prises à titre individuel par les gouvernements membres en faveur des réfugiés hongrois, ainsi que les dispositions de la Recommandation 106 (1956) et de la Résolution 113 (1956) de l'Assemblée ont fait l'objet d'un échange de vues au sein du Comité qui s'est réuni le 16 décembre 1956.

34. D'autre part, au cours de la réunion du Comité Mixte tenue le 25 mars 1957, les représentants de l'Assemblée ont été informés de la décision du Comité des Ministres de charger le Secrétaire Général d'adresser une lettre aux gouvernements membres les invitant à fournir au Secrétariat tous renseignements sur l'état, au 1er mars 1957, de l'aide déjà apportée aux réfugiés hongrois à titre individuel par les pays membres, notamment sur les mesures prises en vue de leur réétablissement dans ces pays.

35. Les renseignements recueillis par le Secrétariat sont portés à la connaissance de l'Assemblée par le Doc. 642.

36. Par ailleurs, après avoir examiné la Recommandation 114 (1957) de l'Assemblée, relative à « l'aide à apporter aux réfugiés hongrois », le Comité des Ministres a adopté, le 26 janvier 1957, la Résolution (57) 2 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures destinées à venir en aide aux réfugiés hongrois ;

Estimant qu'il y a lieu d'aider le Gouvernement autrichien qui doit faire face à une situation de plus en plus difficile en raison de l'afflux de ces réfugiés sur son territoire,

Décide d'inviter chacun des gouvernements membres, en ce qui le concerne, d'examiner la possibilité de donner une suite aux voeux exprimés par l'Assemblée dans sa Recommandation 114 adoptée le 8 janvier 1957. »

37. D'autre part, comme le préconise le paragraphe 1 de la Recommandation 123 (1957) de l'Assemblée, relative à « l'aide aux étudiants hongrois réfugiés », le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de se mettre en rapport avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, en vue d'obtenir des informations au sujet du sort réservé aux étudiants hongrois réfugiés dans les pays membres du Conseil de l'Europe.

3.1.4 Deuxième Conférence de Strasbourg

38. Le Comité des Ministres a approuvé, en principe, la réunion d'une deuxième Conférence de Strasbourg groupant des représentants du Parlement canadien et du Congrès des États-Unis, ainsi que de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

3.2 CHAPITRE II - Questions économiques

3.2.1 Organisation européenne de l'énergie atomique et Création d'un marché commun général - Création d'un marché commun général

39. Le Comité des Ministres estime que les Résolutions 90 (1955), 101 (1956) et 120 (1957) de l'Assemblée sont actuellement dépassées par les événements et qu'en outre les principes énoncés dans ces résolutions ont trouvé un large accueil à la Conférence de Bruxelles.

40. D'autre part, le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 119 (1957) de l'Assemblée et a constaté que les deux suggestions formulées au titre I ont été prises en considération par le traité signé à Rome le 25 mars 1957.

41. En ce qui concerne la première, un syndicat d'étude a été constitué, groupant les six pays signataires du traité de l'Euratom, ainsi que le Danemark, la Suède et la Suisse, qui envisage la possibilité de créer une usine de séparation isotopique. Celle-ci pourra éventuellement être constituée sous forme d'entreprise commune.

42. Quant à la deuxième suggestion, le traité de l'Euratom, dans un chapitre spécial, donne à la Commission européenne des pouvoirs étendus pour assurer le contrôle strict de l'utilisation des matières fissiles, des minerais et matières brutes.

43. D'autre part, en ce qui concerne le titre II de cette résolution, le Comité rappelle que :

a La Commission européenne prévue par l'Euratom sera dotée d'une autorité propre et d'une responsabilité commune;

b L'Assemblée peut être saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission; si celle-ci est adoptée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions; Par ailleurs, la Commission saisit le Conseil des avant-projets de budget; elle est consultée par le Conseil toutes les fois que ce dernier entend s'écarter des avant-projets; si l'Assemblée a proposé des modifications aux projets de budget, ceux-ci ainsi modifiés sont transmis au Conseil qui en délibère avec la Commission;

c Le traité prévoit un Comité économique et social à caractère consultatif, composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale; le Comité peut être divisé en sections spécialisées; il peut être institué, d'autre part, au sein du Comité, des sous-comités qui élaborent des projets d'avis sur des questions déterminées;

d L'article 230 du traité prévoit une coopération avec le Conseil de l'Europe. Dans une résolution adoptée lors de la signature du traité, le Comité intérimaire a été chargé de préciser notamment la forme de cette coopération.

44. Cette question retiendra l'attention des gouvernements.

45. Par ailleurs, le Comité des Ministres a décidé de transmettre à l'O.E.C.E. la Recommandation 130 (1957) de l'Assemblée relative à « la création d'un marché commun général européen » pour information.

3.2.2 Développement économique de l'Europe méridionale

46. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre officiellement, pour avis, à l'O.E.C.E. la Recommandation 95 (1956) de l'Assemblée, ainsi que la Résolution (56) 15 du Comité des Ministres.

47. Le 19 février 1957, le Président et le rapporteur de la commission des Questions économiques ont commenté devant le Conseil de l'O.E.C.E. la recommandation précitée.

3.2.3 Intégration économique européenne

48. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 115 (1957) de l'Assemblée sur « les commentaires de l'O.E.C.E. sur la Recommandation 77 (1955) relative à l'intégration économique de l'Europe occidentale » et a décidé de communiquer cette résolution à l'O.E.C.E.

3.2.4 Réduction des tarifs douaniers

49. A l'occasion du précédent rapport statutaire, le Comité des Ministres avait déjà informé l'Assemblée de la suite donnée à la Recommandation 82, transmise pour avis à l'O.E.C.E. et au G. A. T. T. (Doc. 543, paragraphes 7 à 9).

50. Ces deux organisations ont fait parvenir leurs réponses, et l'Assemblée en a déjà eu connaissance par le septième rapport de l'O.E.C.E. et, en ce qui concerne le G. A. T. T., par un document d'information présenté par le Secrétariat Général et communiqué à la commission des Questions économiques.

51. Tenant compte de ces avis, le Comité des Ministres estime que, si l'on considère les progrès que font apparaître, en ce qui concerne l'élaboration d'un système de réduction progressive des tarifs douaniers, les réponses reçues de l'O.E.C.E. comme du G. A. T. T., l'accord sur la réduction progressive des tarifs douaniers qui doit lier les pays négociant actuellement à Bruxelles la création d'une union douanière, ainsi que les propositions de même ordre formulées aux paragraphes 19 à 23 du rapport du Groupe de travail n° 17, il apparaît que l'on peut maintenant estimer que les points (a) et (b) de la Recommandation 82 se trouvent dépassés par les événements.

52. En ce qui concerne le point (c), bien que les négociations en vue de la création de l'union douanière et de la zone de libre-échange aient été jusqu'à présent menées respectivement au sein de la Conférence intergouvernementale de Bruxelles et à l'O.E.C.E., il ne fait aucun doute que les accords conclus seront soumis au G. A. T. T.

3.2.5 Développement de l'usage des engrais

53. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre la Recommandation 122 (1957) pour avis à l'O.E.C.E.

54. Le Comité des Ministres estime que cette recommandation pourrait être commentée par des membres de l'Assemblée au cours d'une session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O. E. C: E.

3.2.6 Collaboration européenne dans le domaine des postes et télécommunications

55. Après avoir examiné la Recommandation 102 (1956) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications, étant donné les travaux effectués au sein d'autres institutions internationales, notamment par le groupe de travail qui s'est réuni à Francfort en février 1957 et qui comprend déjà huit pays membres du Conseil de l'Europe, auxquels d'autres pourront se joindre.

56. Le Comité des Ministres est d'avis que le groupe de travail en question est compétent pour donner suite aux questions traitées dans la recommandation de l'Assemblée.

57. En ce qui concerne le point 5 de la recommandation, le représentant de la France a déclaré que son Gouvernement ne voyait pas d'objection à la suggestion de l'Assemblée.

58. Quant aux points 6 et 7, le Comité des Ministres a décidé de laisser à chaque gouvernement le soin de donner les suites qu'il estime opportunes aux propositions de l'Assemblée.

59. Cette question a été portée à la connaissance de l'Assemblée à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 25 mars 1957.

3.3 CHAPITRE III - Questions sociales

3.3.1 Santé publique

60. Le Comité des Ministres a examiné le rapport de la 5e Session (novembre 1956) du comité des experts en matière de santé publique.

61. Il a accepté la proposition des experts tendant à l'extension à la Finlande des contacts directs établis entre les administrations sanitaires nationales des gouvernements membres et de la Suisse.

62. Il a approuvé la recommandation des experts préconisant de transmettre au comité des experts en matière de sécurité sociale le rapport établi sur la mise en commun des ressources climatiques, hospitalières, etc., des pays membres, en vue d'un examen des aspects financiers clans le cadre de leurs régimes de sécurité sociale et de la rédaction d'un mémorandum sur ces points.

63. Le Comité des Ministres a, d'autre part, accueilli favorablement le principe de l'extension des zones sanitaires franches créées dans le cadre de l'U. E. 0. à l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe. Cette question sera reprise dès que l'U. E. 0. aura fait connaître certains détails techniques.

64. Il a été décidé que ces extensions ne seraient effectuées que pays par pays.

65. Le Comité des Ministres a donné son accord pour l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité des experts de la question des problèmes posés aux services sanitaires par le développement de l'automa-tion dans le domaine de la santé publique et mentale.

66. La question de l'invitation d'observateurs de pays non membres à participer aux travaux du comité d'experts a été également inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts qui se tiendra au mois de juillet 1957.

67. Saisi d'une demande d'inscrire à ce même ordre du jour la question de l'harmonisation dans les pays membres des programmes de formation des infirmières des services de santé publique, le Comité des Ministres a estimé que cette question était déjà traitée dans le cadre de l'O. M. S. et qu'il n'y avait pas lieu de donner une suite favorable à la demande du comité des experts.

3.3.2 Bourses médicales

68. En ce qui concerne les bourses médicales dont le principe avait été accepté par le Comité des Ministres (Doc. 485, paragraphe 18), un crédit de 9 millions de francs a été inscrit au budget de l'année 1957.

69. Le Comité des Ministres a décidé que la gestion des bourses serait confiée au Conseil de l'Europe qui coopérera étroitement avec le Bureau régional pour l'Europe de l'O. M. S.

70. Le programme des bourses a pour objet de permettre aux membres de la profession médicale, y compris le personnel paramédical et aux membres des services sanitaires :

i de se mettre au courant des nouvelles techniques adoptées dans les pays européens;

ii de participer aux études et recherches d'intérêt européen commun.

71. La réunion du comité de sélection pour l'attribution des bourses est prévue pour le mois de mai 1957.

3.3.3 Code européen de Sécurité sociale

72. Le Comité des Ministres a examiné le rapport de la 10e Session (octobre 1956) du comité des experts en matière de sécurité sociale.

73. Conformément à la Résolution (54) 13 du Comité des Ministres, les experts ont étudié l'opportunité d'établir un protocole au Code européen de Sécurité sociale, définissant des normes supérieures à celles contenues dans le projet actuel de Code européen.

74. Les experts ont défini ces nouvelles normes, mais n'ont pu aboutir à un accord sur la méthode à employer pour incorporer celles-ci dans un instrument européen, sous la forme soit d'un code unique, soit d'un protocole au Code.

75. Le Comité des Ministres a décidé de maintenir le projet de Code sous sa forme actuelle et de charger le comité d'experts d'établir un protocole.

76. Par ailleurs, après avoir apporté un certain nombre d'amendements au texte établi par les experts, le Comité des Ministres a décidé de transmettre pour avis à l'Assemblée le projet de Code européen ainsi adopté à titre provisoire.

3.3.4 Charte sociale

77. Au cours de sa 4e Session, tenue à Strasbourg du 29 janvier au 1er février 1957, le Comité social a repris l'examen du projet de Charte sociale européenne, en application de la Résolution (56) 25 du Comité des Ministres et à la lumière de la Recommandation 104 (1956) de l'Assemblée Consultative.

78. Au début de sa session, le Comité social a tenu une réunion spéciale pour permettre à un représentant de la Confédération internationale des Syndicats chrétiens de lui exposer ses vues sur la Charte sociale. La Confédération internationale des Syndicats libres, qui avait également été invitée, n'a pu se faire représenter à cette réunion.

79. Sur la base de la Résolution (56) 25, le Comité social a décidé de consulter également à ce sujet l'Organisation internationale des Employeurs.

80. Le Comité social a, d'autre part, étudié l'opportunité d'inscrire dans la Charte certains droits sur lesquels ses travaux n'avaient pas encore porté. Il a décidé de transmettre aux gouvernements un questionnaire établi par le comité d'experts en matière de santé publique et concernant certains droits relatifs à la santé.

81. Le Comité social a également décidé de consulter les gouvernements sur l'inclusion des droits suivants :

niveau de vie suffisant;
alimentation, habillement et logement ;
services sociaux.

82. En vue de hâter l'achèvement de ses travaux sur la Charte sociale, le Comité social a constitué un groupe de travail qui s'est réuni du 9 au 12 avril 1957 pour établir des projets de textes de tous les articles de la Charte que les experts on déjà examinés.

83. Par ailleurs, le Comité des Ministres a autorisé une réunion mixte de certains membres du Comité social et de ceux de la commission des Questions sociales de l'Assemblée. Cette réunion est prévue pour le mois de juillet 1957.

84. La 5e Session du Comité social se tiendra du 16 au 19 juillet 1957.

3.3.5 Convention internationale du travail sur les travailleurs migrants et décision de l'O.E.C.E. sur la main-d'oeuvre étrangère

85. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 112 (1957) de l'Assemblée.

86. En ce qui concerne la première partie de la recommandation — la ratification par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe de la Convention internationale du travail n° 97 sur les travailleurs migrants (1949) — le Comité des Ministres rappelle qu'il avait déjà traité de cette question à plusieurs reprises. À sa première Session, l'Assemblée avait recommandé la prompte ratification de cette même convention. Le Comité des Ministres, à sa deuxième Session, approuvait cette recommandation et décidait de la transmettre aux gouvernements.

87. La Recommandation 47 (1953), tendant à la ratification de Conventions internationales du travail, préconisait la ratification à bref délai de huit conventions différentes énumérées dans la recommandation, y compris la Convention n° 97 sur les travailleurs migrants.

88. Le Comité des Ministres a approuvé cette recommandation et invité les gouvernements membres à faire connaître au Secrétaire Général lesquelles des conventions spécialement mentionnées par l'Assemblée ils avaient ratifiées, en indiquant, si possible, leur position à l'égard des autres. Ces renseignements figurent dans le cinquième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée (Doc. 237). Le Comité a, en outre, avisé l'Assemblée que lesdits renseignements seraient communiqués au Comité social, afin que des échanges de vues sur les conventions dont il s'agit puissent y intervenir. Cette question figure donc à l'ordre du jour du Comité social qui en abordera vraisemblablement l'étude dès qu'il aura achevé la rédaction de la Charte sociale européenne.

89. La convention a été ratifiée par la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni. Les ratifications de la France et de la Norvège sont intervenues après la communication à l'Assemblée du cinquième rapport du Comité des Ministres.

90. Quant à la deuxième partie de la Recommandation 112, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l'O.E.C.E. avait adopté, en décembre 1956, un texte révisé de la Décision régissant l'emploi des travailleurs étrangers. Ce texte est plus favorable aux travailleurs étrangers que la Décision initiale d'octobre 1953.

91. La majorité des gouvernements membres appliquent, en matière de main-d'oeuvre, une politique correspondant à cette Décision. Les Membres du Conseil de l'Europe, étant également Membres de l'O.E.C.E., suivent l'action de l'O.E.C.E. dans ce domaine.

92. Dans ces conditions, le Comité des Ministres estime qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de prendre de nouvelles mesures en ce qui concerne la deuxième partie de la Recommandation 112.

3.3.6 Coordination des politiques sociales et de main-d'oeuvre des États membres du Conseil de l'Europe

93. Le Comité des Ministres a procédé à un premier examen de la Recommandation 113 (1957) de l'Assemblée et décidé de charger le Secrétaire Général de demander à l'O.E.C.E. des informations sur le développement des travaux entrepris par cette Organisation dans le domaine visé par ladite recommandation.

94. Sur la base de ces renseignements, le Comité des Ministres reprendra l'examen de cette question.

3.3.7 Facilités de circulation aux mutilés et invalides de guerre ci l'étranger

95. Le Comité des Ministres examinera prochainement la Recommandation 118 (1957) de l'Assemblée, relative « à la conclusion d'un accord destiné à assurer des facilités de circulation réciproques aux mutilés et aux invalides de guerre à l'occasion de leurs voyages par chemin de fer à l'étranger ».

96. Il étudiera notamment la possibilité de conclure un accord partiel.

3.3.8 Solidarité européenne en cas de calamité

97. Au sujet de la Recommandation 119 (1957) de l'Assemblée, relative « aux mesures propres à renforcer la solidarité européenne en cas de calamité », le Comité des Ministres considère que, dans les cas de calamité frappant l'un des pays d'Europe, l'aide individuelle des Etats membres n'a jamais manqué et a permis une action immédiate plus efficace qu'une assistance collective.

98. En ce qui concerne le point 5 de la recommandation, le Comité des Ministres estime que les mesures déjà prises individuellement par les gouvernements membres représentent un effort considérable.

3.3.9 Accord sur l'échange de mutilés de guerre aux fins de traitement médical

99. L'instrument de ratification de l'Italie concernant cet accord a été déposé le 17 janvier 1957 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

100. Les pays membres qui ont, à ce jour, ratifié l'accord ou qui l'ont signé sans réserve de ratification sont les suivants : France, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Italie, Norvège, Suède et Royaume-Uni.

3.4 CHAPITRE IV - Problème des réfugiés et des excédents de population

3.4.1 Rapport du Représentant Spécial

101. A l'occasion de sa 19e Session, le Comité des Ministres à entendu un exposé de M. P. Schneiter sur son activité en tant que Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, ainsi que sur le fonctionnement du Fonds de Réétablissement.

102. Le Comité des Ministres a exprimé le I souhait que, sous l'impulsion du Représentant Spécial, les efforts des gouvernements aboutissent progressivement à des réalisations concrètes en vue de résoudre les problèmes posés par la main-d'oeuvre excédentaire dans certains pays membres du Conseil de l'Europe.

103. Le Comité des Ministres a pris acte de la Résolution 114 (1957) de l'Assemblée portant réponse au rapport d'activité que le Représentant Spécial a présenté à l'Assemblée au cours de la deuxième partie de la 8e Session de cette dernière.

104. Le Comité des Ministres a également pris note de la Résolution 117 (1957) de l'Assemblée portant réponse au cinquième rapport sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

3.4.2 Adaptation spirituelle des jeunes réfugiés venant des pays de l'Europe de l'Est

105. Le Comité des Ministres a adopté, le 6 avril 1957, la Résolution (57) 7 ci-après : « Le Comité des Ministres, Ayant considéré la Recommandation 92 de l'Assemblée Consultative, relative à l'adaptation spirituelle des jeunes réfugiés venant des pays de l'Europe de l'Est, ainsi que l'information soumise par le Secrétaire Général au sujet de la « Communauté d'Education européenne »; Reconnaissant l'importance, du point de vue européen, de l'adaptation spirituelle des jeunes réfugiés accueillis dans les pays membres du Conseil de l'Europe, Exprime le voeu que les gouvernements membres donnent leur appui, selon leurs possibilités, aux oeuvres officielles ou privées qui s'occupent de l'adaptation spirituelle de ces jeunes réfugiés.»

3.4.3 Reclassement des agriculteurs réfugiés ou excédentaires

106. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre la Recommandation 121 (1957) de l'Assemblée, relative au « reclassement des agriculteurs réfugiés ou excédentaires », pour avis à l'O.E.C.E.

107. Cette recommandation pourrait être commentée par des membres de l'Assemblée au cours d'une session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E.

3.5 CHAPITRE V - Questions culturelles

108. Le Comité des Ministres a décidé de maintenir à 25 millions de francs le montant du crédit pour les activités culturelles du Conseil de l'Europe et de laisser au Secrétaire Général le soin de répartir cette somme entre les différents points du programme, après avis du Bureau du comité des experts culturels.

109. Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 107, 108, 109, 110, 111, 126, 127, 128 et 129 (1957) de l'Assemblée, relatives aux questions culturelles, et décidé de les renvoyer, pour avis, à l'examen du comité des experts culturels.

110. La treizième Session du comité des experts culturels se tiendra à Strasbourg du 9 au 16 mai 1957.

3.5.1 Stage d'études européennes

111. Le 6e stage d'études européennes, qui était réservé en 1956 aux directeurs et professeurs d'écoles normales (primaires et secondaires), a eu lieu du 15 au 24 octobre 1956, au siège du Conseil de l'Europe.

112. Trente-deux stagiaires ressortissants des pays membres ont participé à ce stage dont le personnel enseignant était le suivant :

M. Peter Wiles, Directeur du stage, Fel- low of New College, Oxford.
M. Jan de Meyer, Professeur de droit public à l'Université de Louvain.
M. Edoardo Vitta, Professeur de droit international à l'Université de Bologne.
M. Georges Berthoin, du Bureau de Londres de la Haute Autorité de la C. E. C. A.

3.5.2 Expositions européennes

113. La troisième exposition européenne s'est tenue à Rome du 1er décembre 1956 au 17 février 1957. Elle a eu pour thème : « Le XVIIe siècle en Europe; réalisme, classicisme et baroque » (Doc. 543, paragraphe 57 e).

3.5.3 Réunion des organisations non-gouvernementales jouissant du statut consultatif et ayant une activité dans le domaine de la jeunesse

114. Une réunion s'est tenue à Strasbourg les 12 et 13 avril 1957 pour permettre aux organisations non-gouvernementales jouissant du statut consultatif et ayant une activité dans le domaine de la jeunesse d'examiner avec les membres du sous-comité de la jeunesse du comité des experts culturels les moyens d'améliorer la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Cette réunion est le premier exemple de collaboration directe entre le Conseil de l'Europe et les organisations non-gouvernementales jouissant du statut consultatif dans le domaine culturel (Doc. 543, paragraphe 54).

3.5.4 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

115. L'Autriche a adhéré le 9 octobre 1956 à cette Convention qui avait été signée à Paris le 11 décembre 1953.

116. L'instrument de ratification de l'Italie a été déposé le 31 octobre 1956 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

117. A ce jour, la Convention a été ratifiée par tous les pays membres sauf la Suède et la Turquie.

3.5.5 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires

118. Cette Convention a été signée à Paris, le 15 décembre 1956, à l'occasion de la 19e Session du Comité des Ministres.

119. Pour des raisons techniques, l'Autriche, la Grèce et la Turquie n'ont pas, pour le moment, signé la Convention.

120. La Convention a été 'ratifiée le 20 février 1957 par l'Irlande, et le 14 mars 1957 par la Norvège.

121. Elle entrera en vigueur dès le dépôt du troisième instrument de ratification auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

122. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 118 (1957) de l'Assemblée portant réponse au troisième rapport de l'UNESCO et décidé de la communiquer au comité des experts culturels en lui rappelant la décision prise par le Comité des Ministres concernant l'examen par le comité mixte culturel du rapport annuel de l'UNESCO (réponse au chapitre IV de l'Avis n° 13/14 de l'Assemblée, paragraphe 4).

3.6 CHAPITRE VI - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

3.6.1 Ratification du Protocole additionnel par la République Fédérale d'Allemagne

123. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a déposé, le 13 février 1957, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

124. En effectuant ce dépôt, ledit Gouvernement a déclaré que, de l'avis de la République Fédérale d'Allemagne, la seconde phrase de l'article 2 du Protocole additionnel ne crée pour l'Etat aucune obligation de financer des écoles de caractère religieux ou philosophique, ou de participer à leur financement.

125. Par lettre du 28 mars 1957, le Représentant permanent de la République Fédérale d'Allemagne a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au nom de son Gouvernement, que le Protocole additionnel est également applicable au Land de Berlin, avec effet du 13 février 1957.

126. La Convention et le Protocole additionnel lient actuellement les Membres suivants : Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni.

3.6.2 Révocation d'une réserve émise par la Norvège

127. En déposant son instrument de ratification (15 janvier 1952), le Gouvernement norvégien avait émis, en vertu de l'article 64 de la Convention, la réserve suivante : « L'article 2 de la Constitution de la Norvège du 17 mai 1814 contenant une disposition selon laquelle les jésuites ne sont pas tolérés, une réserve correspondante est faite en ce qui concerne l'application de l'article 9 de la Convention. »

128. Or, par lettre du 4 décembre 1956, M. Halvard Lange, ministre norvégien des Affaires Etrangères, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que cette réserve avait été révoquée par suite de l'abolition de la disposition constitutionnelle qui l'avait motivée.

3.6.3 Extension du droit de recours individuel à la Sarre

129. Par suite du rattachement de la Sarre à la République Fédérale d'Allemagne (1er janvier 1957), le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, déjà reconnu par la République Fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 25 de la Convention, à toute personne relevant de sa juridiction, s'étend désormais à la Sarre.

3.6.4 Renouvellement de deux déclarations souscrites par le Gouvernement du Danemark

130. Le 7 avril 1957, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a reçu une lettre, datée du 2 avril 1957, par laquelle le Ministère des Affaires Étrangères du Danemark lui a transmis deux déclarations du Gouvernement danois. Ces déclarations prolongent pour une nouvelle période de cinq ans et de deux ans, respectivement, et ce à partir du 7 avril 1957, la validité des déclarations par lesquelles ledit Gouvernement avait, le 14 mars 1955 et pour une durée de deux ans à partir du 7 avril 1955, reconnu le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme et accepté la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (articles 25 et 46 de la Convention).

131. A ce jour, sept parties contractantes (Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Islande, Irlande, Norvège et Suède) ont reconnu le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme.

132. Quant à la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, cinq parties contractantes (Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Irlande et Pays-Bas) ont jusqu'ici déclaré l'accepter. Aux termes de l'article 56 de la Convention, la première élection des membres de cette Cour aura lieu lorsque ces déclarations auront atteint le nombre de huit.

3.6.5 Élection d'un membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme

133. Le 28 janvier 1957, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (57) 3 ci-après : « Le Comité des Ministres, Vu les articles 19 (a), 20, 21 et 22, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales; Vu la liste des candidats au siège devenu vacant à la Commission européenne des Droits de l'Homme par suite de la démission de M. H. Jonasson, élu le 18 mai 1954 au titre de l'Islande, liste transmise par lettre du Président de l'Assemblée Consultative en date du 25 janvier 1957; Ayant procédé au vote, Déclare élu, à l'unanimité des voix, comme membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme, M. Fridjon Skarphedinsson appelé à achever le terme du mandat de son prédécesseur.»

3.6.6 Renouvellement partiel des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme

134. Aux termes de l'article 22, paragraphe 1 de la Convention, les fonctions de sept membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme doivent prendre fin trois ans après la première élection, qui a eu lieu le 18 mai 1954. Ces sept membres, désignés par tirage au sort effectué le 21 mai 1954, conformément à l'article 22, paragraphe 2 de la Convention, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étaient ceux élus au titre de l'Islande, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Sarre, de la Suède et de la Turquie.

135. Toutefois, le mandat du membre élu au titre de la Sarre a pris fin dès le 1er janvier 1957, la Sarre ayant cessé d'être partie à la Convention et ia Commission ne pouvant compter plus de membres qu'il n'y a de parties à la Convention (article 20 de la Convention). Par suite, six sièges seulement deviendront vacants le 17 mai 1957.

136. Appelé à pourvoir à ces six sièges, le Comité des Ministres a, le 6 avril 1957, adopté la Résolution (57) 9 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Vu les articles 19 (a), 20, 21 et 22, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Vu que, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 2 susvisés, le 21 mai 1954 a eu lieu la désignation par tirage au sort des sept membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme;

Vu qu'en application de l'article 22, paragraphe 1 susvisé, ainsi que de la Résolution (54) 9, adoptée le 18 mai 1954 par le Comité des Ministres, le mandat de six desdits membres expirera le 17 mai 1957, celui de l'autre membre, à savoir le membre élu au titre de la Sarre, ayant expiré dès le 1er janvier 1957;

Vu la liste des candidats aux sièges devenus vacants à la Commission européenne des Droits de l'Homme par suite de l'expiration du mandat des six membres susmentionnés, liste dressée par le Bureau de l'Assemblée Consultative et transmise au Président du Comité des Ministres par lettre du Président de cette Assemblée datée du 18 mars 1957;

Ayant procédé au vote,

Déclare réélus, à la majorité absolue des voix, au titre des pays ci-dessous mentionnés, les candidats suivants : M. Fridjön Skarphedinsson (Islande); M. James Crosbie (Irlande); M. Francesco Maria Dominedo (Italie); M. Paul Faber (Luxembourg); M. Sture Petren (Suède). »

137. Le Comité des Ministres a décidé de pourvoir le siège vacant au titre de la Turquie au cours d'une réunion ultérieure.

3.6.7 Recommandations 83 (1955) et 103 (1956) de l'Assemblée Consultative

138. La décision prise par le Comité des Ministres au sujet de chacune de ces deux recommandations, relatives respectivement aux réclamations individuelles prévues par la Convention et à l'interprétation de l'article 15, paragraphe 3 de la Convention, se trouve reproduite au Document 624.

3.6.8 Privilèges et immunités des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme

139. Le Comité des Ministres avait décidé que la nature et l'étendue des privilèges et immunités des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme, prévus à l'article 59 de la Convention, seraient précisées par un nouveau Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (Doc. 543, paragraphes 67 à 73).

140. Le Protocole additionnel en question, dont le texte figure en annexe au présent rapport, a été signé le 15 décembre 1956 par les gouvernements des pays membres suivants :

sans réserve de ratification : Danemark, Islande, Norvège et Suède;

sous réserve de ratification : Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni.

141. Conformément aux dispositions de son article 6, paragraphe 1, ledit Protocole est entré en vigueur le même jour à l'égard des quatre Membres qui l'ont signé sans réserve de ratification.

3.7 CHAPITRE VII - Questions juridiques et administratives

3.7.1 Simplification des formalités de frontière

142. Le Comité des Ministres a adopté, le 5 décembre 1956, la Résolution (56) 22 dont le texte, reproduit ci-dessous, a été porté à la connaissance des représentants de l'Assemblée à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 16 décembre 1956.

« Le Comité des Ministres,

Vu le fait que la simplification et l'abolition aussi complètes que possible des formalités de frontière pour les voyages entre les pays européens sont une des conditions les plus essentielles pour l'accroissement des relations économiques et culturelles entre les peuples européens ainsi que du sentiment de l'unité de l'Europe;

Constatant que, pendant les dernières années, certains progrès considérables, en particulier par l'abolition des visas entre tous les pays membres du Conseil de l'Europe et la suppression du passeport entre différents pays européens ont été réalisés; que les obstacles encore existants concernant le passage des frontières, mais surtout aussi les grandes différences d'attitude entre les gouvernements membres quant à l'application des formalités de frontière, entravent une circulation touristique vraiment libre dans tous les pays européens;

Convaincu qu'il est temps de réaliser — si possible — dans tous les pays membres les mesures déjà prises par différents gouvernements membres, et recommandées par l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et le Conseil des Ministres de l'O.E.C.E.;

Estimant qu'il importe de coordonner les mesures de simplification déjà prises et de continuer les travaux en vue d'obtenir de nouveaux progrès dans ce domaine, notamment en s'efforçant de poursuivre la réalisation des buts suivants :

1. tous les Etats membres. Les voyageurs auront seulement à prouver leur identité au moyen d'une carte d'identité ou de tout autre document officiel qui établit de façon certaine leur identité;

2. Au lieu d'un contrôle sans exception de tous les voyageurs, on examinera la possibilité d'instituer un contrôle par sondage;

3. Au lieu des carnets de passage et des triptyques pour les véhicules automobiles, il sera employé une simple carte d'enregistrement de douane (p. ex. ZollvormerhkaHé) ou tout autre document qui simplifiera d'une façon considérable les passages de frontière autant pour les automobilistes que pour les autorités compétentes. Le but final sera de considérer comme suffisant le document national d'immatriculation pour une importation temporaire du véhicule;

4. Des conventions sur l'abolition des visas devront être conclues avec un nombre d'Etats non membres aussi élevé que possible;

5. D'autres mesures de simplification de formalités de frontière pour les réfugiés devront être prises,

Décide :

a de créer un comité spécial dont la tâche sera d'étudier les mesures nécessaires afin de réaliser à bref délai et dans la mesure du possible les buts concrets précisés ci-avant, dans les pays membres qui sont disposés à entreprendre cette action;

b que le comité spécial comprendra de hauts fonctionnaires des Ministères des Affaires Étrangères et des autres ministères compétents;

c que ce comité spécial tiendra compte des travaux de l'O.E.C.E. et de la C. E. E., et consultera ces organismes de la manière qu'il jugera appropriée;

d que le comité spécial sera présidé^ par un membre de gouvernement d'un des États membres, et présentera ses conclusions et propositions au Comité des Ministres;

e que les pays membres, qui ne sont pas encore disposés à participer aux travaux du comité spécial pourront s'y faire représenter par un observateur. »

143. Conformément aux dispositions du paragraphe (d) de la résolution précitée, le Comité des Ministres a décidé de demander à M. A. Pinton, Secrétaire d'État du Gouvernement français aux Travaux Publics, aux Transports et au Tourisme, d'assumer la présidence du comité spécial créé par cette résolution.

144. La désignation de M. Pinton a été effectuée en raison de sa personnalité et de son expérience, notamment en qualité de Président de la sous-commission des formalités de frontière de l'Assemblée Consultative.

145. Afin d'éviter tous chevauchements d'activités dans le domaine du tourisme entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., le Comité des Ministres a décidé de demander à M. Pinton d'établir, en consultation avec les Secrétaires Généraux des deux organisations, une liaison étroite entre le comité spécial du Conseil et le Comité du Tourisme de l'O.E.C.E. A ce propos, le Comité des Ministres a exprimé le voeu que les experts de ce dernier Comité fassent partie des délégations membres du comité spécial du Conseil.

146. Le Comité des Ministres a, d'autre part, marqué son accord de principe sur l'envoi d'une invitation aux Gouvernements de la Suisse et du Portugal, membres de l'O.E.C.E., à se faire représenter par des observateurs au comité spécial.

147. Enfin, le Comité des Ministres a décidé que le règlement concernant les réunions des comités d'experts serait appliqué à celles du comité spécial.

148. Les représentants de l'Assemblée ont été informés de la nomination de M. Pinton à la présidence du comité spécial institué par la Résolution (56) 22, à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 8 février 1957.

149. Le comité spécial s'est réuni le 19 février et les 16 et 17 avril 1957.

3.7.2 Convention européenne pour le Règlement pacifique des Différends

150. Après avoir examiné les propositions formulées par M. Rolin au cours de la 41e réunion des Délégués des Ministres (20 au 29 septembre 1956), le Comité des Ministres a arrêté le texte définitif du projet de convention qui a été transmis aux gouvernements membres.

151. La Convention sera soumise à la signature lors de la 20e Session du Comité des Ministres.

3.7.3 Traitement des personnes morales

152. Le Comité des Ministres, qui avait chargé le comité d'experts d'élaborer un projet de convention relatif au traitement des personnes morales, lui a demandé d'examiner la question de savoir s'il y a lieu d'inclure dans le projet de convention les personnes morales sans but lucratif (Doc. 543, paragraphes 94 et 95).

153. La prochaine réunion du comité d'experts se tiendra du 20 au 25 mai 1957.

3.7.4 Assurance obligatoire des automobiles

154. Ainsi que le préconise la Recommandation 100 (1956) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a approuvé la convocation d'un comité d'experts gouvernementaux ayant pour tâche d'examiner le projet de convention européenne sur l'assurance obligatoire des automobiles annexé à la recommandation précitée.

155. Le comité d'experts s'est réuni du 21 au 25 janvier, et du 25 mars au 4 avril 1957.

3.7.5 Convention européenne d'Extradition

156. Le Comité des Ministres a transmis la Recommandation 124 (1957) de l'Assemblée pour examen au comité d'experts en matière d'extradition.

157. Les experts se sont réunis à Strasbourg, du 11 au 13 février 1957, et, à la lumière de la recommandation précitée, ont élaboré le texte définitif du projet de convention bilatérale- type et du projet de convention européenne multilatérale d'Extradition.

158. Ces projets ont été soumis à l'examen des gouvernements.

3.7.6 Convention européenne d'entr'aide judiciaire en matière pénale

159. Le comité d'experts pour l'entr'aide judiciaire en matière pénale s'est réuni à Strasbourg du 14 au 20 février 1957.

160. Il a élaboré un certain nombre de dispositions à insérer dans un projet de convention.

161. Le comité d'experts se réunira de nouveau du 17 au 27 juin 1957.

3.7.7 Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

162. Huit États, le Canada, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Mexique, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, ont déposé leurs instruments d'adhésion à la Convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

163. La procédure de ratification est en préparation aux Pays-Bas et en cours en Italie.

164. La convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle dix gouvernements au moins seront devenus parties à la convention, cinq de ces gouvernements devant représenter chacun une flotte pétrolière d'au moins 500.000 tonneaux de jauge brute. Trois gouvernements remplissant cette condition (le Royaume-Uni, la Norvège et la Suède) ont déjà déposé leurs instruments d'adhésion.

165. Le Gouvernement britannique est récemment entré en rapport, en sa qualité de gouvernement dépositaire, avec les gouvernements qui n'ont pas encore déposé leurs instruments d'adhésion pour leur demander s'ils peuvent préciser quand ils seront en mesure d'adhérer à la convention.

166. De son côté, le Gouvernement suédois, qui s'intéresse vivement à cette question, a fait des démarches auprès des gouvernements intéressés pour que soit hâtée l'entrée en vigueur de la convention.

3.7.8 Responsabilité des hôteliers

167. Le Comité des Ministres examinera prochainement la Recommandation 125 (1957) de l'Assemblée, relative à « la conclusion d'une convention européenne concernant la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de perte ou de détérioration des objets apportés par les voyageurs dans les hôtels ».

3.7.9 Convention relative à la délivrance d'extraits d'actes de l'état-civil destinés à l'étranger

168. Le Comité des Ministres a pris acte du rapport présenté par le Secrétaire Général de la Commission internationale de l'État-civil.

169. Les représentants des États membres signataires de la Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état-civil destinés à l'étranger ont manifesté le souhait que le plus grand nombre possible d'États membres du Conseil de l'Europe adhère à la convention lorsque celle-ci sera entrée en vigueur.

3.7.10 Convention relative à la Procédure civile établie par la Conférence de La Haye de Droit international privé

170. Le Comité des Ministres a adopté, le 27 septembre 1956, la Résolution (56) 17 ci-après : « Le Comité des Ministres, Vu l'Accord entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye de Droit international privé ; Vu la Convention relative à la Procédure civile, établie par la Conférence de La Haye de Droit international privé, et signée à La Haye le 1er mars 1954; Vu la communication en date du 2 mai 1956 du Secrétaire Général de la Conférence de La Haye de Droit international privé ; Considérant que la Convention relative à la Procédure civile tend à l'intensification des rapports judiciaires intraeuropéens, et qu'elle pourra contribuer ainsi à la réalisation du but du Conseil de l'Europe, qui est de parvenir à une union plus étroite entre ses Membres, et notamment par la conclusion d'accords dans les domaines juridique et administratif,

.1 Recommande à tous les Etats membres qui ne l'auraient pas encore fait de signer et/ ou ratifier ou d'adhérer à la Convention relative à la Procédure civile, signée à La Haye le 1er mars 1954; et

.2 Invite les États membres intéressés à informer le Secrétaire Général des suites qu'ils pourront réserver à cette recommandation. »

3.7.11 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention

171. Les instruments de ratification de ces deux conventions ont été déposés par la Turquie le 22 octobre 1956.

172. A ce jour, la première de ces conventions a été ratifiée par huit, et la seconde par neuf États membres.

3.8 CHAPITRE VIII - Questions relatives à l'information

3.8.1 Moyens propres à renforcer la propagation de l'idée européenne

173. Après avoir examiné les incidences financières des propositions contenues clans la Recommandation 93 (1956) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de prendre les contacts nécessaires pour constituer un comité de coordination des fonctionnaires chargés des questions d'information au sein des diverses institutions européennes.

174. Le Comité des Ministres a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier le mandat de la Direction de l'Information.

175. Le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de retenir la suggestion de l'Assemblée au sujet de la publication d'un bulletin mensuel.

176. Le Secrétariat Général a été chargé de présenter une étude sur les propositions de l'Assemblée concernant la réalisation de films destinés à la télévision.

177. Ces décisions du Comité des Ministres ont été portées à la connaissance des représentants de l'Assemblée à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 8 février 1957.

3.8.2 Exposition de Bruxelles

178. Après avoir pris note des propositions soumises par le groupe de travail mixte pour l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles 1958, le Comité des Ministres a marqué son accord sur la procédure à suivre pour le choix de l'architecte de l'intérieur du Pavillon commun Conseil de l'Europe-O.E.C.E. et pour la forme que devra revêtir le message du Conseil de l'Europe à l'Exposition.

179. En particulier, les décisions suivantes ont été prises :

i Le Secrétaire Général, en sa qualité de Commissaire Général, désignera l'architecte auquel sera confiée la tâche de pourvoir au décor et à l'aménagement intérieurs de la section Conseil de l'Europe du Pavillon commun, la nomination formelle de celui-ci étant réservée au Comité des Ministres.

ii Dans sa tâche, le Secrétaire Général, agissant comme Commissaire Général, sera assisté par un comité spécial chargé de le conseiller. Faisant en même temps ressortir l'opportunité d'associer l'Assemblée à la présentation du message du Conseil de l'Europe à l'Exposition, le Comité des Ministres a estimé qu'il était souhaitable que le comité spécial pour l'Exposition de Bruxelles soit composé d'un nombre égal de représentants du Comité des Ministres et de représentants de l'Assemblée. Il a été convenu que cet organe, strictement consultatif, s'efforcerait de parvenir à des avis unanimes sans qu'il soit procédé à des votes formels.

180. Ces décisions du Comité des Ministres ont été portées à la connaissance de l'Assemblée par lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée en date du 4 février 1957.

181. Par ailleurs, un échange de vues est intervenu sur cette question lors de la réunion du Comité Mixte, le 8 février 1957.

182. Le Comité des Ministres est représenté au comité spécial dont il est question par les Représentants permanents de Belgique, d'Italie et du Royaume-Uni.

183. Le comité spécial a tenu sa première réunion le 18 mars 1957, à Paris.

184. Au cours de cette réunion, ayant pris connaissance des treize avant-projets présentés par les candidats architectes, le comité spécial a marqué unanimement sa préférence pour les plans soumis par les architectes italiens M. C. De Carli et M. Grisotti. Ceci surtout en vue du fait que les idées développées pour la structure d'une salle parlementaire au sein du Pavillon commun paraissent aboutir à la réalisation d'un hémicycle en même temps symbolique et fonctionnel, qui s'harmonise le mieux avec l'architecture d'ensemble du bâtiment.

185. Les projets définitifs d'aménagement de la participation du Conseil de l'Europe, établis par le Secrétariat Général, sont à l'étude.

186. Une maquette reproduisant le Pavillon commun Conseil de l'Europe-O.E.C.E. a été construite sous la direction de l'architecte M. K. Schwanzer et figure à la Maison de l'Europe, dans la Salle des Représentants.

187. Le Secrétaire Général, en sa qualité de Commissaire Général pour l'Exposition de Bruxelles, a confié les fonctions de Commissaire Général adjoint à M. Paul M. G. Levy, Directeur de l'Information, et d'Administrateur Général ayant rang de Commissaire Général adjoint à M. A. Daussin, Directeur des Affaires administratives.

3.8.3 Annuaire européen

188. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (57) 4 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Considérant la Résolution (53) 26 du 30 juin 1953;

Considérant les recommandations du Comité de rédaction contenues dans la lettre de Lord Layton en date du 11 janvier 1957 (Doc. CM (57) 26),

Décide :

1. d'autoriser que la publication de l'Annuaire européen soit poursuivie conformément aux principes exposés dans la Résolution (53) 26;

2. d'approuver la proposition d'élargissement du Comité de rédaction de manière à le rendre plus représentatif des institutions européennes. Le Secrétaire Général soumettra à une prochaine réunion du Comité des propositions en vue de la nomination des nouveaux membres;

3. d'autoriser le Secrétaire Général à conclure avec la maison d'édition N. V. Martinus Nijhoff, La Haye, un nouveau contrat prévoyant que la publication de Y Annuaire sera poursuivie conformément aux dispositions actuelles; ce nouveau contrat aura une durée indéterminée, mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie avec un préavis raisonnable;

4. d'autoriser le Secrétaire Général à reconduire avec le Directeur de la Bibliothèque du Palais de la Paix, l'accord actuel relatif à la rémunération d'une aide rédactionnelle nécessaire à la préparation de Y Annuaire. »

3.8.4 Bulletins radiophoniques en russe

189. Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 116 (1957) de l'Assemblée, relative aux bulletins radiophoniques en russe.

190. Les gouvernements membres intéressés examineront la possibilité de donner suite à la proposition de l'Assemblée et de coordonner l'établissement de leurs programmes d'émissions en langue russe.

3.8.5 Télévision

191. Faisant suite à la Résolution (54) 11 (c) du Comité des Ministres, les Bureaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, ont adressé au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un certain nombre de recommandations concernant la suppression des obstacles juridiques aux échanges de programmes de télévision en Europe, au titre des droits d'auteur.

192. Après avoir examiné ces recommandations, le Comité des Ministres a décidé de créer un comité d'experts gouvernementaux ayant pour mandat de proposer les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre éventuelle.

193. La date de la réunion de ce comité d'experts sera fixée ultérieurement.

3.9 CHAPITRE IX - Participation des autorités locales aux activités européennes

194. La Conférence européenne des Pouvoirs locaux, dont la convocation avait été proposée par la Résolution 76 (1955) de l'Assemblée, s'est tenue du 12 au 14 janvier 1957, au siège du Conseil de l'Europe.

4 TITRE III - Fonctionnement général du Conseil de l'Europe

4.1 Représentants permanents des gouvernements auprès du Conseil de l'Europe

195. Mme B. Begtrup a été nommée, le 1er novembre 1956, Représentant permanent du Danemark auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. J. Knox.

196. M. P. Eggerz a été nommé, le 3 novembre 1956, Représentant permanent d'Islande auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. H. Krôyer.

197. M. K. G. Lagerfelt a été nommé, le 1er mars 1957, Représentant permanent de Suède auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. S. I. R. Hâgglôf.

4.2 Succession au poste de Secrétaire Général

198. La consultation de l'Assemblée, prévue à l'article 4 du règlement de procédure pour la nomination aux trois postes supérieurs du Secrétariat Général a eu lieu au sein du Comité Mixte, le 25 mars 1957.

4.3 Prestation de serment du nouveau Greffier de l’Assemblée

199. Au cours de la 19e Session du Comité des Ministres, M. G. Schloesser, Greffier de l'Assemblée, a fait la déclaration prévue par l'article 36 (e) du Statut du Conseil de l'Europe.

4.4 Procédure de nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Greffier de l’Assemblée

200. Le Comité des Ministres a adopté le texte du règlement de procédure tel qu'il a été approuvé par le groupe de travail mixte au cours de sa réunion du 19 novembre 1956.

201. Le texte en question a été porté à la connaissance de l'Assemblée par lettre du Président en exercice des Délégués des Ministres au Président de l'Assemblée, en date du 7 décembre 1956.

4.5 Création d'une fonction publique européenne

202. La deuxième réunion de la commission pour l'étude des questions de structure des personnels, de recrutement et de rémunération s'est tenue à Paris le 23 novembre, sous la présidence de M. A. Daussin, Directeur des Affaires administratives au Conseil de l'Europe.

203. La commission a examiné le premier rapport intérimaire sur les questions de structure des personnels, établi par son rapporteur, M. P. Chatenet, Directeur de la Fonction publique de France.

204. D'autre part, la sous-commission pour l'étude des régimes de pensions s'est réunie à Paris le 24 novembre sous la présidence de M. Bernier, Directeur de l'Administration et des Conférences à l'O.E.C.E. Elle a examiné le premier rapport intérimaire sur les régimes de pensions établi par M. Bernier, son Président, qui remplit également les fonctions de rapporteur. Une nouvelle réunion de la sous-commission a eu lieu à Paris le 8 février dernier, au cours de laquelle a été abordée l'étude du deuxième rapport intérimaire sur les questions de pensions.

205. Le groupe de travail plénier pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne tiendra sa deuxième réunion à Strasbourg en juillet prochain. Il prendra connaissance des travaux de la commission et de la sous-commission, et établira les premiers rapports à transmettre aux organisations comme aux gouvernements.

4.6 Calendrier des réunions

206. 1956 16 octobre 18e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Strasbourg) 23 octobre 19e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Strasbourg) 29-31 octobre 10e Session du comité d'experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg) 30-31 octobre Comité du Budget (Strasbourg) 6-8 novembre 5e Session du comité d'experts en matière de santé publique (Strasbourg) 6-12 novembre 42e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 12-14 novembre Comité des conseillers du Représentant Spécial (Paris) 14-18 novembre Sous-commission de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) 15-17 novembre Comité de Direction du Fonds de Réétablissement (Paris) 19-21 novembre Conseil d'Administration du Fonds de Réétablissement (Paris) 19 novembre Groupe de travail mixte (Paris) 20 novembre Comité Mixte (Paris) 23-24 novembre Groupe de travail sur la fonction publique européenne (Paris) 27-30 novembre Comité social (Strasbourg) 29-30 novembre Comité d'expei'ts en matière de sécurité sociale (Strasbourg) 1er décembre-31 janvier 1957 Troisième Exposition européenne (Rome) 3-6 décembre 43e réunion des Délégués des Ministres (Paris) 15-16 décembre 19e Session du Comité des Ministres (Paris) 16 décembre Comité Mixte (Paris) 17-18 décembre Réunion des rapporteurs du Comité d'Étude de la Table Ronde (Paris) 18 décembre Groupe de travail pour le règlement des bourses de recherches (Strasbourg) 18-20 décembre Sous-commission de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) '19-21 décembre 44e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 20 décembre Groupe de travail du comité des experts culturels (Paris) 20 décembre Bureau des conférences sur la révision des manuels d'histoire (Brunswick) 1957 7 janvier 20e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Strasbourg) 12-14 janvier Conférence européenne des Pouvoirs locaux (Strasbourg) 14 janvier Comité mixte culturel (Paris) 15-17 janvier Bureau du comité des experts culturels (Paris) 18-19 janvier Sous-comité du comité des experts culturels pour l'équivalence des diplômes (Paris) 18 janvier Groupe de trois membres de la sous-commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) 21-25 janvier Comité d'experts pour l'assurance obligatoire des automobiles (Strasbourg) 24 janvier-ler février 45e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 29 janvier-1er février 4e Session du Comité social (Strasbourg) 31 janvier-2 février Sous-commission de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) 8 février Comité mixte (Paris) 8-9 février Sous-commission du groupe de travail pour la fonction publique européenne (Paris) 11-13 février Conseil d'Administration du Fonds de Réétablissement (Paris) 11-13 février Comité d'experts en matière d'extradition (Strasbourg) 14-20 février Comité d'experts pour l'entr'aide judiciaire en matière pénale (Strasbourg) 18 février 21e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. (Paris) 19 février Comité spécial pour la simplification des formalités de frontière (Strasbourg) 26 février-ler mars 11e Session du comité d'experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg) 4-9 mars Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) 7-13 mars 46e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 18 mars Comité spécial pour l'Exposition de Bruxelles (Paris) 25 mars 47e réunion des Délégués des Ministres (Paris) 25 mars Comité Mixte (Paris) 25 mars-4 avril Comité d'experts pour l'assurance obligatoire des automobiles (Strasbourg) 28-30 mars Sous-commission de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg) 4-6 avril 48e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 6-9 avril 49e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg) 9-12 avril Groupe de travail du Comité social (Strasbourg) 12-13 avril Conférence de la jeunesse (Strasbourg) 16-17 avril Comité spécial pour la simplification des formalités de frontière (Paris) 29 avril 20e Session du Comité des Ministres (Strasbourg) 29 avril Comité Mixte (Strasbourg)

5 TITRE IV - Relations avec les organisations internationales

5.1 CHAPITRE Ier - Organisations intergouvernementales et supranationales

5.1.1 Organisation Européenne de Coopération Economique

207. Le Comité des Ministres a désigné le Représentant permanent de la Belgique comme membre de la commission du Conseil de l'Europe chargée de la liaison avec l’O.E.C.E., en remplacement de M. Menemencioglu, ambassadeur de Turquie à Paris, qui avait été nommé Président à titre personnel et qui a fait connaître sa démission par lettre au Secrétaire Général en date du 2 novembre 1956.

208. Il a été entendu que le Président de la commission de liaison du Conseil de l'Europe serait le membre gouvernemental le plus ancien de la commission.

209. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'examiner la question de la révision éventuelle de la composition et de la structure des commissions de liaison Conseil de l'Europe-O.E.C.E. avec le Secrétaire Général de l'O.E.C.E. dans le cadre des contacts que ceux-ci doivent prendre conformément à la Résolution (56) 24 du Comité des Ministres.

210. Au cours de la période considérée, les commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. ont tenu quatre sessions spéciales, avec la participation, d'une part, de certaines commissions de l'Assemblée Consultative, et, d'autre part, d'experts de l'O.E.C.E.

211. 18e Session spéciale, Strasbourg, 16 octobre 1956 : des membres de la commission des Affaires Générales et des membres de la commission des Questions économiques.

212. 19e Session spéciale, Strasbourg, 23 octobre 1956 : Travaux du Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'O.E.C.E. avec la participation des membres de la commission spéciale de l'Agriculture de l'Assemblée.

213. 20e Session spéciale, Strasbourg, 7 janvier 1957 : Conséquences économiques de la crise de Suez et possibilités d'instituer une zone de libre-échange en Europe, avec la participation des membres de la commission des Questions économiques.

214. 21e Session spéciale, Paris, 18 février 1957 : Mêmes questions que la session précédente, également avec la participation des membres de la commission des Questions économiques.

5.1.2 Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

215. Le Secrétaire Général a été chargé de transmettre à la Haute Autorité, au nom du Comité des Ministres, la Résolution 102 (1956) de l'Assemblée, portant réponse au 4° rapport général de la Haute Autorité de la C. E. C. A.

5.2 CHAPITRE II - Organisations non-gouvernementales

Statut consultatif accordé aux organisations non-gouvernementales

216. Par sa Résolution (56) 19, le Comité des Ministres a décidé d'accorder le statut consultatif de la catégorie B à la Société belge d'Etudes et d'Expansion.

217. Le Comité des Ministres a examiné à nouveau la demande de statut consultatif C formulée par la Fédération internationale des Associations touristiques de Cheminots, faisant l'objet de la Recommandation 98 (1956) de l'Assemblée.

218. Ayant estimé que les activités de cette organisation ne justifiaient pas l'octroi d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a décidé de ne pas retenir cette demande.

219. Par ailleurs, après avoir examiné la Recommandation 120 (1957) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (57) 5 par laquelle il a décidé :

a d'accorder le statut consultatif de la catégorie A à la Ligue européenne de Coopération économique;

b d'accorder le statut consultatif de la catégorie B à l'Union internationale de la Jeunesse socialiste;

c d'accorder le statut consultatif de la catégorie C à la Fédération internationale des Travailleurs intellectuels;

d de ne pas donner suite à la demande de l’Universala Esperanto Asocio.

220. Le Comité des Ministres a également décidé, par sa Résolution (57) 6, d'accorder le statut consultatif de la catégorie B à l'Union catholique internationale de Service social.

Annexe 1 – Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe

Dispositions relatives aux membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,

Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme (ci-dessous dénommée « la Commission ») jouissent pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les Accords conclus en vertu de cet article;

Considérant qu'il importe de définir et préciser lesdits privilèges et immunités au moyen d'un Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE ler

Les membres de la Commission jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leurs réunions, des privilèges et immunités suivants :

a immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;

b inviolabilité de tous papiers et documents;

c exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 2

1. Aucune restriction d'ordre administratif ou autre ne peut être apportée au libre déplacement des membres de la Commission se rendant au lieu de réunion de la Commission ou en revenant.

2. Les membres de la Commission se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes :

a par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b par les gouvernements des autres Membres, ies mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 3

En vue d'assurer aux membres de la Commission une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

ARTICLE 4

Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de la Commission, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. La Commission a seule qualité pour prononcer la levée des immunités; elle a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

ARTICLE 5

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil qui peuvent y devenir Parties par :

a la signature sans réserve de ratification;

b la signature sous réserve de ratification.

Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 6

1. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que trois Membres du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 5, l'auront signé sans réserve de ratification ou l'auront ratifié.

2. Pour tout Membre qui ultérieurement le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le présent Protocole entrera en vigueur dès la signature ou le dépôt de l'instrument de ratification.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et les noms des Membres ayant signé sans réserve de ratification ou ratifié.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Paris,

le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche :

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :

sous réserve de ratification

P.-H. SPAAK

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark :

Ernst CHRISTIANSEN

Pour le Gouvernement de la République française :

sous réserve de ratification

M. FAURE

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

sous réserve de ratification

HALLSTEIN

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce :

sous réserve de ratification

AVEROFF TOSSIZZA

Pour le Gouvernement de la République islandaise :

Gudm. J. GUDMUNDSSON

Pour le Gouvernement de l'Irlande :

Pour le Gouvernement de la République italienne :

sous réserve de ratification

G. MARTINO

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg :

sous réserve de ratification

BECH

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège :

Haakon NORD

Pour le Gouvernement de la Sarre :

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :

R. KUMLIN

Pour le Gouvernement de la République turque :

sous réserve de ratification

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

sous réserve de ratification

W. D. ORMSBY-GORE

Annexe 2 – Comités d'experts du Conseil de l'Europe

1. Le Comité social. Mandat : examiner les questions sociales d'importance primordiale qui peuvent lui être renvoyées par le Comité des Ministres, par exemple une Convention européenne des droits sociaux et économiques. Il s'agit d'un comité de hauts fonctionnaires gouvernementaux qui a été créé dans le cadre du programme d'action adopté par les Ministres en mai 1953.

2. Le comité des experts en matière de sécurité sociale. Mandat : élaborer un Code européen de Sécurité sociale. Lorsque le Code aura été adopté, le Comité restera en activité afin de coordonner et de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention qui assurent l'entrée en vigueur d'un Code européen.

3. Le comité des experts en matière de santé publique. Mandat : examiner les questions relatives à la santé publique qui peuvent lui être renvoyées par le Comité des Ministres. Ce comité a été créé dans le cadre du programme d'action adopté par les Ministres en mai 1953.

4. Le comité des experts culturels.

Sous-comités :

Sous-comité de la jeunesse,

Sous-comité de la carte d'identité culturelle,

Sous-comité du Fonds culturel européen,

Sous-comité des bourses du Conseil de l'Europe,

Sous-comité des stages d'études européennes,

Sous-comité chargé d'établir le projet de convention européenne pour l'équivalence des titres universitaires.

En outre, comme tous les ans, il s'est tenu une conférence sur la révision des manuels d'histoire. Mandat : le comité prépare le programme culturel du Conseil de l'Europe. En application de l'article 6 de la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954, le comité examine les propositions relatives à l'application des dispositions de la Convention et les questions concernant son interprétation.

5. Le comité d'experts en matière d'extradition. Mandat : élaborer une Convention européenne d'extradition.

6. Le comité d'experts pour l'entr'aide judiciaire en matière pénale. Mandat : élaborer un accord européen sur l'entr'aide judiciaire en matière pénale.

7. Le comité d'experts pour le règlement pacifique des différends. Mandat : élaborer une Convention européenne pour le règlement pacifique des différends.

8. Le comité d'experts pour le traitement des personnes morales. Mandat : élaborer une Convention européenne relative au traitement des personnes morales, dont la conclusion a paru souhaitable après celle de la Convention européenne d'Etablissement signée le 13 décembre 1946.

9. Le comité d'experts pour l'assurance automobile obligatoire. Mandat : élaborer une Convention européenne sur l'assurance automobile obligatoire à la lumière de la Recommandation 100 de l'Assemblée.

10. Le comité d'experts pour la suppression des obstacles juridiques aux échanges de programmes de télévision en Europe. Mandat : examiner les recommandations adressées au Conseil de l'Europe par les Bureaux internationaux réunis de Berne pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique.

11. Le comité spécial pour les formalités de frontière. Mandat : examiner les questions spécifiques relatives aux formalités de frontière que le Comité des Ministres lui a renvoyées par sa décision de décembre 1956.

12. Une décision interviendra prochainement quant à la constitution d'un comité d'experts en matière de responsabilité des hôteliers, chargé d'examiner un projet de convention européenne à la lumière de la Recommandation 125 de l'Assemblée.